Questions-Justice

Quand une réunion pacifique peut-elle se tenir ?

2024-11-25T08:00:00Z

Les 16 et 17 avril 2024, une conférence accueillant plusieurs personnalités appartenant à l'extrême-droite allait être organisée dans une salle de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le bourgmestre l'a interdite parce qu'il estimait qu'une telle réunion pouvait perturber la tranquillité, la sécurité et la propreté publique, c'est-à-dire ce qu'on appelle « l'ordre public ». Des personnes opposées à l'extrême-droite pourraient manifester, la situation pourrait dégénérer : il y aurait alors des bagarres et des violences.
Pas d'accord, les organisateurs se sont adressés, en extrême urgence, au Conseil d'État. Dans ce genre de situation, c'est en effet celui-ci qui peut annuler ou suspendre une décision prise par un bourgmestre.

Oui mais…

La Constitution, dit d'abord le Conseil d'État, garantit à tout individu le droit de se réunir pacifiquement. Cependant, un droit n'est jamais absolu, il peut être limité et mis en balance avec d'autres droits d'autres personnes.
Le Conseil d'État examine alors la loi communale, selon laquelle le bourgmestre est le chef de la police. Cette loi permet notamment au bourgmestre de fermer temporairement un établissement qui trouble l'ordre public.
Dans ce cas, il doit prendre une décision proportionnelle aux risques possibles. Il doit donc pouvoir mesurer ceux-ci et les mettre en balance avec les intérêts de l'État, les intérêts de l'ordre public avec la liberté pour un groupe de se réunir : sont-ils suffisants pour interdire cette réunion, fermer cette salle ?

Rechercher l'équilibre

Dans sa décision (appelée « arrêt »), le Conseil d'État remarque que la menace pour l'ordre public pourrait venir de réactions d'éventuels opposants à l'organisation de cette conférence. Par exemple, ils pourraient organiser une manifestation à l'entrée de la salle.
Cependant, comme les forces de police sont capables de prévenir d'éventuels troubles, l'interdiction faite par le bourgmestre est disproportionnée. Comme la réunion a eu lieu, il n'y a plus de raison de discuter. La procédure va s'arrêter et il n'y aura plus d'autre décision.
Clairement, le Conseil d'État a cherché à trouver un équilibre entre la liberté de se réunir dans un lieu fermé et la liberté de manifester
Il n'a pas donné la priorité à l'une ou à l'autre. Il n'a pas interdit une réunion dans un lieu fermé. Il a seulement dit que c'est aux autorités à prendre les décisions nécessaires pour limiter des manifestations sur la voie publique, donc pour les empêcher de mener à des troubles.
La conférence prévue à Saint-Josse-ten-Noode a donc bien eu lieu.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Après une manifestation, différentes arrestations

Pierre Vandernoot — 2022-02-08T09:00:00Z

Des bagarres, des accrochages plus ou moins violents entre manifestants et policiers ont terminé une manifestation ce 23 janvier 2022 à Bruxelles. Des objets ont volé, des vitrines ont éclaté sous des coups, du matériel urbain a été démoli, des policiers ont été gravement pris à partie par des manifestants...

Suite à ces débordements, une dizaine d'arrestations judiciaires et une soixantaine d'arrestations administratives ont eu lieu. De quoi s'agit-il ?

Pour maintenir l'ordre public

L'arrestation administrative prive un citoyen de sa liberté d'aller et venir. Elle intervient pour protéger la tranquillité publique, maintenir ou rétablir l'ordre et la sécurité. Exemples : une personne ivre fait du tapage, un homme s'assied en plein carrefour et bloque la circulation, un groupe d'individus applaudit des démolisseurs dans une manifestation, des supporters d'un match de football veulent entrer dans le stade avec des objets interdits…
Dans ces situations, et en cas d'absolue nécessité, les policiers, par exemple les policiers communaux soumis au contrôle du bourgmestre, peuvent arrêter administrativement un citoyen. Dès l'arrestation, ils doivent informer l'officier de police administrative dont ils dépendent. Si cet officier confirme la privation de liberté, il doit alors mentionner cette arrestation dans le registre des privations de liberté et avertir le bourgmestre de la commune où la personne a été arrêtée. Cette dernière peut obtenir un extrait de ce registre.

Seulement pour le temps nécessaire

Une arrestation administrative ne peut durer que le temps nécessaire et ne peut pas dépasser 12 heures. Elle doit prendre fin dès que les motifs qui l'ont rendue nécessaire sont supprimés. Par exemple, une personne arrêtée ivre faisant du tapage sur la place publique doit être remise en liberté lorsqu'elle est calmée, dessaoulée et qu'elle a retrouvé ses esprits ; un manifestant ayant fait du grabuge doit normalement être libéré quand la manifestation est terminée.
La personne arrêtée administrativement conserve certains droits. Elle doit :

être informée, dans une langue qu'elle comprend, de la raison de son arrestation, de sa durée maximale ;
pouvoir prévenir une personne de confiance (sauf si cela provoquerait un danger pour l'ordre public ou la sécurité) (un enfant doit toujours pouvoir prévenir une personne de confiance) ;
recevoir des soins médicaux s'ils sont nécessaires ;
recevoir de l'eau potable, de la nourriture et avoir accès à des sanitaires.

Ensuite ?

Une arrestation administrative donne lieu à un contrôle d'identité. Les pièces d'identité doivent être rendues aux intéressés dès que la vérification de leur identité est effective. Les personnes arrêtées sont normalement libérées lorsque le motif de leur arrestation n'existe plus.

Après un crime ou un délit

L'arrestation judiciaire doit permettre de rechercher, de juger et de sanctionner des personnes qui sont suspectées d'avoir commis des faits qui pourraient être des crimes ou des délits. Il doit donc en principe s'agir de faits ou de comportements nettement plus graves que lorsqu'il est question d'arrestation administrative. Pendant une manifestation, cela peut être l'envoi de projectiles dangereux sur les manifestants ou des policiers ou encore la démolition systématique du mobilier urbain…
Si le motif d'arrestation est flagrant, n'importe qui peut retenir l'auteur des faits jusqu'à intervention de l'officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement prévenu ; . Cet officier décide de l'arrestation mais doit soumettre sa décision au procureur du Roi qui doit être immédiatement informé. (Sans flagrant délit, c'est le procureur du Roi ou le juge d'instruction qui décidera d'une arrestation.)
Lors d'une arrestation judiciaire, les droits de la personne arrêtée sont les mêmes que lors d'une arrestation administrative. Mais le policier peut refuser une demande de contacter des proches s'il y a risque de fuites de complices, de destruction de preuves ou de déclenchement de nouvelles infractions.
Deux articles de Questions-Justice donnent davantage d'explications sur ces questions :

« Police judiciaire : pour qui ? pour quoi ? » ;
« La garde à vue : quand ? comment ? pourquoi ? ».

Et ensuite ?

Lors d'une arrestation judiciaire après une manifestation, la personne arrêtée est entendue par les policiers, en présence obligatoire d'un avocat. Ensuite :

le procureur du Roi peut décider d'une libération (et, selon le cas, la personne arrêtée pourra être jugée et sanctionnée ultérieurement) ;
le procureur peut maintenir la décision judiciaire pendant maximum 48 heures. Si la détention doit durer, le Procureur doit demander à un juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt, qui devra être prolongé ou arrêté par la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal de première instance), cinq jours plus tard. Puis revu tous les mois. Un jugement a lieu ultérieurement (voir notamment l'article suivant publié sur Justice-en-ligne : « La ‘garde à vue' allongée de 24 à 48 heures ».) ; lire aussi les articles à trouver via le moteur de recherche de Questions-Justice en saisissant les mots-clé « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt »).
suivant la gravité des faits, différentes sanctions sont possibles à l'issue d'un jugement : amendes, prison, peines de travail…

Administrative ou judiciaire ?

Toutes les arrestations sont faites par des policiers. Quand les faits motivant les arrestations sont plus graves, qu'ils pourraient être des délits ou des crimes, ces policiers informent le procureur du Roi de garde et lui demandent s'il n'est pas nécessaire de procéder à une arrestation judiciaire. Une arrestation administrative peut donc, selon les faits commis, devenir une arrestation judiciaire.

Source : Avocats sans frontières

Le procureur du Roi ne s'occupe pas que d'infractions pénales (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-21T05:00:00Z

Dans la procédure civile, le procureur du Roi doit donner un avis dans des conflits civils. Pourquoi ? Et comment ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :