Questions-Justice

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Quand de jeunes musiciens partagent leur talent...

2024-05-05T07:00:00Z

Offrir un moment de beauté et d'évasion à un public peu favorisé, amener la musique (classique) là où elle est inconnue et simultanément, permettre à de jeunes musiciens de s'ouvrir à d'autres types de public et de partager leur talent. Voilà le bel et ambitieux objectif des concerts « Community » de la Chapelle musicale Reine Élisabeth, un organisme belge destiné à des musiciens de haut niveau.

Ces derniers, qui y sont en formation, se produisent dans des maisons de retraite, des hôpitaux, des homes pour enfants, des prisons ou encore des centres pour réfugiés et sans-abri ou des centres psychiatriques…
Tous les ans, quarante à cinquante concerts sont organisés dans différents milieux. Complètement gratuits, ils sont financés par la Fondation Futur 21.

Un impact positif

« La musique peut apporter une bulle d'oxygène à différents types de publics et pas seulement à celui des salles de concerts, explique Laurence Godfraind, funding director à la Chapelle musicale Reine Élisabeth.
Tous les jeunes talents présents à la Chapelle ont la possibilité d'avoir un impact positif sur leur environnement, sur le monde. En tant qu'institution, avec le soutien de la Fondation Futur 21, il est de notre devoir de les aider à prendre conscience de cette réalité ».
Eh oui, chacun peut apporter sa petite pierre dans le monde où il vit.

Un public non averti

Le public rencontré n'a généralement pas les codes de la musique classique. En début de rencontre, il est donc important de « casser la glace », raconte Bénédicte Bruynseels, responsable des « concerts Community » à la Chapelle musicale. Elle détaille : « Nous encourageons les artistes à présenter eux-mêmes les œuvres qu'ils vont jouer. Si ce n'est pas le cas, nous le faisons à leur place, d'une manière adaptée au public présent. Ainsi, dans un centre pour réfugiés venus d'Afrique, beaucoup de ceux-ci ne savent pas ce que c'est qu'un violon. Si une sonate est au programme par exemple, j'explique qu'il y aura trois parties et qu'ils peuvent fermer les yeux et cela sera comme un film. Dans une sonate printanière de Schubert, je vais dire : ‘Fermez les yeux et imaginez-vous dans la forêt, les oiseaux chantent, on entend couler l'eau'. Certains ont peur et je leur dis qu'il faut juste se laisser aller ».
Tous les participants assistent volontairement au concert. Ainsi, dans les prisons, les détenus doivent s'inscrire pour pouvoir être présents. « Ils viennent alors souvent par curiosité et sans doute aussi avec l'envie d'échapper une heure à leur quotidien, d'être ailleurs, constatent nos deux interlocutrices, et, la plupart du temps, ils apprécient ». Elles décryptent ce succès auprès des publics rencontrés : « Nous proposons des concerts de haute qualité avec de jeunes musiciens formés à l'excellence. Cette excellence mise au service du public lui transmet des émotions qu'un musicien moins talentueux n'éveillerait pas ».

Des jeunes étonnés

De leur côté, les jeunes musiciens ne sont pas tous d'emblée prêts à rencontrer ces publics, très inhabituels pour eux. Mais, comme ils sont obligés de donner minimum six concerts par an, ils optent parfois pour ces concerts Community organisés à des dates qui leur conviennent. Ils reçoivent alors un écolage pour apprendre à réagir, à rencontrer tel ou tel public. Ainsi, s'ils vont se rendre en prison – choisie par certains parce qu'elle les intrigue –, ils savent devoir s'attendre à une sensation d'enfermement, d'isolement, mais aussi qu'ils y seront en sécurité. « Ils tombent dedans plus ou moins par hasard, constate Laurence Godfraind, et certains accrochent, en redemandent ». Ces jeunes artistes sont étonnés et touchés par les réactions de ces publics différents, souvent marqués par ces concerts : « Ils ont un retour direct du public, très émotionnel, et, pour eux, explique Bénédicte Bruynseels, plus nourrissant, plus enrichissant que, par exemple, une salle de sponsors bancaires qui applaudissent par politesse. Des enfants vont danser sur la musique, avoir envie de toucher un instrument pour sentir d'où viennent le son, les vibrations. Ce sont généralement des expériences très fortes pour les uns et les autres ».
À ces jeunes qui ont la chance d'avoir un tel talent, estime Laurence Godfraind, c'est aussi notre devoir de dire : « Partagez votre talent, pas seulement avec les gens qui vous écoutent en achetant un billet de concert, mais aussi avec ceux qui en sont éloignés. Cela fait partie des missions de la Chapelle ».
Laissons une conclusion à Julia, une soprano : dans ces concerts, « en tant que musicienne, j'essaie de permettre à chacun d'oublier ses problèmes quotidiens et de briser les différences de statuts. Réaliser que nous sommes tous humains connectés par la musique est déjà un pas. Je l'ai ressenti profondément pendant ce concert. C'est avec joie que je participerai à d'autres initiatives de ce genre ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement !

