Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Turquie : le jugement injuste d'Osman Kavala

Pierre Vandernoot — 2022-07-04T07:00:00Z

Le Turc Osman Kavala a mis sur pied une maison d'édition qui publie des ouvrages où il est question de son pays et de sa démocratisation. Défenseur des droits humains, il a créé une fondation (« Anatoli Kültür ») qui veut favoriser le dialogue dans une société multiculturelle et multireligieuse.

Il prône la résolution des conflits de manière pacifique et soutient de nombreuses associations ayant ces mêmes objectifs.

Accusé et arrêté

En juillet 2016, une tentative de coup d'État échoue en Turquie. Les arrestations sont massives. Osman Kavala est accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant et en organisant des manifestations massives dans le parc Gezi, en 2013. À l'époque, ces manifestants demandaient plus de libertés, plus de démocratie. Ils ont été très sévèrement réprimés, la police ayant fait usage de la force. Il y a eu plusieurs morts et blessés.
Osman Kavala est alors arrêté et emprisonné dans une prison de haute sécurité.
En juillet 2019, son procès commence. Kavala déclare qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait participé à ces manifestations ou à des réunions appelant à la violence. « Au contraire, dit-il, j'ai joué le rôle d'intermédiaire entre les manifestants et les autorités afin d'aboutir à une issue pacifique des événements ». Il n'existe effectivement aucune preuve de ces accusations mais Osman Kavala reste en prison.

La Cour européenne des droits de l'homme conteste mais…

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que son emprisonnement viole la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elle, Osman Kavala doit être libéré immédiatement. Elle juge que sa détention existe seulement pour qu'il se taise, pour l'empêcher de parler et de convaincre d'autres personnes de défendre les droits humains.
En février 2020, Osman Kavala est acquitté dans le cadre du procès « Gezi ». Il n'a que quelques heures de liberté et est presqu'immédiatement arrêté à nouveau. Cette fois, on l'accuse de vouloir bouleverser le pays (le terme exact est « renverser l'ordre constitutionnel ») et d'avoir espionné au moment du coup d'État manqué de 2016. Il retourne le jour même en prison.
Le président turc Erdogan critique la décision de la Cour qui a prononcé l'acquittement et une enquête est ouverte concernant les trois juges de la Cour pénale qui l'ont décidé. Certains médias proches du président et du pouvoir disent alors que le juge qui a prononcé l'acquittement est lié à ceux qui auraient été à l'origine du coup d'État. C'est un moyen de donner raison à Erdogan et d'accuser le juge de manquer d'objectivité.
On le constate : en Turquie, les défenseurs des droits humains, de la démocratie, ceux qui osent contester les autorités sont ainsi obligés de se taire. Ceux qui osent prendre des décisions contraires à celles de l'autorité risquent de perdre leur emploi ou même d'être emprisonnés.
Depuis 2016 et la coup d'État manqué, les droits humains sont de moins en moins respectés en Turquie. Les violations de la liberté d'expression et d'autres droits sont de plus en plus fréquentes dans ce pays où le gouvernement contrôle le pouvoir de la justice.
Ce 25 avril 2022, Osman Kavala a été condamné à perpétuité. Aucune remise de peine n'est possible. Il est, disent ses juges, coupable d'avoir tenté de renverser le gouvernement d'Erdogan. Pourtant aucune preuve de ces faits n'a pu être apportée. Sept autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison.

Amnesty

Depuis quatre ans, Amnesty International défend les droits d'Osman Kavala et demande sa libération.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne à nouveau la Turquie

Ce 11 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie ne respectait pas ses décisions précédentes en maintenant Osman Kavala en prison, ce qui constitue une nouvelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle relève en effet que, le 2 février 2022, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. Kavala se trouvait en détention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours. La Cour estime que la Turquie n'a pas agi de manière compatible avec les « conclusions et l'esprit » de l'arrêt qui l'avait précédemment condamnée le 10 décembre 2019 ; cet arrêt aurait en effet dû conduire à la libération de l'intéressé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

La « garde à vue » allongée de 24 à 48 heures

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

Même si la notion de " garde à vue " n'existe pas en droit belge, citoyens et médias belges utilisent facilement ce terme pour parler d'une arrestation judiciaire.
Il s'agit donc de la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d'une infraction, peut être arrêtée par la police et privée de sa liberté. Il est renvoyé sur ce point à l'article « La 'garde à vue', quand, comment, pourquoi ? » publié sur Questions-Justice le 20 mars 2017.

