Questions-Justice

Supporters carolos : l'interdiction de stade supprimée par la Justice

2025-04-10T14:00:00Z

C'était le 11 janvier 2024. Le Sporting de Charleroi rencontrait l'Union Saint-Gilloise. Au cours du match, des supporters du Sporting – les Storm Ultras – ont allumé des fumigènes, ce qui provoqua deux interruptions de la rencontre. Auparavant, ces supporters avaient déjà plusieurs fois provoqué des incidents et perturbé des matchs.
Vu la répétition d'importants incidents et du non-respect du règlement d'ordre intérieur, le club de Charleroi interdit l'entrée aux stades, à domicile comme en déplacement, à 63 supporters carolos. Ce que n'acceptent pas 29 supporters.

Ces 29 supporters interdits de stade s'adressent alors à la Justice.
Celle-ci vient de juger le litige entre ces supporters et leur club.

Des supporters soulagés

Le 25 mars 2025, le tribunal de première instance de Charleroi a suspendu l'interdiction de stade, avec effet immédiat. Comment expliquer cette décision ?
De son côté, le Sporting estimait avoir assumé ses responsabilités de club. Celui-ci est toujours responsable de ce qui se passe chez lui. La décision d'exclusion visait à garantir la sécurité dans ce stade, ce que lui impose la loi.
De leur côté, les supporters disent qu'ils n'ont pu ni se défendre ni s'opposer aux décisions du club.

Pas de sanction collective

Le tribunal a clairement condamné l'augmentation d'incidents liés aux supporters des Storm Ultras. Il reconnait le pouvoir du règlement d'ordre intérieur du club, règlement que tous les abonnés doivent connaitre et respecter. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent effectivement être interdits de stade.
Cependant, dit le jugement, « aucun procès-verbal, aucune image, aucun avertissement, aucune publication n'avait été produit dans cette affaire permettant une identification précise. Il y a bien un groupe responsable de ces incidents à répétition mais pas de preuve qu'ils soient le fait de l'un ou de l'autre des supporters ».
Or, dit le tribunal, les interdictions de stade doivent s'adresser à des individus, elles ne peuvent pas être collectives. Ici, non seulement l'interdiction est collective, mais les supporters portaient des cagoules donc n'étaient absolument pas identifiables. Il est, par exemple, impossible de savoir qui a allumé les fumigènes.
C'est pourquoi l'interdiction a été suspendue. Les 29 membres des Storm Ultras ont donc eu gain de cause. Et cette décision concerne tous les supporters exclus, même ceux qui n'ont pas porté ce litige contre leur club devant le tribunal.

Attention cependant

L'avocat des supporters a conclu ce procès par une claire mise en garde : « Si vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur du stade, la prochaine fois, ne vous attendez pas à ce que le tribunal soit aussi généreux, si vous êtes identifiés ».
Il faut préciser également que cette affaire n'est pas celle déclenchée par le placement de fumigènes actionnables à distance sous certains sièges des supporters du Standard lors du match de dimanche dernier, le 6 avril 2025, à Charleroi, dont la presse s'est fait l'écho et dans laquelle la Justice pourrait aussi intervenir.

Football et transferts : certaines règles sont contraires au droit européen

2024-10-18T08:00:00Z

La FIFA (Fédération Internationale de football association) organise et contrôle le football dans le monde entier. C'est elle qui édicte et fait appliquer différentes règles. La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger certaines d'entre elles contraires au droit européen.
Explication.

Au départ : un joueur de foot est engagé par un club

En 2013, le joueur de football français Lassana Diarra avait signé un contrat de quatre ans avec le club Lokomotiv Moscou.

Trois règles pour un transfert

Quand, en août 2014, après un an, le club a diminué son salaire, le Français a cassé son contrat. Estimant ce contrat rompu « sans juste cause », le club a appliqué les règles de la FIFA : il lui a réclamé une très importante indemnité (20 millions d'euros). Le club qui aurait voulu recruter ce joueur aurait été, toujours selon les règles de la FIFA, également responsable du paiement de cette indemnité. Il aurait été sanctionné à son tour et n'aurait pu alors pas engager de nouveaux joueurs pendant une période précise.
Et enfin, tant qu'il existe un litige entre le joueur et son ex-club, ce joueur ne peut obtenir le certificat international de transfert lui permettant d'être engagé par un nouveau club.

