Questions-Justice

Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-17T13:51:31Z

Tous les ans, plus de 2000 élèves (presque toujours de l'enseignement secondaire) sont définitivement renvoyés de leur école. Pourquoi ? Comment ? Et que se passe-t-il ensuite ?

La Ministre de l'Enseignement, Marie-Martine Schyns, déclare souhaiter la révision de ces règles et de ces procédures mais en voici l'aperçu actuel

Une école ne peut pas exclure définitivement un élève pour n'importe quelle raison. Le droit scolaire précise qu'elle ne peut prendre cette décision que « […] si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997). Une école « peut […] », elle n'y est jamais obligée.

Des faits graves

Ce texte pouvant être compris de différentes façons, les motifs conduisant éventuellement à un renvoi définitif ont été précisés :
– les faits doivent être de nature disciplinaire ; un échec ou de mauvais résultats ne peuvent être causes de renvoi ;
– ils doivent être reprochés à l'élève en personne ; un conflit ou une altercation entre un parent et un professeur ne peuvent pas être pris comme motifs ;
– l'élève ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits : s'il a déjà eu trois jours de renvoi suite à une bagarre, il ne peut être exclu définitivement sans faits nouveaux.
– l'école doit apporter la preuve de faits précis et réellement graves.
Mais qu'est-ce qu'un fait réellement grave ? Le décret « missions » en donne quelques exemples, toujours à ses articles 81 et 89. Il s'agit notamment des coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket.
Si l'élève a plus de dix-huit ans, il peut aussi être exclu de l'établissement qu'il fréquente s'il dépasse les vingt demi-jours d'absences injustifiées.

Une procédure précise

L'établissement scolaire doit suivre une procédure précise.
Premier temps : une convocation. Le chef d'établissement convoque l'élève et ses parents (ou l'élève seul s'il est majeur) à une audition. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit citer les faits reprochés à l'élève et préciser qu'elle est le début d'une procédure pouvant aboutir à une exclusion définitive. Elle indique encore que les parents (ou l'élève majeur seul) peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix ; ce peut être un avocat.
Quatre jours ouvrables doivent s'écouler entre la notification de la convocation et l'audition, c'est-dire entre le moment où les parents prennent connaissance de la convocation et celui du rendez-vous. Ce temps doit permettre de préparer l'audition et de consulter le dossier disciplinaire établi par l'école, dossier qui reprend les faits en cause et leur preuve, les remarques et sanctions antérieures.
En cas de faits particulièrement graves, la direction de l'école peut écarter provisoirement un élève pendant un maximum de dix jours d'ouverture d'école.

Deuxième temps : une audition

À l'audition, la direction expose les faits reprochés à l'élève. Parents et jeune ont ensuite la parole. Ils expliquent ce qu'ils estiment utile. S'ils le souhaitent, ils peuvent se défendre. Un procès-verbal est dressé et signé par tous après lecture. En cas de désaccord avec le compte-rendu (jugé incomplet ou incorrect), élève et parents peuvent ajouter un commentaire. Si l'élève est absent à l'audition, un procès-verbal de carence est rédigé et la procédure continue. C'est aussi le cas s'il y a refus de signature du procès-verbal.

Troisième temps : la décision

Après l'audition, le chef d'établissement (pour les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou le pouvoir organisateur (ou son délégué) (c'est-à-dire l'a.s.b.l. ou la commune qui organise l'école ou encore le chef d'établissement à qui ce pouvoir est confié, ) pour les écoles subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est-à-dire principalement l'enseignement dit « libre » et l'enseignement communal ou provincial) prend l'avis du Conseil de classe puis décide ou non de l'exclusion. Si c'est le cas, il en avertit les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre redit le motif de la sanction et les faits reprochés. Elle doit préciser qu'un recours est possible et comment l'introduire.

Recours

Pas d'accord avec la décision d'exclusion, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours, via une lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables après la notification de l'exclusion.
Dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être envoyé au ministre de l'enseignement, via la Direction générale de l'enseignement obligatoire.
Dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être adressé au pouvoir organisateur s'il n'a pas pris directement la décision (mais l'a déléguée par exemple au directeur ou à un autre membre du personnel). Si le pouvoir organisateur a pris directement la décision, les parents ou l'étudiant majeur doivent alors s'adresser aux tribunaux : Conseil d'État pour l'enseignement officiel subventionné et tribunal civil en référé pour les écoles « libres ».
Pendant le recours, la décision d'exclusion est maintenue. Le ministre comme le pouvoir organisateur doivent légalement répondre au recours dans les quinze jours d'ouverture d'école. Dans la réalité, ce peut être nettement plus long.

Et après ?

Après l'exclusion définitive d'un élève, le pouvoir organisateur (ou la commission zonale des inscriptions à laquelle il appartient) doit lui indiquer un autre établissement du même réseau. Si aucune école n'est trouvée, le dossier est transmis à l'administration de l'enseignement et le ministre lui-même doit décider d'une inscription.
Si l'élève exclu définitivement est majeur, aucun établissement n'est obligé de l'inscrire.

Informations :

– www.enseignement.be/index.php?page=25562 - www.enseignement.be/index.php?page=25089
– www.sdj.be. – Des antennes du Service Droit des jeunes existent à Arlon, Namur, Liège, Bruxelles, Mons et Charleroi

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-21T08:39:13Z

Fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l'année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d'un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à huis clos. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l'une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l'année supérieure (indiqué avec l'appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d'accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s'adresser au Conseil d'État, en tout cas lorsqu'il s'agissait de l'enseignement officiel : selon cette juridiction, qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n'y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l'enseignement libre, le Conseil d'État n'était – et n'est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges pouvaient constater.

Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel » de la décision prise. Un recours est donc possible, en suivant une procédure précise. En voici les principaux éléments.

1. Consulter les copies

Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.

2. Demander la motivation

L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.

3. Introduire un recours interne

Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).

4. Introduire un recours externe

Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.

Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.

Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .

Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.

5. Recours au Conseil d'État

Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.

En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.

Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : www.sdj.be