Questions-Justice

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

2024-04-05T07:00:00Z

Récemment, il y aurait eu une fraude dans un examen permettant l'accès à la magistrature. Un membre magistrat du Conseil supérieur de la justice (qui organise cet examen) aurait donné les questions à un participant. Il aurait donc commis une faute. Il est trop tôt pour connaitre la suite donnée à cette affaire mais on peut déjà s'interroger : quand un magistrat ne se comporte pas comme il le doit, que se passe-t-il ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu'un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d'autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c'est un bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu'il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s'il s'agit d'un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s'il s'agit d'un procureur) décident de réagir s'ils estiment qu'un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d'un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d'un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l'initiative sera prise au départ de la plainte d'un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S'il estime qu'il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l'aide apportée par le chef de corps ;
il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
il avait conduit en état d'ébriété ;
il n'avait pas été correct vis-à-vis d'une personne jugée et de son avocat ;
il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Comment et pourquoi devenir huissier de justice ?

2023-10-04T07:00:00Z

Dans un précédent article, Questions-Justice a expliqué à quoi servent les huissiers de justice. Voici maintenant quelques mots pour montrer comment l'on devient huissier et comment ce métier se pratique concrètement.

Actuellement, la Belgique compte 610 huissiers de justice. Qui sont-ils ? Ces hommes et ces femmes sont devenus huissiers de justice à l'issue d'une longue formation. Jugez-en !

Des années de formation

Au départ, il faut avoir un master en droit et choisir ensuite ce métier au lieu d'envisager notamment celui d'avocat, de notaire, de magistrat ou de juriste d'entreprise.
Un stage de deux ans chez un huissier donne alors un certificat de fin de stage.
Ce certificat permet de présenter un concours – écrit et oral - pour devenir candidat huissier de justice. Ce concours est organisé par la Commission de nomination, une institution dépendant de la Chambre nationale des huissiers de justice.
La réussite de ce concours (de 30 à 50 % des candidats) permet d'être nommé par arrêté royal et de remplacer un huissier de justice à titre temporaire pendant trois ans.
Ensuite, quand une place se libère, le candidat huissier de justice peut y postuler et passer un nouveau concours. Un classement des candidats est réalisé par la Commission de nomination et trois noms sont envoyés au ministre de la justice. Le premier candidat est généralement nommé, par arrêté royal.

Choisir ce métier ?

La question nous brûlait les lèvres et nous l'avons posée à Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice : pourquoi devient-on huissier de justice ? « Je parle de moi bien sûr, précise clairement notre interlocuteur, qui poursuit : mon père est huissier de justice et j'ai fait des jobs d'étudiant dans son étude. J'ai pris goût au métier. C'est peut-être une caricature mais elle est valable pour moi : être avocat ne m'attire pas, j'aurais un sentiment d'injustice si je défendais quelqu'un en sachant que sa position n'est pas juste. Qu'il gagne me poserait vraiment un problème personnel.
Quant à la magistrature, c'est aussi un positionnement personnel, mais je n'aime pas émettre des jugements, je ne me sentirais pas très à l'aide de devoir prendre des positions, de donner raison à l'un et tort à l'autre même si je sais très bien que les situations ne sont jamais blanches et noires.
J'aime le positionnement de l'huissier parce que je ne juge pas les gens. Je ne suis pas non plus le plaideur du requérant, celui-ci n'est pas mon client, je ne lui dois rien, j'exécute la mission de service public que m'a déléguée l'État. Je vérifie si le requérant a le droit de me demander ce qu'il me demande et, si ce droit est reconnu, j'ai l'obligation de donner suite à sa demande.
Envisager les choses de cette manière me permet d'avoir la main tendue vis-à-vis de la partie débitrice : la décision doit être exécutée mais je m'adapterai en fonction des personnes, des situations pour trouver une solution avec elles. Quitte même à les informer – ce que me reprochent parfois des requérants (c'est-à-dire ceux qui me demandent de faire exécuter un jugement – contre les droits de la partie adverse. Par exemple, je peux informer sur la possibilité d'un appel, diriger ces personnes vers un avocat ou un bureau d'assistance juridique. Il s'agit que les droits des uns et des autres soient respectés ».

