Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un abus de droit ?

2025-10-19T19:10:00Z

Vous, moi, tout individu a de nombreux droits et ces derniers doivent être respectés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, de libertés, ils sont définis notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Impossible de les énumérer tous, citons entre autres le droit à une vie digne, le droit à l'éducation, le droit d'avoir une famille, un nom, un pays ou encore le droit à la santé, à l'information, à l'expression, au travail, aux loisirs… Chaque État définit aussi de nombreuses autres lois…
Un droit doit évidemment être respecté mais cela ne signifie pas qu'il est absolu, que rien ne peut le limiter. C'est le cas lorsqu'il y a « abus de droit ».
Expliquons-nous.

Quand ?

En mots de tous les jours, il y a abus de droit quand celui qui invoque ce droit exagère…
Exemple : Monsieur et Madame ont divorcé. Monsieur doit payer une pension mensuelle de X euros à Madame. Mais, quelques années plus tard, Monsieur a perdu son travail et sa situation financière est difficile. De son côté, Madame vit confortablement. Pourtant, elle réclame toujours la même pension à son ex-mari. Peut-elle toujours exiger cette pension ? N'y aurait-il pas « abus de droit » ?

Définition et critères

Commettre un abus de droit, c'est donc exercer ce droit de manière exagérée, c'est ne pas se comporter comme une personne prudente et raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Pour identifier un abus de droit, un juge se base sur différents éléments, différents critères.
Il examinera par exemple la proportionnalité : le droit de l'un nuit-il exagérément à l'autre ? Dans l'exemple ci-dessus, si Madame veut à tout prix obtenir sa pension alimentaire, ne lèse-t-elle pas gravement Monsieur alors qu'elle n'a pas réellement besoin de cette pension ?
Un juge tiendra également compte d'autres critères pour estimer qu'il y a bien « abus de droit ». Il pourrait y avoir abus de droit :

si l'objectif du respect du droit est seulement de nuire à autrui ;
s'il n'a pas d'intérêt raisonnable et suffisant ;
s'il ne répond plus à ce pour quoi il existait ;
s'il veut causer un préjudice alors qu'il aurait pu être exercé autrement .

Et après ?

S'il y a bien abus de droit, deux sanctions sont possibles.
Le droit est réduit « à son usage normal » : dans notre exemple, ce droit à une pension alimentaire existe pour permettre à Madame de vivre correctement, ce qu'elle peut faire avec une pension plus petite que ce qui avait été décidé. La pension pourra alors être diminuée.
Autre solution : la personne responsable de l'abus peut devoir réparer le mal, le tort causé par cet abus. Dans notre exemple, Madame pourrait devoir rembourser un versement effectué par Monsieur.

Le fait qu'il soit possible de constater un abus de droit manifeste la volonté de rechercher le juste milieu et la tempérance. Dans une société, il peut aider à mettre en évidence la bonne foi dans les relations entre personnes. Et ainsi apporter sa pierre au vivre-ensemble.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Le « droit canon » n'est pas LE droit

Pierre Vandernoot — 2019-02-17T08:00:00Z

En octobre 2015, un homme en dépression depuis des mois téléphone à Alexander S., un prêtre de ses connaissances. Lors de trois coups de fil et de plusieurs messages, cet homme dit clairement qu'il veut se suicider. La nuit suivante, il se suicide effectivement.
Quand la femme du défunt découvre les coups de téléphone et les messages adressés au prêtre, elle ne comprend pas le comportement de celui-ci. Il aurait dû chercher de l'aide pour éviter ce suicide ! Elle porte plainte contre lui auprès d'un juge d'instruction.

Le procureur du Roi de Bruges décide de poursuivre Alexander S. au tribunal correctionnel « pour abstention coupable ». Comme la veuve de cet homme, il estime qu'il aurait dû demander de l'aide (aux proches, à la police, à différents services de secours…) pour essayer d'empêcher ce suicide.
Le prêtre se défend en invoquant le secret de la confession. Mais de quoi s'agit-il ? Pour les catholiques, la confession, se confesser, cela signifie s'accuser de ses fautes (appelées « péchés ») devant un prêtre. Suite à cette confession, le prêtre donne l'absolution au pratiquant, autrement dit il efface ou encore il pardonne ces fautes. Ce pardon est donné au nom de Dieu.

