Questions-Justice

Sexe neutre, la Cour de cassation française a dit "non"

Augustin Daout — 2017-05-07T18:10:23Z

Nous avons déjà évoqué le cas de cet homme français, physiquement
intersexué, qui demandait à la Justice de voir reconnaitre cette réalité
dans son état civil.

Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation française vient de
refuser cette mention, expliquant que la différenciation des sexes dans
l'état civil est nécessaire à l'organisation sociale et juridique.

En d'autres termes, il faut être homme ou femme au regard de la loi. Elle
précise aussi, mais avec d'autres mots, que ce serait trop compliqué car
toutes les lois sont construites sur cette différence homme-femme.

Cette personne a désormais annoncé qu'elle soumettrait cette question à
la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Nous vous réexpliquons son parcours judiciaire en France et la situation
en Belgique.

La grande majorité des humains naissent homme ou femme. À la naissance, lorsqu'un bébé est inscrit dans sa commune, il est précisé qu'il est garçon ou fille. Et le droit, à son tour, répartit les individus en deux camps rigoureux, rigides.

Et pourtant, certaines personnes ne sont ni vraiment homme, ni vraiment femme. Alors que d'ordinaire, dès la huitième semaine de sa vie, un fœtus devient féminin ou masculin, cette différentiation ne s'est pas produite chez elles. On les appelle des « intersexués ». À la naissance pourtant, il a bien fallu les considérer de l'un ou de l'autre sexe, la loi ne permettant pas aux services communaux de l'état civil d'admettre une autre identification.

De « sexe masculin » à « sexe neutre »

En 2015 en France, une demande de modification de son état civil est introduite au Tribunal de grande instance de Tours par M.X. Cette personne souhaite que l'indication « sexe masculin » figurant sur ses documents d'identité, soit remplacée par « sexe neutre ».
Juridiquement, elle est considérée comme un homme et elle a été élevée en garçon. Cependant, son identité sexuelle est ambigüe. Anatomiquement, elle ne peut être définie ni comme une femme, ni comme un homme. Elle n'a ni testicules ni ovaires mais un micro-pénis et un vagin rudimentaire.
Socialement, son ami d'enfance comme son épouse considèrent que tant sa « part féminine » que sa part masculine sont développées. Aucune ne l'emporte sur l'autre.
À l'adolescence, cette personne a rencontré de grosses difficultés : elle ne se sentait
pas homme mais ne souhaitait pas non plus subir des transformations pour devenir femme via un traitement hormonal et certaines opérations qui permettent, à certaines conditions, un changement de sexe.

Au tribunal, cette personne demandait en fait à être reconnue avec son identité sexuelle biologiquement et psycho-socialement ambigüe. Ce que le tribunal a accepté le 20 août 2015 : il a permis une modification de son état civil et le remplacement de « sexe masculin » par « sexe neutre » sur les documents d'identité de M.X..

La justice ou la loi ?

Le procureur général a fait appel de cette décision et la Cour d'appel d'Orléans, le 22 mars 2016, a jugé qu'il n'était pas possible, en droit français, d'accepter cette modification et donc de remplacer l'indication « sexe masculin » par « sexe neutre ». La Cour estime qu'un juge ne peut pas rectifier un acte de naissance puisque le droit et les lois françaises ne le permettent pas.

Ceci étant, la Cour n'est pas insensible aux difficultés des personnes intersexuées. Elle pense qu'assigner un sexe à la naissance quand celui-ci est ambigu créera une discordance entre le sexe civil et l'identité sexuelle vécue à l'adolescence et à l'âge adulte. Elle est consciente de la souffrance des personnes concernées et réfléchit à partir du droit des personnes au respect de leur vie privée. Celui-ci étant garanti pour tous par la Convention européenne des droits de l'homme, celui des personnes intersexuées devrait l'être également. Il faudrait donc que l'état civil et l'identité juridique d'une personne intersexuée puissent être modifiés comme elle le souhaite.

Toutefois, la Cour d'appel concernée estime que la possibilité de créer une troisième catégorie sexuelle est une question de société et pose des questions biologiques, morales et éthiques complexes. Selon elle, ce n'est pas au pouvoir judiciaire à décider mais au pouvoir législatif.

M.X. et son avocate s'adressent maintenant à la Cour de cassation. Ils sont prêts, si nécessaire, à s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

En Belgique ?

Aujourd'hui, l'évolution de la biologie, de la médecine, des mœurs et des droits de l'homme mettant en évidence le droit de chaque individu à son épanouissement, il ne semble plus possible de ne pas réfléchir à l'existence d'un « sexe neutre » et aux multiples questions que le reconnaitre pose immanquablement.
Plusieurs pays, l'Allemagne et l'Australie par exemple, ont déjà reconnu la réalité d'un « troisième sexe ». En 2007, un comité international d'experts, réuni à Yogyakarta en Indonésie, a invité les États à reconnaitre l'identité spécifique des intersexués. En 2015, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont publié leurs rapports au sujet des droits fondamentaux des personnes intersexuées.

En Belgique comme en France, la question de la reconnaissance de l'intersexualisme est ouverte et actuellement sans réponse.

En Belgique, depuis 2007, s'il y a ambigüité sexuelle, il est seulement possible d'attendre trois mois avant d'indiquer le sexe d'un nouveau-né sur l'acte de naissance.

Et si l'on naît (ou n'est ?) ni homme ni femme ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-23T23:08:52Z