Face à des situations difficiles

Parmi les missions dévolues à un huissier de justice, deux sont particulièrement délicates, les expulsions et les enlèvements de mobilier. Comment l'huissier se comporte-t-il dans ces situations-là ? Quentin Debray est catégorique : « J'avertis préalablement les CPAS et, dans les cas difficiles, je fais pression sur eux pour qu'ils interviennent directement. Il arrive qu'on doive expulser des femmes avec des enfants en bas âge. C'est rare, c'est difficile à vivre mais, le soir, quand je me regarde dans mon miroir, j'ai la fierté d'avoir fait mon boulot correctement. J'ai le sentiment d'avoir fait ce qu'il fallait et les gens qui devaient être aidés l'ont été par le CPAS. Je n'ai pas quitté l'endroit avant que ce soit le cas. Vous savez, mon métier est difficile mais on peut le faire correctement, dans le respect des gens, avec énormément d'empathie… ».
Pensant à l'image souvent négative des huissiers de justice dans la population, difficile de ne pas poser une dernière question : « Tous les huissiers font-ils preuve de cette indispensable empathie ? ». Notre interlocuteur sourit : « Je ne peux pas le certifier ! Comme dans toutes les professions, pensez aux médecins par exemple, certains sont plus empathiques que d'autres… ».

Des organisations professionnelles

Comme d'autres professions libérales, les huissiers de justice possèdent une Chambre nationale (des huissiers de justice). Celle-ci est l'organe de contrôle de la profession, l'organe disciplinaire, c'est également celui qui fixe les règles.
Une Chambre d'arrondissement fait en sorte que les choses se passent bien dans l'arrondissement, « c'est un outil local qui permet d'huiler les processus ».
Citons encore l'Union francophone des huissiers de justice, la Conferentie van de Vlaamse Gerechtsdeurwaarders ou encore l'Association des candidats huissiers de justice, trois syndicats, donc un regroupement des huissiers pour défendre leurs intérêts, leur profession. Ces organismes apportent un réel soutien à ceux qui pratiquent ce métidr d'huissier de justice, par exemple via une formation permanente, une préparation aux examens ou une revue.

Une dernière info : quels paiements ?

Chaque démarche d'un huissier de justice est tarifée depuis 1976. S'il y a procès, le code judiciaire prévoit que les frais d'exécution (donc également ceux dus à un huissier) sont à charge du perdant.

Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise

2022-11-17T08:00:00Z

Justice-en-ligne, par un article de Caroline Verbruggen, « Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression », a fait écho récemment à la projection d'un film à Bruxelles, portant sur les atteintes à l'indépendance des magistrats et de la Justice en Pologne (« Judges under pressure »).
Une nouvelle projection de ce film est programmée par le barreau de Bruxelles ce mardi 22 novembre prochain à 18.30 h au cinéma Galeries à Bruxelles.
Détails ci-dessous.

« Judges under pressure », réalisé en 2021, relate le combat de juges polonais qui sont entrés en résistance pour garantir la survie de leur institution, d'une justice qu'ils veulent impartiale, et les droits de leurs concitoyens.

Depuis 2015 en effet, le pouvoir polonais restreint peu à peu l'indépendance des magistrats et des avocats en Pologne. C'est le principe même de l'État de droit qui est remis en cause et les droits fondamentaux des individus qui sont rognés, petit à petit.
Ce film-documentaire de 87 minutes, couronné de nombreux prix, vous est proposé le mardi 22 novembre 2022, à 18.30 h au cinéma Galerie à Bruxelles (Galerie de la Reine, 28 – 1000 – Bruxelles).

La séance, organisée par le barreau de Bruxelles, se déroulera notamment en présence de deux des juges que suit le film dans leur combat quotidien, Joanna Hetnarowicz-Sikora et Igor Tuleya, ainsi que de Françoise Tulkens, ancienne avocate, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et professeur de droit, qui présidera la séance.
Un débat et des échanges avec la salle clôtureront la projection, avant que le public ne soit convié à un verre de l'amitié.
Cette séance est ouverte à tous, avocats ou non-avocats.
Gratuit pour les moins de 25 ans – 10 euros pour les personnes âgées de 25 ans et plus.
Les inscriptions doivent se faire pour le 22 novembre 2022 à 12.00 h.

La Pologne ne reconnait plus le droit européen

Pierre Vandernoot — 2022-02-18T08:00:00Z

Le 1er mai 2004, la Pologne est entrée dans l'Union européenne. Celle-ci repose sur les fondements, les bases, de l'État de droit.

L'État de droit, c'est un État

où les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
où les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
où tous, individus et personnes morales, sont égaux devant les règles de droit ;
où l'État lui-même respecte les règles de droit ;
où les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne doit donc être un État de droit.

Un lourd contentieux

Depuis 2015 et l'arrivée au pouvoir du parti « Droit et justice » (PiS) en Pologne, les relations entre celle-ci et l'Union européenne sont problématiques. Des juges ont été nommés par le gouvernement parce qu'ils sont proches du pouvoir, ce qui contredit l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autres ont été écartés. Autre sujet polémique : certaines régions polonaises avaient instauré des zones sans idéologie LGBT avant de faire marche arrière sous pression de l'Union européenne. Des menaces pèsent aussi sur la liberté de la presse et le droit à l'avortement. Ce non-respect de la justice et ces menaces sur des libertés fondamentales portent atteinte à l'État de droit. Pour faire respecter celui-ci, l'Union a donc réagi à de multiples reprises, elle a menacé la Pologne de sanctions, sans que ce pays change les décisions contestées.

