Questions-Justice

Personnes internées : un parcours compliqué

2024-01-15T08:00:00Z

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise. C'est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée.
Et pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi.

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le traitement de ces personnes internées. Elles se retrouvaient trop souvent en prison, sans accès aux soins dont elles avaient besoin et auxquels elles avaient droit. Questions-Justice a déjà évoqué cette situation, qui n'est malheureusement pas nouvelle : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison ».

Des lois, des progrès, mais…

En effet, la loi du 5 mai 2014 stipule que l'internement « est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ».
Cette loi limite l'internement aux faits graves, provoquant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un tiers.
Ces dernières années, des progrès ont bien été réalisés. Des places d'accueil ont été créées dans des institutions de soins. Autre amélioration importante : un suivi tout au long du trajet de soins doit faciliter la sortie de l'internement.
Aujourd'hui cependant, la Belgique fait interner plus rapidement de plus en plus de personnes : en 2017, il y eut 286 décisions d'internement alors qu'en 2020, elles étaient 475. Une augmentation de 66 % en trois ans.

Comment cela se passe ?

Une décision d'internement peut être prise par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ou encore par un tribunal correctionnel, une cour d'appel, voire une cour d'assise. Ensuite, la chambre de protection sociale décide d'un placement en institution ou d'une libération à l'essai, avec des conditions.
S'il s'agit d'un placement, cela peut être dans un établissement soignant des personnes atteintes de troubles psychiques (un établissement de défense sociale, un centre de psychiatrie légale, un hôpital psychiatrique ; les deux premières institutions sont fermées et la troisième est en principe ouverte). La durée n'est jamais précisée. Si l'intéressé est en prison au moment de la décision, il devra y attendre qu'une place se libère dans le lieu décidé. S'il y a libération à l'essai, la personne devra suivre des conditions et sera suivie par un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
La chambre de protection sociale est une section du tribunal de l'application des peines. Ce dernier fait partie des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles. La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat, assisté de deux assesseurs, soit un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale. Le parquet est présent. Cette chambre fonctionne à huis clos. Pour plus de détails, il est renvoyé à la fiche « Chambre de protection sociale ».

Une importante enquête

Le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances (UNIA) est une institution indépendante qui lutte contre toutes les discriminations. À ce titre, il reçoit régulièrement des informations et demandes de personnes internées dans différents lieux. Celles-ci signalent des difficultés concernant les conditions de détention, l'accès à la vie affective et sexuelle, l'accès aux soins ou encore aux procédures relatives à leur internement. Or UNIA est chargé du suivi d'une Convention de l'ONU ‘relative aux droits des personnes handicapées' (dont font partie les personnes victimes de troubles psychiques). Ce traité international invoque notamment le droit à une vie hors institution.
UNIA vient donc de réaliser une importante enquête dans différents centres hospitaliers psychiatriques, des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale. Les enquêteurs ont pu s'entretenir avec 91 patients et plus d'une centaine de professionnels.
À chaque stade du parcours des personnes internées, les enquêteurs ont constaté des difficultés et émis des propositions.

Les manques s'additionnent !

Au cours des dernières années, la santé mentale de la population s'est dégradée. L'accès aux soins, à une aide adéquate, qui serait bien utile avant qu'il soit question de problèmes psychiques graves et d'internement, est difficile.
Ensuite, la psychiatrie médico-légale manque d'experts et de moyens alors qu'elle devrait éclairer les juges quant à la décision à prendre.
Et les manques s'additionnent : les dispositifs de soins devant prendre en charge les personnes internées sont insuffisants et saturés. À cause de ce manque de moyens, certaines personnes internées qui pourraient bénéficier d'une libération à l'essai se retrouvent bloquées, privées de liberté. Elles sont maintenues dans leur lieu de placement ou, plus grave, dans l'annexe psychiatrique d'une prison, voire dans une prison ordinaire.
Selon UNIA, les personnes âgées, les personnes avec une déficience intellectuelle et les personnes avec un double diagnostic sont particulièrement lésées. C'est aussi le cas des personnes sans titre de séjour qui, n'ayant pas accès aux soins médicaux, séjournent en prison ou en établissement de défense sociale sans espoir de libération.

