Questions-Justice

« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…

Le drame de Strépy-Bracquegnies : ce sera la Cour d'assises

2025-04-21T07:00:00Z

Le 20 mars 2022, en plein carnaval, une BMW fonce sur la foule à Strépy-Bracquegnies. Six personnes sont tuées, une septième décèdera plus tard. De nombreuses personnes sont blessées. Questions-Justice a déjà évoqué ce drame et ses conséquences judiciaires dans l'article suivant : « Pour être jugés, les faits doivent être ‘qualifiés' ».
P.F., le conducteur, et son cousin, passager, sont arrêtés.
En début d'enquête, le procureur qualifie les faits de meurtre, donc d'homicide volontaire. Cela supposerait que le chauffeur aurait eu l'intention de tuer. Plus tard, au fil de l'enquête, le juge d'instruction parlera d'homicide involontaire : selon lui, l'intention de tuer ne paraitrait plus.
À la fin de l'instruction, le procureur demande à la chambre du conseil de renvoyer les inculpés devant la juridiction (le tribunal ou la cour) qui les jugera (voir à ce sujet la page de Questions-Justice consacrée au déroulement du procès pénal).

Est-ce un accident ?

Durant l'instruction, les deux hommes passent donc devant la chambre du conseil. Le premier rôle de cette chambre est de se prononcer sur la détention préventive : les personnes arrêtées doivent-elles rester en prison ou être libérées et, dans ce dernier cas, avec ou sans condition. Après plusieurs mois de détention, la chambre du conseil décide tout d'abord de libérer P.F. sous bracelet électronique, mais il retournera finalement en prison pour être de nouveau détenu.
La chambre du conseil décide aussi de poursuivre ou pas une personne inculpée, c'est-à-dire si elle doit être jugée ou non. Et enfin, elle décide encore quel sera le tribunal concerné et pour quoi, pour quelle qualification, l'intéressé sera poursuivi. Selon qu'il sera poursuivi pour homicide volontaire ou pour homicide involontaire, le procès se passera à la cour d'assises ou au tribunal correctionnel. Mais finalement, c'est le tribunal ou la cour d'assises qui décidera s'il s'agit d'un meurtre ou d'un homicide involontaire.
L'avocat de P.F. soutient qu'il s'agit d'un accident.
Pas d'accord, en août 2024, la chambre du conseil renvoie les deux hommes devant la cour d'assises pour homicide. Et, en mars 2025, la chambre des mises en accusation confirme ce renvoi : P.F. sera jugé pour homicide volontaire. Alors qu'il était alors sous bracelet électronique, il doit immédiatement retourner en prison.

Des juges ou un jury

La cour d'assises juge les crimes les plus graves, comme les assassinats et les viols.
Un homicide involontaire aurait été jugé au tribunal correctionnel.
Les différences entre les deux juridictions sont importantes, voyons-les.
Au tribunal correctionnel, pour le jugement d'un crime grave, le « prévenu » se retrouve devant un juge, le procureur du Roi et un greffier. Le jugement se base principalement sur des documents écrits : rapports d'instruction, d'audiences, d'experts.
À la cour d'assises, l'« accusé » se retrouve devant le président (un juge de la cour d'appel), deux assesseurs (des juges du tribunal de première instance), le procureur du Roi et un greffier. Ensuite, la cour d'assises fonctionne avec un jury, soit douze personnes tirées au sort. Ce jury va entendre le juge d'instruction, les principaux policiers enquêteurs, les témoins et les experts, qui, tous, vont expliquer ce qu'ils ont fait, vu ou dit. Les débats sont oraux, il y aura donc de nombreuses audiences, de multiples questions et réponses, du juge, des jurés, du procureur général, des avocats de l'accusé et de ceux des victimes. Les débats oraux sont une caractéristique de la cour d'assises.
Et c'est le jury qui, après délibération, décidera de la culpabilité des accusés et de leur peine.

Quelles peines ?

Si l'homicide involontaire est reconnu, la peine maximale est de cinq ans de prison. Si c'est un meurtre, elle peut atteindre trente ans.
Le passager de la BMW qui a tué sept personnes est aussi renvoyé devant la Cour d'assises pour non-assistance à personne en danger et abstention coupable : il n'a pas appelé les secours le soir du drame.
Il pourrait écoper de deux ans de prison. Son avocat demande un non-lieu, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de jugement. Il considère que son client n'a pas réagi quand P.F. a foncé dans la foule parce qu'il était « en état de sidération ».

Précisions

Tuer involontairement quelqu'un, tuer par accident, c'est un homicide involontaire.
Tuer quelqu'un sans préméditation, c'est un meurtre.
Tuer quelqu'un avec préméditation, c'est un assassinat. Donc un homicide volontaire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

La confiance envers la justice diminue : 7 % de moins qu'il y a dix ans !