Le secret de la confession ?

Les prêtres catholiques sont tenus de respecter le « droit canon », c'est-à-dire les règles fixées par les autorités de la religion catholique. Ce droit canon impose le secret absolu de la confession. Aucune exception n'est permise. Au contraire, le prêtre qui ne respecterait pas ce secret serait excommunié, donc mis à la porte de l'Église, en tant que communauté rassemblant tous les croyants.
Le prêtre concerné ici, Alexander S. estime que l'homme en question s'est confessé. Il avait donc l'obligation de respecter le droit canon et, en particulier, le secret de la confession. Il dit avoir fait tout ce qu'il pouvait pour faire changer d'avis son interlocuteur.

Le secret professionnel et la loi

Selon le code pénal, les médecins et autres professionnels (prêtres, avocats) auxquels un individu fait des confidences ou confie un secret doivent légalement respecter ce « secret professionnel ». S'ils les révèlent, ils peuvent être punis d'emprisonnement. Attention, ce secret professionnel n'est pas absolu mais relatif. Tout d'abord, dans certaines situations, la loi oblige les professionnels concernés à ne pas le respecter : c'est le cas lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ou devant une commission parlementaire. C'est aussi le cas si ces professionnels ont connaissance d'un attentat sexuel sur mineur.
D'autre part, nul ne peut se réfugier derrière le secret professionnel si une valeur supérieure – par exemple le respect de la vie - est en jeu.
Dans un article de 2010 sur Justice-en-ligne concernant l'Église et la pédophilie, Maitre Legros précisait : « Le prêtre, en recevant la confession des fidèles, l'avocat, en recevant les aveux de ses clients, le médecin, en recevant les confidences de ses patients, sont dispensés d'invoquer le secret professionnel s'ils ne souhaitent pas camoufler la violation d'une valeur supérieure. À tout le moins, ils échappent à toute condamnation pénale si, en conscience, ils estiment devoir révéler ce qu'ils ont appris ».

Le jugement

Le tribunal correctionnel qui a jugé ce prêtre, a d'emblée précisé qu'il n'était pas concerné par le droit canon.
Il reconnait que le secret de la confession puisse être considéré comme un secret professionnel mais cela ne signifie nullement qu'il soit (plus) absolu qu'un autre.
La situation vécue par le prêtre fait bien partie des exceptions qui autorisent le non-respect du secret professionnel. S'y ajoute la non-assistance à personne en danger puisque toutes les aides possibles n'ont pas été sollicitées, ce qui est aussi un motif de poursuites pénales.
Donc, dit le tribunal, ce prêtre est coupable de ne pas avoir cherché de l'aide. Il est condamné à un mois de prison avec sursis pour négligence coupable et à un euro symbolique.
Ce prêtre a décidé de faire appel.

Affaire Wesphael : responsabilité pénale / responsabilité civile, quelle différence ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-10T07:00:00Z

On croyait que l'« affaire Wesphael » était terminée, et voilà qu'elle fait à nouveau parler d'elle ! M. Wesphael a été accusé du meurtre de sa femme et il a été acquitté par la Cour d'assises. Mais la famille de la victime a entamé une nouvelle procédure, cette fois devant une juridiction civile.
Le jugement a été rendu ce 8 mai 2018. Il rejette la demande de la famille.

Cette affaire compliquée nous permet d'examiner la différence entre « la responsabilité pénale » et « la responsabilité civile ».
En d'autres mots, chacun de nous, si nous nous comportons « mal », pouvons être amenés à répondre de nos actes devant les tribunaux. Nous pourrons alors être sanctionnés. Mais il y a différentes formes de sanction :

soit une peine : nous « payons » alors à l'ensemble de la société pour notre mauvais comportement ; on parle de responsabilité pénale ;
soit une réparation : nous indemnisons la victime de nos actes ; on parle de responsabilité civile.