Plusieurs questions

Ces règles empêchent donc un joueur de retrouver un nouveau travail. Selon le droit européen, est-ce acceptable ? La libre circulation est-elle respectée ? Un État membre de l'Union européenne ne peut pas empêcher ses habitants de travailler sur le territoire d'un autre État membre. Cela veut aussi dire, par exemple, qu'il ne peut pas les empêcher de quitter un territoire ou les dissuader de le quitter.
Autre question : le droit de la concurrence est-il respecté ? La composition des équipes de football est essentielle lors des compétitions. Celles-ci créent du travail, une« activité économique » qui doit respecter les règles européennes de la concurrence. Autrement dit, les clubs de football professionnel doivent respecter la concurrence entre eux et ne rien décider qui annulerait cette concurrence.
Lors d'un premier procès, le tribunal de première instance de Charleroi a dit non à ces deux questions. Mais la FIFA a contesté ce jugement devant la Cour d'appel de Mons.
À son tour, celle-ci a posé la question suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : les règles de la FIFA respectent-elles bien le droit de l'Union européenne ?
La Cour répond par son arrêt du 4 octobre 2024.

Au-delà du nécessaire

Pour la Cour, les règles de la FIFA empêchent effectivement les professionnels de faire évoluer leur carrière en travaillant pour un nouveau club, dans un autre État de l'Union européenne.
La FIFA invoquait les spécificités du sport : les règles seraient légitimes parce qu'elles seraient nécessaires pour assurer la régularité des compétitions de football interclubs. Elles maintiendraient une certaine stabilité dans les effectifs (donc les joueurs) des clubs de foot professionnels.
La Cour reconnait que des restrictions à la libre circulation des joueurs professionnels peuvent être justifiées par cette spécificité du sport. Elle estime cependant qu'elles vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de cet objectif ».
Concernant la seconde question et les règles européennes concernant la concurrence, la Cour juge que les règles de la FIFA veulent « restreindre, voire empêcher la concurrence transfrontalière » puisqu'elles empêchent un club d'engager un joueur dont le contrat a été rompu « sans juste cause ».
La Cour d'appel de Mons va appliquer ce qu'a décidé la Cour de justice au cas particulier de Lassana Diarra puisque ces règles ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne.
Cet arrêt ne signifie pas que dans les joueurs vont maintenant pouvoir sans problème casser leur contrat pour partir dans un autre club. Mais les règles de la FIFA vont nécessairement devoir évoluer.

Du sport en prison ? Un outil de réinsertion sociale !

Pierre Vandernoot — 2021-12-17T08:00:00Z

La pratique du sport en prison pourrait-elle être un outil de réinsertion sociale ? Selon les initiateurs de deux récentes réalisations, elle peut en tous cas y contribuer.

Bien plus que le foot !

Début septembre 2021, treize détenus de la prison d'Ittre et seize détenus de la prison de Beveren ont commencé une formation, théorique et pratique, pour devenir coach. Il s'agit de détenus pour lesquels une libération conditionnelle est envisagée (exception faite de condamnés pour des faits sur mineurs).
Deux mois de formation par des formateurs de la fédération belge de football seront suivis de permissions de sortie pour effectuer un stage chez des clubs partenaires.
« La prison se doit d'être un lieu de reconstruction, dit la directrice d'Ittre. Nos détenus ressortiront un jour, dans la peau d'un citoyen. Il est inutile de les réduire aux actes qu'ils ont commis. Il est important de les accompagner ». Et la ministre des Sports de faire écho : « L'incarcération ne peut pas se cantonner à une fonction répressive. Elle doit également poursuivre un objectif de réinsertion sociale afin de faire progresser l'individu et de limiter les risque de récidive. Le sport, par les valeurs qu'il véhicule, peut y contribuer. Et c'est ce qui rend ce projet fantastique ».
De son côté, le ministre de la Justice fait le lien avec le terrain (de foot) et remarque que la formation de futurs entraineurs répond à une pénurie dans les clubs. Et, plus important sans doute, « permet aux détenus d'apporter une contribution importante à la société ».

