Qu'est-ce que le Conseil d'État ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-12-08T07:00:00Z

Première vidéo consacrée au Conseil d'État et interview d'un de ses membres, Pierre Vandernoot.

À quoi sert le Conseil d'État ? Il y a une section du contentieux administratif et une section de législation. Seule la première est une véritable juridiction, pour vérifier si les actes administratifs respectent les lois, à défaut de quoi ils peuvent être suspendus et annulés. La section de législation donne des avis aux gouvernements et aux parlements sur les projets de loi, décrets et ordonnances et les projets d'arrêts d'exécution.

Les autres vidéos sur le Conseil d'État :

Comment travaillent les magistrats du Conseil d'État ?
Le recours en annulation devant le Conseil d'État

Questions-Justice

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