Remarque particulière : trop souvent, la prison

Une majorité de personnes internées sont passées par la prison par exemple parce qu'elles ont été en détention préventive. Pourtant, UNIA observe « à quel point le passage en prison fracture des parcours de vie déjà très fragiles ».
D'autres personnes internées s'y retrouvent alors qu'elles devraient être placées dans un établissement spécialisé mais, faute de place, elles sont envoyées dans les annexes psychiatriques des prisons, où elles sont dépourvues de soins. Cela devrait être banni !
En juin 2023, 523 personnes internées séjournaient toujours dans un contexte d'emprisonnement, dont UNIA souligne les conséquences négatives.
En témoignent aussi des personnes interrogées : « Dès que tu as cette empreinte sur toi, tu ne peux plus t'en débarrasser. Comme le chantait Stromae : tu l'es, tu l'étais et tu le restes ». Ou encore : « … Il y a quelque chose de brisé à l'intérieur, j'ai du mal à récupérer. Depuis, je ne supporte plus de voir des gens. Ce passage en prison n'est pas facile à gérer dans ma vie de tous les jours », explique une personne libérée définitivement.

Voir en ligne Unia

Un policier tué par un homme déséquilibré : dans quelles conditions aurait-il pu être privé de sa liberté avant d'avoir agi ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-16T08:00:00Z

Voici quelques jours, un policier a été tué à Bruxelles. L'auteur de l'acte, Yassine M., s'était présenté quelques heures plus tôt à la police, il avait expliqué haïr la police et avait demandé de l'aide avant de commettre l'irréparable.

Les autorités auraient-elles pu priver l'intéressé de sa liberté avant cela, ce qui aurait sans doute pu éviter le drame ?
La loi ne permet pas de priver quelqu'un de sa liberté, sauf dans des situations bien précises.
Il y a bien entendu les privations de liberté résultant d'une condamnation d'une personne par un juge d'une peine d'emprisonnement lorsqu'elle est jugée comme ayant commis une infraction méritant pareille peine.
Dans certains cas graves, une personne peut être mise en détention préventive, c'est-à-dire privée de liberté par un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction, avant même d'avoir été jugée. Il y a aussi la détention administrative (que l'on appelle parfois la »garde à vue » selon l'expression valable en France), décidée par la police dans des conditions très strictes et pour des durées très limitées : la Constitution limite cette durée à quarante-huit heures mais la loi n'admet parfois certaines de ces privations de liberté non judiciaires (par la police donc) que si elles sont bien plus courtes que ce maximum de quarante-huit heures. Et puis il y a une hypothèse plus exceptionnelle encore : c'est celle où toute personne peut arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime et appeler alors immédiatement la police en vue d'une éventuelle détention administrative, outre d'autres conditions restrictives.
Mais il y a aussi les situations où une personne qui n'a pourtant pas commis d'infraction est dans un état mental tel qu'elle met gravement en péril sa santé et sa sécurité, ou représente une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
C'est de cette situation qu'il sera question dans le présent article.
Quand cet individu refuse de se faire soigner, pour la protéger contre elle-même et/ou pour protéger autrui, cette personne peut alors être « mise en observation ». C'est ce qu'on appelle dans l'arrondissement de Bruxelles la « procédure Nixon ». Celle-ci protège les droits individuels en exigeant un contrôle judiciaire et la présence d'un avocat. Il faut en effet savoir que des abus dans l'autre sens pourraient apparaître si l'on devait arrêter trop rapidement quelqu'un parce qu'il montrerait des signes de déséquilibre mental : dans bien des pays, ces abus sont bien réels et inacceptables et, dans le passé, la Belgique n'a pas été au-dessus de tout reproche à ce sujet.

Via le procureur du Roi

Une procédure d'urgence peut être activée par le procureur du Roi. Après avis écrit d'un médecin ou demande écrite d'une personne intéressée joignant un avis médical, le procureur peut décider la mise en observation de la personne dans un service psychiatrique qu'il désigne.
Respectant la procédure prévue, le policier auquel Yassine M. s'est adressé a pris contact avec le parquet, comme le prévoit la « procédure Nixon », qui exige un contrôle judiciaire. Quatre magistrats ont alors évalué la menace, constaté que Yassine M. n'était pas armé, n'avait pas fait preuve de violence et avait appelé à l'aide. Il demandait à être soigné. Il n'avait plus fait l'objet d'enquêtes pénales depuis 2019. Les conditions légales pour le priver de liberté n'étaient donc pas réunies. Aurait-il pourtant dû être arrêté ? C'est une des questions que soulèvera l'enquête.
Le magistrat du parquet a alors décidé de faire conduire cet homme au service psychiatrique des cliniques Saint-Luc pour un examen. C'est ce qui a été fait, Yassine M. ayant marqué son accord. Mais il est ressorti sans examen et est passé à l'acte. La loi du 26 juin 2010, qui a prévu cette procédure, précise aussi que « la personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment ». Cette loi a donc, de nouveau, été respectée.
D'autres questions se posent lorsque l'on rappelle le passé de Yassine M., fiché par l'OCAM (l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) et donc considéré comme un individu potentiellement dangereux, radicalisé, sorti de prison en bout de peine. Les policiers qui l'ont accompagné auraient-ils dû rester présents ? Comment a-t-il été possible qu'il soit resté seul sans surveillance à l ‘hôpital avec ce passé ? Ce sera aussi à l'enquête à comprendre, à expliquer comment et pourquoi les faits se sont déroulés de cette manière.
A priori, la loi semble avoir été respectée. Il faut certes rappeler que le risque zéro est un rêve impossible mais il n'en demeure pas moins que la loi devrait sans doute être adaptée pour tenter d'éviter que des situations « limite » comme celle dramatique qui a conduit au meurtre du policier se reproduisent. Le Conseil supérieur de la Justice a d'ailleurs entamé une enquête à la suite de ces faits, non pas pour se substituer à la Justice, ce qui sortirait de son rôle, mais précisément, sur la base du dossier, « [formuler, le cas échéant,] des recommandations […] pour que des tels évènements ne puissent se reproduire ».
L'actualité a malheureusement montré que la part d'imprévu, et donc de risque, n'est pas non plus résolue avec l'emprisonnement d'une personne déséquilibrée. En effet, quelques jours après la mort du policier, une autre personne s'est montrée menaçante, envers un hôpital, cette fois. Ici, la procédure « Nixon » a été activée à la demande du procureur du Roi, mais elle n'a pas abouti : après l'examen par un psychiatre, il semble que les conditions n'étaient pas réunies. Toujours selon les informations parues dans la presse, la décision fut alors prise de placer la personne en détention préventive, compte tenu de son comportement violent. En prison, le déséquilibré s'est immolé par le feu et est décédé.
Deux situations critiques, deux décisions urgentes et différentes, deux personnes sont mortes. Rien n'est comparable, chaque situation doit être analysée, et la loi devra être évaluée. Mais la coïncidence de ces faits appelle ainsi à réfléchir, de manière nuancée, sur les missions de la police et de la justice, ainsi que sur les mécanismes de prises de décision en cas de situation d'urgence causée par une personne déséquilibrée.
Nous reviendrons dans un article ultérieur sur le rôle des magistrats de garde.

Un malade mental peut être privé de liberté

Pierre Vandernoot — 2020-06-24T07:00:00Z

Certaines personnes déforment la réalité. Par exemple, elles se croient en permanence menacées par toutes sortes d'individus ou de maux. D'autres sont en si profonde dépression qu'elles cherchent à se suicider. D'autres encore ont des hallucinations ou bien elles délirent…

Ces personnes souffrent d'une maladie mentale qui influence inévitablement leurs comportements. Elles peuvent se mettre en danger ou être dangereuses pour les autres.
Pour les protéger contre eux-mêmes et/ou pour protéger autrui, ces malades mentaux peuvent être « mis en observation ».

C'est-à-dire ?

Une mise en observation autorise le placement du malade dans un établissement ou un service psychiatrique. Cet internement est prévu pour un maximum de quarante jours, avant qu'une autre décision soit prise.
La mise en observation est une décision grave puisqu'elle prive un individu de sa liberté. Elle ne peut donc pas être décidée à la légère et trois conditions doivent être réunies :

la personne doit être reconnue « malade mentale ». Le rapport médical d'un examen réalisé dans les quinze jours précédant son envoi, doit être signé par un médecin, dans les quinze jours précédant le rapport ; ce médecin ne peut pas être parent ou allié du malade ou de la personne qui dépose la requête et il ne peut faire partie du service psychiatrique où se trouverait déjà le malade ;
elle doit mettre sa santé et sa sécurité en danger et/ou menacer la vie et la sécurité d'autrui ;
aucun autre traitement ne peut être envisagé.

De la requête à la décision

Un parent, un ami, un voisin, un aide-soignant, un travailleur social peut adresser une requête écrite au juge de paix pour demander la mise en observation d'une personne malade mentale. Ce requérant explique les symptômes de la maladie mentale et précise les dangers réels pour le malade et pour autrui. Il précise aussi qu'aucun autre traitement ne peut être mis en œuvre et joint à sa demande un rapport médical récent.
Dans les vingt-quatre heures, le juge de paix fixe le moment de sa visite à la personne pour laquelle la mise en observation est demandée. Celle-ci est prévenue par pli judiciaire et un avocat lui est désigné mais elle peut en choisir un autre. Elle peut également choisir un médecin-psychiatre et une personne de confiance, qui assisteront à l'audience.
Le juge de paix tient audience, écoute le « malade » (c'est-à-dire la personne dont la requête dit qu'elle est atteinte d'une maladie mentale) et toutes les personnes qu'il estime nécessaire d'entendre. L'audience a lieu en présence du « malade » et de son avocat.
Le juge de paix rend son jugement dans les dix jours suivant le dépôt de la requête. S'il décide la mise en observation, il désigne également le service psychiatrique où le « malade » devra obligatoirement séjourner pour un maximum de quarante jours.
(S'il s'agit d'un mineur, la demande de mise en observation doit être adressée au juge de la jeunesse.)

Via le procureur du Roi

Et après ?

Quatre raisons justifient l'arrêt de la mise en observation :

la mesure est levée par le médecin-chef du service médical où la personne est en observation ; il motive sa décision dans un rapport qu'il envoie au juge de paix ;
le procureur du Roi met fin à l'observation avant que le juge de paix ait décidé ;
le juge de paix arrête la mise en observation après avis du médecin-chef du service médical ;
quand il y a procédure d'urgence, la mise en observation n'a pas lieu si le procureur n'a pas transmis sa requête au juge de paix dans les vingt-quatre heures ; sans urgence, la mise en observation n'a pas lieu si le juge de paix n'a pas rendu son jugement dans les dix jours du dépôt de la requête.

Un recours possible

Le malade, son avocat et les demandeurs de la mise en observation peuvent faire appel, dans les quinze jours à partir de la notification du jugement.

Sources : Jeunesse et droit – Similes – L'autre lieu – Droits Quotidiens

Difficiles (ou dramatiques ?) conditions de vie en prison !

Pierre Vandernoot — 2018-06-02T07:00:00Z

Comme tous les ans, l'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier son rapport concernant les conditions de vie dans les prisons.
Ainsi qu'il le fait depuis vingt ans, l'O.I.P. dénonce, une fois de plus, les abus et le non-respect des droits humains dans les établissements pénitentiaires belges.

Nombreux faits inquiétants

Pour l'année 2017, l'O.I.P. remarque que la Belgique s'est à nouveau fait interpeler par les autorités internationales et, par exemple, par la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci l'a condamnée pour la mort d'un jeune prisonnier, malade mental, provoquée par l'intervention des agents pénitentiaires.
En 2014 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.
L'O.I.P. relève et souligne certains faits particulièrement inquiétants.
Durant les actions collectives des agents, comme des grèves, les conditions de vie des détenus ne respectent plus les droits de l'homme. En effet, ils sont alors souvent privés de visite mais aussi d'activités ou encore d'accès régulier aux douches. L'O.I.P. insiste pour qu'en cas de grève, un service garanti soit organisé pour respecter les droits des prisonniers à une vie digne.
Autre fait grave : les malades mentaux, internés, doivent normalement être placés dans des établissements qui permettent de les soigner. Ce n'est, la plupart du temps, pas le cas et ces détenus peuvent se retrouver dans les annexes psychiatriques des prisons pendant plusieurs années. Or le personnel spécialisé en santé mentale y est trop peu nombreux.
En septembre 2016 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait donné deux ans à la Belgique pour revoir et humaniser sa politique d'internement des détenus atteints de troubles psychiatriques.

Santé et hygiène

Un prisonnier sur deux se dit en mauvaise santé. L'O.I.P. souligne l'absence ou les grands retards de soins de santé. Le personnel médical est insuffisant et donc, il faut longtemps pour obtenir un rendez-vous. D'autre part, un médecin doit parfois examiner 20 à 50 détenus en deux heures ! Des prisons n'ont pas non plus de médecins spécialistes ou pas de centre médico-chirurgical pour réaliser certains examens et interventions. Les détenus doivent être emmenés dans des hôpitaux à l'extérieur mais, comme des mesures de sécurité doivent alors être mises en place, l'accès aux soins est encore allongé.
L'O.I.P. souligne, une fois de plus, le mauvais état des anciennes prisons, vétustes et mal entretenues. Les conditions d'hygiène peuvent y être dramatiques : toilettes non isolées ou réduites à un seau, moisissure sur les murs, douches accessibles seulement un jour sur trois, etc. Dans les prisons plus récentes, les fenêtres ne s'ouvrent pas, aucune aération naturelle n'est possible.
La surpopulation est toujours aussi préoccupante et source de conditions de vie difficiles et malsaines par exemple lorsque l'espace minimal individuel est inférieur à 4m2 dans des cellules partagées.
Les conditions de vie difficiles des détenus entrainent inévitablement des conditions de travail pénibles pour les agents et tous les travailleurs du monde de la prison.

Nouvelles prisons

En février 2017, le ministre de la Justice a annoncé la création de nouvelles places. Il prévoit l'extension de certains établissements, la création de nouvelles prisons, de centres de psychiatrie légale et de maisons de transition pour des détenus en fin de peine. Une méga-prison devrait être construite à Haren, avec 1190 cellules.
Selon l'O.I.P., sa construction ne réduira pas le problème de la surpopulation et ne provoquera pas nécessairement la fermeture des établissements vétustes. D'autre part, cette prison sera gérée de manière beaucoup moins humaine, en ayant davantage recours à des moyens techniques modernes. L'O.I.P. s'oppose à ce projet. Il considère que la Belgique investit pour la répression des détenus et dans la construction de murs alors qu'il serait plus utile de travailler à leur réinsertion avec d'importants moyens humains.

Source : Observatoire international des prisons

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Pierre Vandernoot — 2017-10-14T19:11:40Z

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice' a créé au sein de chaque tribunal de l'application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction : qui « juge »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur chambre de protection sociale.
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".

Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-10T15:17:28Z

Un interné, c'est une personne qui a été déclarée irresponsable de ses actes lors du jugement du délit ou du meurtre qu'elle a commis. Elle doit être soignée dans un endroit adéquat, avec un traitement médical approprié et suivie par une équipe professionnelle spécialisée. Or ce n'est pas souvent le cas en Belgique. En effet, 800 internés y vivent dans les annexes psychiatriques des prisons belges lorsqu'il y a de la place et dans la prison elle-même si ce n'est pas le cas.

Cette situation est régulièrement dénoncée par des organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Observatoire international des prisons et la Ligue des droits de l'homme.
Le 6 septembre 2016, la Belgique a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la situation de ces internés en prison. Questions Justice vient de consacrer un article à cette condamnation.

Nous avons rencontré le professeur Isy Pelc, psychiatre, qui a commenté cette décision.

