Questions-Justice

Des demandeurs d'asile squattent un bâtiment privé. Et puis ?

2024-12-11T08:00:00Z

Plusieurs personnes d'origine palestinienne et syrienne se sont installées sans autorisation dans un immeuble d'habitation rue Goffart à Ixelles. Elles ont introduit une demande d'asile en Belgique, ce qui leur donne normalement droit à un logement.
Mais Fedasil, l'agence chargée de l'accueil des demandeurs d'asile, ne leur a pas trouvé de logement.
Le Conseil d'État a été saisi de ce dossier. Qu'en a-t-il décidé ?

De la plainte à l'expulsion

Cet immeuble appartient à trois personnes qui, le 7 octobre 2024, ont déposé plainte pour occupation illégale de leur propriété.
Le 7 octobre également, les services de police ont décidé, pour la sécurité des occupants, de couper le gaz et d'apposer des barrières interdisant l'accès à certaines pièces.
Le 10 octobre, Cover, un dispositif qui aide les personnes en recherche d'un hébergement d'urgence parce qu'elles sont en squat ou en rue, établit un rapport. En résumé : cette maison offre un abri préservant un minimum de dignité ; les conditions de vie y sont acceptables et maintenir ces personnes à l'abri apparait préférable à une expulsion vers la rue.
Le 4 novembre, le service Rénovation urbaine et mobilité de la commune d'Ixelles rédige à son tour un rapport et conclut « que le bien est inhabitable, qu'il faut expulser les occupants, qu'il y a un réel danger pour la sécurité et la salubrité publique ».
Le 8 novembre, le bourgmestre déclare l'immeuble inhabitable : l'habitation et l'occupation y sont interdites. Les occupants, à titre exceptionnel, peuvent y demeurer jusqu'au 19 novembre 2024 à 23 heures. Ensuite, tout occupant pourra être expulsé par la force publique.
Les occupants sont avertis, en mains propres, le 11 novembre.

Extrême urgence au Conseil d'État

Ils s'adressent alors à la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ils lui demandent, en extrême urgence, de suspendre l'arrêté du bourgmestre.
Puisque l'expulsion devrait avoir lieu à partir du 19 novembre, attendre qu'un procès ait lieu ne permettra pas d'avoir une décision en temps utile. Cela pourrait gravement léser les occupants. C'est pourquoi le Conseil d'État accepte de juger en urgence. Devant lui se retrouvent donc les représentants de la commune d'Ixelles, des occupants et des propriétaires, ces derniers acceptés comme « parties intervenantes ».

Deux rapports différents

Pour Questions-Justice, il n'est pas possible de présenter en détail le déroulé de cet arrêt (nom donné au jugement du Conseil d'État), rendu le 19 novembre 2024 (arrêt n° 261.377). Nous nous limiterons à l'essentiel avec, d'une part, le constat de l'état du bâtiment et, d'autre part, l'étude du droit au logement.
Tout d'abord, qu'en est-il de l'état du bâtiment, vu les deux constats réalisés ? En réalité, le rapport établi par Cover ne permet pas de contredire les constats de l'architecte du Service Rénovation quant aux risques d'incendie. Ce rapport se limite à affirmer que les pièces occupées par les habitants actuels sont en bon état. Il ne conteste pas les constats de l'agent communal qui montrent bien le danger pour la sécurité publique.

Quid du droit au logement ?

Qu'en est-il alors du droit au logement et plus précisément du droit au respect du domicile ?
Les représentants des habitants invoquent différents textes juridiques. Ainsi, le droit au respect du domicile est affirmé, tant par la Constitution belge (article 15) que par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8). La Constitution précise aussi le droit à une vie conforme à la dignité humaine, ce qui comprend le droit à un logement décent.
Un autre texte de droit, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnait également le droit au logement. Ce texte précise encore que toute expulsion d'un logement ne peut avoir lieu qu'en dernier recours et que la personne concernée doit avoir eu un possible accès à un recours.
De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'expulsion d'un local, occupé illégalement, mais qui est bien un domicile, ne respecte pas le droit au respect du domicile.
Les représentants des trois habitants soulignent aussi que leur situation illustre « l'incapacité de Fedasil à remplir ses missions. Depuis l'été 2021, […] des milliers de demandeurs et demandeuses d'asile sont contraints de vivre dans la rue ». Cela serait aussi le cas des habitants concernés si la décision du bourgmestre était appliquée.

