Des mails au travail ? Oui mais attention…

Pierre Vandernoot — 2017-11-01T07:30:00Z

Alors qu'il est au travail, un employé peut-il envoyer des mails (ou emails ou e-mails ou courriels) personnels ? Son employeur peut-il les contrôler ?
Voici l'histoire compliquée de Monsieur Barbulescu.

Ingénieur dans une entreprise de Roumanie, Monsieur Barbulescu utilisait une messagerie électronique pour son travail. Il lui était interdit de s'en servir pour sa vie privée. Il a cependant envoyé des messages à son frère et à sa fiancée. Son employeur l'a licencié.

Une succession de désaccords

Pas d'accord, Monsieur Barbulescu a contesté son licenciement devant les tribunaux de son pays ; ceux-ci lui ont donné tort, il a donc perdu son procès.
Il s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'homme. Il estimait que son droit à la vie privée n'avait pas été respecté. Dans un premier arrêt, la Cour a rejeté sa demande.
Monsieur Barbulescu n'en est pas resté là : il a obtenu que son affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme et revue par celle-ci. Ce renvoi devant la Grande Chambre (composée de dix-sept juges plutôt que de sept comme dans le chambres ordinaires) est une sorte d'appel.
Voyons ce que dit son arrêt daté du 5 septembre 2017.

Deux droits s'opposent

La Convention européenne des droits de l'homme protège la vie privée (article 8). Elle doit être appliquée partout, y compris sur les lieux de travail. Mais ce droit n'est pas absolu parce qu'il s'oppose à un autre droit : l'employeur a en effet le droit de vérifier que les personnes de son entreprise travaillent réellement et ne passent pas leur temps à des activités qui n'ont rien à voir avec leur boulot.
Dans son récent arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a donc cherché à respecter simultanément ces deux droits opposés ? Cet arrêt dit donc bien qu'un employeur peut contrôler les mails de ses employés et leur contenu. Il précise aussi les conditions dans lesquelles ce contrôle peut avoir lieu. Par exemple, l'employé doit avoir été averti de l'existence d'une surveillance avant le début de cette surveillance. Il doit savoir si elle concerne la durée des communications, les identités d'un destinatoire ou le contenu des messages envoyés. Il doit être informé du but de cette surveillance qui doit se justifier et savoir si elle est permanente. Autre condition à respecter : la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute constatée et un recours contre cette sanction doit être possible.
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les tribunaux roumains n'avaient pas pris en compte toutes ces conditions. Il n'y avait, par exemple, pas d'information des personnes concernant l'importance de la surveillance. Elle a conclu que le licenciement de Monsieur Barbulescu était illicite. Il ne respectait pas l'équilibre nécessaire entre le droit à la vie privée de l'employé et les intérêts de l'employeur.
En Belgique, suite à un tel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Monsieur Barbulescu pourrait demander des dommages et intérêts.

En Belgique ?

Dans notre pays, ces conditions définies par la Cour européenne des droits de l'homme ont été précisées, en 2002, par une convention collective de travail, autrement dit un accord entre les syndicats et les représentants du patronat. L'arrêt de la Cour permet de penser que cette Convention est valable.
Alors, quelle est finalement la réponse à notre question de départ : un employé peut-il ou non envoyer des mails privés sur son lieu de travail ? C'est en quelque sorte : « Oui, mais attention… ». Le droit à la vie privée doit bien être respecté, rien ne dit donc qu'un employé ne peut pas envoyer ses mails privés. Mais, en pratique, tout employeur respectant les conditions requises pour vérifier les mails de ses employés peut le faire à tout moment. Il peut ensuite sanctionner ce qu'il estime être une faute. S'il y a désaccord de l'employé à ce propos, ce sera alors à la justice d'apprécier au cas par cas.

Voir en ligne : Jean-François Neven - Justice en Ligne

Un ancien condamné a le droit d'être oublié…

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-30T07:43:40Z

En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa condamnation a été effacée de son casier judiciaire.
Ces informations étaient présentes dans les journaux de l'époque. Via les archives devenues numériques, elles sont accessibles au public actuel. Ce médecin a alors estimé que son droit au respect de la vie privée et plus précisément, son « droit à l'oubli » n'était pas respecté. Il s'est adressé à la justice pour demander réparation d'un tort moral – appelé préjudice moral – à l'éditeur du journal.
Au tribunal de première instance puis en appel, l'éditeur du journal a été condamné à « anonymiser » l'article : le récit des faits reste toujours accessible mais le nom du médecin ne figure plus dans les articles concernés. Pas d'accord, l'éditeur s'est adressé à la Cour de cassation pour qu'elle examine à son tour sa demande (autrement dit, il a introduit un « pourvoi ») ; la Cour a rejeté ce pourvoi.
Expliquons le raisonnement de la Cour de cassation.

Respect de la vie privée…

Tout d'abord, la Cour estime que le droit à l'oubli numérique fait partie du droit au respect de la vie privée comme le nom, l'adresse, l'identité sexuelle, l'image, la vie familiale... Même si ce droit n'est pas cité comme tel, il découle de la Constitution belge et de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour dit ensuite que le droit à l'oubli doit permettre « à une personne coupable d'un crime ou d'un délit de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public ». C'est le cas si un ancien article est mis en ligne dans les archives d'un journal.

… et de la liberté d'expression

Ce droit à l'oubli du médecin n'est-il pas une limitation de la liberté d'expression du journal et du droit à l'information du public qui y est lié ? La Cour de cassation soutient qu'il s'agit finalement d'un conflit entre deux droits fondamentaux : le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée. Deux droits fondamentaux étant en conflit, les juges doivent trancher en cherchant à trouver un équilibre entre ces droits. La Cour de cassation a estimé que les différentes juridictions avaient eu raison de trancher en permettant l'anonymisation de l'article : les faits ne disparaissent pas, l'article ou les articles sont toujours visibles dans les archives mais sans le nom de la personne condamnée. L'information est toujours en ligne et, en même temps, l'identité du médecin est protégée.
La liberté d'expression ne peut toutefois pas être limitée dans n'importe quel cas, elle doit intervenir avec un but légitime : ici, protéger le droit à l'oubli du médecin. Elle doit encore être « nécessaire dans une société démocratique » : cela veut dire qu'elle doit être proportionnelle à la demande, autrement dit « ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain », ne pas aller plus loin dans la limitation du droit (ici la liberté d'expression et le droit à l'information) que ce qui est nécessaire à la protection de l'autre liberté (ici le droit au respect de la vie privée) : dans notre exemple, il y a anonymisation mais pas suppression de l'ensemble de l'information.

Un droit en construction

« Droit à l'oubli » est une drôle d'expression, employée sans doute par facilité. Il serait plus logique de parler d'un « droit à être oublié » ou, mieux peut-être, d'une obligation pour la presse de ne pas continuellement rappeler certains faits.
Ce « droit à l'oubli » est maintenant reconnu par la Cour de cassation pour les personnes condamnées. Les personnes jugées innocentes ne sont pas (encore ?) concernées. En fait, le droit lié à internet et au numérique n'existe pas encore. Il se construit petit à petit, au fur et à mesure que se posent questions et problèmes.

Questions-Justice