2023-10-17T07:00:00Z

En Belgique aujourd'hui, plus de 2000 personnes étrangères vivent à la rue. Ce sont principalement des hommes seuls (Afghans, Syriens, Palestiniens, Turcs, Guinéens, etc.) arrivés dans notre pays pour lui demander asile en s'adressant à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (en bref, Fedasil).

Selon la loi du 12 janvier 2007, tout demandeur d'asile doit être accueilli dignement. Il doit pouvoir vivre dans un centre d'accueil où il sera logé et nourri. Il y attendra l'examen de son dossier et la reconnaissance ou le refus d'un statut de réfugié. C'est aussi ce que dit une directive de l'Union européenne (« directive », c'est l'un des noms que l'on donne aux lois de l'Union).
Depuis plusieurs années pourtant, {Fedasil} ne fournit pas aux candidats réfugiés l'aide matérielle à laquelle ils ont droit. La justice belge l'a condamné à de multiples reprises mais Fedasil n'a pas respecté les décisions de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, a condamné la Belgique pour non-respect des décisions de la justice. Il en a été question dans un précédent article de Questions-Justice, « Des demandeurs d'asile à la rue - La Belgique ne respecte pas des décisions de Justice »

Pire encore

Le 29 août 2023, un communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, membre du Gouvernement fédéral, avertit : les places d'accueil seront dorénavant réservées aux familles avec enfants, les hommes seuls en seront exclus ! Voici donc ces hommes à la rue, sans aucune aide, sans protection à l'entrée de l'hiver. Impossible pour eux de vivre dans des conditions dignes.
Avec ce communiqué de la Secrétaire d'État, la crainte est réelle que la Belgique ne respecte de nouveau pas la loi.
Inquiètes et pas d'accord, différentes associations s'adressent en extrême urgence au Conseil d'État et lui demandent la suspension de la décision prise par la Secrétaire d'État.
Le 13 septembre, le Conseil d'État suspend effectivement la décision : puisque la loi prévoit que tout demandeur d'asile doit être accueilli, logé et nourri, aucune catégorie de personnes ne peut être exclue. L'État est obligé d'accueillir tous les demandeurs d'asile. Aucune exception n'est possible.
La Secrétaire d'État réagit et réaffirme cependant qu'elle ne respectera pas l'arrêt du Conseil d'État. Elle dit ne pas pouvoir faire autrement, les places nécessaires n'existant pas.
Les autorités publiques doivent pourtant respecter les décisions de la justice. C'est une règle dans un État démocratique .

Manque de places ?

Des places plus nombreuses qu'actuellement ont existé à certains moments mais, dès la diminution des demandes, les différents secrétaires d'État à l'asile et à la migration ont fermé des places. Et cela, sans jamais prévoir que la demande de places pourrait à nouveau augmenter.
Comme le relève Christine Flamand, dans son article sur le même thème publié sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions », ne pas respecter cette décision, c'est sans doute aussi une manière pour la Secrétaire d'État de dire aux hommes seuls qui voudraient venir en Belgique qu'ils n'y seront pas accueillis et donc que ce n'est pas la peine d'essayer. Certains insinuent que les responsables politiques ayant pris cette décision espèrent obtenir plus de voix aux prochaines élections de la part des personnes opposées à l'immigration.
Les associations de défense des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord. Elles estiment que des places pourraient être ouvertes si les autorités publiques le voulaient. Par exemple, ces dernières pourraient élaborer un plan de répartition des places d'accueil dans les différentes communes du pays ou leur octroyer une aide financière.
Quand on sait que plus de 60.000 Ukrainiens ont pu être accueillis en Belgique sans grands problèmes, on comprend mal la situation actuelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Pas de places, pas de droit d'asile ? Non !

Pierre Vandernoot — 2022-03-28T07:00:00Z

Alors que des milliers d'Ukrainiens fuient la guerre et demandent l'asile à la Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État Belge et Fedasil pour non-respect du droit à demander l'asile d'autres migrants, venus d'autres régions du monde.