En conclusion…

Pour le Conseil d'État, la décision du bourgmestre « est bien une ingérence dans le droit des habitants à l'inviolabilité du domicile qu'ils occupent sans titre ni droit ». Mais, simultanément, « cette ingérence poursuit un but légitime, la préservation de la santé publique et des requérants ».
D'une part, l'ingérence, donc le non-respect, la limitation, est bien constatée. D'autre part, le but de cette ingérence est légitime. Le Conseil d'État doit alors examiner si cette ingérence n'est pas disproportionnée. Elle se réfère alors à des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont notamment tenu compte de la possibilité d'un autre hébergement.
Le Conseil d'État a tenu compte des éléments suivants :

la commune n'a pas fourni une solution alternative (mais seulement renvoyé les occupants vers le Samu social) ;
les occupants n'ont pas été rencontrés et donc n'ont pas pu être entendus avant la décision de les expulser ;
ils n'avaient qu'un peu plus d'une semaine pour trouver un autre logement.
Il en a déduit que la décision d'évacuation du 8 novembre 2024 constitue une ingérence disproportionnée à l'inviolabilité du domicile des trois habitants concernés.

Le Conseil d'État décide donc la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre. L'évacuation ne peut avoir lieu comme prévu. La suspension est une décision temporaire, une deuxième décision devra intervenir et se prononcer sur l'annulation de la décision du bourgmestre (sauf si une solution a été trouvée entretemps).

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement !

2023-10-17T07:00:00Z

En Belgique aujourd'hui, plus de 2000 personnes étrangères vivent à la rue. Ce sont principalement des hommes seuls (Afghans, Syriens, Palestiniens, Turcs, Guinéens, etc.) arrivés dans notre pays pour lui demander asile en s'adressant à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (en bref, Fedasil).

Selon la loi du 12 janvier 2007, tout demandeur d'asile doit être accueilli dignement. Il doit pouvoir vivre dans un centre d'accueil où il sera logé et nourri. Il y attendra l'examen de son dossier et la reconnaissance ou le refus d'un statut de réfugié. C'est aussi ce que dit une directive de l'Union européenne (« directive », c'est l'un des noms que l'on donne aux lois de l'Union).
Depuis plusieurs années pourtant, {Fedasil} ne fournit pas aux candidats réfugiés l'aide matérielle à laquelle ils ont droit. La justice belge l'a condamné à de multiples reprises mais Fedasil n'a pas respecté les décisions de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, a condamné la Belgique pour non-respect des décisions de la justice. Il en a été question dans un précédent article de Questions-Justice, « Des demandeurs d'asile à la rue - La Belgique ne respecte pas des décisions de Justice »

Pire encore

Le 29 août 2023, un communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, membre du Gouvernement fédéral, avertit : les places d'accueil seront dorénavant réservées aux familles avec enfants, les hommes seuls en seront exclus ! Voici donc ces hommes à la rue, sans aucune aide, sans protection à l'entrée de l'hiver. Impossible pour eux de vivre dans des conditions dignes.
Avec ce communiqué de la Secrétaire d'État, la crainte est réelle que la Belgique ne respecte de nouveau pas la loi.
Inquiètes et pas d'accord, différentes associations s'adressent en extrême urgence au Conseil d'État et lui demandent la suspension de la décision prise par la Secrétaire d'État.
Le 13 septembre, le Conseil d'État suspend effectivement la décision : puisque la loi prévoit que tout demandeur d'asile doit être accueilli, logé et nourri, aucune catégorie de personnes ne peut être exclue. L'État est obligé d'accueillir tous les demandeurs d'asile. Aucune exception n'est possible.
La Secrétaire d'État réagit et réaffirme cependant qu'elle ne respectera pas l'arrêt du Conseil d'État. Elle dit ne pas pouvoir faire autrement, les places nécessaires n'existant pas.
Les autorités publiques doivent pourtant respecter les décisions de la justice. C'est une règle dans un État démocratique .

Manque de places ?

Des places plus nombreuses qu'actuellement ont existé à certains moments mais, dès la diminution des demandes, les différents secrétaires d'État à l'asile et à la migration ont fermé des places. Et cela, sans jamais prévoir que la demande de places pourrait à nouveau augmenter.
Comme le relève Christine Flamand, dans son article sur le même thème publié sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions », ne pas respecter cette décision, c'est sans doute aussi une manière pour la Secrétaire d'État de dire aux hommes seuls qui voudraient venir en Belgique qu'ils n'y seront pas accueillis et donc que ce n'est pas la peine d'essayer. Certains insinuent que les responsables politiques ayant pris cette décision espèrent obtenir plus de voix aux prochaines élections de la part des personnes opposées à l'immigration.
Les associations de défense des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord. Elles estiment que des places pourraient être ouvertes si les autorités publiques le voulaient. Par exemple, ces dernières pourraient élaborer un plan de répartition des places d'accueil dans les différentes communes du pays ou leur octroyer une aide financière.
Quand on sait que plus de 60.000 Ukrainiens ont pu être accueillis en Belgique sans grands problèmes, on comprend mal la situation actuelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

