Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Les « fouilles à nu » avec génuflexion des accusés du procès des attentats

Pierre Vandernoot — 2023-04-17T07:00:00Z

Que dit maintenant la justice au sujet de la pratique des fouilles à nu imposées aux accusés des attentats terroristes de Bruxelles ? Que s'est-il passé depuis le jugement en référé du 29 décembre 2022 que nous avons expliqué dans un article publié le 3 février 2023 ?

La décision en première instance

Rappelons que l'État belge a été condamné par ce juge à cesser immédiatement la fouille au corps avec génuflexion quotidienne et systématique. Cette fouille ne pouvait être automatique ou systématique mais devait être justifiée par une impérieuse nécessité de sécurité. Le juge des référés considérait qu'il s'agissait là d'un traitement dégradant qui, dans ces conditions, violait la Convention européenne des droits de l'homme.

Les suites de cette décision

Le 2 janvier 2023, le Ministre de la Justice a adopté la directive ‘relative au transfèrement par la Police fédérale des intimés dans le cadre du procès d'assises sur les attentats terroristes du 22 mars 2016' : les fouilles se déroulent dorénavant en deux phases, visant le haut puis le bas du corps.
Il s'agissait d'une première mesure d'adaptation suivant l'ordonnance du juge des référés mais cette directive du ministre ne fait aucunement référence aux génuflexions.

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et les fouilles à nu avec génuflexions

L'État belge a fait appel, estimant que ces « fouilles à nu » avec génuflexion étaient admissibles.
Comme ils en ont le droit, les accusés du procès d'assises ont fait de même, estimant que la loi n'autorise pas ces fouilles, spécialement lorsqu'elles sont accompagnées de génuflexions, comme tel était le cas.
Le 13 mars 2023, la Cour d'appel a tranché la question en allant dans le sens de ce que demandaient les accusés.
Elle a examiné plusieurs textes de loi qui auraient été susceptibles d'être appliquées pour justifier les fouilles en question mais elle a jugé qu'aucun de ces textes ne permettait cette importante limitation du droit au respect de la vie privée des intéressés. Toujours selon la Cour, il faudrait un texte de loi suffisamment clair pour rendre la chose éventuellement possible en fonction des circonstances. Or, pareil texte clair n'existe pas.
Pour prendre un exemple, il existe, il est vrai, un article de la loi ‘sur la fonction de police' qui évoque « fouille à corps » mais il y est seulement indiqué que celui qui est soumis à pareille fouille peut être invité – ou contraint – à se déshabiller complètement afin que ses habits puissent être examinés sans qu'il y soit question de génuflexion.
La Cour estime donc que les génuflexions sont illégales et doivent immédiatement cesser.

Autres questions jugées par la Cour d'appel

Elle conclut encore que, vu le nombre de policiers, le port des menottes et du gilet pare-balles lors des transferts des détenus de leur cellule jusqu'à la salle d'audience, le port de lunettes occultantes est déraisonnable et ne se justifie donc aucunement, sauf au cours du trajet dans les véhicules mais uniquement pour cette portion du déplacement.

Les suites de l'arrêt : les astreintes

La Cour d'appel ordonne donc bien à l'État belge d'arrêter immédiatement ces pratiques illégales.
Comme le juge des référés l'avait déjà décidé, elle prévoit une astreinte de mille euros par détenu et par jour, avec toutefois un maximum de 25.000 euros par accusé, si les comportements illégaux ne s'arrêtent pas. C'est là une manière d'obliger l'État à respecter ces nouvelles décisions.
Questions-Justice reviendra dans un prochain article sur la manière dont les accusés pourraient bénéficier effectivement de ces astreintes au cas où l'État belge devait ne pas respecter les interdictions contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?

Pierre Vandernoot — 2023-02-03T08:00:00Z

Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi s'agit-il ?

Pour ces fouilles à nu, encore appelées « fouilles au corps », les accusés sont et restent nus devant les policiers. Ils doivent aussi faire des génuflexions. Les policiers vérifient ainsi que ces accusés n'ont pas caché d'objets dangereux ou qui pourraient leur permettre de s'évader, que ce soit sur eux, dans leur bouche, dans leurs cheveux ou dans leurs parties intimes.
Ces fouilles étaient prévues tous les matins, pour tous les accusés, avant leur départ pour le procès.