Pas de place dans les centres ?

Voyons pourquoi : toute personne a le droit de demander l'asile dans un État membre de l'Union européenne. Pour obtenir cet asile, elle doit d'abord s'inscrire dans un centre (appelé le « Petit-Château »). Mais les personnes qui attendent l'ouverture des portes de ce centre n'ont pas la possibilité d'entrer dans le bâtiment et donc de faire la demande d'accueil à laquelle elles ont droit. L'accès au Petit-Château leur est interdit tant qu'il n'y a pas de places libres dans les centres d'accueil organisés par Fedasil : il faut en effet que leur demande d'accueil ait été prise en compte pour que cet organisme puisse les héberger dans un de ses centres. Ils pourront alors y vivre jusqu'à ce que leur demande soit acceptée ou refusée.
La Ligue des droits humains, l'asbl « Médecins du monde », les barreaux francophones et germanophone ont réagi à cette situation et reproché à l'État belge de priver les personnes de leur droit à présenter leur demande d'asile et donc de faire valoir leur droit à l'accueil.

Un droit fondamental non respecté

Par une ordonnance – c'est-à-dire une forme de décision prise par la Justice - du 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État belge. Il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour quand au moins une personne souhaitant demander l'asile en Belgique et réunissant les conditions pour le faire n'a pas pu y arriver.
Fedasil est lui aussi condamné à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où un demandeur d'asile s'est vu refuser son droit à l'accueil.
Le Tribunal s'est prononcé en référé, c'est-à-dire en urgence. La condamnation ne peut être prolongée plus de six mois. En effet, une décision « en référé » n'est pas une décision définitive. Celle-ci ne peut arriver que plus tard, après que l'État belge et Fedasil aient reçu du délai pour davantage expliquer leur point de vue.
Le Tribunal estime que le lien fait par l'État et Fedasil entre le droit de demander l'asile et le nombre de places disponibles dans les centres ne respecte pas les règles du droit international et du droit européen qui garantissent le droit de demander l'asile lorsque les conditions sont présentes.
Privant les citoyens d'autres États de demander la protection internationale et donc de bénéficier du droit à l'accueil, il ne respecte pas les droits fondamentaux et particulièrement le droit à une vie digne. Et ce, d'autant qu'aucune prise en charge, aucun hébergement par exemple, ne sont prévus pour les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande et se retrouvent à la rue, éventuellement pendant plusieurs nuits.

Que l'État mette en évidence la hausse du nombre de demandeurs et la limite de la capacité du centre d'arrivée et des centres d'hébergement ne sont pas des raisons acceptables par le tribunal, qui juge qu'aucune limite ne peut être mise à une demande de protection garantie par le droit international. Le Tribunal insiste : « Toute personne souhaitant présenter une demande de protection internationale doit pouvoir le faire effectivement, sans retard injustifié, et a droit à un accueil lui garantissant une vie digne dès ce moment ».

Ni l'État ni Fedasil n'ont fait appel de cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Réfugié et terroriste : peut-il être expulsé ?

Pierre Vandernoot — 2021-06-17T07:00:00Z

La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ? Voilà la question posée à la Cour européenne des droits de l'Homme par K.I. et jugée par cette juridiction le 15 avril dernier.

Quelle est l'histoire de cette personne ?

K.I. est russe, d'origine tchétchène. Il arrive en France en 2011. Il est mineur et obtient le statut de réfugié.
Quelques années plus tard, il séjourne en Syrie ; à la suite de ce séjour, il est considéré comme terroriste par la France et son statut de réfugié est annulé. Il doit être expulsé vers la Russie. Il s'oppose d'abord à cette expulsion devant les juridictions françaises, qui lui donnent tort. Il se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que son droit à la vie et son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants est bafoué. Or ces droits sont présents dans la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Convention permet une exclusion si…

La Convention a bien prévu une possibilité d'exclure un réfugié mais des personnes ne peuvent perdre leur statut de réfugié que s'il existe « des raisons précises de penser qu'elles ont commis, dans leur pays d'origine, soit un crime grave de droit commun, soit un crime contre l'humanité ou des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
K.I. a bien été condamné, mais c'est en France alors qu'il y vit comme réfugié.
La Convention permet aussi à un pays d'accueil d'expulser un réfugié dont on a « des raisons sérieuses de le considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».
Donc, la France serait autorisée à refouler K.I.