2024-08-13T07:00:00Z

Que pensent les citoyens belges de la justice ? Lui font-ils confiance ? Leur origine, leur situation socio-économique ou encore le fait qu'ils aient eu affaire à la justice influencent-ils leurs appréciations ? Les détenus doivent-ils purger leur peine ?
Ces questions, parmi d'autres, ont été posées en cette année 2024 à 1649 citoyens de quinze ans et plus, interrogés par téléphone pour le cinquième « baromètre de la justice », réalisé à la demande du Conseil supérieur de la justice.

Moins de confiance

Importante conclusion de ce baromètre : la confiance des Belges en la justice diminue : ils sont un peu plus de la moitié, soit 54 %, à dire aujourd'hui qu'ils lui font confiance. Ils étaient 61 % en 2014, 61 % en 2010 et 66 % en 2007.
La confiance des citoyens envers la justice est nettement moins importante qu'envers d'autres institutions (81 % pour la police et l'enseignement) mais supérieure à la confiance envers la presse (44 %), le parlement (41 %), le gouvernement (36 %) et les institutions religieuses (34 %).

Pour mieux cerner cette confiance, différentes questions ont donc été posées aux répondants de manière à préciser leur perception de la justice : lorsqu'une personne est partie à une procédure judiciaire, bénéficie-t-elle d'un procès équitable ? Le citoyen peut-il facilement introduire une action en justice ? La justice fournit-elle suffisamment d'informations sur son fonctionnement ? L'accès à la justice est-il abordable ?
Pour chaque question, les réponses ont également été précisées en fonction du niveau d'enseignement des personnes interrogées, de leur classe sociale, de leur statut d'emploi, de leur origine et de leur contact avec la justice.

Confiance ?

Ainsi :

67 % des Belges estiment qu'en cas de procédure judiciaire, le procès est équitable ;
pour 57 % d'entre eux, le citoyen peut facilement introduire une action en justice ;
30 % estiment que la justice fournit suffisamment d'information sur son fonctionnement ;
29 % trouvent l'accès à la justice abordable.

Ces chiffres concernent donc l'ensemble des répondants. Cependant, selon les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de ceux-ci, les pourcentages diffèrent. Ainsi, les personnes le plus instruites ont plutôt davantage confiance en la justice que les répondants peu instruits (61 % contre 41 %). Les répondants appartenant à une classe sociale supérieure sont 65 % à faire confiance à la justice alors que ceux de la classe sociale inférieure sont 50 %. Les répondants actifs professionnellement sont 57 % à faire confiance à la justice contre 49 % de non actifs professionnellement.
L'origine des répondants joue également un rôle : ceux de la première génération ont plus souvent confiance dans la justice que ceux appartenant aux deuxième et troisième générations (67 % contre 45 et 52 %).

Enfin, les répondants qui ont eu affaire à la justice pendant les cinq dernières années, dans une affaire civile ou pénale, ont moins confiance dans la justice que les autres (50 % contre 41 %).
La région, la classe d'âge, le genre ou l'expérience professionnelle avec la justice n'ont pas d'influence sur la confiance dans la justice.

Démontrant de nouveau la baisse de confiance des citoyens belges en la justice, les pourcentages concernant le procès équitable, l'accès à la justice et les informations sur le fonctionnement de la justice sont à leur tour inférieurs à ceux de 2014.

Concernant les peines

D'autres questions ont été posées concernant les délits et les peines. Selon 7 à 8 Belges sur 10, les délits sexuels, la criminalité organisée et la cybercriminalité ne seraient pas suffisamment punis. C'est aussi le cas des meurtres et des délits en matière de drogue pour 65 % des répondants.
Avis opposé d'un quart de la population belge : les infractions de roulage sont trop sévèrement punies.

Qu'en est-il alors au sujet des peines de prison ? Les trois quarts des Belges sont actuellement pour l'exécution des peines de prison de moins de trois ans et l'exécution des peines jusqu'à leur terme (15 % de plus qu'auparavant).
Ici aussi les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques jouent un rôle :

les répondants hautement instruits, ceux allant à l'école et ceux issus d'une classe sociale supérieure sont plus souvent favorables à la libération conditionnelle à condition qu'il y ait un contrôle et un suivi judiciaire ;
les répondants d'origine belge et/ou qui n'ont pas eu affaire à la justice dans les cinq années antérieures sont plus nombreux à estimer que les peines de moins de trois ans doivent être exécutées ;
les répondants qui n'ont pas eu affaire à la justice endéans les cinq ans trouvent plus souvent que ceux qui ont été condamnés que les peines doivent être entièrement exécutées. Ce n'est souvent pas le cas des répondants hautement instruits.

Plusieurs articles de Questions-Justice traitent des peines et de la prison dans le système pénal belge. Le lecteur en prendra connaissance en saisissant les mots-clés « Peine » et « Prison » dans le moteur de recherche de Questions-Justice.