1. La responsabilité pénale

La personne mise en cause devant une juridiction pénale (le prévenu, l'accusé) peut être déclarée coupable d'avoir commis une infraction pénale et, dans ce cas, elle sera condamnée à une peine.
La juridiction pénale doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que cette personne est bien l'auteur des faits dont on l'accuse ?

B. Est-ce que les faits qu'elle a commis répondent à toutes les conditions de l'infraction pénale ?

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Mais il pourra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

C. Est-ce que la personne avait conscience de ce qu'elle faisait et a-t-elle agi volontairement ?

Par exemple : si la personne était atteinte d'un trouble mental grave qui la rendait inconsciente de ses actes, elle serait considérée comme irresponsable pénalement et une peine ne pourrait pas être prononcée. Davantage d'explications sont données à ce sujet dans l'article suivant : « Une chambre de protection sociale ‘juge' les personnes irresponsables de leurs actes ».

2. La responsabilité civile

Une personne peut être déclarée civilement responsable et, dans ce cas, elle sera condamnée, non pas à une peine mais à une réparation : elle devra indemniser la victime, c'est-à-dire lui payer des dommages-intérêts. Il s'agira d'un paiement, d'une espèce de remboursement pour les dommages, donc les torts subis.
Le juge doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que la personne a commis une faute ?
La notion de « faute » civile est beaucoup plus large que celle d'infraction pénale. On parlera de « faute » pour

soit une infraction pénale :

Par exemple : une personne brûle un feu rouge et emboutit une voiture dans le carrefour : c'est une infraction pénale, mais c'est aussi une faute civile.
soit n'importe quel comportement qu'une personne ne doit normalement pas avoir dans la vie en société. Cette notion vise donc beaucoup de situations et le juge doit, dans chaque cas, apprécier s'il y a faute on non.

Par exemple : le fait de ne pas nettoyer son trottoir après qu'il ait neigé n'est pas une infraction pénale, mais cela peut constituer une faute civile puisqu'il devient dangereux de marcher sur ce trottoir à cause du verglas.

B. Est-ce qu'il y a un dommage ?
On parle aussi de « préjudice » :

Par exemple : le conducteur du véhicule embouti a été blessé : il aura donc des frais médicaux pour se soigner ; il se peut qu'il n'ait pas pu aller travailler pendant un certain temps et il subira alors une diminution de ses revenus. Il peut aussi avoir un dommage moral en raison des souffrances qu'il a endurées.

C. Le dommage est-il bien une conséquence évidente de la faute ?
Il faut que la faute soit bien la cause directe du dommage.

Par exemple : les blessures du conducteur sont en lien direct avec la faute de celui qui a brûlé le feu rouge.
Lors du même accident de voiture, un piéton a été distrait parce qu'il regardait ce qui se passait et il est tombé en heurtant un poteau. Il est commotionné. Mais ce dommage n'est pas en lien de causalité directe avec la faute du conducteur.

3. Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

La victime d'une infraction pénale peut donc demander la réparation de son dommage. Elle peut, à son choix :

soit « se constituer partie civile » devant la juridiction pénale,
soit introduire une demande devant une juridiction civile (mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, il faut attendre qu'il soit clôturé).

Si la juridiction pénale acquitte la personne accusée, soit elle n'est pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés, soit ces faits ne constituent pas une infraction pénale. Cette décision s'impose à tous : à la victime, à l'auteur, mais aussi au juge civil.
Comme il n'y a pas d'infraction pénale, il n'y a pas non plus de faute civile. Pour ces faits, la personne qui s'estimait victime ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à la personne accusée.

