Questions-Justice

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

À l'occasion du procès Nemmouche, retour sur la cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2019-02-04T08:00:00Z

Depuis quelques jours, le procès de l'attentat du musée juif de Bruxelles occupe l'attention médiatique.
C'est l'occasion pour Questions-Justice de remettre en perspective le rôle de la cour d'assises, tel que nous l'avions présenté il y a quelques mois. Par coïncidence, la magistrate que nous avions interrogée est la présidente de la Cour d'assises de Bruxelles dans ce procès.
Cette interview est disponible ici.

- La cour d'assises / Procureur du Roi, Procureur général, Parquet, Ministère public, Cour d'assises, Partie civile, Vidéos sur les métiers de la justice, Greffier, Nemmouche, Musée juif

Se constituer partie civile ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-22T07:00:00Z

L'association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s'est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam.
« Se constituer partie civile » : qu'est-ce que cela signifie ?

Brièvement dit : pour pouvoir être entendue lors du jugement d'une infraction, une victime (ou plusieurs victimes) doit être reconnue « partie civile ». C'est aussi nécessaire pour qu'elle puisse demander des dommages et intérêts suite à cette infraction.

Comment ?

Différentes démarches sont possibles, selon qu'un jugement a ou non été demandé par le procureur du Roi.

Le procureur du Roi a accusé un suspect et demandé qu'il soit jugé et puni.
La victime peut « se constituer partie civile » à différents moments : soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal qui juge l'infraction.
Reconnue partie civile, la victime devient « partie au procès » et obtient différents droits :
- pendant l'instruction, elle peut demander à avoir accès au dossier. Le juge d'instruction accorde ou non cet accès ; à la fin de l'instruction, la victime a automatiquement accès au dossier ;
- elle a le droit de demander d'autres « devoirs » au juge d'instruction : par exemple d'entendre l'écoute d'autres témoins qu'il n'a pas encore interrogés ; le juge d'instruction décide s'il donne ou non suite aux demandes ;
- elle intervient lors de l'instruction et lors du procès pour faire valoir son point de vue ;
- elle peut demander réparation des torts subis (dommages et intérêts) ;
- au moment de la décision d'une libération conditionnelle, la victime peut demander à être informée de la libération et/ou à être entendue sur les conditions de cette libération avant que le tribunal de l'application des peines se prononce.
  Le procès aura alors un volet pénal puis un volet civil. Le même juge se prononcera à propos de la culpabilité, de la peine et, ensuite, des dommages et intérêts dus à la victime.
  Dans le cas où la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle peut demander des dommages et intérêts devant un tribunal civil. Elle devra alors attendre que le juge pénal ait jugé et condamné le suspect.
Pas de jugement prévu
Quand le procureur du Roi n'a pas demandé le procès d'un suspect, par exemple s'il y a eu « classement sans suite », une victime peut intenter une action qui sera à la fois pénale et civile. Mais ce procès ne se déroulerait que devant des instances pénales (le juge pénal ou le juge d'instruction, en présence du ministère public :
- S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, la victime peut elle-même demander qu'une personne soit jugée par un tribunal pénal. Elle fait convoquer la personne qu'elle estime être le suspect devant le tribunal correctionnel via un huissier de justice. C'est ce qu'on appelle la « citation directe ».
- S'il s'agit d'un délit ou d'un crime, la victime peut déposer plainte à la police ou devant le ministère public et se constituer partie civile, c'est-à-dire demander qu'une enquête soit menée et qu'ensuite, une décision judiciaire soit prise. Elle aura alors les mêmes droits que lorsque le jugement a été demandé par le procureur du Roi.

Autre pratique : être reconnue « personne lésée »

Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet.
La personne reconnue « personne lésée » doit être tenue au courant des suites de sa plainte. Elle peut demander à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie. Par contre, au contraire des victimes reconnues « parties civiles », elle ne peut pas, à ce stade, demander de dommages et intérêts.
Ce choix d'être seulement reconnue « victime lésée » peut être fait par une victime qui souhaite uniquement être informée des suites de l'enquête et de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une victime pense qu'elle n'obtiendra de toute façon aucune indemnisation parce que l'auteur des faits est insolvable. Elle estime inutile de payer un avocat. Si elle change d'avis, elle pourrait cependant encore se constituer partie civile à l'audience.

Qui retrouve-t-on à la cour d'assises ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-02-04T07:30:00Z

Questions-Justice a rencontré deux acteurs importants de la Cour d'assises : Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises.
Six vidéos sont consacrés à la Cour d'assises.
Voici la première : Laurence Massart et Xavier Borremans nous expliquent qui peut être jugé par la cour d'assises mais aussi qui sont et quel est le rôle des autres personnes présentes. (…)

- La cour d'assises / Procureur du Roi, Procureur général, Parquet, Ministère public, Cour d'assises, Partie civile, Vidéos sur les métiers de la justice, Greffier

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.