Autres procédures, autres peines

D'autres chiffres encore : 9 répondants sur 10 sont favorables aux procédures de conciliation. C'est surtout l'avis des plus instruits et des citoyens d'origine belge. 8 répondants sur 10 approuvent la médiation réparatrice et ce sont également le plus souvent des personnes très instruites et issues de la classe sociale supérieure.

85 % des répondants sont favorables à la peine de travail et 74 % à la surveillance électronique au lieu d'une peine de prison. C'est aussi plus souvent le cas des répondants issus de la classe sociale supérieure.

Pour faire écho à ces préoccupations, il est à nouveau renvoyé aux mots-clés « Peine » et « Prison » du moteur de recherche de Questions-Justice.

Les répondants ont également été interrogés au sujet de la Cour d'assises : 7 Belges sur 10 sont favorables au jury populaire.
Plusieurs articles ont été consacrés à la Cour d'assises et au jury sur Questions-Justice : on les trouvera en saisissant les mots-clés « Cour d'assises » et « Jury » dans son moteur de recherche.

L'information ?

Dernière info : 79 % des Belges s'informent sur la justice en regardant le journal (télévisé), 68 % en discutant avec des connaissances, 60 % via des journaux, magazines et d'autres autres sources.
La moitié des Belges considère les médias sociaux et les émissions d'investigation comme une source d'information.
Les répondants hautement instruits et ceux issus de la classe sociale supérieure s'informent davantage via les journaux, magazines et d'autres sources.
Les répondants allant à l'école, peu instruits, issus de la classe sociale inférieure et appartenant aux première et deuxième générations optent plus souvent pour les médias sociaux.

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

À la Cour d'assises, quels sont les rôles respectifs des magistrats professionnels de la Cour et du jury ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-21T08:00:00Z

Il est beaucoup question pour le moment du procès qui se tient devant la Cour d'assises de Bruxelles sur les attentats commis le 22 mars 2016 à Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.
La Cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels mais le jury, composé de douze citoyens jurés au sort, y jouent aussi un rôle fondamental : ce sont des « juges-citoyens ».
Mais comment, comme magistrat professionnel, devient-on membre de la Cour d'assises et quel sont les rôles respectifs de celle-ci et du jury dans un procès d'assises ?
Voici quelques mots d'explication.

La présidente de la Cour d'assises de Bruxelles a consacré la première audience du procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, qui a débuté ce 5 décembre 2022, à l'identification des parties et aux explications à donner aux jurés.

La présidente de la Cour d'assises est chargée personnellement de guider les jurés, qui ne sont pas des professionnels de la Justice, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur rappeler leurs devoirs, en particulier leur devoir de discrétion, de les inviter à se tenir à l'écart des médias. Bref, elle leur donne dans le détail ce que l'on attend d'eux.

C'est elle qui est chargée personnellement de mener les prises de parole qui ont lieu à l'audience pour tenter de rappeler quels furent les faits et qui sont les accusés ; en termes juridiques, on dit qu'elle préside toute l'« instruction d'audience » de l'affaire. C'est ainsi par exemple qu'elle procède à l'interrogatoire des accusés et des témoins. Elle détermine aussi l'ordre dans lequel la parole est donnée à chacun.

Elle a la police de l'audience, ce qui signifie qu'elle a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne tenue des débats et au bon ordre de l'audience. C'est elle qui mène les débats de manière objective et impartiale. Elle est investie d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel elle peut prendre sur elle tout ce qu'elle croit utile pour découvrir la vérité.
C'est elle qui pose les questions et distribue la parole à ceux qui la demandent. Elle doit avoir une connaissance parfaite du dossier.

Alors que le président de la Cour d'assises est un membre de la Cour d'appel – il s'agit même ici de la présidente de la Cour d'appel de Bruxelles –, il y a en outre les deux assesseurs, qui sont des juges du tribunal de première instance et qui assistent à toutes les audiences, peuvent poser des questions à l'intermédiaire de la présidente et participent aux deux délibérations qui clôtureront le procès, d'abord sur la culpabilité des accusés, ensuite sur l'éventuelle peine qui leur seront prononcées.

Ensemble, la présidente et ses deux assesseurs forment la Cour d'assises elle-même.
Ce sont eux, sans le jury, qui tranchent les incidents qui surviennent au cours du procès, par exemple les questions sur l'application des règles de droit (par exemple sur les règles de procédure) soulevées par l'une ou l'autre partie devant être jugées avant les décisions finales.
Sur la culpabilité des accusés, la cour et les jurés forment un collège qui délibère ensemble. C'est dans un premier temps le jury (constitué des douze jurés) qui se prononce mais, en cas de majorité faible en faveur de la condamnation d'un accusé (sept voix pour et cinq voix contre), la décision peut aller dans l'autre sens, c'est-à-dire pour l'acquittement, si la majorité des trois membres de la Cour se prononce ainsi.
La motivation de l'arrêt est ensuite rédigée par la Cour et le jury. Le tout est alors prononcé en audience publique.
Questions-Justice reviendra sur tout ceci et détaillera ces procédures lorsque le procès touchera à sa fin.