Pierre Vandernoot — 2023-04-24T07:00:00Z

Fedasil est l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. C'est à elle à leur fournir une aide matérielle en attendant la réponse du Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

C'est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d'asile est finalement reconnu comme tel après l'avoir entendu. Cette aide matérielle de Fedasil doit répondre aux besoins élémentaires des personnes concernées mais ce n'est pas une somme d'argent. C'est un toit, de la nourriture…

Plusieurs fois, Fedasil a été condamnée parce que ce n'était pas le cas, cette aide n'existait pas. L'agence a également été condamnée à payer, par jour et par personne non aidée, une certaine somme d'argent tant qu'elle ne procurait pas l'aide à qu'elle elle était condamnée de fournir aux intéressés. C'est ce qu'on appelle une astreinte.
L'aide n'ayant pas été apportée et les astreintes n'étant pas payées, certains demandeurs d'asile ont alors fait « saisir » des biens de Fedasil. Saisir, c'est-à-dire prendre un bien pour le vendre et ainsi se payer avec le prix de la vente, le tout avec l'aide d'un huissier de justice.
Mais quels biens cet huissier peut-il saisir, emmener ??

Indispensables ou pas ?

Au départ, en 1994, une loi confirme que les biens des institutions publiques (comme un gouvernement, un parlement, un service public et donc, ici, Fedasil) sont insaisissables. Cela s'explique parce qu'elles doivent pouvoir travailler et donc à assurer le service public pour la population.
Mais pour cela, ces institutions n'ont pas besoin de tous leurs biens. Et donc, selon cette même loi, ceux qui ne sont pas nécessaires pour ce travail peuvent être saisis. Ainsi, des ordinateurs sont indispensables pour qu'une institution publique puisse continuer à remplir son rôle. Par contre, des tableaux accrochés au mur ne sont pas indispensables.
Il s'agit donc de savoir quels sont les biens indispensables pour le suivi du travail.
Dans ce but, chaque organisme doit rédiger et déclarer la liste de biens qui peuvent être saisis. Quand ils sont saisis, cet organisme ne peut pas s'opposer ou contester la saisie. Elle peut cependant, avant la saisie, modifier la liste.
Si les biens saisis ne sont pas suffisants pour payer la somme totale due, le créancier peut saisir d'autres biens qui ne sont manifestement pas utiles au travail de l'organisme. Mais, dans ce cas, celui-ci peut s'opposer à cette saisie. Le créancier (c'est-à-dire celui qui doit être payé par la vente de la saisie) doit alors démontrer que ces biens ne sont pas nécessaires pour le travail quotidien et la continuité du service.
L'institution publique peut aussi proposer au créancier de saisir un autre bien, qui doit toutefois se trouver en Belgique et être suffisant pour payer la créance.
Quand il y a opposition à une saisie, un juge des saisies (appartenant au tribunal de première instance) peut seulement vérifier si celle-ci correspond bien au jugement l'autorisant. Il peut aussi vérifier si le jugement est toujours d'actualité.

Quels biens ?

Ces biens peuvent être meubles ou immeubles (un bâtiment par exemple) ou encore être de l'argent placé dans des banques. Chez Fedasil par exemple, une télé, des meubles et des divans ont été saisis. Ils figuraient sur la liste existante, donc ils étaient bien saisissables.
Si les sommes d'argent acquises lors de la vente de ces biens sont insuffisantes pour payer la totalité des astreintes, les demandeurs d'asile concernés pourraient saisir des biens qui ne figurent pas sur cette liste. Si Fedasil s'y opposait, ce serait alors aux demandeurs d'asile à démontrer qu'ils ne sont pas utiles dans le travail de cette institution publique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Des demandeurs d'asile à la rue

Pierre Vandernoot — 2023-02-17T08:00:00Z

Depuis plus d'un an et demi, des personnes et des familles, venues d'ailleurs, qui demandent à être reconnues comme réfugiées en Belgique, se retrouvent à la rue. Elles sont sans logement, sans nourriture, sans soins, sans aide de l'État pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires.

Or, la plupart d'entre elles y ont droit ! Comment est-ce possible qu'elles se retrouvent dans cette situation ?