Contre le droit européen !

Au contraire, au lieu d'obéir aux règles de l'Union européenne, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé, le 7 octobre 2021, que certains articles du traité de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Il a estimé qu'en se pliant au droit européen, la Pologne « ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique ». Elle ne reconnait donc plus la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Or, en adhérant à l'Union européenne, en signant les traités de l'Union, l'État polonais s'est engagé à respecter les traités et tout le droit européen. Il a donc reconnu que le droit européen est supérieur au droit national, c'est une exigence reconnue par tous les pays membres. Autrement dit, par exemple, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'Homme sont plus importantes que celles des tribunaux et cours polonais, belges, français ou autres. Ces décisions européennes peuvent également contredire les décisions nationales.

Que peut faire l'Europe ?

Quand un des pays membres ne respecte pas le droit européen, que peut faire l'Union européenne ? Elle peut d'abord mener de multiples discussions et rencontres diplomatiques dans l'espoir d'obtenir les changements nécessaires. Ce qu'elle a effectivement fait. Elle peut menacer de sanctions. Et actuellement, à la suite de la pandémie Covid, un plan de relance financier européen devrait octroyer 36 milliards d'euros à la Pologne. L'Union européenne possède donc un important moyen de pression.
Et peut aussi agir par la procédure judiciaire. Elle peut procéder à un « recours en manquement », c'est-à-dire faire contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle peut infliger des amendes, qui peuvent être très lourdes

La Cour de justice intervient

Dans le cadre d'une réforme de la justice, la Pologne a notamment créé une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges. Elle a également interdit aux juges de contester la situation résultant de ces nominations en violation du droit européen et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet. Les juges violant ces interdictions peuvent même subir des sanctions disciplinaires. La chambre disciplinaire dont il est question ci-dessus peut lever leur immunité, les poursuivre pénalement et même réduire leur salaire.
La Cour de justice, en juillet 2021, avait estimé que cette chambre n'offrait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires et qu'elle pourrait être influencée par les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement ces atteintes au droit européen. La Pologne n'a pas obéi. Le 27 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné ce pays à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Aujourd'hui ?

Après cette décision judiciaire, qui doit être respectée, retour aux discussions
Le plan de relance post-Covid, qui envisageait de verser 36 milliards d'euros à la Pologne est actuellement gelé par l'Union européenne. Elle veut d'abord obtenir des garanties sur l'indépendance de la justice polonaise.

De son côté, la Pologne assure qu'elle veut rester membre de l'UE et estime que cette dernière fait du chantage.

Ce litige entre la Pologne et l'Union européenne a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci doit se prononcer dans les prochains jours et répondre à la question de savoir si l'argent de la relance économique venant de l'Union au profit de la Pologne pourrait lui être versé si elle ne respecte pas les principes de l'État de droit. La Hongrie est également concernée, qui s'oppose aussi à l'Union européenne sur ces questions.
Questions-Justice y reviendra.

Après les troubles au match Charleroi-Standard : quelle « justice » à l'Union belge de football ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-28T17:08:58Z

Le 4 décembre dernier, après des troubles provoqués par des supporters du Standard,
l'arbitre a arrêté le match pendant dix minutes. Après d'autres troubles, causés cette fois par les supporters de Charleroi, l'arbitre a définitivement arrêté le match à vingt minutes de la fin. Le score était de 1-3.

Que se passe-t-il après cet arrêt de la partie ? Y a-t-il des sanctions ? Lesquelles ? Qui en décide ? Nous avons interrogé Arnaud Bouvier, substitut au « parquet » de l'Union belge.

L'Union belge de foot et son « parquet », c'est quoi ?

Première précision : l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) est aussi couramment appelée l'Union belge de foot.
C'est une fédération à laquelle sont affiliés tous les clubs de football de Belgique, quel que soit leur niveau. L'Union belge possède un règlement précis, un volumineux code, comprenant près de 2000 articles, auquel doivent adhérer tous les clubs de foot. Ce règlement régit toutes les relations et tous les problèmes qui peuvent se poser.
Un chapitre concerne l'aspect disciplinaire. En cas de faute, par exemple, l'arbitre transmet directement un rapport écrit à la Fédération belge de football. Plus précisément, il le transmet au parquet de la Fédération belge.

Un « parquet », c'est donc le procureur, comme dans un tribunal classique puisque l'Union belge possède sa propre juridiction, elle règle elle-même sa justice, de manière similaire à ce qui se passe dans la justice officielle. Elle possède donc ses propres juges et procureurs. Ce sont généralement des juristes qui peuvent, par ailleurs, être juges ou procureurs dans les tribunaux classiques.

