Tous les suspects ont le droit d'être défendus

Pierre Vandernoot — 2016-06-01T07:00:00Z

Dans le contexte des attentats de Paris et de Bruxelles, le fait de défendre en justice un des auteurs présumés peut sembler choquant. Et pourtant, tous les suspects ont le droit d'être défendus.

Lors d'un procès, les personnes accusées ont toujours le droit d'être défendues par un avocat. Toutes, sans exception. Même les pédophiles et les criminels ! Même les meurtriers qui ont volontairement tué quelqu'un, même les assassins qui ont préparé leur crime, même les violeurs. Tous ont le droit d'être défendus par un avocat, même quand ils ont été pris sur le fait ou ont avoué qu'ils sont coupables.
Sans trop réfléchir, on pourrait ne pas comprendre et trouver bizarre que ces criminels soient défendus par un avocat imposé par la loi, en Belgique comme dans la plupart des pays.
En fait, les lois existent pour empêcher les citoyens de faire justice eux-mêmes. Si chacun pouvait décider à sa manière qui, quand et comment il punit celui qui lui a fait du tort, il serait impossible de vivre ensemble. Comme si chacun se vengeait en appliquant une loi très ancienne qui voulait que le coupable subisse ce qu'il avait fait subir à sa victime. S'imposait alors la loi du talion autrement dit : œil pour œil, dent pour dent !
Un procès ne peut pas être une vengeance ou un règlement de compte. Il doit être équitable, c'est-à-dire permettre à chacun de s'exprimer devant le tribunal, d'expliquer les raisons de son acte et d'être entendu. Une audience, un procès doivent respecter une procédure et des règles de droit que les accusés ne connaissent pas souvent. Ceux-ci ont donc le droit et la possibilité d'être assistés et conseillés par un spécialiste en droit : un avocat.
Attention : l'avocat ne doit pas être d'accord avec ce qu'a fait son client. Il s'engage seulement à expliquer la vie de cette personne et ses explications sur ces faits et non à justifier son crime. Il peut d'ailleurs refuser de défendre un suspect s'il estime que celui-ci est indéfendable à ses yeux.
Quand l'accusé ne trouve pas d'avocat alors qu'il doit obligatoirement en avoir un ‑ en cour d'assises ‑, le bâtonnier doit en désigner un, qui est alors « commis d'office ».

Début d'enquête pénale : qui fait quoi ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:27:51Z

Une enquête pénale peut commencer de deux manières différentes.

Chez le procureur du Roi

Première possibilité : le procureur du Roi prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics louches ou de graves bagarres dans un immeuble. Son travail commence avec la recherche d'un maximum d'informations concernant ces possibles infractions, leurs preuves, leurs auteurs. Cela s'appelle l'information judiciaire.
Suite à l'information, le procureur peut désigner (saisir, dit-on en langage juridique !) un juge d'instruction pour continuer l'enquête, qui s'appelle alors instruction judiciaire.
Tant pour l'information que pour l'instruction, procureur du Roi et juge vont s'adresser à la police pour qu'elle recueille tous les éléments utiles et qu'elle exécute ce qu'on appelle des devoirs.
Ainsi la police peut faire des auditions, organiser des confrontations, entendre des témoins ou faire des enquêtes de voisinage. Par contre, seul le juge d'instruction peut ordonner les devoirs qui portent atteinte à une liberté (la vie privée par exemple), comme un mandat d'arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
Généralement, la police prend en charge la plupart de ces devoirs et en rend obligatoirement compte aux magistrats. Ceux-ci peuvent décider d'en effectuer eux-mêmes s'ils le souhaitent et l'estiment utile et, par exemple, auditionner personnellement des témoins ou des suspects.

Si la police agit d'initiative

La police peut agir d'initiative, c'est-à-dire sans qu'un magistrat le lui ait demandé. Dans ce cas, elle doit obligatoirement informer le procureur du Roi de ses découvertes et constats. Un exemple : la police a repéré un homme ayant un comportement suspect ; elle l'interpelle, l'identifie, l'emmène au commissariat et constate, par exemple, qu'il a de la drogue en poche ou est porteur d'une arme interdite. Cette personne est placée en cellule et le procureur du Roi (en fait le substitut du procureur de garde à ce moment-là !) est obligatoirement contacté. C'est lui qui doit prendre les décisions pour la suite : audition, remise en liberté ou non, comparution devant un juge d'instruction en vue d'une mesure privative de liberté, etc.
Selon la loi, les services de police doivent exécuter les devoirs d'enquête demandés par les magistrats. Cependant, lorsqu'ils estiment ne pas avoir la possibilité de faire ce travail, par exemple parce qu'ils ont d'autres missions à réaliser, ils s'adressent au magistrat qui peut adapter ses demandes aux moyens policiers disponibles.
Concrètement, ce sont les supérieurs des services de police qui décident des priorités des devoirs demandés par les magistrats. Si le magistrat n'est pas d'accord avec ces priorités, le procureur fédéral arbitrera et tranchera le conflit.

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