La protection internationale : un droit

Une personne qui craint pour sa vie ou sa sécurité dans son pays peut arriver en Belgique et souhaiter y vivre. Elle doit alors officiellement s'adresser à l'Office des étrangers pour y faire une demande d'asile. C'est le premier pas pour espérer obtenir ensuite, si elles en remplissent les conditions, le statut de « réfugié » et donc le droit de vivre en Belgique. C'est ce qu'on appelle la protection internationale, organisée le 28 juillet 1951 par la Convention de Genève ‘relative au statut des réfugiés' et ratifiée par la Belgique.
Dès l'introduction de leur demande, ces personnes, alors reconnues « demandeuses d'asile », ont droit à une aide matérielle (hébergement, nourriture, etc.). « Fedasil » c'est-à-dire à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile doit alors les prendre en charge et leur fournir cette aide matérielle et, particulièrement, un hébergement. Selon la loi, les demandeurs d'asile doivent être logés et, le plus souvent, envoyés dans des centres de Fedasil ou de la Croix-Rouge. Ils y attendront une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui décidera ensuite de leur octroyer ou non le statut de réfugié.
Depuis plus d'un an et demi, Fedasil ne fournit plus cette aide matérielle à tous les demandeurs d'asile et donc nombreux d'entre eux se retrouvent à la rue.

Plus de 7000 condamnations

Selon les associations qui viennent en aide à ces personnes, l'État belge a les moyens de les accueillir mais ne le fait pas. C'est pourquoi des avocats se sont adressés aux tribunaux belges au nom de leurs clients demandeurs d'asile pour faire respecter leurs droits. Le tribunal du travail, concerné dans ces situations, a condamné plus de 7000 fois Fedasil à offrir immédiatement l'aide nécessaire aux demandeurs d'asile concernés, sous peine de devoir leur payer des astreintes (et donc une certaine somme d'argent par personne et par jour).
Mais, dans la majorité des cas, les gens sont restés à la rue. Il faudrait environ quatre mois entre le moment de la condamnation et l'hébergement réel de la personne demandeuse d'asile. Selon les associations qui aident les demandeurs d'asile, l'attribution des places dans les centres est illogique, imprévisible et aléatoire.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Puisque la situation n'évoluait pas, les avocats et associations se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la condamnation de la Belgique pour atteinte à leurs droits. En même temps, ils lui ont demandé de prendre des mesures provisoires pour obliger l'État belge à respecter les décisions déjà prises et donc à fournir un hébergement et une aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Dans des situations exceptionnelles, la Cour peut en effet prendre des mesures provisoires lorsque des recours sont introduits devant elle. C'est le cas quand les personnes concernées seraient exposées à « un risque réel de dommage grave, imminent et irréparable ». C'est ce que dit l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rien ne bouge

Depuis plus de trois mois, la Cour a donc ordonné une série de mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile toujours sans hébergement depuis leur arrivée en Belgique. À chaque fois, elle impose à l'État belge de se conformer à la décision du tribunal du travail et donc de procurer un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires.
De plus, elle précise qu'un État qui ne se conforme pas à une décision prise en lien avec l'article 39 peut violer l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dernier garantit le droit pour toute victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme de pouvoir aller en recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Des astreintes, oui mais…

Ces mesures provisoires ne sont pas appliquées, la Belgique ne respecte toujours pas les décisions de ses propres tribunaux qui ont condamné Fedasil.
Fedasil a payé certaines astreintes mais beaucoup d'autres s'accumulent, sans être payées.
Avec l'aide d'huissiers, certaines des personnes qui en ont bénéficié tentent maintenant de saisir (c'est-à-dire d'emporter, de prendre) des objets appartenant à Fedasil. Vendus, ces objets (mobilier, décoration, œuvres d'art, etc.) devraient permettre d'obtenir de l'argent nécessaire pour payer les astreintes.

Pas de places, pas de droit d'asile ? Non !

Pierre Vandernoot — 2022-03-28T07:00:00Z

Alors que des milliers d'Ukrainiens fuient la guerre et demandent l'asile à la Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État Belge et Fedasil pour non-respect du droit à demander l'asile d'autres migrants, venus d'autres régions du monde.

Pas de place dans les centres ?

Voyons pourquoi : toute personne a le droit de demander l'asile dans un État membre de l'Union européenne. Pour obtenir cet asile, elle doit d'abord s'inscrire dans un centre (appelé le « Petit-Château »). Mais les personnes qui attendent l'ouverture des portes de ce centre n'ont pas la possibilité d'entrer dans le bâtiment et donc de faire la demande d'accueil à laquelle elles ont droit. L'accès au Petit-Château leur est interdit tant qu'il n'y a pas de places libres dans les centres d'accueil organisés par Fedasil : il faut en effet que leur demande d'accueil ait été prise en compte pour que cet organisme puisse les héberger dans un de ses centres. Ils pourront alors y vivre jusqu'à ce que leur demande soit acceptée ou refusée.
La Ligue des droits humains, l'asbl « Médecins du monde », les barreaux francophones et germanophone ont réagi à cette situation et reproché à l'État belge de priver les personnes de leur droit à présenter leur demande d'asile et donc de faire valoir leur droit à l'accueil.

