Questions-Justice

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

Comment peut se passer une peine d'emprisonnement de deux à trois ans ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-10T07:00:00Z

M. X. s'introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l'occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à plusieurs reprises et prend la fuite. Il est finalement retrouvé et est condamné à une peine de trente mois de prison.

M. X. se trouve donc dans la situation des condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans.
Depuis le 1er septembre 2022, les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans peuvent s'adresser au juge de l'application des peines. Ils peuvent lui demander de vivre leur peine, en tout ou en partie, hors de la prison, selon ce qu'on appelle « une modalité de l'exécution de la peine ». Cela peut être une détention limitée, c'est-à-dire sortir pendant la journée et revenir le soir à la prison, une surveillance électronique ou encore une libération conditionnelle.

Une vieille loi, non utilisée

Une loi du 17 mai 2006 avait bien prévu comment des condamnés pouvaient exécuter leur peine. Pourtant, cette loi n'avait guère été mise en pratique pour les peines de trois ans et moins. Par contre, pour les peines de plus de trois ans, cette loi est bien appliquée depuis plusieurs années et c'est au tribunal de l'application des peines qu'il faut introduire sa demande.

Pour les personnes condamnées à un maximum de trois ans de privation de liberté, il existait donc un certain « flou ». En effet, leur sort était réglé par des circulaires ministérielles et c'était l'administration pénitentiaire dépendant du ministre de la Justice qui en décidait. Leur sort ne dépendait donc pas d'un juge, de la justice. Pratiquement, l'intéressé était mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d'environ un tiers de la peine.
Aujourd'hui, pour demander une modalité d'exécution d'une peine de plus de deux ans et de trois ans au maximum, un condamné ne peut s'adresser qu'au juge de l'application des peines ; à partir du 1er septembre 2023, ce sera aussi le cas pour les peines allant jusqu'à deux ans.
Ce qui est expliqué ci-dessous ne vaudra donc pour les condamnés à deux ans maximum qu'à partir de cette date du 1er septembre 2023 ; en attendant, ils doivent donc toujours s'adresser à l'administration pénitentiaire.

Pour pouvoir s'adresser au juge de l'application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir vécu un tiers de sa peine en prison.

Au départ, être en prison

Une personne condamnée à une privation de liberté se retrouve normalement en prison. C'est donc de la prison qu'elle peut demander une modalité d'exécution de sa peine.
Il existe une exception à cette règle, appelée une procédure « tout en étant en liberté ». Dans ce cas, le condamné peut, à certaines conditions, demander cette modalité de peine avant son entrée en prison. Il faut alors, par exemple, qu'il se présente spontanément à la prison dans le délai prévu par son « billet d'écrou » (le document qui l'oblige à se rendre à la prison pour y être privé de sa liberté). Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour des infractions sexuelles ou terroristes. Avant d'accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : y a-t-il des risques pour d'autres personnes ? Le condamné a-t-il de quoi vivre ? S'est-il efforcé d'indemniser sa ou ses victimes ? Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.

Oui ou non

Si le juge refuse la modalité demandée, le condamné doit rester en prison. Il ne pourra pas demander une nouvelle demande pour la même modalité avant une date fixée (maximum six mois) par le juge de l'application des peines.
Si le juge accepte la demande, ce sera avec des conditions précises : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe ou, s'il y a changement, en informer le ministère public ou l'assistant de justice de la Maison de la justice, se rendre aux convocations. Le juge peut imposer des conditions propres au condamné, par exemple suivre une thérapie, indemniser la victime, chercher du travail, ne pas résider à tel endroit… Dans ce cas, il y aura une guidance par un assistant de justice.
Si la personne condamnée ne respecte pas les conditions imposées, le ministère public peut demander au juge de l'application des peines de suspendre, réviser ou annuler la modalité. En cas d'urgence (par exemple, l'intéressé a commis de nouveaux faits violents, ou il menace ses proches) le ministère public pourra faire arrêter provisoirement la personne condamnée.