Les jurés peuvent aussi solliciter de la présidente de poser d'éventuelles questions.
Toutes les parties, les accusés comme les parties civiles, doivent demander l'autorisation de la présidente s'ils souhaitent intervenir.
Après chaque audition de témoins, la présidente demande au ministère public s'il a des questions. Elle fait de même à l'égard des avocats de la défense et des parties civiles.

Sur ce procès, il est également renvoyé au site internet de la Cour d'assises de Bruxelles (nom officiel : « Cour d'assises de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ») et aux communiqués de presse qu'il contient. Parmi ces derniers, figure un agenda des audiences du 5 décembre 2022 au 3 février 2023.
Le SPF Justice a également publié une brochure sur la Cour d'assises, accessible sur internet.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cou...

Témoignage : être juré en Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2022-12-07T14:56:00Z

Lors d'un procès à la Cour d'assises, le jugement est rendu par un jury composé de douze jurés. Comment sont-ils choisis ? Quels sont leurs devoirs et leurs droits ? L'article « Et si vous étiez appelé à être juré ? », qui vient d'être publié sur Questions-Justice, répond à toutes ses questions.

Mais comment un juré vit-il ce procès ? Nous avons interrogé Serge Loiseau, juré il y a quelques années dans un procès que nous ne détaillerons pas. Il s'agit d'un nom d'emprunt parce qu'un juré ne devrait pas pouvoir être identifié.

Questions-Justice (QJ) : Apprenant que vous êtes désigné comme juré lors d'un procès d'assises, comment réagissez-vous ?
Serge Loiseau (S.L.) : C'est un peu la surprise et puis, très vite, je suis intéressé, j'ai envie de pouvoir vivre ce procès, de comprendre de l'intérieur comment les choses se passent. On a bien des images de films mais je suis curieux de découvrir la réalité.

QJ : Comment commence ce procès ?
S.L. : Une petite semaine avant le début du procès, c'est le tirage au sort des jurés. Nous sommes nombreux dans la salle. J'entends toutes sortes de réactions négatives : « Ce n'est pas possible, j'ai des enfants en bas âge ! » - « Ce sont les portes ouvertes dans mon entreprise ! » - « J'ai des rendez-vous prévus ». Moi, je me demande si je serai pris !
Lorsque le jury est constitué, je suis très surpris par la réaction d'une dame du jury qui déclare : « Cet homme est un monstre, je suis convaincue qu'il est coupable ! ». Elle se fait taper sur les doigts par le Président et est récusée. Je me demande ce qui s'était vraiment passé…

QJ : À ce moment-là, que connaissez-vous de l'accusé ?
S.L. : Je connaissais son nom mais je n'avais aucune idée de qui il était et des circonstances de cette affaire. Je ne me suis pas renseigné, je découvrirai l'affaire au fur et à mesure des audiences, des débats, des discussions avec d'autres jurés, plus au courant que moi.

QJ : Et le procès démarre…
S.L. : D'emblée, les avocats de la défense déposent une requête, ils refusent un procès pour des faits anciens, estimant que le délai raisonnable n'est pas respecté (argument qui reviendra souvent, y compris dans le jugement et la peine). Il faut donc d'abord examiner la recevabilité de cette requête, qui est refusée par le président de la Cour. Cela prend une grande partie de la première journée, avec des suspensions, des retards et, ce que je ne savais pas possible, un changement des avocats de l'accusé entre le début et la fin de cet épisode !
Moi, je suis un peu paumé, je ne comprends pas vraiment ce qu'il se passe. Il y a suspension de séance. Heureusement, le Président de la Cour, très pédagogue, vient nous trouver dans la petite pièce réservée au jury et nous explique ce qui s'est passé, qu'il s'agit d'un droit de la défense.
Ensuite, c'est la lecture de l'acte d'accusation, des dizaines et des dizaines de pages lues pendant presqu'une journée. On entend tout l'historique, tous les éléments du dossier. En écoutant, on a une idée relativement complète de ce sur quoi porte l'accusation.
Ensuite, les témoins sont invités à la barre, témoins de moralité, policiers en charge de l'enquête au moment des faits, experts psychiatriques intervenus lors du procès précédent… Faire appel à la mémoire des gens, ce n'est pas évident et l'on sent parfois l'hésitation des policiers par rapport à des événements anciens très précis.

QJ : Comment vous sentez-vous lors de cette lecture ?
S.L. : Beaucoup d'émotions se bousculent. L'histoire elle-même est glauque, il faut regarder les photos d'autopsie, c'est assez effroyable. On se demande comment des choses pareilles peuvent se produire, c'est assez difficile à vivre. Le gars était impassible, parlait très peu, ne manifeste jamais la moindre empathie. On s'interroge : a-t-il vraiment fait ce dont on parle ou pas ? Cette question, je la ruminerai en permanence avec ce sentiment d'incertitude, de ne pas savoir, pouvoir savoir.