Un droit fondamental non respecté

Par une ordonnance – c'est-à-dire une forme de décision prise par la Justice - du 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État belge. Il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour quand au moins une personne souhaitant demander l'asile en Belgique et réunissant les conditions pour le faire n'a pas pu y arriver.
Fedasil est lui aussi condamné à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où un demandeur d'asile s'est vu refuser son droit à l'accueil.
Le Tribunal s'est prononcé en référé, c'est-à-dire en urgence. La condamnation ne peut être prolongée plus de six mois. En effet, une décision « en référé » n'est pas une décision définitive. Celle-ci ne peut arriver que plus tard, après que l'État belge et Fedasil aient reçu du délai pour davantage expliquer leur point de vue.
Le Tribunal estime que le lien fait par l'État et Fedasil entre le droit de demander l'asile et le nombre de places disponibles dans les centres ne respecte pas les règles du droit international et du droit européen qui garantissent le droit de demander l'asile lorsque les conditions sont présentes.
Privant les citoyens d'autres États de demander la protection internationale et donc de bénéficier du droit à l'accueil, il ne respecte pas les droits fondamentaux et particulièrement le droit à une vie digne. Et ce, d'autant qu'aucune prise en charge, aucun hébergement par exemple, ne sont prévus pour les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande et se retrouvent à la rue, éventuellement pendant plusieurs nuits.

Que l'État mette en évidence la hausse du nombre de demandeurs et la limite de la capacité du centre d'arrivée et des centres d'hébergement ne sont pas des raisons acceptables par le tribunal, qui juge qu'aucune limite ne peut être mise à une demande de protection garantie par le droit international. Le Tribunal insiste : « Toute personne souhaitant présenter une demande de protection internationale doit pouvoir le faire effectivement, sans retard injustifié, et a droit à un accueil lui garantissant une vie digne dès ce moment ».

Ni l'État ni Fedasil n'ont fait appel de cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Le droit d'asile est un droit fondamental

Pierre Vandernoot — 2019-04-22T07:00:00Z

Quand une personne est gravement en danger ou persécutée dans son propre pays, elle peut décider de le quitter. Si elle est étrangère à l'Union européenne et qu'elle souhaite alors vivre en Belgique, elle doit commencer par « demander asile à notre pays ».
Concrètement, elle doit s'adresser à l'Office des étrangers, à Bruxelles. Quand elle est reconnue comme « demandeuse d'asile », elle a droit à un hébergement et à une assistance médicale et psychologique.

Généralement, un demandeur d'asile résidera dans un centre d'accueil en attendant une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C'est ce dernier qui décidera si, oui ou non, il peut être reconnu comme « réfugié » et vivre en Belgique. Ceci est détaillé dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Demandeurs d'asile : une longue procédure ».

Cinquante demandes par jour

En novembre 2018, le secrétaire d'État à l'asile et à la migration de l'époque, Theo Francken, a décidé que seulement cinquante demandeurs d'asile par jour pouvaient être reçus à l'Office des étrangers. Selon lui, il fallait diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui, une fois reconnus, devaient être logés dans les centres d'accueil. Ceux-ci auraient manqué de place. Or, il semble bien que cela n'était pas exact et que des places vacantes existaient dans les Centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). La décision de Theo Francken ne se justifiait donc vraisemblablement pas par le manque de place. Elle était plutôt « politique », c'est-à-dire décidée en fonction des idées et objectifs de son parti et pas d'une réalité objective.
Conséquence de cette décision : les personnes non reçues par l'Office des étrangers n'étaient pas reconnues « demandeuses d'asile » ; elles n'avaient donc pas doit à l'accueil, l'hébergement et l'assistance médicale et psychologique. Elles devaient continuer à vivre dans la rue en attendant de se représenter le lendemain à l'Office des étrangers. Et cela pouvait durer dix jours.

Que dit la loi ?