Cette période, comme l'avait prévu la Constitution belge, était limitée à 24 heures. Depuis le 29 novembre 2017 et la modification de plusieurs lois et de la Constitution, ce délai est passé à 48 heures.

Comment cela se passe ?

Une « garde à vue » devait et doit toujours être, le plus rapidement possible, confirmée ou levée (donc non-confirmée) par le substitut du procureur du Roi de garde.
Pendant ces 48 heures, le citoyen arrêté ne peut ni quitter le bureau de police où il a été amené ni téléphoner comme il veut. Il peut être fouillé, menotté pour être conduit en lieu sûr, passer la nuit en cellule, être pris en photos ou devoir donner ses empreintes… Il est cependant toujours présumé innocent.
Pendant ces 48 heures, il sera interrogé, en présence d'un avocat (qui doit arriver dans les deux heures) et d'un interprète (il n'est pas toujours aisé d'en trouver un disponible !).
Il s'agit de recueillir des éléments de preuve qu'il y a bien eu une infraction commise par cette personne arrêtée et peut-être par d'autres.
Au plus tard à la fin des 48 heures, le substitut du procureur du Roi doit disposer d'un maximum d'informations pour décider s'il libère la personne arrêtée ou s'il la renvoie chez un juge d'instruction. Si ce renvoi a lieu, ce juge d'instruction pourra décider d'un mandat d'arrêt et la personne sera alors emmenée en prison. Après cinq jours, elle comparaitra devant un tribunal, appelé chambre du conseil, qui décidera une seconde fois de sa libération ou d'une détention préventive.

Des paradoxes ou des bizarreries

Si la loi est changée, si la « garde à vue » est maintenant de 48 heures, on peut toutefois remarquer que cette modification n'est pas toujours très logique.

Tout d'abord, alors qu'au dix-neuvième siècle, les moyens de communication étaient moins développés qu'aujourd'hui, il suffisait de 24 heures pour réunir les informations nécessaires. On imaginerait plutôt que plus de moyens de communication permettraient d'être plus rapide ! Mais on peut aussi souligner que la délinquance, davantage internationale mais aussi en groupe, complique assurément les enquêtes.
Ensuite, cet allongement du délai de garde à vue a été décidé sans que des études scientifiques ou criminologiques aient prouvé que cela était nécessaire. Il a aussi été décidé parce que les pays voisins ont tous une garde à vue dépassant les 24 heures.
Et enfin, constatons que si cet allongement du délai se dit aussi justifié par les difficultés de la lutte contre la criminalité grave et organisée et le terrorisme, il sera cependant également appliqué pour toutes les infractions. Dans ce cas, on peut parler d'un recul démocratique : le respect du droit d'un individu à sa liberté sera moins rapidement respecté. Puisqu'un individu qui n'est pas soupçonné d'avoir commis une très grave infraction (et est peut-être innocent) pourra lui aussi être arrêté 48 heures au lieu de 24 heures sans qu'intervienne un juge d'instruction.

Quelques obstacles (ou questions ?)

Soulignons aussi quelques complications possibles dues à l'allongement du délai de « garde à vue ».
Tout d'abord, cet allongement pourrait provoquer le ralentissement du traitement des dossiers par la police. Un maintien en détention plus long pour la personne arrêtée exigera aussi que la police dispose de plus de cellules et de commodités (des toilettes par exemple).
Autre crainte : que le délai de« garde à vue » soit systématiquement de 48 heures alors qu'il peut - comme auparavant celui de 24 heures - être levé dès que le substitut dispose des éléments nécessaires.

