Questions-Justice

Attentats de Bruxelles : les peines des accusés vont être décidées

2023-08-31T07:24:31Z

Le 22 mars 2006, des attentats à l'aéroport de Zaventem et dans le métro de Bruxelles ont tué trente-deux personnes et blessé des centaines d'autres.
Le procès des dix accusés de ces attentats a débuté à la Cour d'assises francophone de Bruxelles le 5 décembre 2022. Douze jurés composaient le jury.

Récapitulons

Depuis décembre, les jurés ont assisté aux interrogatoires des accusés puis aux témoignages des victimes. Ils ont assisté aux plaidoiries des avocats défendant les droits des victimes ; en termes de droit, on parlera pour ces derniers des parties civiles.
Lors de ce qu'on appelle le réquisitoire, ils ont ensuite entendu deux magistrats du parquet fédéral exposer leurs demandes concernant la culpabilité des accusés.
Ils ont enfin assisté aux plaidoiries des avocats défendant les accusés.
Les jurés se sont ensuite réunis, dans le secret, pour délibérer concernant la culpabilité des accusés.
Enfin, le 25 juillet 2023, la Cour d'assises a rendu son jugement, appelé arrêt. Six accusés ont été déclarés coupables des attentats et de participation à un groupe terroriste, comme dirigeant pour l'un, comme membres pour les autres. Deux autres accusés ne sont pas reconnus coupables des attentats mais bien de participation à un groupe terroriste dont ils étaient membres. Les deux derniers ont été acquittés de toutes les infractions dont ils étaient accusés.
Pour revenir plus en détail sur les principales étapes de ce procès qui ont précédé ce verdict, il suffit de se rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice et d'y saisir les termes « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans le cadre « Recherche par mots-clés » : vous y verrez la liste des articles de Questions-Justice qui ont rendu compte de ce procès.
Ensuite ?
Le 4 septembre commencera la dernière partie du procès : il s'agira de fixer les peines des différents condamnés. Après l'interruption des vacances, de nouvelles audiences sont donc prévues.
Les procureurs expliqueront les sanctions qu'ils estiment justes pour chacun des accusés. Les avocats de ceux-ci donneront leur avis, mais ne pourront pas contester les décisions prises en juin dans le verdict sur la culpabilité. Souvent, ils vont par exemple évoquer des circonstances personnelles qui pourraient diminuer la peine de leur client. Les avocats des parties civiles peuvent être présents mais n'ont pas droit à la parole puisque la question des peines concerne la société mais pas les situations individuelles, qui font l'objet d'un autre débat, plus tard.
En dernier lieu, les accusés peuvent s'exprimer.
Ensuite, le jury se réunira à nouveau dans le secret, avec les trois magistrats de la Cour. À ce stade du procès, ceux-ci non seulement participeront aux délibérations, mais voteront avec les autres jurés.
Les décisions devront être prises à la majorité absolue c'est-à-dire par huit participants sur quinze.

Comment cela se passera-t-il ?

La présidente demandera des avis individuels concernant les peines à décider. Elle interrogera d'abord les jurés en commençant par le plus jeune puis les magistrats, en commençant par le dernier nommé. Elle donnera enfin son avis. Ces délibérations se feront oralement. En cas d'opinions différentes, il y aura d'autres votes jusqu'à ce que la majorité absolue soit acquise.
Le jury et les magistrats devront ensuite expliquer le pourquoi des peines : c'est ce qu'on appelle la « motivation » de celles-ci. Enfin, les décisions prises et leurs motifs seront consignés dans un « arrêt de condamnation ».
La Cour et les jurés reviendront enfin à la salle d'audience, les accusés seront rappelés et la présidente lira l'arrêt.
Comme il s'agit d'un procès d'assises, il n'y aura pas de possibilité de contester la décision (« l'arrêt ») en s'adressant à une cour d'appel. La présidente rappellera aux accusés qu'ils ont cependant le droit de s'adresser à la Cour de cassation concernant cet arrêt (et celui qui les a déclarés coupables), dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation ne réexamine pas si les personnes condamnées sont ou non coupables ni si les peines sont appropriées. Elle ne pourra intervenir que si la procédure ou d'autres règles de droit n'ont pas été respectées.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Scientologie : une irrecevabilité, c'est quoi ?

Pierre Vandernoot — 2016-03-23T14:00:01Z

Le Tribunal correctionnel de Bruxelles vient de rendre son jugement dans l'affaire dite de la scientologie. Les poursuites sont déclarées irrecevables.

C'est en 1997 qu'une première enquête concernant l'Église de scientologie a été lancée. Des ex-membres se sont plaints de ses pratiques, estimant notamment que de l'argent leur avait été extorqué et qu'ils avaient été coupés de leur famille à l'époque où ils en étaient membres.

Nous vous expliquons ci-après le premier épilogue judiciaire de cette affaire, en attendant peut-être un appel, auquel cas Questions-Justice vous en tiendrait informés.

L'Église de scientologie est établie dans de nombreux pays mais elle n'est pas considérée partout de la même façon. Aux États-Unis, elle est reconnue comme une religion. En France, elle est considérée comme une secte. En Belgique, elle n'est légalement ni une religion ni une secte. Il n'existe d'ailleurs pas, en Belgique, de liste de sectes reconnues.

Une très longue instruction…

Dix-neuf ans après les premières plaintes, le procès de l'Église et de onze de ses responsables vient de se terminer au tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils étaient poursuivis pour avoir créé une organisation criminelle, pour fraude, pratique illégale de la médecine, violation de la vie privée et extorsion de fonds.
Pendant près de vingt ans donc, un juge d'instruction a mené l'enquête, suivie également par le parquet. Estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pouvant démontrer des infractions, le juge d'instruction a inculpé l'Église et ses responsables. L'instruction terminée, suivant la procédure légale, le procureur a demandé à la chambre du conseil de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'Église et ses membres devaient être poursuivis, autrement dit jugés.
Les personnes ayant porté plainte ne se sont pas présentées au tribunal. Financièrement dédommagées par l'Église, elles avaient retiré leur plainte. Le procès opposait donc finalement l'Église et le parquet.
En novembre 2015, dans son réquisitoire devant le tribunal correctionnel, le procureur demandait la dissolution pure et simple de l'Église de scientologie de Belgique. Pour les onze prévenus, il requérait des peines de 6 à 20 mois de prison .

… et des poursuites irrecevables

En mars 2016, le tribunal correctionnel a prononcé son jugement : il déclare que « les poursuites sont irrecevables », autrement dit qu'il n'est pas possible de dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'infractions pénales. Conclusion : il n'y a pas de condamnation possible.
Le juge estime que l'enquête a été mal menée, que le réquisitoire du procureur est lacunaire, imprécis et incohérent. Il considère que l'enquête n'a pas été menée pour juger des comportements individuels mais plutôt pour juger la doctrine de l'Église de scientologie, ses croyances, ses convictions, son enseignement. Cette enquête a voulu juger des idées plutôt que des faits, ce qui n'est pas le rôle du tribunal. Le juge n'a donc pas en main les éléments concrets et précis démontrant les accusations dont il a besoin pour juger mais seulement des hypothèses. Le réquisitoire ne permet pas non plus au prévenu de se défendre des accusations contre lui, ce qui est illégal. En effet, pour pouvoir bien se défendre, il faut pouvoir bien comprendre ce qui vous est reproché.
Conclusion du tribunal correctionnel : « Les poursuites sont irrecevables ». En langage courant, il est impossible qu'il y ait une condamnation.