Sept ASBL du nord et du sud du pays, par exemple la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des droits humains, Dokters van de wereld-Médecins du monde ou encore la Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRE) se sont adressées au Conseil d'État : elles ont introduit une requête en demandant, en extrême urgence, la suspension de cette décision. Elles considèrent qu'instaurer un quota est illégal et ne respecte pas les lois belges et internationales concernant le droit d'asile et le statut des réfugiés.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 au sujet de l'accès des étrangers à la Belgique, de leur séjour, leur établissement et leur éloignement prévoit qu'une demande de protection internationale doit être effectuée dès l'arrivée en Belgique ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Du côté des lois européennes, une directive prévoit clairement que toute personne a le droit de demander une protection internationale, donc, par exemple, de demander l'asile à la Belgique.

Arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné raison aux sept associations. Il a jugé que la limitation à cinquante demandes d'asile par jour rendait exagérément difficile l'accès à la procédure de demande de protection. Le quota journalier des demandes d'asile a donc été suspendu, le 20 décembre 2018.
Le Conseil d'État rappelle que, selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, telle que ratifiée par la Belgique, toute personne en situation irrégulière en Belgique et qui se sent en danger dans son propre pays, doit pouvoir faire une demande d'asile à l'Office des étrangers.
Le droit de demander l'asile est un droit fondamental. L'accès à la procédure doit donc être garanti. Instaurer un quota est illégal.
Maggie De Block, la ministre actuelle, l'a supprimé.
Une suspension n'est pas un jugement définitif. Il permet de suspendre la décision pendant le temps de la procédure, pour éviter des effets irréversibles. Une suspension existe donc jusqu'à ce qu'une décision ait tranché.
Le quota ayant été supprimé par la ministre actuelle, la procédure n'ira sans doute pas plus loin.

Demande d'asile : c'est quoi, un pays « sûr » ?

Augustin Daout — 2017-03-09T13:30:00Z

Selon la loi, il existe des pays « sûrs » et des pays « pas sûrs ». Pour un demandeur d'asile, cette distinction est très importante.

Mais qu'est-ce qu'un « pays sûr » ?

Une définition légale…

Un « pays sûr » est un pays où, de manière générale et durable, il n'existe ni persécution ni torture ni traitements inhumains et dégradants. C'est un pays où la vie d'une personne n'est pas menacée par la violence aveugle lors d'un conflit armé. Ce pays sera considéré comme sûr en fonction de ses lois, de la manière dont il applique le droit et des circonstances politiques. Autre critère encore : il doit protéger ses citoyens de la persécution et des mauvais traitements.

Pourquoi une liste de « pays sûrs » ?

Cette définition de « pays sûr » est apparue dans la loi belge en 2012. Son objectif ? Permettre un traitement plus rapide des demandes d'asile de citoyens originaires d'un pays appartenant à une liste précise, revue tous les ans par le gouvernement.

Depuis 2012, les demandeurs d'asile issus des pays dits « sûrs » n'ont pas droit à la même procédure que les demandeurs originaires d'autres pays. En effet, ils sont, d'emblée, présumés être en sécurité dans leur pays. D'une part, leur demande d'asile est traitée dans un délai nettement plus court. D'autre part, ils doivent eux-mêmes apporter les preuves qu'ils seront victimes de persécution ou courent le risque de subir des atteintes graves à leur vie en cas de retour chez eux puisque la Belgique considère, a priori, que ces dangers n'existent pas.
Si le réfugié n'apporte pas les éléments attendus, la Commissariat général aux réfugiés refuse de prendre sa demande en considération. La demande d'asile est refusée. Un recours est possible au Conseil du contentieux des étrangers.

Où situer l'Albanie ?

Comme on va le lire, cette liste met en évidence combien la notion de « pays sur » est imprécise !

En octobre 2015, la Belgique (c'est-à-dire le gouvernement via un arrêté royal) a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs où elle se trouvait en 2013 et 2014. Par contre, elle y a intégré le Kosovo. Auparavant, la France retirait le Kosovo de sa liste et y introduisait l'Albanie !

Plus précisément, en Belgique, chaque année, le gouvernement mentionne l'Albanie parmi les pays d'origine sûrs tandis que chaque année également, le Conseil d'État annule l'arrêté royal en ce qu'il concerne l 'Albanie.

En juin 2016 encore, le Conseil d'État a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs et en août 2016, ce pays figure à nouveau sur la liste belge officielle. Le Conseil d'État estime que l'Albanie n'est pas un pays sûr en constatant qu'en 2015, 8,3 % des demandeurs d'asile venus de ce pays ont tout de même obtenu le statut de réfugiés malgré la procédure « pays sûrs » !

On peut penser qu'une nouvelle fois, le Conseil d'État rayera l'Albanie de la liste des pays dits sûrs.

Un ou vingt-trois pays sûrs ?

Un autre constat souligne aussi combien cette notion de « pays sûr » est floue et relative.