QJ : Tellement les choses sont horribles, l'accusé impassible ?
S.L. : Parce qu'il n'y a pas un élément pour dire qu'on est certain de ce qui s'est passé, parce qu'il n'y a pas de preuve flagrante. Donc, c'est tout un cheminement, tout un questionnement avec la conscience que l'on ne peut pas se tromper dans le jugement qu'on va rendre, qu'il sera décisif, qu'il s'agit de la vie d'une personne…

QJ : Donc c'est une question que l'on se repose tout au long du procès ?!
S.L. : Oui, en continu, on craint de se tromper. En même temps, il y a la curiosité et le désir d'aller jusqu'au bout des choses, d'entendre tous les témoignages, l'avis des psychiatres… Les jurés n'ont pas de contact direct avec l'accusé et les intervenants mais – et c'est intéressant – ils ont la possibilité de préparer des questions à leur intention. Elles sont remises au président du jury, leur porte-parole, qui les remet au Président de la cour. Ce sont des questions pour aller plus loin dans les témoignages et l'on peut demander le retour d'un témoin à la barre. Ce sont aussi de longs débats, qui demandent une attention continue pendant de longues heures, c'est assez éprouvant. Et cela a duré une huitaine de jours. Heureusement, il y a les suspensions d'audience et la pause à midi.

QJ : Que faites-vous alors ?
S.L. : Nous restons entre jurés, enfermés dans une petite pièce. Les repas nous sont servis par un huissier. Nous avons des contacts avec le Président de la Cour, auquel nous pouvons poser des questions d'ordre technique, concernant la procédure. Paradoxalement, une fois la journée terminée, chacun rentre chez lui, le huis clos est brisé.
Moi, je repassais dans mon milieu de travail. Même si quelqu'un me remplaçait, je ne pouvais pas laisser tout tomber pendant une semaine. Puis je rentrais chez moi, lessivé !

QJ : Et vous ne parlez de rien ?! Vous ne vous informez pas hors du procès lui-même devant la Cour d'assises ?
S.L. : Au début, c'est difficile de ne pas pouvoir parler de ce qu'on vit mais cela s'estompe peu à peu. Moi, je ne suis pas non plus l'affaire dans les journaux (ce qui nous est recommandé au départ). C'est clair, je veux vraiment jouer le jeu à la lettre, donc avec les éléments donnés en audience et rien d'autre. Nous avons aussi accès à toutes les pièces du dossier, apportées par un greffier sur deux chariots remplis de dizaines de milliers de pages, les jurés doivent avoir accès à tous les documents. Il est impossible de prendre connaissance de l'ensemble, alors on cherche tel ou tel élément, par exemple un procès-verbal de l'audition d'un policier. On découvre des formulations, des manières de présenter les choses, différentes des témoignages directs. On se rend aussi compte de ce que doit couter un procès avec ces milliers de photocopies à réaliser, à transmettre…

QJ : Au fil des débats, se forge-t-on une idée ?
S.L. : C'est une question délicate, à la limite de ce qu'un juré peut divulguer. Il ne peut pas révéler son vote, ni préciser si la décision est prise à la majorité, à l'unanimité… « Vous emporterez votre vote dans la tombe », nous a dit le président.

QJ : Mais à un moment, il faut une décision !
S.L. : Oui, dans une affaire où il n'y a pas de preuve évidente, le doute est là, jusqu'à la fin, jusqu'au moment de voter. Tout le monde est « aux taquets », nous partageons un énorme sentiment de responsabilité. Nous sommes enfermés pour répondre, par oui ou par non, à différentes questions. Il faut aussi expliquer pourquoi oui ou pourquoi non. Heureusement, nous avons droit à l'assistance du président, qui nous aide à formuler cela d'une manière correcte par une juridiction parce que personne n'a de compétences juridiques pointues parmi les jurés. Il s'agit donc de formuler nos arguments pour que la Cour de cassation ne puisse pas, ensuite, casser l'arrêt. Là encore, le président a pris le temps d'expliquer…
Comme la préméditation a été reconnue, l'accusé a été condamné pour assassinat.

QJ : Puis il faut décider d'une peine…
S.L. : Oui et à ce moment-là, la question du délai raisonnable revient sur la table. Le Président de la Cour explique, autres affaires à l'appui, qu'une peine de trente ans pourrait, à cause de ce jugement tardif, être cassée par la Cour de cassation.
Je découvre qu'il n'y a pas d'appel possible après un procès d'assises, seulement peut-être une possibilité de s'adresser à la Cour de cassation et ensuite, peut-être encore, à la Cour européenne des droits de l'homme.
Les douze jurés et les trois suppléants sont restés en contact après le procès, ont eu des contacts avec le Président du procès, qui les a informés de ses suites.

