Questions-Justice

La légitime défense : jusqu'où peut-elle aller ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-28T17:16:39Z

Il y a quelques jours, cinq hommes ont commis un braquage dans une pompe à essence en pleine nuit à Comblain-au-Pont. Le pompiste a réussi à les éloigner et il a ensuite tiré sur le véhicule à bord duquel les agresseurs prenaient la fuite. Un d'entre eux a été touché et est décédé. Le pompiste a été placé quelques jours en détention préventive, puis il a été libéré sous conditions.

L'enquête est toujours en cours.
Mais ces faits posent à nouveau la question de la légitime défense. Quand peut-on l'invoquer ? Est-il permis de tirer sur une personne qui commet ou qui vient de commettre une agression ?

Nous publions à nouveau, ci-après, un article déjà consacré à la légitime défense le 22 août 2016

Mais qu'est-ce que la légitime défense ?

Pour que les humains puissent vivre ensemble, il faut des lois qui dictent ce qui est permis et ce qui est défendu. Il faut aussi des juges qui tranchent quand il existe des conflits et quand ces lois ne sont pas respectées. Les citoyens ne peuvent pas rendre justice eux-mêmes ! Sans les lois, sans la justice, ce serait la loi de la jungle : œil pour œil, dent pour dent !
Les lois permettent cependant qu'une personne gravement menacée ou agressée puisse se défendre, ce qui peut impliquer qu'elle port elle-même volontairement des coups ; cela peut parfois entraîner la mort de son agresseur. Elle peut ainsi se protéger ou protéger quelqu'un.
Se défendre avec violence quand on n'a pas d'autre choix, cela s'appelle la de « légitime défense ». Légitime donc normale dans ces circonstances. Si une défense est reconnue légitime par la justice, il n'y a pas de faute, pas d'infraction. Et donc, pas de sanction non plus.
Attention, la légitime défense ne peut pas être une vengeance et elle est loin d'être un « permis de tuer » ! Elle ne peut être reconnue par la justice que si certaines conditions sont respectées.

Cinq critères

Pour qu'une défense soit reconnue légitime, ces conditions sont les suivantes.

Il faut se trouver confronté à une agression, déjà commencée ou imminente.
Exemple : Un voleur, découvert dans un musée, crie devant témoins qu'il n'est pas armé et qu'il ne bougera pas. Le gardien lui tire une balle dans le bras. Ce gardien sera jugé pour coups et blessures volontaires alors que le voleur ne l'a pas agressé. Pas question de légitime défense !
Il faut une agression contre des personnes, soi-même ou autrui mais pas contre des biens. On ne peut pas abattre un voleur qui n'est ni menaçant ni violent.
Exemples : Quand un propriétaire tire, de sa fenêtre, sur un individu qui crève les pneus de sa voiture, il ne peut pas invoquer la légitime défense. C'est aussi le cas du bijoutier condamné : il a tiré sur les cambrioleurs parce qu'il voulait récupérer les bijoux volés mais sa vie n'était pas en danger.
L'agression doit être injustifiée.
Exemple : Un père veut pénétrer dans sa maison en feu pour sauver son enfant qui s'y trouve toujours. Un passant essaie de l'en empêcher. Le père lui donne des coups pour entrer et le passant, énervé, le blesse d'un coup de couteau. Ce dernier ne peut pas invoquer la légitime défense.
La défense doit être actuelle, donc immédiate.
Exemple : Un étudiant se fait tabasser par un autre étudiant. La semaine suivante, le premier tombe par hasard sur le deuxième et lui porte un coup de couteau alors que l'autre n'est pas menaçant. Ce n'est pas de la légitime défense.
La défense doit être proportionnée à l'attaque
Exemple : Le client d'un restaurant se dispute avec le barman. Il s'avance vers le bar avec le couteau ordinaire placé à côté de son assiette. Le barman sort une arme à feu et tire en direction du cœur : ce n'est pas de la légitime défense !

Présomption de légitime défense

La loi précise aussi deux cas où l'hypothèse de la légitime défense doit être prise en compte ; on dit qu'il y a alors, d'office, présomption de légitime défense :

l'homicide ou les coups ont été portés pendant la nuit, pour repousser l'entrée dans une propriété, ce qui peut faire penser qu'il y aurait ensuite attentat contre les personnes ;
l'homicide ou les coups ont eu lieu en se défendant contre des cambrioleurs qui ont, en sus, recours à la violence contre les personnes.