Un mieux…

La situation des condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement est donc maintenant plus claire. Elle dépend uniquement de la justice et non plus du ministère de la justice.
D'autre part, auparavant, la possibilité de demander une modalité d'exécution de la peine était méconnue et les juges d'instruction ou du fond (c'est-à-dire ceux qui prononcent les jugements) étaient méfiants. Selon une fausse croyance, les jugements de condamnation à trois ans ou moins de prison n'étaient pas mis à exécution. En réalité, cette fausse croyance provoquait un allongement des peines prononcées et un recours à la détention préventive.
Parce qu'elle aura la confiance des magistrats, cette nouvelle manière d'octroyer des modalités de peine devrait bénéficier à un plus grand nombre de condamnés. C'est un espoir mais non une certitude. À terme, elle pourrait peut-être réduire le recours à la détention préventive et la longueur des peines.

Un mal ?...

Cependant, de nombreuses personnes estiment que ce changement n'aura pas d'effet, en tous cas à court terme. En revanche, il va augmenter la charge de travail de tous ceux – personnes et services – qui sont concernés par l'exécution des peines : services psycho-sociaux, directeurs et greffes de prison, tribunaux de l'application des peines, maisons de justice, services aux détenus.
Autre conséquence de ce changement : dans l'attente d'une décision du juge, la personne condamnée sera mise en prison, alors que ce n'était pas le cas précédemment.
Il y a donc bien un risque d'augmenter encore la population des prisons alors qu'actuellement déjà, 11 000 détenus occupent les places prévues pour 9 500. Cette surpopulation provoque de difficiles conditions de vie dans beaucoup de prisons et ces conditions risquent alors encore de s'aggraver.
Le ministre de la Justice a pris certaines décisions pour éviter l'augmentation du nombre de détenus mais celles-ci ne paraissent pas efficaces.
D'une part, une mesure de la période Covid sera toujours en vigueur, permettant une libération anticipée six mois avant la fin de peine.
D'autre part, de nouvelles prisons et des maisons de détention seront bientôt ouvertes. Mais on sait que l'augmentation des places de prison n'a jamais permis de limiter le nombre de détenus.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Condamn...

Qu'est-ce qu'une Maison de justice ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-15T07:00:00Z

En 1996, l'affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n'est pas facile de s'adresser à elle quand cela s'avère nécessaire. Quant aux victimes d'une infraction, elles ne se sentent pas prises en compte.

Suite à ces constats, les Maisons de justice sont créées en 1999 au sein, alors, du SPF Justice (fédéral). Leur objectif est clair : il s'agit de rendre la justice plus compréhensible, plus accessible, plus efficace aussi.
Ces « Maisons » regroupent alors différents services sociaux parajudiciaires c'est-à-dire intervenant à la demande d'un magistrat. Au fil des années, elles obtiendront de nouvelles missions, liées à l'évolution du monde de la Justice.

Des missions pénales

Les Maisons de justice ont des missions pénales, donc liées à des condamnations, à des peines. Leur travail social est cependant très particulier à l'égard des personnes délinquantes puisqu'il s'agit, d'une part, d'un travail « sous mandat judiciaire », donc exigé par un jugement, et, d'autre part, d'un travail à la fois d'enquête, de contrôle et de soutien.
Missions d'enquête, tout d'abord : un détenu peut, à certaines conditions, vivre chez lui avec un bracelet électronique. Il peut encore bénéficier d'une libération conditionnelle. Il peut aussi, toujours à des conditions précises, bénéficier de congés.
Avant de prendre ces décisions, les autorités compétentes (le juge, l'administration pénitentiaire) ont besoin d'informations concernant essentiellement le milieu dans lequel le détenu va vivre. Une enquête va alors être demandée à la Maison de justice, enquête réalisée par des assistants de justice.
Avant de décider une peine de probation ou une peine de travail, un juge peut avoir également besoin d'une enquête, pour laquelle il mandatera la Maison de justice.
Missions de contrôle ensuite : les assistants de justice vont suivre les détenus exécutant leur peine en dehors de la prison (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.), une peine de travail ou encore une peine de probation. Ils doivent contrôler le respect des conditions posées. Ils en font rapport, selon le cas, au tribunal de l'application des peines, à la commission de probation ou au ministère public.
Missions de soutien enfin : pour éviter la récidive et aider à la réinsertion sociale, les assistants de justice aideront et soutiendront ces mêmes personnes. Par exemple, l'assistant de justice peut informer l'intéressé à propos d'un travail, l'orienter vers une association d'aide aux personnes seules, dépendantes de l'alcool, ayant un problème de drogue…
Les Maisons de justice peuvent aussi faire de la médiation pénale. Un exemple : l'assistant de justice rencontre la victime d'une infraction et son auteur. Victime, auteur et médiateur tentent de trouver un accord qui réparera le dommage subi. Cela peut être un remboursement, une peine de travail, une réparation en nature. L'accord est alors transmis au procureur du Roi et, si l'auteur le respecte, il n'y a pas de poursuites judiciaires.