En 2015, douze États de L'Union européenne ont établi une liste des pays sûrs : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Or :

– l'Irlande reconnait un seul « pays sûr » tandis que Malte en recense vingt-trois ;

– aucun pays n'est reconnu comme sûr par les douze pays ;

– la Bosnie-Herzégovine figure dans neuf listes, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie et la Serbie dans huit listes, le Kosovo dans six et la Turquie dans une seule.

En juillet 2016, le Parlement européen a pourtant annoncé une liste européenne des pays sûrs, dans trois ans. Elle devrait remplacer les listes nationales.

Pourquoi ces différences ?

Ces différences entre les pays s'expliquent notamment par les critères retenus par chacun et par les sources sur lesquelles ils s'appuient pour décider.
Les associations européenne et internationale des droits de l'homme s'interrogent aussi sur d'éventuelles raisons politiques : ainsi, alors que la situation des droits de l'homme est pire en Turquie que ce qu'elle connaissait depuis plusieurs dizaines d'années, la Commission européenne cherche à établir la Turquie comme « pays sûr ». Dans le cadre de la politique migratoire, l'Union européenne a signé un accord avec la Turquie, visant à pouvoir y renvoyer des migrants et demandeurs d'asile arrivés en Europe.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas d'entrée en Belgique pour une famille syrienne : la séparation des pouvoirs est en cause

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-16T08:39:41Z

En Syrie, la guerre fait rage depuis des années. Dans la ville d'Alep particulièrement, la vie des civils est à tout moment menacée. De nombreux Syriens ont fui et tentent toujours de quitter leur pays en empruntant des routes dangereuses pour rejoindre l'Europe.

Ils sont généralement contraints de payer des passeurs. Entrer légalement en Europe est très compliqué puisque les frontières sont de plus en plus fermées et ce n'est qu'après avoir mis le pied dans un pays européen qu'un étranger peut y demander le droit d'asile. La majorité des étrangers arrivent donc illégalement en Europe, après des voyages extrêmement périlleux : plus de 6000 d'entre eux sont morts en Méditerranée en 2016.

Une famille sous les bombes

Une famille d'Alep, avec deux enfants de 8 et 5 ans, a vu sa maison détruite par des bombardements. Elle s'est réfugiée chez un oncle mais à tout moment, elle risque d'être touchée par des tirs et d'autres bombardements. Les enfants ne vont plus à l'école et se nourrir, se soigner est très compliqué. Elle souhaite quitter le pays sans devoir parcourir ces routes dangereuses et traverser la mer au péril de leur vie.
Depuis plusieurs mois, elle a donc, officiellement, demandé un visa à la Belgique pour pouvoir y entrer tout à fait légalement. Après quoi, elle pourrait demander l'asile sur le territoire belge. En Belgique, une famille amie a décidé de les loger et de les prendre en charge, elle a même déjà inscrit les enfants à l'école. L'État belge ne devrait donc rien débourser. Précisons que demander l'asile ne veut pas dire obtenir automatiquement l'autorisation de vivre dans le pays. Cependant, pendant l'examen de son dossier, le demandeur peut vivre en Belgique et ne peut pas être refoulé. Ce n'est en principe qu'en cas de refus de la demande qu'un éloignement du territoire belge peut être envisagé.

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Malgré des demandes plusieurs fois répétées, l'Office des étrangers, chargé de délivrer les visas, les refuse.

Chaque fois, un recours est adressé au Conseil du Contentieux des étrangers. Et, chaque fois, celui-ci donne tort à l'Office des étrangers et exige la délivrance d'un visa.
Un recours est introduit par l'État belge (dont dépend l'Office des étrangers) devant le Conseil d'État pour mettre à néant la décision du Conseil du contentieux des étrangers relative à l'octroi du visa. Ce recours n'est à ce jour pas encore jugé mais il importe de savoir qu'il n'est pas suspensif, ce qui veut dire que l'État doit légalement l'exécuter, le respecter, c'est-à-dire délivrer le visa.

Pour prendre ses décisions, la justice s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Pour qu'une famille y échappe, elle n'a d'autre moyen légal que de demander un visa.
Autrement dit, la justice dit que, selon la loi, la Belgique doit accorder ce visa et permettre à une famille gravement menacée de lui demander l'asile.

Au regard des milliers de morts aux portes de l'Europe, de nombreux experts internationaux estiment qu'il faut permettre aux réfugiés d'entrer légalement en Europe. Ils pourraient alors éviter les voyages hasardeux, dangereux et le paiement de passeurs malhonnêtes.

Comme tel n'est pas le cas, la famille en question s'adresse à une juridiction judiciaire, à savoir le tribunal de première instance, pour faire respecter la décision du Conseil du contentieux des étrangers.