Il reste une question, et pas des moindres

Une dernière question reste en suspens : l'éloignement de K.I. en Russie est-il conforme aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Selon un précédent arrêt de la Cour, pour que l'éloignement forcé d'une personne menaçant la sécurité d'un État soit possible et autorisé par la Convention, il faut que cette personne ne risque pas de traitements inhumains ou dégradants dans le pays où elle est renvoyée (article 3). En effet, la protection de la Convention est absolue contre des traitements inhumains ou dégradants.
Or, même si K.I. perd son statut de réfugié, il reste quelqu'un qui a fui son pays par crainte d'être persécuté.
Avant d'expulser une personne réfugiée, les autorités sont obligées de vérifier si ces craintes de persécution qui lui ont valu le statut de réfugié sont encore réelles et donc interdisent son rapatriement.
La France n'a pas évalué ces risques donc elle ne respecte pas cet article 3.
Elle ne pourrait éventuellement renvoyer K.I. en Russie qu'après avoir vérifié qu'il n'y risque pas de subir des traitements inhumains et dégradants.

Conséquence : Un réfugié condamné pour faits de terrorisme peut donc ne pas être expulsable. Il risque alors de continuer à vivre, sans statut, dans le pays d'accueil, uniquement toléré par celui-ci. On peut en conclure, d'une part, que la sécurité nationale qui justifiait son éloignement ne sera pas garantie et, d'autre part, que cette personne ne se réintégrera pas facilement dans la société.

« On n'enferme pas un enfant. Point ! »… oui mais…

Pierre Vandernoot — 2019-07-04T07:00:00Z

« On n'enferme pas un enfant. Point » : ce slogan d'une récente campagne de lutte contre l'enfermement des enfants étrangers en situation illégale dans notre pays, est tout-à-fait clair. Pourtant, la détention d'enfants migrants et de leurs familles en séjour irrégulier existe bien en Belgique. Et elle est légale !

Remontons une quarantaine d'années en arrière pour découvrir les lois belges.

1980 : une première loi

Quand des étrangers vivent en Belgique sans en avoir obtenu l'autorisation, ils peuvent être arrêtés. Ils sont alors placés, détenus, dans un centre fermé en attendant d'être « éloignés », autrement dit renvoyés dans leur pays.
Une loi du 15 décembre 1980, relative au droit d'asile et à l'immigration, autorise effectivement la privation de liberté des personnes étrangères, illégalement en Belgique, en attendant leur « éloignement effectif ».

2009 : des « maisons de retour »

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la détention de familles avec des enfants mineurs en centres fermés. En réponse à ces condamnations, des « maisons de retour » ont été crées. Les familles arrêtées sont obligées d'y résider mais les enfants peuvent théoriquement aller à l'école et les adultes sortir occasionnellement, en respectant toutefois des conditions précisées dans une convention signée avec l'Office des étrangers.

2011 : une convention à respecter

La loi du 16 novembre 2011 modifie celle du 15 décembre 1980. Une famille avec enfants mineurs en séjour irrégulier en Belgique « n'est pas placée dans un lieu de détention […] à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs ».
La détention en centre fermé reste autorisée, pour une durée limitée, si la famille ne respecte pas la convention signée avec l'Office des étrangers. À moins qu'une autre solution, moins contraignante, soit trouvée et applicable.
Par rapport à la loi de 1980, la privation de liberté n'est donc toujours pas interdite mais elle doit être exceptionnelle.

2013 : d'accord mais…

Le 19 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a décidé : l'enfermement des familles avec enfants mineurs, en séjour irrégulier, en attente de leur éloignement, respecte bien leurs droits fondamentaux mais à condition que ces lieux soient adaptés aux besoins des familles avec enfants.
Cela signifie que :

ces familles ne sont détenues qu'en dernier ressort (c'est-à-dire si on ne peut vraiment pas faire autrement) et pour la durée la plus courte possible ;
ces familles disposent d'un hébergement séparé, permettant l'intimité ;
les mineurs peuvent avoir des activités de loisir, des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge ; qu'ils ont, si leur séjour dure, accès à l'école ;
l'intérêt supérieur de l'enfant est primordialement pris en compte (c'est une manière de dire que respecter l'intérêt de l'enfant est toujours une priorité quand une décision qui le concerne doit être prise).

2014-2018 : sous le gouvernement Michel

Dans son accord du 9 octobre 2014, le gouvernement Michel prévoit l'aménagement de lieux de détention et d'hébergement pour certains groupes vulnérables comme les familles avec enfants. Un arrêté royal est adopté en 2018 et précise comment se passeront les détentions dans ces lieux.
Quatre maisons familiales fermées, dites adaptées aux besoins des familles avec enfants, sont construites dans l'enceinte du Centre fermé 127bis, à côté de l'aéroport de Bruxelles-National à Zaventem.
Du 14 août 2018 au 15 mars 2019, neuf familles avec 22 enfants ont été enfermées dans ces maisons.