Des missions civiles

Les Maisons de justice ont aussi des missions civiles. Ainsi des assistants de justice mènent-ils des études sociales dans les familles, lors de divorces et de séparations. Ces études sociales informeront le juge du tribunal de la famille, qui devra trancher à propos de l'accueil des enfants, d'une demande de visite d'un ex beau-père ou d'une grand-mère qui ne voit plus ses petits enfants.

Et l'accueil des victimes

C'est encore la Maison de justice qui accueille et soutient les victimes d'infractions lors de la procédure judiciaire. Elle peut leur donner certaines informations sur leur dossier. Un exemple : une mère a perdu son fils à la suite d'un meurtre ou d'un accident de voiture. Elle veut être tenue au courant de la procédure parce que c'est important pour elle de comprendre ce qui s'est vraiment passé. Mais, prendre connaissance du dossier, ou assister à l'audience est très douloureux. Un assistant de justice pourra informer cette maman sur la manière dont cela va se dérouler, la préparer psychologiquement, l'avertir du choc que cela peut créer, l'accompagner pour la lecture du dossier ou pour l'audience…

Où, combien, qui ?

Il existe 28 Maisons de justice en Belgique. Elles dépendent maintenant des communautés, donc de la Communauté française (appelée aussi de manière officieuse la « Fédération Wallonie Bruxelles ») pour treize d'entre elles (Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Mons, Tournai, Huy, Verviers, Liège, Arlon, Marche et Neufchateau), de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.
Depuis la communautarisation, les assistants de justice ne peuvent plus être nécessairement engagés sur la base d'un master : un baccalauréat professionnalisant d'assistant social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur spécialisé suffit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Source : "Les maisons de justice..." - S. Reisse - 05/01/2014 - (www.justice-en-ligne.be)

Comment décide le tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-31T08:41:00Z

Sur quoi se base le tribunal de l'application des peines pour prendre une décision ? Peut-il révoquer une décision ? Et où siège-t-il ?
Les réponses de Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? Le tribunal de l'application des peines et les victimes

- Le tribunal de l'application des peines (TAP) / Bracelet électronique, Peine, Surveillance électronique, Tribunal de l'application des peines (TAP), Libération conditionnelle, Récidive , Vidéos sur les métiers de la justice, Réinsertion , Plan de reclassement

Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-27T06:00:00Z

Il ne suffit pas de demander une libération conditionnelle ou une surveillance électronique pour l'obtenir. Quand et comment un détenu passe-t-il devant le tribunal de l'application des peines ? Qui sont les juges concernés ?
Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, nous explique la procédure.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment décide le tribunal (…)

- Le tribunal de l'application des peines (TAP) / Bracelet électronique, Peine, Surveillance électronique, Tribunal de l'application des peines (TAP), Libération conditionnelle, Permission de sortie, Vidéos sur les métiers de la justice, Réinsertion , Plan de reclassement

Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-21T07:00:00Z

Qui est concerné par le tribunal de l'application des peines ? Et pour quoi ?
Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, répond à ces questions.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? Comment décide le tribunal de l'application des peines ? Le tribunal de l'application des peines et les victimes

Hors de prison mais avec un bracelet électronique

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T11:38:41Z

En Belgique, depuis de nombreuses années, les prisons sont surpeuplées. En 2014 par exemple, les prisonniers étaient 11 769 tandis que les prisons ne comptaient que 9 592 places. Cette situation posait et pose toujours de très nombreux problèmes. Tant les conditions de vie des détenus que les conditions de travail des gardiens sont difficiles à vivre. Les droits des uns à une vie digne, des autres à des conditions de travail correctes, ne peuvent pas être correctement respectés.
Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement pour diminuer la surpopulation et le cout des prisons. Parmi celles-ci, le bracelet électronique, aujourd'hui porté par près de 6000 personnes.

De quoi s'agit-il ?

Plutôt que de purger leur peine ou d'attendre leur jugement derrière les barreaux, des prisonniers vivent chez eux ou dans une maison d'accueil, hors de la prison, en portant un bracelet électronique à la cheville. Ils reçoivent des heures de sortie qu'ils doivent scrupuleusement respecter.
Ce bracelet émet un signal qu'un récepteur/box de surveillance placé dans l'habitation envoie, via le téléphone, à un ordinateur central. Celui-ci permet le contrôle de la présence de l'ex-détenu par le Centre national de surveillance électronique.

Pour qui ?

Depuis 2006, un directeur de prison peut permettre à un condamné à une peine de prison égale ou inférieure à 3 ans de l'exécuter à l'extérieur, sous surveillance d'un bracelet électronique. La grande majorité des porteurs de bracelets sont des condamnés à une peine de moins de 3 ans.
Un condamné à une peine de prison supérieure à 3 ans peut demander à prester une partie de celle-ci hors de prison, avec bracelet électronique. C'est alors une décision du tribunal de l'application des peines.
Depuis janvier 2014, un juge d'instruction peut également décider de placer une personne (non encore jugée donc) en surveillance électronique.

À quelles conditions ?

Avant l'octroi du bracelet électronique, un assistant de justice se rend au futur domicile du détenu pour rédiger un rapport concernant le milieu de vie : quelles seront les conditions de logement ? Le détenu sera-t-il soutenu ? Sans l'accord des personnes avec lesquelles il devrait vivre, le port du bracelet sera refusé.
L'assistant de justice rencontre le détenu et fixe avec lui les conditions à observer : un horaire précis, des sorties limitées à certains moments pour un travail, une formation, une thérapie mais pas pour des activités de loisir, par exemple. Le détenu devra se rendre à des rendez-vous réguliers avec l'assistant de justice qui le suivra et fera rapport au tribunal d'application des peines, au directeur ou au juge d'instruction. Si le bracelet a été accordé par le tribunal d'application des peines ou le juge d'instruction, les conditions ont été fixées dans le jugement. Dans ce cas, l'assistant de justice fixe l'horaire du détenu en tenant compte de ce cadre.
L'assistant de justice prévoit le placement d'un box de surveillance. Celui-ci sera effectué par le Centre de surveillance électronique.
Si le détenu ne respecte pas les conditions fixées, celles-ci peuvent être modifiées voire révoquées. Dans ce dernier cas, le détenu retourne en prison. En 2013, 85 % des personnes porteuses d'un bracelet électronique ont été libérées après avoir correctement respecté le dispositif mis en place.

Avantages, inconvénients

Pour le détenu, le port du bracelet électronique est généralement moins pénible à vivre que la prison sans pour autant être simple. Pour ses proches, il est source de tensions. Lui-même est autorisé à peu de sorties et vit malgré tout relativement isolé notamment parce qu'il évite des activités où l bracelet ne peut être caché.
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Source : "Marc Dutroux demande le bracelet..." - P. Vandernoot - 04/02/2013 - (www.justice-en-ligne.be)