Par exemple : une personne est accusée d'avoir porté des coups à une autre. Elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour coups et blessures. La personne qui s'estime victime de ces coups se constitue partie civile. Si la personne accusée est acquittée (par exemple, on ne peut pas déterminer précisément qui a porté les coups), il n'y a pas de faute civile. La personne constituée partie civile n'aura pas droit à une réparation. Celle-ci ne peut pas non plus agir ensuite devant une juridiction civile pour réclamer la réparation de ces faits.

Par contre, la personne qui se considère comme victime peut introduire une demande devant une juridiction civile contre la même personne mais en invoquant d'autres faits : elle soutient alors que ces autres faits constituent une faute civile qui lui a causé un dommage.

Par exemple : dans le procès Wesphael, l'accusé a été acquitté du meurtre de sa femme. Les proches de la victime ne peuvent donc pas lui réclamer des dommages-intérêts en prétendant qu'il est l'auteur du meurtre.
Mais ils ont introduit une demande devant une juridiction civile en invoquant d'autres faits : ils estiment qu'il a commis des fautes qui ont abouti à cette mort et qu'il en est donc civilement responsable. Le tribunal civil ne leur a cependant pas donné raison : il a estimé que l'affaire avait été définitivement jugée par la Cour d'assises.

De manière générale, ce genre de demande se heurte à beaucoup de difficultés. Notamment des difficultés de preuve. Devant le juge civil, c'est le demandeur qui doit prouver ce qu'il affirme. Et il ne dispose pas de moyens comparables à ceux du ministère public ou du juge d'instruction : ceux-ci sont les seuls à pouvoir utiliser des moyens de contrainte : une perquisition, une saisie de documents, un interrogatoire, des écoutes téléphoniques, etc

Condamné pour des dégâts à l'environnement

Pierre Vandernoot — 2018-04-24T07:00:00Z

Le Nicaragua, un pays d'Amérique centrale, vient d'être condamné à payer 378 890 dollars – 303 487 euros - à son voisin, le Costa Rica. Voici pourquoi.

En 2010, le Nicaragua a envoyé des soldats dans une zone humide située le long de la frontière costaricaine pour y effectuer des travaux de dragage. Cette zone importante est protégée par une convention internationale, notamment parce qu'elle offre un habitat aux oiseaux d'eau.
Trois chenaux ont été creusés, six hectares de végétation ont été dégagés et 300 arbres ont été abattus.

Des activités illégales

Le 16 décembre 2015, la Cour internationale de justice de La Haye a estimé que la zone frontalière appartenait bien au Costa Rica, selon un traité signé par les deux pays en 1858. Le Nicaragua avait donc mené des activités sur un territoire qui ne lui appartenait pas. Elles étaient illégales et les dégâts causés devaient être réparés.
Dans son jugement – appelé arrêt - du 2 février 2018, la Cour tient compte de deux sortes de dommages. Les premiers concern08ent des dommages économiques, soit des frais et dépenses qui ont été nécessaires pour la surveillance de la zone par voie aérienne, la construction d'une digue, la remise en état des lieux. Les seconds sont des dégâts causés à l'environnement proprement dit, ayant perturbé l'écosystème. Abattre des arbres, par exemple, ce n'est pas seulement ne plus avoir de bois à vendre, c'est aussi diminuer la biodiversité et encore réduire la capacité de cette zone à réguler les gaz à effets de serre. Rappelons que le mot « écosystème » renvoie à un milieu avec toutes ses espèces vivantes qui interagissent.

Indemniser comment ?

Pour la première fois, la Cour internationale de justice a donc considéré que des dommages causés à l'environnement ainsi que leurs conséquences, c'est-à-dire la perte ou la dégradation des biens et services qui y sont liés, peuvent être indemnisés.
La Cour a estimé qu'en abattant 300 arbres et en dégageant 6,20 hectares de végétation, le Nicaragua a nui à la capacité écologique – donc à ce que pouvaient apporter - des sites costaricains.
Elle a considéré qu'il faut prendre l'écosystème dans son ensemble et tenir compte du lien existant entre la destruction d'une ressource (comme l'abattage des arbres) et les pertes d'autres biens et services environnementaux. Elle a évalué ces pertes et dégradations avant leur reconstitution.
Cette première prise en compte par la Cour de l'existence de dégâts environnementaux comme de la nécessité de les évaluer et de les indemniser est une avancée importante. Elle pourrait influencer le droit européen et certains droits nationaux.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'amiante tue : la société Éternit est-elle fautive ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-31T17:26:19Z

