Questions-Justice

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose

2025-12-24T08:00:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice de la première des cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la deuxième vidéo de cette interview.
Il nous y expose quelques-unes des propositions du Conseil central de surveillance pénitentiaire qui tendent à réduire la surpopulation carcérale, dont il a été question dans la première vidéo.

Les autres vidéos seront à retrouver dans le dossier précité de Questions-Justice : Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève.

Toujours davantage de prisonniers en Belgique !

2025-12-18T09:30:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).
Il inaugure ici sa série de cinq vidéos de l'interview consacrées sur Questions-Justice à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève ».

Dans cette première vidéo, il nous explique pourquoi le nombre de prisonniers augmente sans arrêt dans les prisons belges. Il dénonce cette situation en évoquant l'état des prisons et le sort des détenus en Belgique.
Les autres vidéos seront à retrouver dans le dossier précité de Questions-Justice : Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève.

Comment peut se passer une peine d'emprisonnement de deux à trois ans ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-10T07:00:00Z

M. X. s'introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l'occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à plusieurs reprises et prend la fuite. Il est finalement retrouvé et est condamné à une peine de trente mois de prison.

M. X. se trouve donc dans la situation des condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans.
Depuis le 1er septembre 2022, les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans peuvent s'adresser au juge de l'application des peines. Ils peuvent lui demander de vivre leur peine, en tout ou en partie, hors de la prison, selon ce qu'on appelle « une modalité de l'exécution de la peine ». Cela peut être une détention limitée, c'est-à-dire sortir pendant la journée et revenir le soir à la prison, une surveillance électronique ou encore une libération conditionnelle.

Une vieille loi, non utilisée

Une loi du 17 mai 2006 avait bien prévu comment des condamnés pouvaient exécuter leur peine. Pourtant, cette loi n'avait guère été mise en pratique pour les peines de trois ans et moins. Par contre, pour les peines de plus de trois ans, cette loi est bien appliquée depuis plusieurs années et c'est au tribunal de l'application des peines qu'il faut introduire sa demande.

Pour les personnes condamnées à un maximum de trois ans de privation de liberté, il existait donc un certain « flou ». En effet, leur sort était réglé par des circulaires ministérielles et c'était l'administration pénitentiaire dépendant du ministre de la Justice qui en décidait. Leur sort ne dépendait donc pas d'un juge, de la justice. Pratiquement, l'intéressé était mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d'environ un tiers de la peine.
Aujourd'hui, pour demander une modalité d'exécution d'une peine de plus de deux ans et de trois ans au maximum, un condamné ne peut s'adresser qu'au juge de l'application des peines ; à partir du 1er septembre 2023, ce sera aussi le cas pour les peines allant jusqu'à deux ans.
Ce qui est expliqué ci-dessous ne vaudra donc pour les condamnés à deux ans maximum qu'à partir de cette date du 1er septembre 2023 ; en attendant, ils doivent donc toujours s'adresser à l'administration pénitentiaire.

Pour pouvoir s'adresser au juge de l'application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir vécu un tiers de sa peine en prison.

Au départ, être en prison

Une personne condamnée à une privation de liberté se retrouve normalement en prison. C'est donc de la prison qu'elle peut demander une modalité d'exécution de sa peine.
Il existe une exception à cette règle, appelée une procédure « tout en étant en liberté ». Dans ce cas, le condamné peut, à certaines conditions, demander cette modalité de peine avant son entrée en prison. Il faut alors, par exemple, qu'il se présente spontanément à la prison dans le délai prévu par son « billet d'écrou » (le document qui l'oblige à se rendre à la prison pour y être privé de sa liberté). Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour des infractions sexuelles ou terroristes. Avant d'accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : y a-t-il des risques pour d'autres personnes ? Le condamné a-t-il de quoi vivre ? S'est-il efforcé d'indemniser sa ou ses victimes ? Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.