Une pratique humiliante

Selon leurs avocats, les accusés sont tous les jours conduits au Justitia dans des conditions humiliantes. Ils sont soumis à des traitements dégradants. C'est pourquoi ces avocats ont mis en cause le ministre de la justice (En termes juridiques, on dit qu'ils ont introduit une action contre l'État belge représenté par le ministre de la justice). Pour obtenir une décision immédiate, ils ont opté pour une procédure en référé, c'est-à-dire une manière de juger dans l'urgence, donc rapidement. Mais la décision a un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'elle est valable jusqu'à une décision prise par le juge du fond, c'est-à-dire le juge normal. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles est ici le « juge des référés » compétent.
Comme l'a indiqué le Médiateur fédéral dans un rapport sur les fouilles à nu, celle-ci est une pratique humiliante. Et les pratiques humiliantes sont interdites par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'elle peut être légitime dans certaines circonstances où elle peut être justifiée.
L'État belge soutient que ces pratiques sont justifiées. Il rappelle qu'un article de loi autorise les fouilles à corps avant chaque mise en cellule. Il considère que ces fouilles sont légitimes pour garantir la sécurité des policiers et du public, vu la personnalité des accusés.

Oui, estime le juge

La position de l'État a été rejetée. Le juge des référés estime qu'un transfert depuis la prison vers le palais de justice n'est pas une mise en cellule.
Il ne condamne certes pas de manière générale le recours à des fouilles à nu mais il interdit à la police d'y procéder de la manière dont cela s'est déroulé. Selon lui, la gravité des faits reprochés aux accusés ne permet pas, en soi, de justifier ces traitements dégradants. En effet, la sécurité des policiers ne peut se faire sans tenir compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate les mesures de sécurité déjà existantes : les accusés sont emprisonnés dans une section de sécurité renforcée ; ils sont transférés portant des lunettes occultantes et des menottes attachées au ceinturon. Les cellules du palais sont vides et contiennent des caméras.
Les fouilles quotidiennes de tous les accusés ne se justifient pas par une circonstance particulière ou un degré de menace actualisé. Le fait que ce soient les policiers, seuls, qui décident de ces fouilles pose problème au juge. Celui-ci estime en effet qu'il n'existe pas de directive, de consigne claire et préalable pour encadrer cette pratique. Donc elle peut être arbitraire puisque décidée par les seuls policiers présents.

L'État est condamné

Le juge des référés a donc estimé que pour les accusés de ce procès, la fouille au corps avec génuflexion, quotidienne et systématique était bien un traitement dégradant qui doit cesser immédiatement. Il a donc condamné l'État belge.
Pour obliger celui-ci à appliquer cette condamnation, le juge a également condamné l'État à payer, après un délai de huit jours, une astreinte de 1 000 € chaque fois qu'un accusé sera fouillé à nu.
Quelques jours après cette décision, le Service Public Fédéral Justice a soutenu que la police avait adapté son comportement à l'ordonnance du juge des référés. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des référés.
C'est donc à la Cour d'appel de Bruxelles de juger.
En attendant l'arrêt de la Cour d'appel, l'ordonnance doit être appliquée.

Voir en ligne : https://bit.ly/3X1eLmw

Réfugié et terroriste : peut-il être expulsé ?

Pierre Vandernoot — 2021-06-17T07:00:00Z

La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ? Voilà la question posée à la Cour européenne des droits de l'Homme par K.I. et jugée par cette juridiction le 15 avril dernier.

Quelle est l'histoire de cette personne ?