Au juge à trancher

Lorsqu'il y a procès et qu'un prévenu ou un accusé invoque avec vraisemblance la légitime défense, c'est au parquet à éventuellement prouver que ce n'est pas le cas. C'est ensuite au juge du tribunal correctionnel ou à la cour d'assises à en juger et à trancher après analyse du dossier.

« Je me suis défendu ! » ou la légitime défense

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-22T20:31:52Z

En juillet 2016, un bijoutier de Schaerbeek est condamné pour meurtre et tentative de meurtre. En avril 2010, il avait tiré sur deux hommes qui venaient de le braquer devant sa bijouterie. L'un de ces hommes est mort et l'autre a été blessé. Le tribunal l'a condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis pour ce qui dépasse la détention préventive et à une amende de 18 000 euros.

Devant le tribunal, le bijoutier disait avoir tiré en état de « légitime défense ». Le tribunal a estimé que ce n'était pas le cas mais il a tenu compte du vécu de cet homme qui avait déjà subi une agression antérieure. Il ne l'a pas condamné à une peine aussi lourde que ce qu'il aurait pu décider.

Mais qu'est-ce que la légitime défense ?

Cinq critères

Pour qu'une défense soit reconnue légitime, ces conditions sont les suivantes.

Il faut se trouver confronté à une agression, déjà commencée ou imminente.
Exemple : Un voleur, découvert dans un musée, crie devant témoins qu'il n'est pas armé et qu'il ne bougera pas. Le gardien lui tire une balle dans le bras. Ce gardien sera jugé pour coups et blessures volontaires alors que le voleur ne l'a pas agressé. Pas question de légitime défense !
Il faut une agression contre des personnes, soi-même ou autrui mais pas contre des biens. On ne peut pas abattre un voleur qui n'est ni menaçant ni violent.
Exemples : Quand un propriétaire tire, de sa fenêtre, sur un individu qui crève les pneus de sa voiture, il ne peut pas invoquer la légitime défense. C'est aussi le cas du bijoutier condamné : il a tiré sur les cambrioleurs parce qu'il voulait récupérer les bijoux volés mais sa vie n'était pas en danger.
L'agression doit être injustifiée.
Exemple : Un père veut pénétrer dans sa maison en feu pour sauver son enfant qui s'y trouve toujours. Un passant essaie de l'en empêcher. Le père lui donne des coups pour entrer et le passant, énervé, le blesse d'un coup de couteau. Ce dernier ne peut pas invoquer la légitime défense.
La défense doit être actuelle, donc immédiate.
Exemple : Un étudiant se fait tabasser par un autre étudiant. La semaine suivante, le premier tombe par hasard sur le deuxième et lui porte un coup de couteau alors que l'autre n'est pas menaçant. Ce n'est pas de la légitime défense.
La défense doit être proportionnée à l'attaque
Exemple : Le client d'un restaurant se dispute avec le barman. Il s'avance vers le bar avec le couteau ordinaire placé à côté de son assiette. Le barman sort une arme à feu et tire en direction du cœur : ce n'est pas de la légitime défense !

Présomption de légitime défense

La loi précise aussi deux cas où l'hypothèse de la légitime défense doit être prise en compte ; on dit qu'il y a alors, d'office, présomption de légitime défense :

l'homicide ou les coups ont été portés pendant la nuit, pour repousser l'entrée dans une propriété, ce qui peut faire penser qu'il y aurait ensuite attentat contre les personnes ;
l'homicide ou les coups ont eu lieu en se défendant contre des cambrioleurs qui ont, en sus, recours à la violence contre les personnes.

Au juge à trancher

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : « L'affaire de Gomzée : jusqu'où va la légitime défense » - Cédric Lefèbvre – 25/07/2012. (462)

Quand la commune rend la justice

Pierre Vandernoot — 2016-05-15T07:00:00Z

Tapage nocturne, graffitis, destruction d'une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être sanctionnées par la commune. Auparavant, elles auraient dû être traitées par le Parquet et leurs auteurs jugés, généralement, par le tribunal de police.