À Audenaerde, on roule !

En septembre 2021, six détenus de la prison d'Audenaerde et le ministre Vincent Van Quickenborne ont fait la course dans les rues de Paris : 22 kilomètres… d'e-cycling, avec, évidemment, une arrivée sur les Champs-Elysées ! En fait, le ministre de la Justice roulait depuis son cabinet et ses équipiers, gardiens et magistrats, pédalaient depuis leur maison. L'équipe de détenus se retrouvait dans la salle de sport de la prison. La course a pu être suivie sur Facebook, ce qui a permis à des parents et connaissances de la suivre de l'extérieur.
L'équipe « Breakaway » s'entraine sur une plateforme de cyclisme virtuel. « Breakaway » peut se traduire par échapper, rompre, se détacher. Ou plus clairement encore par « L'échappée ». Cette équipe a été mise sur pied en mars 2021, à l'initiative d'une grande marque d'équipement sportif qui veut rendre le sport accessible à tous. Elle voudrait aussi démontrer que le sport peut aider des détenus dans leur réinsertion.

Rien que des avantages !

Les points positifs sont multiples : sans quitter la prison, les détenus « retrouvent un espace de liberté », explique le directeur. Ils peuvent découvrir leurs capacités et les développer. The Breakaway permet aussi d'« établir un lien avec d'autres personnes, pour la première fois au-delà des murs de la prison. Une expérience unique ! ». Effectivement, les détenus roulent avec ou contre de nombreux autres cyclistes virtuels qui, eux, vivent à l'extérieur de la prison. Avec eux, ils peuvent partager leur passion.
Pour les cyclistes comme pour les futurs coaches, pratiquer un sport a un effet positif sur la santé, tant physique que mentale, que l'on soit en ou hors de prison !
En cas de succès, ces initiatives pourraient se développer dans d'autres prisons et contribuer à aider les détenus à quitter la prison avec un maximum de chances de réinsertion sociale.

Après les troubles au match Charleroi-Standard : quelle « justice » à l'Union belge de football ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-28T17:08:58Z

Le 4 décembre dernier, après des troubles provoqués par des supporters du Standard,
l'arbitre a arrêté le match pendant dix minutes. Après d'autres troubles, causés cette fois par les supporters de Charleroi, l'arbitre a définitivement arrêté le match à vingt minutes de la fin. Le score était de 1-3.

Que se passe-t-il après cet arrêt de la partie ? Y a-t-il des sanctions ? Lesquelles ? Qui en décide ? Nous avons interrogé Arnaud Bouvier, substitut au « parquet » de l'Union belge.

L'Union belge de foot et son « parquet », c'est quoi ?

Première précision : l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) est aussi couramment appelée l'Union belge de foot.
C'est une fédération à laquelle sont affiliés tous les clubs de football de Belgique, quel que soit leur niveau. L'Union belge possède un règlement précis, un volumineux code, comprenant près de 2000 articles, auquel doivent adhérer tous les clubs de foot. Ce règlement régit toutes les relations et tous les problèmes qui peuvent se poser.
Un chapitre concerne l'aspect disciplinaire. En cas de faute, par exemple, l'arbitre transmet directement un rapport écrit à la Fédération belge de football. Plus précisément, il le transmet au parquet de la Fédération belge.

Un « parquet », c'est donc le procureur, comme dans un tribunal classique puisque l'Union belge possède sa propre juridiction, elle règle elle-même sa justice, de manière similaire à ce qui se passe dans la justice officielle. Elle possède donc ses propres juges et procureurs. Ce sont généralement des juristes qui peuvent, par ailleurs, être juges ou procureurs dans les tribunaux classiques.