D'autres arrestations sans ce délai de garde à vue

Certaines arrestations ne sont toutefois pas concernées par ce délai de « garde à vue » de 48 heures. Ainsi, une arrestation administrative, comme celle d'une personne ivre sur la voie publique, ne peut être que de 12 heures maximum.
Autre exception : une personne étrangère, arrêtée sans papiers lui permettant de se trouver en Belgique, est privée de liberté et placée en centre fermé, refoulée, éloignée ou expulsée selon la loi du 15 décembre 1980 concernant les étrangers

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La "garde à vue", quand, comment, pourquoi ?

Augustin Daout — 2017-03-20T19:15:41Z

Dans l'actualité, très souvent, les journalistes informent qu'un prévenu est placé en « garde à vue » et qu'un juge d'instruction va se prononcer sur la délivrance d'un mandat d'arrêt dans les 24 heures

Et, depuis les attentats terroristes, le débat a cours sur une prolongation de ce délai : 24 heures, 48 heures, 72 heures ? Les discussions vont bon train à la Chambre des représentants et, cette semaine, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a estimé qu'un allongement au-delà de 48 heures n'est pas nécessaire.

Au fait, la garde à vue, à quoi ça sert ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.

Mandat d'arrêt non signé : inculpé libéré

Pierre Vandernoot — 2016-02-25T15:00:49Z

En ce mois de janvier 2016, un homme accusé de l'assassinat de sa femme a été privé de sa liberté et mis en prison avant son procès. Il était donc en détention préventive. Deux jours plus tard pourtant, il était libéré ! Le mandat d'arrêt qui l'envoyait en prison n'avait pas été signé par un juge d'instruction, ce qui est obligatoire.

Pourquoi cette signature est-elle si importante ?

Garant des libertés

En Belgique, la détention préventive doit être exceptionnelle. Elle est possible lorsqu'un suspect pourrait commettre d'autres actes illégaux, risquerait de détruire des preuves ou de prendre la fuite. Ou encore d'avoir des contacts avec d'autres suspects.
Seul le juge d'instruction peut décider d'une détention préventive. La loi est claire : il doit signer lui-même le mandat d'arrêt et y faire figurer son sceau (mais celui-ci seul ne suffit pas). À défaut de cette signature, l'inculpé est remis en liberté. C'est ce qui s'est passé au mois de janvier.
Dans ce cas, un nouveau mandat d'arrêt ne peut pas être décerné pour les mêmes faits sauf en cas de nouvelles et graves circonstances ou si, par négligence ou volonté de se soustraire à la justice, le suspect ne se présentait pas à un acte de procédure d'une certaine importance.
Le juge d'instruction est le garant des libertés fondamentales du suspect : jusqu'au procès, il est le seul à pouvoir décerner un mandat d'arrêt ou de perquisition, à décider d'écoutes téléphoniques, etc. La signature, indispensable, indique que le mandat d'arrêt émane bien de celui dont le nom est mentionné sur le document (donc du juge d'instruction) et non du boucher ou de l'épicier du coin. En signant, le juge atteste que c'est bien lui qui décerne ce mandat d'arrêt. C'est particulièrement important pour un acte aussi grave que la privation de liberté d'une personne toujours considérée comme innocente.

Pas de système judiciaire démocratique sans respect des règles

Cette obligation d'une signature de mandat d'arrêt par un juge d'instruction pourrait sembler formelle : le public pourrait penser que le contenu du mandat est plus important que la signature. Mais attention : admettre qu'un mandat d'arrêt puisse être décerné sans la signature d'un juge d'instruction pourrait être dangereux. En effet, considérer qu'il n'est pas important qu'une règle soit respectée risquerait d'entrainer le non-respect d'autres règles. Et donc, de mettre en péril le droit à la liberté individuelle de tout un chacun.

Voir en ligne : Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive