Questions-Justice

De l'utilité de la prison

2026-01-09T08:00:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice des quatre premières de ses cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! » ; « Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire propose » ; « De l'utilité de la prison » ; « Les fragilités des détenus : besoin de psy ? ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la dernière vidéo de cette interview.

Il y évoque des progrès que, par certains de ses avis, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pu susciter. Il montre aussi le rôle des commissions de surveillance et des commissions des plaintes qui existent dans chaque prison ou maison de détention et qui dépendent du Conseil central de surveillance pénitentiaire ; au total, près de 500 personnes travaillent pour ces structures. Il nous dit enfin ne pas voir l'avenir de manière très optimiste, même si les choses, parfois, lentement, bougent...

Les autres vidéos seront à retrouver dans le dossier précité de Questions-Justice : Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève.

Les fragilités des détenus : besoin de psy ?

2026-01-03T14:04:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice des trois premières de ses cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! » ; « Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose » ; « De l'utilité de la prison ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la quatrième vidéo de cette interview.
Parmi le public des prisons, des personnes souffrent de troubles mentaux ou ont besoin d'une aide psychiatrique. Cette quatrième vidéo concerne plus particulièrement ce public défavorisé et fragile.

Personnes internées : un parcours compliqué

2024-01-15T08:00:00Z

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise. C'est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée.
Et pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi.

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le traitement de ces personnes internées. Elles se retrouvaient trop souvent en prison, sans accès aux soins dont elles avaient besoin et auxquels elles avaient droit. Questions-Justice a déjà évoqué cette situation, qui n'est malheureusement pas nouvelle : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison ».

Des lois, des progrès, mais…

En effet, la loi du 5 mai 2014 stipule que l'internement « est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ».
Cette loi limite l'internement aux faits graves, provoquant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un tiers.
Ces dernières années, des progrès ont bien été réalisés. Des places d'accueil ont été créées dans des institutions de soins. Autre amélioration importante : un suivi tout au long du trajet de soins doit faciliter la sortie de l'internement.
Aujourd'hui cependant, la Belgique fait interner plus rapidement de plus en plus de personnes : en 2017, il y eut 286 décisions d'internement alors qu'en 2020, elles étaient 475. Une augmentation de 66 % en trois ans.

Comment cela se passe ?

Une décision d'internement peut être prise par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ou encore par un tribunal correctionnel, une cour d'appel, voire une cour d'assise. Ensuite, la chambre de protection sociale décide d'un placement en institution ou d'une libération à l'essai, avec des conditions.
S'il s'agit d'un placement, cela peut être dans un établissement soignant des personnes atteintes de troubles psychiques (un établissement de défense sociale, un centre de psychiatrie légale, un hôpital psychiatrique ; les deux premières institutions sont fermées et la troisième est en principe ouverte). La durée n'est jamais précisée. Si l'intéressé est en prison au moment de la décision, il devra y attendre qu'une place se libère dans le lieu décidé. S'il y a libération à l'essai, la personne devra suivre des conditions et sera suivie par un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
La chambre de protection sociale est une section du tribunal de l'application des peines. Ce dernier fait partie des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles. La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat, assisté de deux assesseurs, soit un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale. Le parquet est présent. Cette chambre fonctionne à huis clos. Pour plus de détails, il est renvoyé à la fiche « Chambre de protection sociale ».

Une importante enquête

Le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances (UNIA) est une institution indépendante qui lutte contre toutes les discriminations. À ce titre, il reçoit régulièrement des informations et demandes de personnes internées dans différents lieux. Celles-ci signalent des difficultés concernant les conditions de détention, l'accès à la vie affective et sexuelle, l'accès aux soins ou encore aux procédures relatives à leur internement. Or UNIA est chargé du suivi d'une Convention de l'ONU ‘relative aux droits des personnes handicapées' (dont font partie les personnes victimes de troubles psychiques). Ce traité international invoque notamment le droit à une vie hors institution.
UNIA vient donc de réaliser une importante enquête dans différents centres hospitaliers psychiatriques, des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale. Les enquêteurs ont pu s'entretenir avec 91 patients et plus d'une centaine de professionnels.
À chaque stade du parcours des personnes internées, les enquêteurs ont constaté des difficultés et émis des propositions.

Les manques s'additionnent !

Au cours des dernières années, la santé mentale de la population s'est dégradée. L'accès aux soins, à une aide adéquate, qui serait bien utile avant qu'il soit question de problèmes psychiques graves et d'internement, est difficile.
Ensuite, la psychiatrie médico-légale manque d'experts et de moyens alors qu'elle devrait éclairer les juges quant à la décision à prendre.
Et les manques s'additionnent : les dispositifs de soins devant prendre en charge les personnes internées sont insuffisants et saturés. À cause de ce manque de moyens, certaines personnes internées qui pourraient bénéficier d'une libération à l'essai se retrouvent bloquées, privées de liberté. Elles sont maintenues dans leur lieu de placement ou, plus grave, dans l'annexe psychiatrique d'une prison, voire dans une prison ordinaire.
Selon UNIA, les personnes âgées, les personnes avec une déficience intellectuelle et les personnes avec un double diagnostic sont particulièrement lésées. C'est aussi le cas des personnes sans titre de séjour qui, n'ayant pas accès aux soins médicaux, séjournent en prison ou en établissement de défense sociale sans espoir de libération.

Remarque particulière : trop souvent, la prison

Une majorité de personnes internées sont passées par la prison par exemple parce qu'elles ont été en détention préventive. Pourtant, UNIA observe « à quel point le passage en prison fracture des parcours de vie déjà très fragiles ».
D'autres personnes internées s'y retrouvent alors qu'elles devraient être placées dans un établissement spécialisé mais, faute de place, elles sont envoyées dans les annexes psychiatriques des prisons, où elles sont dépourvues de soins. Cela devrait être banni !
En juin 2023, 523 personnes internées séjournaient toujours dans un contexte d'emprisonnement, dont UNIA souligne les conséquences négatives.
En témoignent aussi des personnes interrogées : « Dès que tu as cette empreinte sur toi, tu ne peux plus t'en débarrasser. Comme le chantait Stromae : tu l'es, tu l'étais et tu le restes ». Ou encore : « … Il y a quelque chose de brisé à l'intérieur, j'ai du mal à récupérer. Depuis, je ne supporte plus de voir des gens. Ce passage en prison n'est pas facile à gérer dans ma vie de tous les jours », explique une personne libérée définitivement.

Voir en ligne Unia

Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-10T15:17:28Z

Un interné, c'est une personne qui a été déclarée irresponsable de ses actes lors du jugement du délit ou du meurtre qu'elle a commis. Elle doit être soignée dans un endroit adéquat, avec un traitement médical approprié et suivie par une équipe professionnelle spécialisée. Or ce n'est pas souvent le cas en Belgique. En effet, 800 internés y vivent dans les annexes psychiatriques des prisons belges lorsqu'il y a de la place et dans la prison elle-même si ce n'est pas le cas.

Cette situation est régulièrement dénoncée par des organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Observatoire international des prisons et la Ligue des droits de l'homme.
Le 6 septembre 2016, la Belgique a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la situation de ces internés en prison. Questions Justice vient de consacrer un article à cette condamnation.

Nous avons rencontré le professeur Isy Pelc, psychiatre, qui a commenté cette décision.

Deux objectifs totalement différents

D'emblée, le professeur a mis le doigt sur la difficulté de faire face à la situation des internés : d'un côté, la justice doit protéger la population, de l'autre, la médecine, ici la psychiatrie, doit aider et soigner des individus. « Ces deux objectifs ne se rencontrent pas nécessairement ! », souligne Isy Pelc.

Autre problème : les maladies ou troubles psychologiques ou psychiatriques sont très nombreux et fort variés. Certains malades n'ont plus conscience de la réalité ou ne distinguent pas le bien et le mal, d'autres sont dépressifs ou anxieux. Certains ont commis une infraction sous l'effet de l'alcool ou d'une autre drogue. D'autres encore sont des agresseurs sexuels ou des pédophiles… Et chaque type de trouble demande évidemment un traitement particulier. Impossible de soigner tous les « troubles psychiatriques » de la même manière !

À l'inverse d'un hôpital psychiatrique ?

« La Belgique n'est pas dans les pays les plus progressistes en matière de soins psychiatriques, même si elle a fait de très gros efforts », commente le professeur. Il explique : « S'il est relativement facile de trouver ici une place dans un hôpital psychiatrique, il existe peu de réalisations en ‘santé communautaire' comme en Italie et en Angleterre ».

Santé communautaire, cela signifie soins à domicile, avec toute une équipe de spécialistes multidisciplinaires qui traite et suit les patients à domicile.
Le professeur précise :

« Actuellement, dans les hôpitaux psychiatriques belges, en plus d'un lit et de la protection que donne ce lit et cette hospitalisation, on fournit des soins à côté des médicaments, des soins relationnels avec des psychologues, des assistants sociaux. Il y a des activités en commun, de l'ergothérapie, on essaie de créer du lien, une vie communautaire à l'intérieur de l'hôpital.
Dans la prison, c'est l'inverse ! Quand on parle d'annexe psychiatrique en prison, il s'agit de cellules, de chambres. Dans le meilleur des cas, il existe des activités ergothérapeutiques, un peu de sport mais la structure générale, c'est la surveillance. Il n'y a pas d'ouverture ! Par définition, une prison est fermée !
Dans l'annexe psychiatrique, il y a bien un psychiatre et, dans le meilleur des cas, un psychologue et une assistante sociale mais ils ont tellement de boulot qu'ils ne peuvent pas voir les gens trois fois par jour ! Or on sait très bien que, dans un service psychiatrique, pour soigner les gens, on doit les voir de façon fréquente, être disponible si quelqu'un ne sait pas dormir ou a des angoisses. Des infirmières psychiatriques sont présentes en permanence.
En prison, cela n'existe pas, il y a des évaluations, un petit traitement médicamenteux mais aucun accompagnement psychologique. Ce n'est pas le lieu, et le ministère de la santé ne va pas payer pour des équipes psychiatriques en milieu carcéral ! »

La prison ne soigne pas, elle fait pire !

Le professeur Pelc est très clair : non seulement la prison ne soigne pas mais elle ajoute des maux à ceux qui existent déjà. La situation d'un interné en annexe psychiatrique, privé des soins dont il a besoin, enfermé, coupé du monde et de ses proches et sans possibilité de créer de nouveaux liens qui l'aideraient à se réinsérer, ne peut qu'empirer et cela « alors qu'une partie des gens emprisonnés pourraient être aidés hors de prison, avec des soins sur mesure et une prise en compte de leur dynamique familiale. Bien sûr, il faut alors un investissement en personnes, en temps… ».

En réponse à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, la Belgique a mis au point un « masterplan » prévoyant notamment de créer une centaine de places dans les centres de psychiatrie. « Cela va aider », estime Isy Pelc, qui souligne cependant que cela laissera tout de même 700 internés en annexe psychiatrique ou en prison. Et il ajoute qu'il faudrait aussi réfléchir à comment on peut intervenir avec des idées nouvelles.

Sans oublier de « prendre en compte le fait que des pays qui ont mis en place la santé communautaire se débrouillent un peu mieux que les autres à ce sujet ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...