Deux objectifs totalement différents

D'emblée, le professeur a mis le doigt sur la difficulté de faire face à la situation des internés : d'un côté, la justice doit protéger la population, de l'autre, la médecine, ici la psychiatrie, doit aider et soigner des individus. « Ces deux objectifs ne se rencontrent pas nécessairement ! », souligne Isy Pelc.

Autre problème : les maladies ou troubles psychologiques ou psychiatriques sont très nombreux et fort variés. Certains malades n'ont plus conscience de la réalité ou ne distinguent pas le bien et le mal, d'autres sont dépressifs ou anxieux. Certains ont commis une infraction sous l'effet de l'alcool ou d'une autre drogue. D'autres encore sont des agresseurs sexuels ou des pédophiles… Et chaque type de trouble demande évidemment un traitement particulier. Impossible de soigner tous les « troubles psychiatriques » de la même manière !

À l'inverse d'un hôpital psychiatrique ?

« La Belgique n'est pas dans les pays les plus progressistes en matière de soins psychiatriques, même si elle a fait de très gros efforts », commente le professeur. Il explique : « S'il est relativement facile de trouver ici une place dans un hôpital psychiatrique, il existe peu de réalisations en ‘santé communautaire' comme en Italie et en Angleterre ».

Santé communautaire, cela signifie soins à domicile, avec toute une équipe de spécialistes multidisciplinaires qui traite et suit les patients à domicile.
Le professeur précise :

« Actuellement, dans les hôpitaux psychiatriques belges, en plus d'un lit et de la protection que donne ce lit et cette hospitalisation, on fournit des soins à côté des médicaments, des soins relationnels avec des psychologues, des assistants sociaux. Il y a des activités en commun, de l'ergothérapie, on essaie de créer du lien, une vie communautaire à l'intérieur de l'hôpital.
Dans la prison, c'est l'inverse ! Quand on parle d'annexe psychiatrique en prison, il s'agit de cellules, de chambres. Dans le meilleur des cas, il existe des activités ergothérapeutiques, un peu de sport mais la structure générale, c'est la surveillance. Il n'y a pas d'ouverture ! Par définition, une prison est fermée !
Dans l'annexe psychiatrique, il y a bien un psychiatre et, dans le meilleur des cas, un psychologue et une assistante sociale mais ils ont tellement de boulot qu'ils ne peuvent pas voir les gens trois fois par jour ! Or on sait très bien que, dans un service psychiatrique, pour soigner les gens, on doit les voir de façon fréquente, être disponible si quelqu'un ne sait pas dormir ou a des angoisses. Des infirmières psychiatriques sont présentes en permanence.
En prison, cela n'existe pas, il y a des évaluations, un petit traitement médicamenteux mais aucun accompagnement psychologique. Ce n'est pas le lieu, et le ministère de la santé ne va pas payer pour des équipes psychiatriques en milieu carcéral ! »

La prison ne soigne pas, elle fait pire !

Le professeur Pelc est très clair : non seulement la prison ne soigne pas mais elle ajoute des maux à ceux qui existent déjà. La situation d'un interné en annexe psychiatrique, privé des soins dont il a besoin, enfermé, coupé du monde et de ses proches et sans possibilité de créer de nouveaux liens qui l'aideraient à se réinsérer, ne peut qu'empirer et cela « alors qu'une partie des gens emprisonnés pourraient être aidés hors de prison, avec des soins sur mesure et une prise en compte de leur dynamique familiale. Bien sûr, il faut alors un investissement en personnes, en temps… ».

En réponse à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, la Belgique a mis au point un « masterplan » prévoyant notamment de créer une centaine de places dans les centres de psychiatrie. « Cela va aider », estime Isy Pelc, qui souligne cependant que cela laissera tout de même 700 internés en annexe psychiatrique ou en prison. Et il ajoute qu'il faudrait aussi réfléchir à comment on peut intervenir avec des idées nouvelles.

Sans oublier de « prendre en compte le fait que des pays qui ont mis en place la santé communautaire se débrouillent un peu mieux que les autres à ce sujet ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...