« Auraient dû » parce qu'en fait, explique Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, « le Parquet n'est plus en mesure de faire face à ces infractions, vu le manque d'effectifs, le matériel informatique peu performant et l'abondance des dossiers. Donc, nous travaillons sur des priorités que nous déterminons, comme la violence contre personnes ou le trafic de stupéfiants, des dossiers qui ne nous laissent pas de temps et de moyens pour gérer des faits de moindre importance »( Interview de Vincent Macq, procureur du Roi de Namur, Matélé, 3 février 2016).

Impunité, insécurité

Quand des infractions ne sont plus punies, le public – et particulièrement les victimes de ces faits – peuvent ne plus se sentir en sécurité. De leur côté, les auteurs de ces faits impunis peuvent avoir l'impression qu'ils peuvent recommencer, que ce n'est rien, qu'ils n'ont rien fait de grave. Le sentiment d'impunité est évident.
Face à l'impossibilité pour les Parquets de faire face à leurs obligations, une loi a été adoptée le 24 juin 2013. Elle permet aux communes de recourir à des sanctions administratives communales (en bref SAC). Les SAC sont donc un moyen de lutter contre ces sentiments d'impunité (chez les coupables) et d'insécurité (pour les victimes et le public).
Les communes peuvent les utiliser à deux conditions :

avoir inscrit les infractions qu'elles peuvent sanctionner dans leur règlement communal ;
avoir signé un protocole d'accord à ce sujet avec le procureur du Roi.

Les sanctions pénales (donc imposées par la justice) sont alors abandonnées et remplacées par des sanctions administratives (imposées par la commune). Au lieu d'avertir le Parquet de l'infraction qu'elle constate, la police informe le fonctionnaire « sanctionnateur » provincial. Celui-ci prend le dossier en charge et s'assure du suivi.
Les sanctions peuvent être une amende ou un travail d'intérêt général. Elles peuvent aussi être remplacées par une médiation.

Précisions importantes

Il est question de coups simples et de vols simples. Un coup simple, ce peut être celui qui se donne lors d'une bagarre ou encore une gifle entre collègues ou voisins lors d'une altercation bénigne. Ces coups n'aboutissent pas à une incapacité de travail pour la victime. Attention : les violences entre conjoints, parents et enfants, donc les violences appelées intrafamiliales, sont obligatoirement traitées par la justice.
Un vol simple, c'est un vol sans effraction, sans violence, un vol à l'étalage par exemple. « Ce sont des faits déjà relativement sérieux mais limités en terme d'impact sur la sécurité publique », précise le procureur.
Enfin, si un même fait ou des faits semblables se répètent, le parquet reprend la main.
Précision importante encore : une personne pas d'accord avec la sanction du fonctionnaire sanctionnateur peut adresser un recours au tribunal de police ou, lorsqu'un mineur est concerné, auprès du tribunal de la jeunesse. Ainsi, le dernier mot peut toujours revenir à la Justice, ce qui constitue une garantie.

Le tribunal ou la commune ?

Est-ce bien aux communes à effectuer ce travail qui était clairement celui de la justice ? Est-ce la solution idéale pour les citoyens ?
Laissons la réponse au procureur du Roi de Namur qui parle de « pis-aller », autrement dit de moindre mal : « J'aurais préféré qu'on donne au Parquet les moyens de remplir ses missions mais ce n'est pas le cas. Et ces amendes administratives sont une réponse aux sentiments d'impunité et d'insécurité ».
Un moindre mal parce qu'il y a bien une sanction, parce que celle-ci est bien un moyen de lutter contre les sentiments d'impunité et d'insécurité. Mais quand la justice s'occupe d'une infraction, c'est un juge indépendant qui sanctionne. Dans le cas des SAC, c'est un fonctionnaire qui, parce qu'il dépend du pouvoir provincial, n'a pas même indépendance qu'un juge. Rappelons, comme expliqué ci-dessus, qu'un recours peut toujours être introduit auprès d'un juge contre une décision d'infliger une SAC.
Dernière remarque : actuellement, toutes les communes du pays n'ont pas inscrit les mêmes infractions et les mêmes réponses à celles-ci dans leur règlement. Elles n'ont donc pas non plus signé les mêmes protocoles avec les procureurs du Roi. Ce qui signifie qu'actuellement, un même acte peut être différemment sanctionné selon la commune où l'on se trouve. Ce n'est pas idéal non plus…

Mots-clefs : Sanction administrative communale (SAC) (Alain ajouter)– Procureur du Roi – Parquet