Questions-Justice

Le juge de paix, juge de la conciliation par excellence : interview (vidéo n° 1)

2024-08-12T10:22:00Z

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« -est-conciliateur">Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».

Pas besoin donc d'une chambre de résolution à l'amiable au sein des justices de paix, qui ont toujours recherché la conciliation ! Et puis le juge de paix est juge unique dans sa juridiction ; il n'y a donc pas de place pour plusieurs chambres au sein des justices de paix.

Jean-Philippe Demiddeleer est juge de paix à Gembloux. Il nous explique ci-dessous dans une première vidéo le fonctionnement de la justice de paix lorsqu'il ne juge pas, ne tranche pas, mais cherche à concilier les points de vue des personnes qui se présentent devant elle.

Voici donc une première vidéo de son interview par Thérèse Jeunejean, réalisée par Alain Desmarets. Une seconde vidéo sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.

D'autres interviews seront publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions. Elles seront accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Des justices de paix sont menacées de fermeture !

2024-02-09T08:00:00Z

Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d'ici à septembre 2024.
Comment cela s'explique-t-il ?

La haie d'un voisin devient trop importante et apporte de l'ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d'un locataire concernant l'humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d'une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d'explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.

Fermetures en septembre ?

La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d'être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n'ont pas de juge de paix.
En cas d'absence d'un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c'est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s'occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d'une petite facture.

Pourquoi ?

Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l'arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d'entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c'est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d'apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d'avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l'on prend en compte l'ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans l'article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s'adressent à la justice que pour les professionnels.

Et si on n'est pas d'accord avec le juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-29T13:43:00Z

Le juge de paix tente de trouver un accord entre les personnes qui sont en face de lui. S'il n'y en a pas, il décide. Et puis, que faire si la personne condamnée n'est pas d'accord ?
Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Il s'agit pour le moment de la dernière de cette série.

- Une question - une réponse / Appel, Cour de cassation, Justice de paix, Tribunal civil, Tribunal de première instance, Juge de paix, Une question - une réponse

Pourquoi n'y a-t-il pas de procureur du Roi en justice de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-25T09:01:00Z

Comment expliquer l'absence du procureur du Roi lorsque l'on se trouve devant un juge de paix ? Mais est-il vraiment toujours absent ?

Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Plusieurs autres du même type suivront.

Peut-on avoir un avocat chez un juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-22T09:28:00Z

Dans les films, dans certaines émissions, les personnes qui se retrouvent chez le juge de paix n'ont généralement pas d'avocat… Est-ce vraiment ainsi que cela se passe ?

La justice sanctionne difficilement l'insalubrité des logements

Pierre Vandernoot — 2021-01-11T10:00:00Z

Quand un propriétaire ne reçoit plus, depuis plusieurs mois, le loyer d'un logement… Quand un locataire vit dans un logement insalubre sans que le propriétaire agisse… L'un et l'autre peuvent s'adresser au juge de paix.

« Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? »

Ainsi le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat titre-t'il une étude récente concernant le recours à la justice de paix quand il y a « contentieux locatif ». Et ce titre affirme d'emblée le constat principal : propriétaires (bailleurs) et locataires ne sont pas sur pied d'égalité lorsqu'il s'agit d'accéder à la justice !
Quand un propriétaire s'adresse à la justice, c'est le plus souvent pour qu'elle oblige un locataire à payer les loyers et charges en retard. Souvent, il demande simultanément l'expulsion des habitants pour non-respect du contrat de bail.
Si un locataire s'adresse à la justice de paix, c'est généralement parce qu'il estime son logement insalubre, par exemple avec d'importants problème d'humidité et de condensation ou un manque de chauffage. On parle de « trouble de jouissance » lorsque le propriétaire ne garantit pas au locataire le confort nécessaire dans son habitation et ne lui permet pas de l'occuper sereinement.
L'étude constate clairement que, bien qu'il y ait de nombreux logements insalubres et que les associations travaillant en milieu précarisé connaissent des situations catastrophiques dont les locataires sont victimes et se plaignent… ce sont, en toute grande majorité, les propriétaires qui s'adressent au juge de paix. Les locataires sont à peine 7 % et cela, même s'ils ne sont pas satisfaits de l'état de leur logement ! Ils ne s'adressent pas à la justice parce qu'ils ne lui font pas confiance, même s'il s'agit de la « justice de proximité », parce qu'ils la considèrent comme étant toujours du côté du plus fort.

Le locataire a toujours plus à perdre…

… que le bailleur parce que son logement est en jeu : en agissant en justice contre un propriétaire, il peut risquer de perdre son logement. Si le juge considère que celui-ci est, effectivement, dangereux et donc qu'il doit être fermé, le locataire se retrouve à la rue. Ou bien les contacts avec le propriétaire sont devenus tellement mauvais qu'il lui faut partir, mais où retrouvera-t 'il une habitation ? Précisons que, même en cas de victoire, un locataire perd presque toujours son logement.
Pour un propriétaire, il est aisé de prouver des dettes locatives, des retards de paiement du loyer. Pour un locataire, il est nettement plus compliqué de prouver l'insalubrité : il faut se faire conseiller, multiplier des preuves écrites alors que l'écrit n'est peut-être pas familier, produire des rapports techniques, anticiper le relogement, etc. Rarement, le juge viendra constater lui-même l'état de ce logement.

La crainte de la justice

Les locataires, surtout les plus précaires, craignent la justice ; dans 50 % des cas, ils ne se présentent pas lorsqu'ils sont convoqués au tribunal. Et donc, le jugement est rendu en leur absence (on dit « par défaut »). Or, en l'absence du locataire à l'audience, la pratique est quasi-constante : en général, le juge « donne droit à la partie présente », donc au propriétaire, et, par exemple, décider d'une expulsion. Le locataire se retrouve alors à la rue, condamné à rembourser les arriérés de loyer mais aussi les frais de justice. Il peut encore être condamné à une indemnité à payer au propriétaire qui se retrouve sans locataire.

Mais pourquoi les locataires ne sont-ils pas présents ?

Certains courriers n'arrivent jamais à leurs destinataires parce qu'ils sont envoyés à une ancienne adresse, parce que, dans les immeubles, les boites aux lettres sont communes, parce que le courrier est déposé dans le hall d'entrée, parce qu'un propriétaire, présent dans l'immeuble, subtilise la convocation, etc.
Autre raison d'absence : le sentiment d'impuissance du locataire, qui ne croit pas pouvoir être entendu, qui craint la justice qu'il perçoit comme lui étant toujours défavorable.
Pourtant, quand les locataires sont présents à l'audience, ils ont la possibilité de négocier, donc d'éviter ou de retarder une expulsion, de, peut-être, payer leur dette par mensualité et d'échapper à l'indemnité. Et, tout simplement, ils peuvent aussi expliquer que le propriétaire a tort dans ses demandes lorsque c'est le cas.

Lorsqu'un logement est insalubre, le recours à la justice doit être possible pour rétablir le locataire dans son droit et l'indemniser. Ce n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui, où un locataire a rarement gain de cause.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Source :
Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat

Le juge de paix (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-07-25T07:00:00Z

Le juge de paix est sans doute le juge le plus proche du public. Pourquoi le nomme-t-on juge de paix ? De quoi s'occupe-t-il ? Comment travaille-t-il ?
Nous avons posé ces questions à Thierry Marchandise, juge de paix dans le Hainaut.

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