K.I. est russe, d'origine tchétchène. Il arrive en France en 2011. Il est mineur et obtient le statut de réfugié.
Quelques années plus tard, il séjourne en Syrie ; à la suite de ce séjour, il est considéré comme terroriste par la France et son statut de réfugié est annulé. Il doit être expulsé vers la Russie. Il s'oppose d'abord à cette expulsion devant les juridictions françaises, qui lui donnent tort. Il se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que son droit à la vie et son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants est bafoué. Or ces droits sont présents dans la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Convention permet une exclusion si…

La Convention a bien prévu une possibilité d'exclure un réfugié mais des personnes ne peuvent perdre leur statut de réfugié que s'il existe « des raisons précises de penser qu'elles ont commis, dans leur pays d'origine, soit un crime grave de droit commun, soit un crime contre l'humanité ou des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
K.I. a bien été condamné, mais c'est en France alors qu'il y vit comme réfugié.
La Convention permet aussi à un pays d'accueil d'expulser un réfugié dont on a « des raisons sérieuses de le considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».
Donc, la France serait autorisée à refouler K.I.

Il reste une question, et pas des moindres

Une dernière question reste en suspens : l'éloignement de K.I. en Russie est-il conforme aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Selon un précédent arrêt de la Cour, pour que l'éloignement forcé d'une personne menaçant la sécurité d'un État soit possible et autorisé par la Convention, il faut que cette personne ne risque pas de traitements inhumains ou dégradants dans le pays où elle est renvoyée (article 3). En effet, la protection de la Convention est absolue contre des traitements inhumains ou dégradants.
Or, même si K.I. perd son statut de réfugié, il reste quelqu'un qui a fui son pays par crainte d'être persécuté.
Avant d'expulser une personne réfugiée, les autorités sont obligées de vérifier si ces craintes de persécution qui lui ont valu le statut de réfugié sont encore réelles et donc interdisent son rapatriement.
La France n'a pas évalué ces risques donc elle ne respecte pas cet article 3.
Elle ne pourrait éventuellement renvoyer K.I. en Russie qu'après avoir vérifié qu'il n'y risque pas de subir des traitements inhumains et dégradants.

Conséquence : Un réfugié condamné pour faits de terrorisme peut donc ne pas être expulsable. Il risque alors de continuer à vivre, sans statut, dans le pays d'accueil, uniquement toléré par celui-ci. On peut en conclure, d'une part, que la sécurité nationale qui justifiait son éloignement ne sera pas garantie et, d'autre part, que cette personne ne se réintégrera pas facilement dans la société.

La Belgique condamnée pour l'expulsion d'un Soudanais

Pierre Vandernoot — 2020-11-30T08:00:00Z

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni.
En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.

Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché.
Le 6 septembre 2017, il a demandé l'asile en Belgique mais il a retiré sa demande quelques jours plus tard en signant un formulaire préimprimé, rédigé en néerlandais. Il s'y référait, en arabe (seule langue qu'il connait), aux démarches des autorités belges collaborant avec les autorités soudanaises pour identifier et rapatrier les Soudanais arrivés illégalement en Belgique et au fait qu'il n'a pas disposé d'un avocat.
Le 27 septembre 2017, il a rencontré les membres de l'ambassade du Soudan et d'une mission d'identification soudanaise. Selon lui, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges.
Après avoir rencontré un avocat, M.A. a alors déposé une première puis une deuxième requête de mise en liberté auprès d'un tribunal. Elle devait être examinée le 17 octobre 2017 mais le 12 octobre, donc avant que celle-ci ait été examinée, il a été averti qu'il devait embarquer sur un vol pour Khartoum, la capitale du Soudan.
Au nom de l'urgence et de l'absolue nécessité, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a alors interdit à l'État belge de rapatrier M.A. avant examen et décision quant à sa privation de liberté.
M.A. a tout de même été transféré à Zaventem, accueilli par un homme en uniforme, qui lui a expliqué, en arabe, que, s'il refusait de monter dans l'avion, d'autres tentatives d'éloignement seraient organisées. M.A. a alors signé la déclaration autorisant son départ et a embarqué sur le vol.
Le 13 avril 2018, une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des traitements inhumains et dégradants

Dans son jugement – appelé arrêt - la Cour européenne des droits de l'Homme constate que :

lors de l'entretien à l'arrivée de M.A. en centre fermé, aucun interprète officiel n'était présent ;
sur le formulaire reproduisant ses déclarations, figurent seulement des questions générales concernant d'éventuels risques lors d'un rapatriement lui ont été posées : il n'a pas été question du Soudan, de son origine ethnique ou de ses raisons d'avoir quitté le pays ; la Cour estime donc que le gouvernement n'a pas procédé à un examen suffisant des risques que M.A. ne subisse un traitement inhumain ou dégradant en retournant au Soudan.
le fonctionnaire de l'Office des étrangers présent lors de la mission d'identification ne connaissait pas l'arabe.