De la carte rouge…

Arnaud Bouvier nous donne un exemple :

« Un dimanche, l'arbitre donne une carte rouge à un joueur professionnel. Il décrit la faute dans un rapport qu'il adresse au parquet. Dès le lendemain matin, le parquet de l'Union belge fait une proposition au joueur : X matchs de suspension ou telle amende, par exemple.
Si le joueur n'accepte pas, il doit comparaitre devant la Commission des litiges pour le football professionnel qui siège tous les mardis. Sont alors présents le joueur et, s'il le souhaite, son avocat, trois juges et le procureur. Celui-ci requiert, demande donc telle peine et la Commission décide. Si elle confirme la suspension du joueur, il est immédiatement suspendu : il ne joue donc pas le match du weekend suivant.
Si le joueur n'est toujours pas d'accord avec la décision de la commission des litiges, comme dans les tribunaux ordinaires, il peut introduire un recours en appel à la Commission d'appel des litiges pour le football professionnel. Cette commission siège le vendredi de la même semaine ! La décision de cette commission est immédiatement applicable. »

Des supporters mis en cause

Dans le match Charleroi-Standard, les joueurs n'ont fait aucune faute de nature disciplinaire. Ce sont les supporters qui ont jeté le trouble. Vont-ils être sanctionnés ?

« En Belgique, explique Arnaud Bouvier, les clubs sont responsables du comportement de leurs supporters et ce, même si l'on ne parvient pas à identifier les fauteurs de troubles. Ils sont censés avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ces troubles. Et par exemple, avoir fouillé les spectateurs, ce qui est une mission quasi impossible quand 20 000 personnes entrent dans un stade. Les supporters des clubs en présence sont toujours séparés, à des endroits bien précis. On parvient donc bien à savoir si le trouble vient de tel ou tel endroit. Sauf s'il y a eu négligence de la part du club organisateur, chacun des clubs en présence doit répondre de ses supporters. »

Mais comment identifie-t-on les supporters fauteurs de troubles ? Notre interlocuteur est très clair :

« L'Union belge ne va pas chercher à savoir qui a envoyé quel projectile ! C'est aux clubs à essayer d'identifier leurs supporters fautifs. Pour y arriver, ils peuvent utiliser toutes les images possibles, comme les caméras des différentes télévisions. Et ils peuvent les sanctionner par une interdiction de stade par exemple.
Par contre, s'il s'agissait d'un acte de violence de la compétence des juridictions ordinaires, d'une infraction de droit commun – un gardien de but gravement blessé par un fumigène par exemple – le fauteur de trouble pourrait alors être poursuivi au tribunal correctionnel, ce qui implique qu'il devrait être identifié. »

Les suites de Charleroi-Standard

Les deux clubs ont été convoqués devant la Commission des litiges du football professionnel. Étaient présents un responsable de chaque club avec son avocat, trois juges et un membre du parquet. Des sanctions sont prévues, par exemple une amende. La Commission pourrait imposer des matchs à huis clos, ce qui entraîne une privation de revenus pour le club et une obligation de jouer sans supporters.
LA question en suspens concerne l'attribution ou la suspension des points, alors que le score était de 1-3 pour le Standard à vingt minutes de la fin. Seront-ils ou non attribués ?

Selon le nouvel article du règlement fédéral (article 1917.3), « lorsque l'arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale ou en cas d'incidents en dehors du terrain de jeu, […] les points ne sont pas attribués si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l'équipe visitée que par les supporters de l'équipe visiteuse ».
Si le texte semble très clair, deux thèses s'opposent malgré tout :
– les deux clubs perdent les points, ce à quoi Charleroi, perdant, est favorable ;
– les points sont attribués parce que priver le Standard, premier fauteur de troubles, de ses points équivaudrait à donner le pouvoir aux supporters d'un club perdant un match : ils pourraient le faire annuler en provoquant une deuxième fois des problèmes.

0 point attribué

C'est finalement la première thèse que la Commission des litiges a retenue le jeudi 15 décembre : elle a jugé que les points ne seront pas attribués. Les deux clubs doivent également payer 5000 euros d'amende. Charleroi est condamné à jouer un match à huis clos avec sursis, tandis que le Standard devra jouer deux matchs à huis clos. Pourquoi deux matchs ? Parce que ce club avait déjà été condamné, avec sursis, à un premier match à huis clos en mars 2016. Cette deuxième condamnation annule le sursis.

L'affaire est en appel

Suite à la décision de la Commission des litiges, le Standard a fait appel devant la Cour belge d'arbitrage pour le sport. C'est cette Cour d'arbitrage qu'il faut saisir en appel en cas d'arrêt définitif du match. S'il n'y avait pas eu d'arrêt définitif du match, c'est la Commission d'appel qui aurait été concernée.