De la carte rouge…

Arnaud Bouvier nous donne un exemple :

« Un dimanche, l'arbitre donne une carte rouge à un joueur professionnel. Il décrit la faute dans un rapport qu'il adresse au parquet. Dès le lendemain matin, le parquet de l'Union belge fait une proposition au joueur : X matchs de suspension ou telle amende, par exemple.
Si le joueur n'accepte pas, il doit comparaitre devant la Commission des litiges pour le football professionnel qui siège tous les mardis. Sont alors présents le joueur et, s'il le souhaite, son avocat, trois juges et le procureur. Celui-ci requiert, demande donc telle peine et la Commission décide. Si elle confirme la suspension du joueur, il est immédiatement suspendu : il ne joue donc pas le match du weekend suivant.
Si le joueur n'est toujours pas d'accord avec la décision de la commission des litiges, comme dans les tribunaux ordinaires, il peut introduire un recours en appel à la Commission d'appel des litiges pour le football professionnel. Cette commission siège le vendredi de la même semaine ! La décision de cette commission est immédiatement applicable. »

Des supporters mis en cause

Dans le match Charleroi-Standard, les joueurs n'ont fait aucune faute de nature disciplinaire. Ce sont les supporters qui ont jeté le trouble. Vont-ils être sanctionnés ?

« En Belgique, explique Arnaud Bouvier, les clubs sont responsables du comportement de leurs supporters et ce, même si l'on ne parvient pas à identifier les fauteurs de troubles. Ils sont censés avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ces troubles. Et par exemple, avoir fouillé les spectateurs, ce qui est une mission quasi impossible quand 20 000 personnes entrent dans un stade. Les supporters des clubs en présence sont toujours séparés, à des endroits bien précis. On parvient donc bien à savoir si le trouble vient de tel ou tel endroit. Sauf s'il y a eu négligence de la part du club organisateur, chacun des clubs en présence doit répondre de ses supporters. »

Mais comment identifie-t-on les supporters fauteurs de troubles ? Notre interlocuteur est très clair :

« L'Union belge ne va pas chercher à savoir qui a envoyé quel projectile ! C'est aux clubs à essayer d'identifier leurs supporters fautifs. Pour y arriver, ils peuvent utiliser toutes les images possibles, comme les caméras des différentes télévisions. Et ils peuvent les sanctionner par une interdiction de stade par exemple.
Par contre, s'il s'agissait d'un acte de violence de la compétence des juridictions ordinaires, d'une infraction de droit commun – un gardien de but gravement blessé par un fumigène par exemple – le fauteur de trouble pourrait alors être poursuivi au tribunal correctionnel, ce qui implique qu'il devrait être identifié. »

Les suites de Charleroi-Standard

Les deux clubs ont été convoqués devant la Commission des litiges du football professionnel. Étaient présents un responsable de chaque club avec son avocat, trois juges et un membre du parquet. Des sanctions sont prévues, par exemple une amende. La Commission pourrait imposer des matchs à huis clos, ce qui entraîne une privation de revenus pour le club et une obligation de jouer sans supporters.
LA question en suspens concerne l'attribution ou la suspension des points, alors que le score était de 1-3 pour le Standard à vingt minutes de la fin. Seront-ils ou non attribués ?

Selon le nouvel article du règlement fédéral (article 1917.3), « lorsque l'arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale ou en cas d'incidents en dehors du terrain de jeu, […] les points ne sont pas attribués si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l'équipe visitée que par les supporters de l'équipe visiteuse ».
Si le texte semble très clair, deux thèses s'opposent malgré tout :
– les deux clubs perdent les points, ce à quoi Charleroi, perdant, est favorable ;
– les points sont attribués parce que priver le Standard, premier fauteur de troubles, de ses points équivaudrait à donner le pouvoir aux supporters d'un club perdant un match : ils pourraient le faire annuler en provoquant une deuxième fois des problèmes.

0 point attribué

C'est finalement la première thèse que la Commission des litiges a retenue le jeudi 15 décembre : elle a jugé que les points ne seront pas attribués. Les deux clubs doivent également payer 5000 euros d'amende. Charleroi est condamné à jouer un match à huis clos avec sursis, tandis que le Standard devra jouer deux matchs à huis clos. Pourquoi deux matchs ? Parce que ce club avait déjà été condamné, avec sursis, à un premier match à huis clos en mars 2016. Cette deuxième condamnation annule le sursis.

L'affaire est en appel

Suite à la décision de la Commission des litiges, le Standard a fait appel devant la Cour belge d'arbitrage pour le sport. C'est cette Cour d'arbitrage qu'il faut saisir en appel en cas d'arrêt définitif du match. S'il n'y avait pas eu d'arrêt définitif du match, c'est la Commission d'appel qui aurait été concernée.