La Cour conclut que la manière dont les décisions ont été prises concernant M.A. ont violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Violation d'un autre article : le droit à un recours effectif

En cas de violation des droits définis par la Convention européenne des droits de l'Homme, cette même Convention garantit le droit à un recours effectif contre la violation des droits de l'homme (article 13).
Vu la rapidité avec laquelle les autorités belges ont agi en dépit de l'ordonnance interdisant l'éloignement, M.A. a été privé de ces recours. Il y a donc aussi, dans le chef de l'État belge, violation de l'article 13.

Pas d'autre condamnation

À l'époque de l'expulsion de dix Soudanais, dont M.A., la société civile belge et le monde judiciaire avaient vivement réagi à la collaboration du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, Théo Francken, avec les autorités soudanaises parce que la situation des droits humains au Soudan était catastrophique.
La Cour européenne ne condamne cependant pas la Belgique pour les « prétendus accords techniques » (selon l'expression du Premier ministre de l'époque) avec une dictature.
Dernière remarque : la Cour relève combien la diversité des langues – tout particulièrement en Belgique – crée des obstacles lorsqu'il s'agit de respecter les droits des migrants.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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La Belgique condamnée pour traitement inhumain et dégradant en prison

Pierre Vandernoot — 2020-05-18T07:00:00Z

Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé en détention préventive à la prison d'Arlon. Il est arrêté parce qu'il est suspecté d'avoir commis des violences conjugales.

Le juge d'instruction prévient la prison que ce détenu a des tendances suicidaires.

Le détenu a des tendances suicidaires

Effectivement, dès son arrivée, cet homme tente de se suicider à trois reprises. Les agents pénitentiaires lui retirent alors tous ses effets et objets personnels et le placent dans une cellule d'isolement sécurisée. Pendant quelques jours, il reste sous surveillance spéciale avant d'être libéré sous condition par le juge d'instruction, le 12 aout.
Comme Jacques ne respecte pas les conditions de sa libération, il doit réintégrer la prison le 21 octobre 2011. Il demande alors, à plusieurs reprises, à changer de cellule et se plaint de ses codétenus.
N'obtenant pas satisfaction, il menace de se suicider. Les agents pénitentiaires le placent alors en cellule d'isolement, sous surveillance spéciale. Quand ces agents le découvrent prêt à se jeter dans le vide à l'aide d'un de ses vêtements, ils l'arrêtent. Sur ordre médical, ils lui font porter un casque et le menottent jusqu'au lendemain, pour l'empêcher de se blesser en se tapant la tête au mur. Jacques passe ensuite trois jours en cellule d'isolement, le directeur de la prison jugeant qu'il fallait une sanction disciplinaire parce que les menaces de suicide étaient destinées à faire pression sur le personnel pour obtenir un changement de cellule.
Jacques est remis en liberté sous condition le 2 décembre 2011.

Plainte pour traitement inhumain et dégradant

En avril 2014, il porte plainte contre X. Il estime avoir subi un traitement inhumain et dégradant pendant ses deux périodes de détention. Il se plaint aussi d'avoir été placé dans une cellule ordinaire alors qu'il aurait dû bénéficier d'un soutien psychologique, vu ses problème psychiques. Mais sa plainte se termine par un non-lieu : autrement dit, la chambre du conseil considère que des poursuites devant le tribunal correctionnel ne se justifient pas et qu'il n'y aura donc pas de jugement. La chambre des mises en accusation confirme ce non-lieu.
Le pourvoi en cassation est rejeté et Jacques s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme.
À la même période, il est condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis pour attentat à la pudeur et violences ou menaces et coups et blessures sur son épouse. Pas d'accord avec ce jugement, il introduit un recours devant la cour d'appel qui le déclare irresponsable. Son arrestation est immédiate et il est interné.

