Questions-Justice

La Belgique condamnée pour traitement inhumain et dégradant en prison

Pierre Vandernoot — 2020-05-18T07:00:00Z

Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé en détention préventive à la prison d'Arlon. Il est arrêté parce qu'il est suspecté d'avoir commis des violences conjugales.

Le juge d'instruction prévient la prison que ce détenu a des tendances suicidaires.

Le détenu a des tendances suicidaires

Effectivement, dès son arrivée, cet homme tente de se suicider à trois reprises. Les agents pénitentiaires lui retirent alors tous ses effets et objets personnels et le placent dans une cellule d'isolement sécurisée. Pendant quelques jours, il reste sous surveillance spéciale avant d'être libéré sous condition par le juge d'instruction, le 12 aout.
Comme Jacques ne respecte pas les conditions de sa libération, il doit réintégrer la prison le 21 octobre 2011. Il demande alors, à plusieurs reprises, à changer de cellule et se plaint de ses codétenus.
N'obtenant pas satisfaction, il menace de se suicider. Les agents pénitentiaires le placent alors en cellule d'isolement, sous surveillance spéciale. Quand ces agents le découvrent prêt à se jeter dans le vide à l'aide d'un de ses vêtements, ils l'arrêtent. Sur ordre médical, ils lui font porter un casque et le menottent jusqu'au lendemain, pour l'empêcher de se blesser en se tapant la tête au mur. Jacques passe ensuite trois jours en cellule d'isolement, le directeur de la prison jugeant qu'il fallait une sanction disciplinaire parce que les menaces de suicide étaient destinées à faire pression sur le personnel pour obtenir un changement de cellule.
Jacques est remis en liberté sous condition le 2 décembre 2011.

Plainte pour traitement inhumain et dégradant

En avril 2014, il porte plainte contre X. Il estime avoir subi un traitement inhumain et dégradant pendant ses deux périodes de détention. Il se plaint aussi d'avoir été placé dans une cellule ordinaire alors qu'il aurait dû bénéficier d'un soutien psychologique, vu ses problème psychiques. Mais sa plainte se termine par un non-lieu : autrement dit, la chambre du conseil considère que des poursuites devant le tribunal correctionnel ne se justifient pas et qu'il n'y aura donc pas de jugement. La chambre des mises en accusation confirme ce non-lieu.
Le pourvoi en cassation est rejeté et Jacques s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme.
À la même période, il est condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis pour attentat à la pudeur et violences ou menaces et coups et blessures sur son épouse. Pas d'accord avec ce jugement, il introduit un recours devant la cour d'appel qui le déclare irresponsable. Son arrestation est immédiate et il est interné.

Deux articles en cause

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, Jacques estime que deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme n'ont pas été respectés. Selon lui, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher de se suicider alors que le risque était certain et immédiat. Donc, l'article 2 de la Convention, concernant le droit à la vie, n'aurait pas été respecté.
Jacques invoque également l'article 3 de la même Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il estime ne pas avoir reçu les soins médicaux dont il avait besoin et se plaint du traitement subi pendant ses placements en isolement. Il se plaint également de l'absence d'une réelle enquête lors de l'instruction de son dossier.

Oui et non

La Cour, dans son arrêt du 31 mars 2020, estime que les agents pénitentiaires, connaissant le risque de suicide, ont fait ce qu'il fallait pour empêcher Jacques de se suicider. Elle constate qu'effectivement, il ne s'est pas suicidé. Donc, dit la Cour, l'article 2 a été respecté.
Par contre, « le manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l'infliction d'une sanction disciplinaire dans une cellule d'isolement pendant trois jours alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide ont constitué une épreuve particulièrement pénible ». Cette épreuve a dépassé le niveau de souffrance inhérent à la détention, précise encore la Cour. Ce type de traitement a nécessairement provoqué des sentiments d'arbitraire, d'infériorité, d'humiliation et d'angoisse. Et donc, oui, Jacques a bien été soumis à des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour constate également une enquête insuffisante dans le dossier d'instruction de 2014.
En conclusion, la Cour condamne la Belgique à payer 15 000 euros à Jacques pour dommage moral et 8 000 euros pour frais et dépens.

