Questions-Justice

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Une (re-)naissance dans le monde de l'information pour les jeunes.

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-17T17:24:38Z

A l'occasion des Journées Portes Ouvertes de ce 3 décembre 2016, Avocats.be vient de présenter le tout nouveau site d' .be/" class="spip_out" rel="external">Avocat dans l'école .

Avocat dans l'école, c'est une opération menée par les barreaux francophones et germanophone. Elle a pour objectif de faire découvrir aux jeunes le monde de la justice, son fonctionnement et le rôle essentiel qu'elle joue dans une démocratie.

Tiens, tiens, un objectif partagé avec Questions-Justice !

C'est pourquoi, dès les premiers temps de la création de notre site, notre équipe et celle d' Avocat dans l'école se sont rencontrées pour évoquer leurs projets respectifs. Si leur objectif est identique, à savoir donner aux jeunes une information générale sur le monde de la justice, les deux sites sont à la fois différents et complémentaires.

Différents car l'ambition de Questions-Justice est d'expliquer la justice et ses rouages au travers de l'actualité judiciaire commentée. Avocat dans l'école fournit cette explication à l'occasion de visites d'avocats dans les écoles.

D'où une complémentarité dans les approches respectives. Ecole.avocats.be est un site destiné à la fois aux jeunes, aux enseignants et aux avocats. Il contient notamment des outils pour préparer la visite d'un avocat dans une école : définitions, jeux, témoignages… Questions-justice s'adresse également aux jeunes et à leurs enseignants. Parfois en partenariat avec Justice-en-Ligne, son grand frère, il publie des articles pour illustrer l'actualité judiciaire, en des termes simples et clairs, avec des outils didactiques pour faciliter la compréhension de chacun. Un exemple de cette complémentarité se trouve dans l'utilisation commune de notre schéma des juridictions de Questions-Justice, mais chaque site a développé un lexique plus spécifiquement adapté à ses particularités.

C'est l'occasion de rappeler que vous tous, jeunes, enseignants, avocats, pouvez aussi nous interpeler directement pour que nous traitions de l'un ou l'autre sujet d'actualité qui vous intéresse. Et que nous veillerons à relayer les préoccupations exprimées dans le cadre de l'opération Avocat dans l'école.

C'est pourquoi toute l'équipe de Questions-Justice se réjouit de la (re-)naissance du site de l'opération Avocats dans l'école et lui présente ses plus vives félicitations.

Au Conseil d'État : sans arrivée à l'heure à l'école, pas d'entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-13T08:33:30Z

En juillet dernier, le conseil communal de Forest a modifié le règlement d'ordre intérieur de ses écoles primaires et maternelles.

Parmi les changements, les décisions concernant un respect strict des horaires scolaires et la manière de les faire respecter sont particulièrement contestées par certains.

Que dit le nouveau règlement ?

Les nouvelles décisions sont très précises. Ainsi, les élèves doivent être à l'école au plus tard dix minutes avant le début des cours. Lors de chaque retard, une note est inscrite au journal de classe ou dans la farde d'avis et dans le bulletin.
Entre 8 heures 30' et 9 heures :
– au premier retard, l'élève est exceptionnellement admis en classe ;
– au deuxième retard, il peut entrer dans l'école mais doit attendre la récréation avant de retrouver sa classe, pour ne pas perturber les autres élèves ;
– au troisième retard, c'est la même chose mais de plus, un courrier est envoyé aux parents précisant que, s'il y a un quatrième retard, l'élève ne pourra plus rentrer dans l'école ; après un troisième retard, il devra être accompagné par un adulte ;
– dès un quatrième retard, il ne sera plus admis dans l'école. Il sera alors sous la responsabilité du parent.
L'élève qui n'a plus pu entrer à l'école le matin pourra y entrer l'après-midi en arrivant dix minutes avant le début des cours. S'il est en retard l'après-midi, il devra attendre le lendemain pour rentrer à l'école.
Après 9 heures, un élève de primaire ne sera plus admis à l'école et sera noté absent.

Pas d'accord !

Deux parents, le service Droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des droits de l'homme ne sont pas d'accord avec ces nouvelles règles. Comme ils estiment que la décision de l'administration communale n'est pas légale, ils se sont adressés au Conseil d'État pour en demander la suspension.

Le Conseil d'État est chargé de contrôler que les décisions prises par des administrations sont bien légales. En termes juridiques, on dira que les parents, Droit des jeunes et la Ligue des droits de l'homme – appelés requérants - ont introduit un recours en suspension contre le règlement d'ordre intérieur des écoles fondamentales communales de Forest au Conseil d'État (et, plus précisément, à la section du contentieux administratif de ce dernier).

Se référant à la Constitution, à différentes conventions (par exemple la Convention internationale des droits de l'enfant) et à des décrets relatifs à l'enseignement, les requérants estiment inadmissible que des enfants soient punis alors que leur arrivée tardive n'est pas de leur faute. Ils trouvent ces décisions exagérées par rapport à un retard et craignent que des enfants soient abandonnés à leur sort.
Globalement, ils pensent que ces décisions vont perturber la vie et le parcours scolaire des élèves alors qu'ils ont droit à l'enseignement. Et ce droit est fondamental.

Non, dit le Conseil d'État ?

Non, dit le Conseil d'État après avoir examiné les intérêts des requérants et ceux de l'administration communale, ces décisions ne sont pas des sanctions. Il ne s'agit pas de punir un enfant à cause de son arrivée en retard. Avec ce nouveau règlement, la commune de Forest veut permettre à toutes les écoles communales de bien fonctionner.

Or, les arrivées en retard posent un réel problème. Elles perturbent les leçons et dérangent les écoliers déjà au travail tandis que les enfants arrivés tardivement sont privés d'une partie des cours. En réalité, les retards lèsent tous les élèves ! Les nouvelles règles ne vont donc pas nuire aux enfants en retard mais au contraire, leur donner plus de chances de réussir leur scolarité. Dans l'intérêt de tous, pour garantir un enseignement de qualité, il faut donc que les cours commencent à l'heure prescrite, avec tous les élèves présents. Le nouveau règlement veut inciter les parents – responsables de leurs enfants - à veiller à ce que ceux-ci respectent les horaires.

Le Conseil d'État ne trouve pas les nouvelles règles disproportionnées par rapport aux difficultés posées par les retards. Il n'est pas non plus d'accord avec les requérants quand ils craignent que les enfants soient abandonnés à leur sort. En effet, dit-il, quand un enfant a passé les portes de l'école, il est sous la responsabilité du personnel éducatif, même s'il n'est pas dans sa classe. Le règlement prévoit encore que l'enfant déjà en retard à trois reprises doit, lors d'un quatrième retard, arriver à l'école accompagné d'un adulte. Il n'est donc pas livré à lui-même.

Le Conseil d'État a rendu son arrêt le 22 novembre 2016 : il refuse donc la suspension du nouveau règlement des écoles communales de Forest. Celui-ci peut donc bien être appliqué et doit être respecté.

Ceci étant, cet arrêt a été rendu dans les conditions de l'urgence et l'affaire doit encore être jugée de manière définitive d'ici quelques mois, cette fois sur la demande d'annulation, et pas seulement sur la demande de suspension du règlement communal. Affaire à suivre donc.