QJ : Comment se sent-on au moment du verdict ?
S.L. : C'est fini, les choses sont dites. On ressent un certain soulagement, ce qui devait être fait l'a été, les arguments de la défense ont été entendus, pris en compte. Nous avons été à la fois propres et jusqu'aux-boutistes…

QJ : Et aujourd'hui ?
S.L. : Quand j'entends parler d'un procès d'assises, j'ai une pensée pour les jurés. Cette attention continue est éprouvante ! Même si aujourd'hui il y a peut-être plus d'éléments visuels, suivre des débats oraux, sans support d'aucune sorte, c'est vraiment éprouvant !

Et si vous étiez appelé à devenir juré à la Cour d'assises ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-03T15:00:00Z

Ce 30 novembre 2022 a eu lieu le tirage au sort des jurés appelés à former le jury pour loger les personnes accusées d'avoir commis les attentats de Bruxelles et de Zaventem du 22 mars 2016 ou d'y avoir participé.
C'est l'occasion de préciser ci-dessous comment l'on devient juré et quels sont les droits et les obligations qui sont attachés à cette fonction citoyenne.

Un juré à la Cour d'assises, c'est un citoyen tiré au sort pour y siéger. Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crime. Comme un juge, il décide, avec l'ensemble du jury (c'est-à-dire des douze jurés), de la culpabilité ou de l'innocence de la personne jugée, ainsi que de la peine éventuelle à infliger à celle-ci.

Mais comment cela pourrait-il être votre cas ?

Au départ, il y a votre commune. Elle possède un registre des citoyens appelés à voter lors des dernières élections législatives ; dans celui-ci, chacun des électeurs y a un numéro. Tous les quatre ans, le bourgmestre, secondé par deux échevins, tire au sort un nombre à deux chiffres. Si votre numéro d'électeur se termine par ces deux chiffres, vous faites partie de la liste préparatoire des personnes qui pourraient devenir juré à la Cour d'assises.

Mais cela ne veut pas dire que vous serez maintenus dans cette liste. Cela ne serait possible que si vous répondiez à différentes conditions :

être inscrit au registre des électeurs (donc faire partie des personnes qui peuvent voter) ;
jouir de vos droits civils et politiques (ce ne serait pas le cas si vous en aviez été privé par une condamnation de la justice, pour une infraction extrêmement grave) ;
avoir 28 ans ou plus et moins de 65 ans ;
savoir lire et écrire ;
ne pas avoir été condamné à une peine de prison de plus de quatre mois ou à une peine de travail de plus de soixante heures.
Si vous êtes parlementaire, haut fonctionnaire ou encore magistrat, vous êtes aussi retiré de la liste. C'est encore le cas des militaires s'ils sont en service.

Et si finalement vous faites partie de la liste mise au net ?

Quand une « affaire » est fixée, un tirage au sort des jurés appelés à composer le jury est organisé par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province. Le nombre de jurés possibles ne peut pas être inférieur à soixante.
Au moins deux jours ouvrables avant le début du procès, les jurés tirés au sort sont appelés devant la Cour d'assises. Le procureur général, l'accusé ou les accusés ou leur avocat, la ou les victime(s) ou leur avocat sont présents.
Chaque juré potentiel est appelé par le président de la Cour d'assises. Il peut lui demander une dispense en en expliquant les raisons. Celles-ci peuvent être médicales (par exemple : impossibilité de rester assis pendant plusieurs heures), familiales (par exemple : une mère allaitante), professionnelles (par exemple : seul ouvrier d'une très petite entreprise) ou personnelles (par exemple :une personne dont un proche a été victime d'un meurtre et qui serait traumatisée de devoir juger des faits identiques).
Le président accepte ou refuse ; il dispense ceux qui ne sont manifestement pas en état d'être jurés.
Les noms des jurés présents sont déposés dans une urne et douze jurés sont à nouveau tirés au sort. Ils formeront le jury.
Le procureur général et l'accusé peuvent refuser un certain nombre de jurés sans toutefois devoir expliquer pourquoi.
Le président peut également récuser certains jurés afin que le jury respecte la parité : deux tiers maximum des jurés doivent être de même sexe.
Les jurés suppléants sont ensuite désignés de la même manière. Ceux-ci peuvent être plus nombreux pour le cas où le procès devant la Cour d'assises durerait très longtemps : cela permet d'être sûr que tous les jurés effectifs amenés à devoir quitter le procès pour une raison ou pour une autre (une maladie par exemple) puissent être remplacés immédiatement sans que l'on doive recommencer tout le procès.
Les membres du jury constitué prêtent alors serment : ils jurent et promettent « d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après des preuves et les moyens de défense, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre ».
Le premier juré tiré au sort, ou celui désigné par les membres du jury en accord avec ce premier juré, devient chef du jury.