10 décembre 2018, pour la Journée des droits de l'homme à Bruxelles : un obélisque et une lecture

Pierre Vandernoot — 2018-12-09T16:02:00Z

La Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce 10 décembre 2018 marque le septantième anniversaire de l'adoption de ce texte essentiel.
Parmi les droits de l'homme, il y en a un qui concerne plus spécialement Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable.
À Bruxelles, la Journée sera marquée par l'inauguration d'un obélisque et par une lecture. Plus détails ci-dessous.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
Ce texte est le premier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce 10 décembre 2018, nous célébrons le septantième anniversaire l'adoption de ce texte universel à l'occasion de la Journée des droits de l'homme.
Ce texte fondateur, signé à Paris le 10 décembre 1948 par les États Membres qui constituaient l'Assemblée générale des Nations Unies, entend promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
Les États membres y proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes. Ils s'y déclarent résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Des droits

Le point de départ de la Déclaration universelle des droits de l'homme est simple : l'égalité des droits et de la dignité de tous les hommes et les femmes constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Selon le texte, la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité. C'est pourquoi permettre un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, constitue la plus haute aspiration de l'homme.

Universels

La Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle qu'un régime de droit est indispensable pour protéger les droits de l'homme et qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Pour assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme :

comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ;
pour que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés ;
pour qu'ils en assurent, par des mesures progressives au niveau national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives ;
au profit de leurs populations et parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Parmi les articles de la Déclaration, l'actualité nous commande de mentionner son article 14, ainsi rédigé :
« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».

Convention européenne des droits de l'homme

Parmi les droits proclamés par la Déclaration, il y en a un qui touche plus particulièrement aux préoccupations de Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable : non seulement parce qu'il concerne la Justice mais aussi parce que, sans procès équitable, les droits de l'homme ne peuvent être garantis de manière effective.
Dans la Déclaration de 1948, ce droit est proclamé dans les termes suivants à l'article 10 :
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En Europe, les droits de l'homme sont renforcés notamment par une Convention, signée en 1950, dénommée la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », plus communément appelée la " Convention européenne des droits de l'homme ", qui lie les États dont le respect doit être assuré par tous les tribunaux mais aussi, si les recours internes n'aboutissent pas, par la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.

Droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est également garanti par cette convention, et ce dans les termes suivants à son article 6 :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Un dernier mot, la Déclaration de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme contiennent également, respectivement en leurs articles 8 et 13, le " droit à un recours effectif " en cas de violation des droits fondamentaux.
Tous les jours, et pas seulement lors de la Journée des droits l'homme, Questions-Justice entend mettre en avant ces droits fondamentaux.

À Bruxelles, ce 10 décembre 2018 : un obélisque et une lecture à la Grand' Place

À l'initiative de la Secrétaire d'État bruxelloise Céline Frémault, un obélisque haut de douze mètres et composé de trente pierres venues du monde entier, sera inauguré ce 10 décembre 2018 à Tours et Taxis. Chacune de ces pierres sera consacrée à l'un des trente articles de la Déclaration universelle, et ce sur les quatre côtés de l'obélisque, c'est-à-dire en quatre langues, symbolisant, comme l'origine des pierres, l'universalité des droits de l'homme. Cette œuvre est réalisée par Bas Smets, architecte paysagiste.

Le même jour, à la Grand' Place cette fois, à partir de 18h, l'Association pour les Nations Unies, en collaboration avec la Ville de Bruxelles, organise une lecture publique de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Quinze personnalités issues du monde associatif, artistique, éducatif et médiatique liront ensemble la Déclaration sur le balcon de l'Hôtel de Ville.

Le rapport 2018 d'Amnesty International

Pour être effectifs, les droits humains (expression que l'on privilégie de plus en plus, plutôt que celle de « droits de l'homme ») doivent faire l'objet du contrôle de leur respect. Outre le rôle des juridictions nationales et internationales, plusieurs organisations non gouvernementales s'en chargent. Ainsi, par exemple, Amnesty International a publié son rapport 2018, que chacun peut consulter.

Après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-10-17T07:00:00Z

Que se passe-t-il après un arrêt de la CEDH ? Quelles sont les conséquences pour la personne concernée ? Et pour l'État auquel elle appartient ?
Dans cette troisième vidéo consacrée à la CEDH, Françoise Tulkens qui y a été juge répond à ces questions.

vidéo 1/3
vidéo 2/3
vidéo 3/3

Quelles affaires pour la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-10-11T07:00:00Z

Comment arrive-t-on à la CEDH ? Quelles sont les affaires jugées ? Dans cette deuxième vidéo consacrée à la CEDH, Françoise Tulkens qui y fut juge nous l'explique et nous l'illustre.