Ce 3 janvier, sur les marches du palais de justice de Bruxelles, une cinquantaine de personnes portaient des pancartes affichant « Je suis Françoise ». « Françoise », c'est Françoise Vannorbeeck-Jonckheere, morte en 2000 des suites d'un cancer incurable provoqué par une exposition à l'amiante.

Mobilisées par l'association belge des victimes de l'amiante (ABEVA) fondée par Éric Jonckheere, ces personnes souhaitaient se manifester lors de l'ouverture du procès en appel opposant la famille Vannorbeeck-Jonckheere à Éternit.

Petit rappel : la famille Vannorbeeck-Jonckheere, dont le père, Pierre, était ingénieur technicien chez Éternit à Kappelle-op-den Bos, devait habiter près de l'entreprise. Cet homme est mort en 1987, d'un cancer rare appelé mésothéliome. Sa femme Françoise meurt en 2000, du même mal, suivie de deux de leurs fils, en 2003 et 2009. Pierre-Paul avait 44 ans et Stéphane 43 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'amiante est un matériau fibreux, résistant au feu. Il peut être utilisé dans des produits d'isolation et des ciments. Éternit, une entreprise présente en Belgique depuis 1905, fabrique, sous différentes formes, des plaques d'amiante destinées à la construction.

Si, dans le passé, les dangers de l'amiante étaient inconnus, ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amiante peut en effet être à l'origine de cancers inguérissables, pouvant se manifester plusieurs dizaines d'années après l'exposition à la « poussière du diable ». Le danger est réel pour les travailleurs de l'entreprise mais aussi pour les habitants vivant à proximité de celle-ci puisqu'elle dégage fumées et poussières qui entrent dans les maisons et se déposent sur les jardins.

Premier procès : responsabilité reconnue

La famille Vannorbeeck-Jonckheere a intenté un procès à Éternit. Lors de celui-ci, en 2011, Éternit prétendait qu'avant 1970, le lien entre l'amiante et le mésothéliome n'était pas prouvé pour des personnes extérieures à l'usine, ce qui était le cas de Françoise.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a constaté que les dangers d'une exposition para-professionnelle à l'amiante étaient déjà soulignés et reconnus par la littérature scientifique dans les années 1960. Éternit aurait donc dû prendre les mesures préventives pour diminuer le danger pour les familles des membres de son personnel. Selon le tribunal, la société Éternit ne s'est pas comportée comme un entrepreneur prudent et actif.

Le 28 novembre 2011, le tribunal a jugé qu'Éternit Belgique avait une responsabilité civile dans la mort de Françoise Vannorbeeck. Elle a condamné l'entreprise à 250.000 euros d'indemnisation.

Éternit conteste ce jugement, d'où cet actuel procès en appel.

Comment établir une responsabilité ?

En Belgique, pour qu'un tribunal reconnaisse la responsabilité d'une personne ou d'une entreprise, il faut pouvoir démontrer l'existence d'une faute et d'un dommage. Il faut aussi démontrer que cette faute a causé ce dommage.

Dans ce procès, le dommage – le cancer et la mort - et la cause – le fait que l'exposition à l'amiante soit la cause du cancer - existent. Qu'en est-il alors de la responsabilité ? Pour qu'elle soit reconnue, il faut prouver qu'Éternit a commis une faute et donc répondre positivement à la question : est-ce que, jusqu'en 1970, compte tenu des connaissances scientifiques de l'époque, le fait pour un employeur d'exposer les familles du personnel à l'amiante sans prendre les mesures de protection nécessaires, était une faute ?

La Cour d'appel de Bruxelles rendra son arrêt le 14 mars prochain.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...