De vives réactions

Les premiers enfermements provoquent de vives réactions de la société civile. La campagne « On n'enferme pas un enfant. Point. » est soutenue par plus de 300 organisations. Une pétition est signée par plus de 45 000 personnes.
L'Ordre des barreaux francophone et germanophone (qui représente les avocats du sud du pays) et quinze associations de défense des droits de l'Homme et de l'enfant adressent un recours en annulation et une demande de suspension au Conseil d'État.

2019 : oui mais, oui si…

Le 4 avril 2019, le Conseil d'État estime que l'arrêté royal cause « une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes » et que l'urgence d'une réaction judiciaire est donc justifiée.
Il estime que la détention de ces familles pourrait entrainer des traitements inhumains et dégradants et que le respect de la vie privée et familiale n'est pas respecté.
C'est pourquoi il suspend quatre articles de l'arrêté de 2018 ; ce faisant, l'arrêt du Conseil d'État a les effets suivants :

il interdit de limiter l'accès à l'extérieur des maisons à deux heures par jour ; en effet, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que des périodes de détente en plein air sont une nécessité pour les enfants détenus ;
il interdit l'accès des maisons au personnel entre 6 heures et 22 heures : il s'agit de respecter le droit à la vie privée et familiale et au domicile ;
il interdit le placement d'un enfant d'au moins seize ans au cachot, hors des maisons familiales :cela serait un traitement inhumain et dégradant, interdit par la Convention européenne des droits de l'Homme ;
il interdit la détention des familles dans des maisons familiales où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores très importantes.

Et donc ?

Concrètement, cette dernière interdiction signifie qu'aucune famille ne peut plus être détenue dans les maisons familiales du Centre 127bis puisque celui-ci est bâti à côté de l'aéroport de Zaventem. Les bruits des avions sont clairement une nuisance sonore particulièrement importante.
C'est donc un petit progrès puisque l'arrêt du Conseil d'État suspend les séjours au 127bis. Attention : une suspension n'est pas une annulation et le Conseil doit encore se prononcer sur une annulation des articles suspendus.
C'est aussi un petit progrès puisque l'enfermement des enfants et de leur famille, migrants illégaux sur le sol belge avant leur éloignement, reste légal dans d'autres maisons que celles du 127bis. On constate cependant que l'arrêt du Conseil d'État met en évidence la difficulté, voire l'impossibilité, de trouver un centre de détention adapté aux enfants, en tenant compte de leur « intérêt supérieur ».
Rappelons enfin que le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies a déclaré, en 2017, que « la détention d'un enfant mineur, de parents migrants, est une violation des droits de l'enfant et contraire à son intérêt supérieur. De très sérieuses études démontrent effectivement que, quelles que soient les conditions de détention, elles ont toujours d'importantes conséquences négatives sur la santé et le développement des enfants.

« La privation de liberté des mineurs étrangers face aux exigences du droit belge et de la convention européenne des droits de l'homme » - Luc Lebœuf – 1986
« La détention des familles avec enfants mineurs dans le centre 127bis suspendue par le Conseil d'État : un premier (petit) pas en faveur des droits de l'enfant étranger » - Anne-Catherine Rasson

Le droit d'asile est un droit fondamental

Pierre Vandernoot — 2019-04-22T07:00:00Z

Quand une personne est gravement en danger ou persécutée dans son propre pays, elle peut décider de le quitter. Si elle est étrangère à l'Union européenne et qu'elle souhaite alors vivre en Belgique, elle doit commencer par « demander asile à notre pays ».
Concrètement, elle doit s'adresser à l'Office des étrangers, à Bruxelles. Quand elle est reconnue comme « demandeuse d'asile », elle a droit à un hébergement et à une assistance médicale et psychologique.

Généralement, un demandeur d'asile résidera dans un centre d'accueil en attendant une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C'est ce dernier qui décidera si, oui ou non, il peut être reconnu comme « réfugié » et vivre en Belgique. Ceci est détaillé dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Demandeurs d'asile : une longue procédure ».