Ce tribunal ordonne à l'État de respecter l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Il le condamne à payer une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent par jour à payer à la famille syrienne s'il ne délivre pas le visa. Cette astreinte a ensuite été annulée.

Le 7 décembre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles condamne à son tour l'État belge à délivrer un visa à la famille syrienne et rétablit l'astreinte, d'un montant de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Un recours est introduit devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel mais il n'est pas suspensif et cet arrêt doit donc être respecté, exécuté par l'État, en attendant que la Cour de cassation se prononce.

Entretemps, le feuilleton des astreintes connaît un nouveau rebondissement : selon la presse de ce 15 décembre 2016, la Cour d'appel aurait suspendu les astreintes, la procédure sur ce point devant se poursuivre devant le juge des saisies, qui est un des juges du tribunal de première instance.

Sur le fond, personne ne met en cause la dangerosité de la vie à Alep. Les juges belges ne sont ni fous ni inconscients. Ils ont estimé que la délivrance d'un visa était la seule manière de permettre à la famille concernée de ne plus subir les traitements inhumains et dégradants.

Un refus illégal

Le visa doit donc être délivré par l'État belge, représenté ici par le secrétaire d'État à l'asile et la migration, Théo Francken. Celui-ci refuse toujours de délivrer ce visa. Selon Théo Francken, accorder ce visa serait ouvrir la porte à des milliers de demandeurs d'asile alors que l'État souhaite contrôler l'arrivée de nouveaux demandeurs. Il soutient que « les juges n'ont pas à lui imposer quoi que ce soit ! ». Mais son refus d'exécuter une décision de justice est illégal et pose question dans notre pays démocratique.

Si l'État ne respecte pas les décisions de justice…

Puisque la Belgique est une démocratie, elle applique la séparation des pouvoirs : cela signifie que le parlement (pouvoir législatif) crée les lois, que le gouvernement (pouvoir exécutif) les applique et que la justice (pouvoir judiciaire et autres juridictions, notamment le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d'État) vérifie si la loi est bien appliquée dans des cas concrets.

La séparation des pouvoirs implique que chacun des trois respecte les deux autres.
Ici, le pouvoir exécutif (incarné par Théo Francken, membre du gouvernement) doit respecter le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire obéir au jugement. Tout citoyen est tenu de respecter une décision du pouvoir judiciaire : personne n'imagine un condamné à la prison s'opposer à son emprisonnement ! Il peut ne pas être d'accord mais doit s'exécuter. Sa seule possibilité de réagir est de former un recours, c'est-à-dire de demander un deuxième jugement.

La Belgique est un État de droit : on peut toujours ne pas être d'accord avec les décisions de justice mais elles doivent être respectées. Le Gouvernement belge n'est pas au-dessus des lois.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« L'État belge refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne » - Pierre Vandernoot – 9/12/2016.

Demandeurs d'asile : une longue procédure

Pierre Vandernoot — 2016-03-01T17:00:00Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire. Elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L'article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile explique qu'ils ne le pourront que s'ils répondent à certaines conditions. D'autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d'asile

Tout étranger peut demander l'asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l'arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l'Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d'une prison ou d'un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu'il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l'asile. Un agent de l'Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d'asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l'Office mais aucune autre personne ne peut assister à l'entretien.
L'Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n'est pas entrée dans l'Union européenne avec un visa d'un autre pays que la Belgique ou n'a pas déjà demandé l'asile dans un de ceux-ci. Si c'est le cas, l'Office des étrangers contacte ce pays de l'Union européenne qui doit le lui confirmer. L'Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

Deuxième étape : l'audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d'asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l'aide éventuelle d'un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d'informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu'il craint s'il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d'identité, attestation d'un employeur, d'une église, d'un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu'ils en recherchent et tenter d'en trouver.
Lors de l'audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu'en fin d'audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d'abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n'est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l'un et l'autre. Un refus sera généralement rapide si l'étranger est issu d'un pays dit sûr [1]. Aucun délai n'est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d'Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu'opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D'après les informations et documents qu'ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d'une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d'asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d'investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s'il estime que l'examen n'a pas été assez approfondi ou qu'il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu'un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d'État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c'est-à-dire en annulation au Conseil d'État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d'État vérifie uniquement si l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n'est pas le cas, il « casse » (c'est-à-dire annule) la décision et renvoie l'affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S'il rejette le recours, l'arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n'existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L'Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c'est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d'origine. L'Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d'asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L'Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d'asile ?

La situation du pays d'origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d'une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu'elle a vécues et tues lors de l'audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d'asile de la même personne.

[1] Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.