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Pourquoi une Cour européenne des droits de l'Homme ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-09-30T07:00:00Z

Pourquoi la Cour européenne des droits de l'Homme a-t'elle été créée ? Et qui sont ses juges ? Françoise Tulkens, qui fut juge à cette Cour, répond à nos premières questions. Deux autres vidéos complèteront l'information au sujet de cette Cour qui siège à Strasbourg.
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Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Pierre Vandernoot — 2017-10-26T07:00:00Z

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie du programme de cours obligatoires. Ces cours sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d'envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours de natation. Selon eux, leur religion, l'islam, interdisait de participer à des cours de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours, l'école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours et amende

Ces parents ont été avertis que l'absence aux cours de natation est punie d'une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l'école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l'amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu'ils n'ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d'accord, adressent un recours à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s'adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l'école viole leur droit à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le pourvoi : il estime que le refus de dispense de l'école ne viole pas le droit des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d'une partie de la population.

La Cour européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l'école de leurs filles et à l'amende infligée, les parents s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Ils insistent : leur droit à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu'ils invoquent leur droit à la liberté de religion. Et oui encore, l'école est intervenue par rapport à leur droit à la liberté de religion.

La Cour se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d'abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l'éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu'une école donne un certain enseignement ou organise les cours d'une certaine manière.

Défense du vivre ensemble

Comme l'ont dit la Cour d'appel et le Tribunal fédéral, la Cour estime que l'école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d'apprendre à vivre ensemble et de s'intégrer dans la société. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants d'origine étrangère. Le cours de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l'intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours.

Cours privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours de natation privés. La Cour redit alors l'importance d'apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n'ont pas les moyens de payer des cours privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l'apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l'enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l'amende - infligée aux parents, la Cour estime qu'elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s'intégrer dans la société où ils vivent.

L'article 9 est respecté

En conclusion, la Cour réaffirme que l'obligation pour les enfants de suivre tous les cours du programme scolaire et de s'intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l'intérêt des parents pour une dispense des cours de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l'amende.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Pas de liberté pour les ennemis de la liberté

Pierre Vandernoot — 2017-10-20T07:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression permet-il de tout dire ? Non, vient d'affirmer clairement la Cour européenne des droits de l'homme.

Reprenons les faits : Fouad Belkacem, responsable de l'organisation terroriste Sharia4Belgium, avait posté des vidéos sur YouTube. En juin 2012, le tribunal correctionnel d'Anvers puis, en juin 2013, la cour d'appel d'Anvers ont jugé que ces vidéos appelaient à la haine, à la violence et à la discrimination. Fouad Belkacem a finalement été condamné à dix-huit mois de prison ferme et à 550 euros d'amende. Son pourvoi en cassation a été rejeté.

Un droit bafoué ?

Fouad Belkacem a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Il invoquait son droit à la liberté d'expression, affirmée et protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (article 10). Selon lui, sa condamnation ne le respectait pas.
La Cour européenne vient de se prononcer : non, dit-elle en quelque sorte, il n'est pas question d'invoquer le droit à la liberté d'expression pour justifier des propos appelant à la haine, à la violence et à la discrimination. En langage judiciaire, on dira que le recours de Belkacem a été jugé irrecevable.
La Cour s'explique : la liberté d'expression fait effectivement partie des droits de l'homme figurant dans la Convention européenne. Elle est bien un fondement, une base d'une société démocratique mais cela ne veut pas dire qu'elle est sans limite. La Convention s'oppose aussi à la discrimination (article 14), elle prône la tolérance, la paix sociale et le respect de l'autre, soit des valeurs à l'opposé de l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. Or dans ses vidéos, Fouad Belkacem parle, par exemple, de « dominer les non-musulmans » ou encore de « leur donner une leçon et de les combattre ».

Un article ne peut en détruire un autre !

D'autre part, l'article 17 de cette même Convention précise que l'on ne peut utiliser un article pour en détruire d'autres. On ne peut donc pas invoquer le droit à la liberté d''expression pour faire passer des messages qui veulent détruire les valeurs défendues par la Convention.
En rappelant que cet article 17 ne peut être appliqué qu'exceptionnellement, les sept juges de la Cour européenne s'y réfèrent. Ils jugent à l'unanimité, que « M. Belkacem cherchait, par ses enregistrements, à faire haïr, discriminer et à être violent à l'égard de toutes les personnes qui ne sont pas de confession musulmane ».
En déclarant le recours de Fouad Belkacem irrecevable, la Cour l'affirme clairement : « Il n'existe pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un État est concerné par les violences domestiques !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-30T12:31:00Z

En 2006, M.G., une femme turque, porte plainte contre son mari pour viol, torture, privation de liberté et blessures volontaires. Deux rapports médicaux attestent ces mauvais traitements. En 2007, un tribunal de la famille confirme ces violences et prononce le divorce. Pourtant, le procureur n'inculpera le mari qu'en février 2012. En 2014, un rapport d'enquête sociale précise que M.G. vit continuellement sous la menace et que sa sécurité pose toujours problème.

M.G. s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle se plaint de ne pas avoir pu vivre paisiblement et en sécurité avec ses enfants puisqu'elle a continuellement été menacée par son (ex) mari, que la durée de la procédure à son encontre est excessive et inefficace et qu'elle n'a pas été protégée de très graves violences.

Un procureur passif

Dans l'arrêt du 22 mars 2016, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie. Elle estime que celle-ci a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article est très clair : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Qu'un État ait ratifié cette Convention ne suffit pas pour qu'elle soit appliquée !

Il faut aussi qu'il ait mis en place les moyens de garantir ces droits à tous ses concitoyens. Par exemple, il doit pouvoir juger et punir ceux qui sont coupables de torture ou de peines et traitements inhumains et dégradants. Or, bien qu'étant au courant de la situation de M.G. depuis 2006, l'État turc n'a pas réagi avant 2012. La Cour estime que « rien ne saurait expliquer la passivité du procureur de la République pendant une période aussi longue ».

Obligations positives et négatives

Traditionnellement, on considère qu'en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, les États doivent respecter des obligations dites négatives c'est-à-dire celles qui consistent à « ne pas faire ». Par exemple, il leur est interdit d'empêcher une personne d'exprimer librement ses opinions puisque la Convention garantit la liberté d'expression.

Mais la Cour européenne des droits de l'homme, depuis assez longtemps, a développé une théorie originale : c'est celle des « obligations positives. Celle-ci signifie que les États doivent aussi être actifs pour que les droits soient effectivement garantis, et ce non seulement par ces États mais aussi par les particuliers entre eux. Ainsi, par cet arrêt du 22 mars 2016, la Cour européenne confirme qu'un État doit prévoir les moyens nécessaires pour que ces droits existent réellement et puissent être appliqués dans la vie de tous les jours.

La Cour européenne s'appuie aussi sur une autre Convention du Conseil de l'Europe, la convention « sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », signée à Istanbul !

Égalité homme-femme

La Cour considère encore que l'article 14 de la Convention n'est pas non plus respecté. Cet article précise que les droits et libertés reconnus le sont pour tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions, etc. Le fait de ne pas avoir protégé une femme contre la violence de son conjoint équivaut à violer le droit des femmes à une égale protection de la loi.

Par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme met donc en évidence une responsabilité peu connue, celle des États en matière de violences domestiques. La Turquie, comme tous les États membres du Conseil de l'Europe, doit en tenir compte !

Sources : « Les violences domestiques : une affaire d'État » – Jérémie Van Meerbeeck – 6/06/2016 – (888)

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution !

Pierre Vandernoot — 2016-05-16T19:22:47Z

Grève des gardiens dans toutes les prisons francophones de Belgique. Une grève de plus puisque celles-ci se répètent depuis des années. Chaque fois, la presse met en évidence les multiples difficultés rencontrées : manque de personnel, surpopulation, bâtiments vétustes, parfois dangereux, insécurité… Tous ces problèmes créent inévitablement, des conditions de vie indignes d'un être humain pour les détenus et des conditions de travail totalement insatisfaisantes pour le personnel.

À plusieurs reprises, l'État belge a d'ailleurs été condamné pour non-respect des droits des détenus par la Cour européenne des droits de l'homme.

Avec les nouvelles mesures…

La prison a, théoriquement, deux objectifs : punir le coupable et protéger la société, mais aussi « amender » le coupable et lui permettre de se réinsérer positivement dans la société, une mission relevant aussi, partiellement, du ressort des communautés. Mais cette seconde mission n'a jamais véritablement été prise en compte et ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un travail correct. Résultat, selon l'Observatoire des prisons, « Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider. [...] Et puis, il y a l'humiliation, due notamment aux conditions de détention d'un autre siècle qui entraine la dépression, la mésestime de soi, la colère… Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie ».
Les restrictions de moyens contre lesquelles s'insurgent les grévistes actuels vont encore diminuer, voire faire disparaitre toutes les activités pouvant aider à vivre un peu mieux (ou moins mal) en prison, à essayer de préparer sa sortie. Pierre Léonard, président du Service d'aide aux justiciables de Namur, explique en quoi les mesures annoncées auraient des répercussions négatives sur la vie des détenus : « Ces activités sont déjà maintenant limitées puisque nous devons tenir compte du fonctionnement quotidien et du personnel très souvent en service réduit (maladies et congés faisant encore diminuer un personnel déjà trop peu nombreux). Aujourd'hui, les personnes extérieures à la prison, comme les membres du service d'accompagnement des justiciables peuvent pratiquement y entrer de 7 heures à 20 heures. Quand, comme cela est prévu, les gardiens presteront majoritairement de 9 à 15 heures et seront davantage seuls en dehors de celles-ci, nous devrons insérer nos activités dans cet horaire limité. Précisons qu'il est interdit pour nous d'entrer en prison de 11h30' à 14h30'. Cela veut dire que toutes les activités extérieures, déjà limitées, seront bridées : cours de français, activités culturelles et sportives, ateliers de prévention santé et autres, risquent bien de disparaitre ».