Cinquante demandes par jour

En novembre 2018, le secrétaire d'État à l'asile et à la migration de l'époque, Theo Francken, a décidé que seulement cinquante demandeurs d'asile par jour pouvaient être reçus à l'Office des étrangers. Selon lui, il fallait diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui, une fois reconnus, devaient être logés dans les centres d'accueil. Ceux-ci auraient manqué de place. Or, il semble bien que cela n'était pas exact et que des places vacantes existaient dans les Centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). La décision de Theo Francken ne se justifiait donc vraisemblablement pas par le manque de place. Elle était plutôt « politique », c'est-à-dire décidée en fonction des idées et objectifs de son parti et pas d'une réalité objective.
Conséquence de cette décision : les personnes non reçues par l'Office des étrangers n'étaient pas reconnues « demandeuses d'asile » ; elles n'avaient donc pas doit à l'accueil, l'hébergement et l'assistance médicale et psychologique. Elles devaient continuer à vivre dans la rue en attendant de se représenter le lendemain à l'Office des étrangers. Et cela pouvait durer dix jours.

Que dit la loi ?

Sept ASBL du nord et du sud du pays, par exemple la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des droits humains, Dokters van de wereld-Médecins du monde ou encore la Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRE) se sont adressées au Conseil d'État : elles ont introduit une requête en demandant, en extrême urgence, la suspension de cette décision. Elles considèrent qu'instaurer un quota est illégal et ne respecte pas les lois belges et internationales concernant le droit d'asile et le statut des réfugiés.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 au sujet de l'accès des étrangers à la Belgique, de leur séjour, leur établissement et leur éloignement prévoit qu'une demande de protection internationale doit être effectuée dès l'arrivée en Belgique ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Du côté des lois européennes, une directive prévoit clairement que toute personne a le droit de demander une protection internationale, donc, par exemple, de demander l'asile à la Belgique.

Arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné raison aux sept associations. Il a jugé que la limitation à cinquante demandes d'asile par jour rendait exagérément difficile l'accès à la procédure de demande de protection. Le quota journalier des demandes d'asile a donc été suspendu, le 20 décembre 2018.
Le Conseil d'État rappelle que, selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, telle que ratifiée par la Belgique, toute personne en situation irrégulière en Belgique et qui se sent en danger dans son propre pays, doit pouvoir faire une demande d'asile à l'Office des étrangers.
Le droit de demander l'asile est un droit fondamental. L'accès à la procédure doit donc être garanti. Instaurer un quota est illégal.
Maggie De Block, la ministre actuelle, l'a supprimé.
Une suspension n'est pas un jugement définitif. Il permet de suspendre la décision pendant le temps de la procédure, pour éviter des effets irréversibles. Une suspension existe donc jusqu'à ce qu'une décision ait tranché.
Le quota ayant été supprimé par la ministre actuelle, la procédure n'ira sans doute pas plus loin.

La relocalisation des migrants en Europe : la Cour de justice de l'Union européenne fait valoir la solidarité entre les États

Pierre Vandernoot — 2018-04-20T07:00:00Z

Considérant qu'ils sont en danger dans leur pays, des hommes et des femmes demandent à pouvoir vivre dans un autre État. Pour obtenir cette autorisation de vivre en Belgique ou ailleurs dans l'Union européenne, ils doivent officiellement faire ce qu'on appelle « une demande d'asile ». En attendant la réponse à celle-ci, ils ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. Ils doivent être logés et nourris par le pays auquel ils se sont adressés.

Un premier pays

Depuis 1990, les États de l'Union européenne se sont mis d'accord : quand un migrant franchit une frontière de l'Union européenne et entre sur le territoire d'un de ses États, c'est celui-ci qui est responsable de traiter sa demande d'asile. Et c'est le cas, même si cet étranger se rend ensuite dans un autre pays pour y demander l'asile. C'est ce qu'on a appelé la Convention de Dublin puis le « règlement Dublin III ».
Venant la plupart du temps d'Asie (Syrie, Afghanistan, Irak, etc.) ou d'Afrique (Somalie, Guinée, etc.), ces hommes et ces femmes arrivent prioritairement en Europe par la Grèce ou l'Italie, un peu moins souvent par d'autres pays situés sur la route des Balkans.
Cela veut dire que l'Italie et la Grèce doivent s'occuper d'un nombre beaucoup plus importants de demandeurs d'asile que les autres pays. Mais ces États n'ont pas les moyens d'accueillir correctement tous ces migrants et de leur procurer des conditions de vie correctes, décentes.

Principe de solidarité : la Cour de justice de l'Union européenne veille au grain !