Deux articles en cause

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, Jacques estime que deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme n'ont pas été respectés. Selon lui, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher de se suicider alors que le risque était certain et immédiat. Donc, l'article 2 de la Convention, concernant le droit à la vie, n'aurait pas été respecté.
Jacques invoque également l'article 3 de la même Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il estime ne pas avoir reçu les soins médicaux dont il avait besoin et se plaint du traitement subi pendant ses placements en isolement. Il se plaint également de l'absence d'une réelle enquête lors de l'instruction de son dossier.

Oui et non

La Cour, dans son arrêt du 31 mars 2020, estime que les agents pénitentiaires, connaissant le risque de suicide, ont fait ce qu'il fallait pour empêcher Jacques de se suicider. Elle constate qu'effectivement, il ne s'est pas suicidé. Donc, dit la Cour, l'article 2 a été respecté.
Par contre, « le manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l'infliction d'une sanction disciplinaire dans une cellule d'isolement pendant trois jours alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide ont constitué une épreuve particulièrement pénible ». Cette épreuve a dépassé le niveau de souffrance inhérent à la détention, précise encore la Cour. Ce type de traitement a nécessairement provoqué des sentiments d'arbitraire, d'infériorité, d'humiliation et d'angoisse. Et donc, oui, Jacques a bien été soumis à des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour constate également une enquête insuffisante dans le dossier d'instruction de 2014.
En conclusion, la Cour condamne la Belgique à payer 15 000 euros à Jacques pour dommage moral et 8 000 euros pour frais et dépens.

Prison à perpétuité et droits de l'Homme

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Reconnus coupables de l'assassinat de Valentin Vermeesch, torturé puis jeté vivant dans la Meuse, deux des accusés ont été condamnés à la perpétuité. Ainsi en a décidé la Cour d'assises de Liège le 18 juin 2019.

Mais une condamnation à perpétuité respecte-t-elle la Convention des droits de l'Homme signée par la Belgique ? N'est-elle pas un « traitement inhumain et dégradant » ?

Des peines compressibles !

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme permet de répondre à ces questions.
Dans plusieurs arrêts, la Cour a considéré que des peines incompressibles constituaient des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Mais la Cour estime aussi que les peines perpétuelles ne deviennent des peines inhumaines et dégradantes que si elles sont incompressibles, c'est-à-dire si elles ne peuvent, en aucun cas, être diminuées.
Pour respecter la Convention européenne des droits de l'Homme, les peines perpétuelles peuvent donc être prononcées mais elles doivent donc être compressibles. Autrement dit, le condamné à perpétuité, après une durée d'emprisonnement fixée par la loi, doit avoir deux possibilités : celle d'un « élargissement » (autre terme pour une libération) et celle d'un réexamen de sa situation. Au cours de ce réexamen, les autorités vérifieront si le détenu a évolué, progressé de telle manière qu'il n'y aurait plus de raison de le maintenir en prison. Un condamné doit pouvoir garder un espoir de réinsertion, même minime.
Attention, l'intéressé peut très bien se voir refuser cet élargissement s'il représente toujours un danger pour la société.

En réalité, pas en théorie

Autre exigence de la Cour européenne : l'éventualité d'un élargissement et la possibilité de réexamen de la peine ne peuvent pas être seulement théoriques. Il faut que les condamnés puissent réellement en bénéficier. Donc, leurs conditions de vie et les traitements suivis en prison doivent préparer à une réinsertion dans la société. Selon leur situation, les détenus doivent, par exemple, avoir pu suivre une thérapie ou des traitements médicaux, psychologiques ou psychiatriques (qui contribueront à ne plus les rendre dangereux pour la société, par exemple et donc, travailleront à leur réinsertion). Ils doivent aussi avoir pu avoir des activités, professionnelles notamment, qui aideront, elles aussi, à leur réinsertion.

Au procès de Liège

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les peines d'emprisonnement à la perpétuité des deux accusés concernés respectent bien la Convention européenne des droits de l'Homme.