En fin de procès, vous décidez

En fin de procès, les douze jurés, formant donc le jury, décident de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Un certain nombre de questions (« L'accusé est-il coupable d'avoir commis l'assassinat de M. à telle date ? ») leur sont posées par le président de la Cour. Ils doivent y répondre seulement par un « oui » ou un « non ». Aucun magistrat n'est présent. Ces votes sont secrets.
La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si autant de jurés ont répondu « oui » que de jurés ont répondu « non », la cour acquitte l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable par sept voix contre cinq, la cour (donc les trois juges professionnels) délibère. Si la majorité de la cour n'est pas d'accord avec le jury, l'accusé est acquitté.
Un nouveau débat a alors lieu, concernant la peine. Le jury en délibère avec les trois juges professionnels. Les avocats et le ministère public donnent leur point de vue. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit votes.

Vous êtes juré, vous avez des droits

Avant le procès, les jurés suivent une formation pendant laquelle ils sont informés du déroulement d'un procès d'assises, de ce qui leur est demandé, de leurs droits et de leurs devoirs.
Les jurés ont le droit :

de recevoir une copie de l'acte d'accusation ;
de poser des questions aux témoins et à l'accusé, via le président ;
de prendre des notes, sans interrompre les débats ;
d'être indemnisés.

Vous avez aussi des devoirs

Tout d'abord, vous devez impérativement être présent tout au long du procès et cela, que vous soyez membre effectif ou suppléant. Vous devez donc suspendre toute activité professionnelle.
Vous avez aussi :

un devoir d'attention : vous devez suivre attentivement les débats (si ce n'est manifestement pas le cas, le président ou l'une des parties peut demander votre remplacement par un suppléant) ;
un devoir d'impartialité : impartial signifie juste, neutre, sans parti pris (vous ne devez donc jamais donner votre avis ni le laisser transparaitre, que ce soit concernant l'accusé ou sa culpabilité, un témoignage, un élément de preuve ou une victime) ;
un devoir de discrétion : il n'est pas question que vous ayez des contacts avec les médias ou que vous vous laissiez influencer par qui que ce soit.

Vous serez indemnisé

Votre manque à gagner sera indemnisé pendant la session de la Cour d'assises à laquelle vous participerez en qualité de juré. Les modalités de cette indemnisation diffèrent selon que vous êtes salarié ou indépendant mais vous avez droit en tout cas à 48,78 euros (selon le tarif actuellement appicable) pour chacun des cinq premiers jours pendant lesquels ils ont siégé ou assisté aux débats.
Au-delà de ces cinq premiers jours :
– comme salarié, c'est en fonction de votre rémunération que vous serez indemnisé, soit via votre employeur s'il a maintenu votre rémunération, soit directement à votre profit dans l'hypothèse inverse ;
– comme indépendant, votre indemnité quotidienne est d'1/220ème de votre revenu professionnel net figurant sur votre dernier avertissemen-extrait de rôle, à majorer des montants y afférents versés pour la sécurité sociale.
Vous serez nourris et parfois logés. Vos frais de déplacement sont pris en charge par l'État selon un tarif préétabli fixé actuellement à 0,5824 euros.
Votre emploi est protégé, un employeur ne pouvant pas refuser que son travailleur soit juré dans une cour d'assises. Il ne peut pas non plus le licencier pour cette raison.

Être juré, un devoir citoyen

Être désigné comme juré, c'est la possibilité offerte à un citoyen de participer au fonctionnement de la justice, du pouvoir judiciaire, de l'État. À côté du droit de vote, c'est une unique occasion de prester, d'accomplir, de remplir un devoir de citoyen.

Sources :
Sylvie Callewaert, « Comment devient-on juré à la Cour d'assises ? Est-on tenu d'y siéger ? » (13 septembre 2011)
« La Cour d'assises », brochure du SPF Justice

La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Qui sera juré à la cour d'assises ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-07-12T06:30:00Z

Voici la deuxième des six vidéos consacrés par Questions-Justice à la Cour d'assises : Xavier Borremans, greffier auprès de la Cour d'assises francophone de Bruxelles, nous explique comment les membres du jury sont désignés.
Cour d'assises 1/6
Cour d'assises 2/6

- La cour d'assises / Procureur général, Parquet, Ministère public, Cour d'assises, Vidéos sur les métiers de la justice, Jury, Juré(s), Greffier

La Cour d'assises est ressuscitée

Pierre Vandernoot — 2018-02-23T08:00:00Z

Jusqu'au 5 février 2016, la grande majorité des crimes étaient jugés en Cour d'assises. Depuis longtemps pourtant, celle-ci était mise en cause et certains demandaient sa suppression.

Trop vieille, trop lourde

Les partisans de sa suppression la jugeaient trop vieille, trop lourde, trop chère aussi. En effet, en Cour d'assises, un jury de douze personnes - les jurés - est présent, souvent pendant plusieurs semaines. Les débats, oraux, prennent du temps. Ces longueurs provoquent un engorgement des cours d'assises et celui-ci entraine des conséquences négatives. Par exemple, des détenus restent (trop) longtemps en détention préventive et peuvent même parfois être libérés avant la tenue du procès parce que celui-ci n'a pas pu être fixé dans un délai raisonnable.
D'autres arguments plaidaient aussi pour la suppression de cette cour : les dossiers, les techniques d'enquête et la législation sont de plus en plus complexes et la surcharge de travail des magistrats est bien réelle. Les cours d'appel et tribunaux correctionnels sont régulièrement désorganisés puisque certains de leurs magistrats sont affectés à la cour d'assises. Le risque de menace et de pression sur les jurés était aussi invoqué par les partisans de la suppression.