Pour tenter de remédier à ces problèmes, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision le 22 septembre 2015 : 120.000 personnes (principalement des Syriens) ayant manifestement besoin d'une protection internationale devaient être relocalisées jusqu'au 27 septembre 2017. Elles devaient donc être réparties, partagées entre tous les États membres de l'Union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettait cette prise de mesure provisoire en cas d'un afflux soudain de ressortissants d'un autre pays dans un ou plusieurs États membres.
Mais la Hongrie et la Slovaquie n'ont pas été d'accord avec cette décision. Ils se sont adressés à la Cour de justice de l'Union européenne, soutenus par la Pologne. Ils contestaient notamment le caractère provisoire de la décision et la soudaineté de l'afflux.
Dans son arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de justice leur a donné tort. Elle met en avant le « principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres », conformément à ce que prévoit le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 80) à propos de l'asile.

Le problème du règlement de Dublin

Dans le dossier compliqué des demandes d'asile, le règlement « Dublin III » continue à poser des problèmes. En effet, on le voit, même si certains pays d'Europe veulent aider les pays où arrivent d'abord les migrants, ce n'est pas le cas de la Hongrie, de la Slovaquie et la Pologne.
D'autre part, même s'il était décidé que 200.000 demandeurs d'asile allaient être relocalisés, il y en a seulement eu 40.000 depuis septembre 2015. Alors les différents États ont-ils réellement la volonté de relocaliser les demandeurs d'asile ? En lisant ces chiffres, on peut en douter…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Être solidaire n'est pas une infraction

Pierre Vandernoot — 2018-01-08T08:00:00Z

Le 17 aout 2016, un avion s'apprête à décoller de l'aéroport de Bruxelles vers Douala et Yaoundé, au Cameroun.
Menotté par des policiers qui le maintiennent sous leur contrainte, un homme crie. Il refuse d'être expulsé de Belgique.

Une quarantaine de passagers se lèvent, manifestent leur désaccord et s'indignent contre une expulsion forcée.
Le commandant de bord demande alors aux policiers escortant l'homme menotté de quitter l'avion avec lui. D'autres policiers demandent au personnel de bord de désigner les passagers récalcitrants. Six d'entre eux sont débarqués et arrêtés. Ils passeront une nuit en détention.
Accusés « d'entrave méchante à la circulation aérienne » et de ne pas s'être « conformés aux instructions données par le commandant de bord », ces six personnes viennent d'être jugées par le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Le 13 décembre 2017, celui-ci les acquitte. Voici pourquoi.

Un double acquittement

Ces personnes, dit le jugement, n'avaient pas pour but d'empêcher ou d'entraver le vol. Elles ont agi « par sympathie envers la personne expulsée ou par indignation envers une personne maintenue détenue sous la contrainte à bord de leur vol et poussant des cris selon eux 'de douleur' suite à des violences commises à son égard par les policiers l'entourant ». Leur objectif n'étant pas d'empêcher le départ de l'avion, elles ne sont donc pas coupables.
Quant à la deuxième accusation, elle ne peut pas être prouvée : en effet, les prévenus n'ont pas été reconnus formellement comme étant les chefs de l'opposition à l'expulsion. D'autre part, les images caméra montrent qu'un nombre important de passagers ont protesté debout contre la procédure d'expulsion. Il n'y a pas moyen d'y identifier les prévenus comme étant ceux qui ont refusé d'obéir au commandant de bord.
En outre, ces personnes ont elles-mêmes demandé au commandant de bord d'intervenir pour rétablir l'ordre. Difficile d'imaginer qu'ensuite, elles lui aient désobéi.
Rien ne prouve donc formellement que ces personnes ne se sont pas conformées aux instructions du commandant de bord. Puisqu'il existe un doute raisonnable à ce propos, les prévenus ne peuvent être condamnés. Sur la notion de doute en droit pénal, il est renvoyé à l'article suivant publié le 30 octobre 2016 par Questions-Justice : « Dans le doute, pas de condamnation ».

Une première !

Ce n'était pas la première fois que des passagers s'opposaient à l'expulsion forcée d'une personne encadrée par la police. Mais c'est la première fois que des passagers sont jugés pour cette raison. Ce premier jugement pourrait faire jurisprudence c'est-à-dire que, si d'autres passagers étaient jugés pour ce même motif, ils pourraient aussi être acquittés. Mais attention : un tribunal juge toujours en fonction des faits qui lui sont soumis, qui peuvent varier parfois de manière importante même si les motifs des poursuites sont comparables.
Autre possibilité : les procureurs pourraient, à l'avenir, décider qu'il n'y a pas de raison de juger ces personnes qui interviennent par sympathie ou indignation lors d'une expulsion forcée. Et donc, comme dit le langage judiciaire, ils pourraient ne pas les poursuivre.