En effet, en Belgique, les peines incompressibles n'existent pas ; une condamnation à perpétuité ne signifie pas « pour toujours ». Un condamné à la perpétuité (ou un condamné à trente ans de prison) peut demander une libération conditionnelle après quinze ans d'emprisonnement (davantage s'il s'agit d'un récidiviste).
Quant à l'exigence d'une réelle préparation à une réinsertion pendant les années d'emprisonnement, rien ne permet de penser que ce ne sera pas le cas pour les deux intéressés. Cela sera à vérifier lorsqu'ils pourront demander une éventuelle libération conditionnelle.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un enfant doit toujours être protégé : la Cour européenne des droits de l'Homme y veille

Pierre Vandernoot — 2019-05-03T08:00:00Z

Jamil Khan a fui l'Afghanistan à 11 ans en espérant trouver un moyen d'arriver en Angleterre. Parti seul, sans aucun membre de sa famille, il fait partie des « mineurs non accompagnés », les MENA.

Il a suivi d'autres exilés et est arrivé en France. Il a vécu environ six mois à Calais, dans ce qu'on a appelé « la jungle », en fait un bidonville. Les conditions de vie y étaient très difficiles : accès à la nourriture et à l'eau potable insuffisants, manque de logement, manque d'hygiène et d'accès aux soins, manque de sécurité.

Traitements inhumains

À la demande d'une ONG, un juge des enfants a décidé que Jamil Khan devait être protégé mais cela n'a pas été le cas : le jeune garçon a continué à vivre à Calais.
Le 3 mars 2016, une requête a été introduite auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme : Jamil Khan s'y est plaint de ne pas avoir été protégé alors qu'il était un mineur isolé et de ce que le placement provisoire décidé par le juge des enfants n'a pas été exécuté.
Le 28 février 2019, la Cour a rendu son arrêt. Elle estime que le jeune, du fait de sa situation et de la non-exécution de l'ordonnance du juge des enfants, a subi des traitements inhumains. Autrement dit, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été respecté : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », dit cet article.
La Cour a condamné la France à verser 15.000 euros à Jamil Khan pour dommage moral.

En Grèce, dans des postes de police

Autre histoire, celle de neuf mineurs (six Syriens, deux Iraquiens et un Marocain) arrivés en Grèce. Ils y ont été détenus dans différents postes de police, parfois jusqu'à trente jours. Les conditions de vie y étaient très dures à vivre, particulièrement pour des jeunes : pas de sorties pour se promener ou faire de l'exercice physique, pas de radio ou de télévision, pas de contact avec le monde extérieur. Cela créait un sentiment d'isolement et provoquait un mal-être.
D'autre part, ces jeunes n'ont pas pu avoir un avocat ni introduire un recours pour pouvoir être transférés dans des lieux plus adéquats.
Comme pour Jamil Khan, le 28 février 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt (H.A. c. Grèce) : elle estime que ces mineurs non accompagnés ont subi des traitements inhumains. Leur détention relativement longue dans des postes de police, où ils ont enduré de mauvaises conditions de vie nocives, n'a pas respecté l'article 3 de la Convention européenne. De plus, cette détention ne peut être utilisée qu'en dernier recours et elle ne peut pas être automatiquement appliquée à des mineurs.
Cette détention ne respecte pas non plus l'article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et l'article 13 (droit à un recours effectif contre les violations de la Convention européenne des droits de l'homme).
La Cour condamne la Grèce à verser 4.000 euros à chacun des requérants pour dommage moral et 1.500 euros, conjointement, pour leurs frais.

Un rappel utile

Ces enfants font partie des personnes les plus vulnérables vu leur âge, leur isolement, leur séjour irrégulier dans un pays étranger. Ces deux arrêts mettent en évidence qu'un enfant étranger est d'abord un enfant, peu importe sa nationalité. Il doit être considéré comme un enfant et non comme un étranger en situation irrégulière. Les États doivent protéger ces enfants des mauvais traitements et respecter la Convention européenne des droits de l'Homme mais aussi la Convention des droits de l'enfant.
Les États doivent toujours prendre des décisions dans l'intérêt supérieur des enfants.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources :

Communiqués de presse CEDH 076 et CEDH 077 du 28.02.2019.

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...