Le jury populaire dans la Constitution !

Supprimer purement et simplement la Cour d'assises n'était pas possible parce qu'il aurait fallu modifier la Constitution. Or, la Constitution ne pouvait pas être modifiée pendant cette législature mais seulement après de prochaines élections fédérales.
En effet, le jury populaire est inscrit dans l'article 150 de la Constitution.
Dès lors, le législateur (en fait, la proposition du ministre de la Justice, votée par le parlement) a trouvé un moyen de contourner cette difficulté. Il a modifié la loi sur les circonstances atténuantes. Expliquons-nous : quand des circonstances atténuantes peuvent être mises en évidence lors de certains crimes, il est possible que ceux-ci soient jugés au tribunal correctionnel plutôt qu'en cour d'assises. Il se peut alors que la peine soit moins lourde.
La nouvelle loi prévoyait que des circonstances atténuantes pouvaient être reconnues pour tous les crimes alors qu'auparavant, les crimes les plus graves n'étaient pas " correctionnalisables ". Dès lors, désormais, tous pouvaient être correctionnalisés.
Le législateur avait aussi modifié les peines applicables par un tribunal correctionnel : alors qu'elles étaient auparavant de maximum vingt ans, il pouvait maintenant infliger des peines de vingt-huit, trente-huit voire quarante ans d'emprisonnement.
La Cour d'assises ne disparaissait pas mais la toute grande majorité des crimes n'y étaient plus jugés puisqu'ils étaient correctionnalisés. Un peu comme si cet article 150 de la Constitution n'existait plus.
La Chambre du conseil décidait toujours de juger un crime au tribunal correctionnel ou de le renvoyer en cour d'assises, comme auparavant. La correctionnalisation ne devenait pas obligatoire mais elle était possible dans tous les cas, même pour les crimes les plus graves, ce qui n'était pas possible auparavant. Les critères pour décider de cette correctionnalisation étaient vagues puisqu'il s'agissait des " circonstances atténuantes ", ce qui veut tout dire et rien dire.

Mais…

… dès le départ, le Conseil d'État avait déjà attiré l'attention du gouvernement sur le risque d'annulation de la loi pour non-respect de la Constitution.

Devant la Cour constitutionnelle

Différentes associations ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rendu son arrêt le 21 décembre 2017. Par celui-ci, la Cour constitutionnelle annule la loi du 5 février 2016 qui permettait de correctionnaliser la totalité des crimes.
Pourquoi ?

L'article 13 de la Constitution garantit que chaque justiciable soit jugé selon les mêmes règles. Ce justiciable doit donc savoir, dès le départ, quel est le juge compétent pour les faits qu'il a commis. Puisqu'il n'y a pas de critères définis pour décider de la compétence du tribunal correctionnel ou de la Cour d'assises, ce n'est pas le cas.
L'article 150 de la Constitution prévoit clairement que les crimes les plus graves doivent être jugés par un jury populaire.
La législation contestée prévoit que tous les crimes, même les plus graves peuvent être jugés par un autre juge que celui qu'exige la Constitution. Il n'existe pas de critères clairs, définis, autorisant une décision de correctionnaliser un crime plutôt que de la juger en cour d'assises (alors que c'était précédemment le cas : un crime passible de plus de vingt ans d'emprisonnement ne pouvait pas être correctionnalisé, par exemple).
La notion de circonstances atténuantes ne sert plus à individualiser, et souvent diminuer, la peine mais bien à désigner le juge compétent au lieu du juge désigné par la constitution.
L'absence de critères matériels objectifs risque de créer d'importantes différences de traitements entre les justiciables. Ces différences de traitement sont inacceptables et d'ailleurs interdites par la Constitution.

Et maintenant ?

Les procès correctionnalisés ayant eu lieu avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne seront pas rejugés. Par contre, si la situation est claire pour les crimes commis après cette annulation puisqu'ils seront jugés par la cour d'assise (sauf circonstances atténuantes précises), qu'en sera-t-il pour les justiciables dont les crimes ont déjà été correctionnalisés mais non encore jugés ?
La question n'est pas encore tranchée.
Enfin, les détracteurs de la Cour d'assises peuvent continuer à la contester. Et le législateur peut prendre une nouvelle loi qui tiendrait compte des remarques de la Cour constitutionnelle. Une révision de l'article 150 de la Constitution est aussi possible lors d'une prochaine législature, c'est-à-dire après les prochaines élections.

Le débat pour ou contre le maintien de la Cour d'assises et de son jury populaire a encore de beaux jours devant lui !

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...