Demande d'asile : c'est quoi, un pays « sûr » ?

Augustin Daout — 2017-03-09T13:30:00Z

Selon la loi, il existe des pays « sûrs » et des pays « pas sûrs ». Pour un demandeur d'asile, cette distinction est très importante.

Mais qu'est-ce qu'un « pays sûr » ?

Une définition légale…

Un « pays sûr » est un pays où, de manière générale et durable, il n'existe ni persécution ni torture ni traitements inhumains et dégradants. C'est un pays où la vie d'une personne n'est pas menacée par la violence aveugle lors d'un conflit armé. Ce pays sera considéré comme sûr en fonction de ses lois, de la manière dont il applique le droit et des circonstances politiques. Autre critère encore : il doit protéger ses citoyens de la persécution et des mauvais traitements.

Pourquoi une liste de « pays sûrs » ?

Cette définition de « pays sûr » est apparue dans la loi belge en 2012. Son objectif ? Permettre un traitement plus rapide des demandes d'asile de citoyens originaires d'un pays appartenant à une liste précise, revue tous les ans par le gouvernement.

Depuis 2012, les demandeurs d'asile issus des pays dits « sûrs » n'ont pas droit à la même procédure que les demandeurs originaires d'autres pays. En effet, ils sont, d'emblée, présumés être en sécurité dans leur pays. D'une part, leur demande d'asile est traitée dans un délai nettement plus court. D'autre part, ils doivent eux-mêmes apporter les preuves qu'ils seront victimes de persécution ou courent le risque de subir des atteintes graves à leur vie en cas de retour chez eux puisque la Belgique considère, a priori, que ces dangers n'existent pas.
Si le réfugié n'apporte pas les éléments attendus, la Commissariat général aux réfugiés refuse de prendre sa demande en considération. La demande d'asile est refusée. Un recours est possible au Conseil du contentieux des étrangers.

Où situer l'Albanie ?

Comme on va le lire, cette liste met en évidence combien la notion de « pays sur » est imprécise !

En octobre 2015, la Belgique (c'est-à-dire le gouvernement via un arrêté royal) a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs où elle se trouvait en 2013 et 2014. Par contre, elle y a intégré le Kosovo. Auparavant, la France retirait le Kosovo de sa liste et y introduisait l'Albanie !

Plus précisément, en Belgique, chaque année, le gouvernement mentionne l'Albanie parmi les pays d'origine sûrs tandis que chaque année également, le Conseil d'État annule l'arrêté royal en ce qu'il concerne l 'Albanie.

En juin 2016 encore, le Conseil d'État a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs et en août 2016, ce pays figure à nouveau sur la liste belge officielle. Le Conseil d'État estime que l'Albanie n'est pas un pays sûr en constatant qu'en 2015, 8,3 % des demandeurs d'asile venus de ce pays ont tout de même obtenu le statut de réfugiés malgré la procédure « pays sûrs » !

On peut penser qu'une nouvelle fois, le Conseil d'État rayera l'Albanie de la liste des pays dits sûrs.

Un ou vingt-trois pays sûrs ?

Un autre constat souligne aussi combien cette notion de « pays sûr » est floue et relative.

En 2015, douze États de L'Union européenne ont établi une liste des pays sûrs : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Or :

– l'Irlande reconnait un seul « pays sûr » tandis que Malte en recense vingt-trois ;

– aucun pays n'est reconnu comme sûr par les douze pays ;

– la Bosnie-Herzégovine figure dans neuf listes, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie et la Serbie dans huit listes, le Kosovo dans six et la Turquie dans une seule.

En juillet 2016, le Parlement européen a pourtant annoncé une liste européenne des pays sûrs, dans trois ans. Elle devrait remplacer les listes nationales.

Pourquoi ces différences ?

Ces différences entre les pays s'expliquent notamment par les critères retenus par chacun et par les sources sur lesquelles ils s'appuient pour décider.
Les associations européenne et internationale des droits de l'homme s'interrogent aussi sur d'éventuelles raisons politiques : ainsi, alors que la situation des droits de l'homme est pire en Turquie que ce qu'elle connaissait depuis plusieurs dizaines d'années, la Commission européenne cherche à établir la Turquie comme « pays sûr ». Dans le cadre de la politique migratoire, l'Union européenne a signé un accord avec la Turquie, visant à pouvoir y renvoyer des migrants et demandeurs d'asile arrivés en Europe.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...