La prison est nocive

En réponse à la grève actuelle, le ministre de la justice envisage la création de… nouvelles prisons ! Or, écrit L'observatoire des prisons, « C'est vrai, il faut protéger la société et l'équilibre de la vie en communauté. En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l'isolement d'un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser. Ainsi l'individu s'adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu. Plus de 200 ans après l'institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques. Personne n'est aujourd'hui capable de démontrer l'efficacité de la prison. Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas. Elle ne dissuade pas ceux qui s'apprêtent à commettre une infraction et n'empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie ».
En Belgique comme dans les pays voisins, juristes, pédagogues, psychologues et autres professionnels, dans et hors des prisons, en constatent tous, depuis longtemps, la nocivité pour la plupart des délinquants en tout cas. Mais en Belgique, le gouvernement envisage de nouveau construire de nouvelles prisons.

Comment expliquer cette non-évolution ?

Le président d'Aide aux justiciables est formel : « Les prisons et le sort des détenus n'intéressent personne ! Pour la majorité du public, ‘si les prisonniers sont en mauvais état dans un mauvais lieu, ils n'ont que ce qu'ils méritent ! Et nous, nous sommes en sécurité !' et ce public pense qu'il est en sécurité ! » « Pense », insiste notre interlocuteur, qui connait le nombre important de récidives après une libération. « De son côté, la presse soulève facilement le sensationnel et donne de l'importance à des faits divers auxquels les gens réagissent brusquement, sans recul. Quant aux politiques, ils ne se mouillent pas non plus. Défendre les droits des prisonniers, cela ne rapporte pas de voix lors des élections et donc, pour des raisons électoralistes, ils n'essaient pas réellement de faire progresser la cause ».
Autre constat : la justice elle-même ne veut pas vraiment de réforme ! Depuis des années, les magistrats les plus ouverts répètent qu'il faut encourager, développer et donner plus de moyens pour encourager et développer les peines alternatives, comme les peines de travail. Ces dernières n'écartent pas l'auteur d'une infraction du monde de tous les jours, elles ne le coupent pas de sa famille et de son entourage, elles l'aident à mieux se situer dans la société. Autres effets de ces peines alternatives : elles diminuent la population dans les prisons et coutent moins cher à la collectivité. « Mais, précise Pierre Léonard, la plupart des magistrats ne rentrent pas dans cette dynamique, ils ne font sans doute pas confiance à l'homme coupable à l'extérieur des murs de la prison, surveillé par des technologies modernes. ». En attendant, les prisons sont surpeuplées, les gardiens n'en peuvent plus et les détenus sont enfermés dans des conditions indignes.
Plusieurs exemples de ces peines alternatives sont exposées dans le dossier « Vivre sa peine hors de la prison » de Questions Justice.
En attendant, cette grève dure maintenant depuis trois semaines. Les gardiens restent sur leurs positions et n'acceptent pas les propositions du Ministre de la justice. Celui-ci ne répond pas à leurs demandes mais l'État va ouvrir de nouvelles prisons ! Et les détenus vivent dans des conditions de plus en plus inhumaines tandis que leurs familles souffrent à distance, puisque les visites sont supprimées ou limitées.

L'État condamné

En référé, autrement dit en urgence, des détenus attaquent maintenant l'État belge pour dénoncer ces conditions de vie dégradantes et inhumaines suite à la grève. Celui-ci a été condamné à plusieurs reprises, notamment à tout faire pour permettre les visites aux prisonniers. Autre démarche actuelle : à leur tour, les avocats (via leur organisation représentative, c'est-à-dire l'Ordre des barreaux francophones et germanophone) mènent une action en justice contre l'État : avec les restrictions des visites, ils ne peuvent plus rencontrer leurs clients en prison et donc les aider à se défendre. On attend la décision à ce sujet. Cette dernière action montre bien comment la grève actuelle perturbe tout le fonctionnement de la justice pénale.