Oui ou non

Si le juge refuse la modalité demandée, le condamné doit rester en prison. Il ne pourra pas demander une nouvelle demande pour la même modalité avant une date fixée (maximum six mois) par le juge de l'application des peines.
Si le juge accepte la demande, ce sera avec des conditions précises : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe ou, s'il y a changement, en informer le ministère public ou l'assistant de justice de la Maison de la justice, se rendre aux convocations. Le juge peut imposer des conditions propres au condamné, par exemple suivre une thérapie, indemniser la victime, chercher du travail, ne pas résider à tel endroit… Dans ce cas, il y aura une guidance par un assistant de justice.
Si la personne condamnée ne respecte pas les conditions imposées, le ministère public peut demander au juge de l'application des peines de suspendre, réviser ou annuler la modalité. En cas d'urgence (par exemple, l'intéressé a commis de nouveaux faits violents, ou il menace ses proches) le ministère public pourra faire arrêter provisoirement la personne condamnée.

Un mieux…

La situation des condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement est donc maintenant plus claire. Elle dépend uniquement de la justice et non plus du ministère de la justice.
D'autre part, auparavant, la possibilité de demander une modalité d'exécution de la peine était méconnue et les juges d'instruction ou du fond (c'est-à-dire ceux qui prononcent les jugements) étaient méfiants. Selon une fausse croyance, les jugements de condamnation à trois ans ou moins de prison n'étaient pas mis à exécution. En réalité, cette fausse croyance provoquait un allongement des peines prononcées et un recours à la détention préventive.
Parce qu'elle aura la confiance des magistrats, cette nouvelle manière d'octroyer des modalités de peine devrait bénéficier à un plus grand nombre de condamnés. C'est un espoir mais non une certitude. À terme, elle pourrait peut-être réduire le recours à la détention préventive et la longueur des peines.

Un mal ?...

Cependant, de nombreuses personnes estiment que ce changement n'aura pas d'effet, en tous cas à court terme. En revanche, il va augmenter la charge de travail de tous ceux – personnes et services – qui sont concernés par l'exécution des peines : services psycho-sociaux, directeurs et greffes de prison, tribunaux de l'application des peines, maisons de justice, services aux détenus.
Autre conséquence de ce changement : dans l'attente d'une décision du juge, la personne condamnée sera mise en prison, alors que ce n'était pas le cas précédemment.
Il y a donc bien un risque d'augmenter encore la population des prisons alors qu'actuellement déjà, 11 000 détenus occupent les places prévues pour 9 500. Cette surpopulation provoque de difficiles conditions de vie dans beaucoup de prisons et ces conditions risquent alors encore de s'aggraver.
Le ministre de la Justice a pris certaines décisions pour éviter l'augmentation du nombre de détenus mais celles-ci ne paraissent pas efficaces.
D'une part, une mesure de la période Covid sera toujours en vigueur, permettant une libération anticipée six mois avant la fin de peine.
D'autre part, de nouvelles prisons et des maisons de détention seront bientôt ouvertes. Mais on sait que l'augmentation des places de prison n'a jamais permis de limiter le nombre de détenus.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Condamn...

Toujours trop de prisonniers dans les prisons belges

Pierre Vandernoot — 2019-03-14T08:00:00Z

Depuis de nombreuses années, en Belgique, les prisons comptent nettement plus de prisonniers qu'elles n'ont de places. Cela pose de multiples problèmes, d'hygiène et de promiscuité pour les détenus, de pénibles conditions de travail pour le personnel.

Depuis bien longtemps aussi, des voix s'élèvent pour dénoncer cette surpopulation carcérale. À plusieurs reprises, l'État a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme : en 2017 encore, celle-ci imposait déjà à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.

Nouvelles condamnations
En mai 2015, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (en bref, l'OBFG, encore appelé avocats.be) et des personnes détenues ou d'anciens détenus ont attaqué l'État belge pour cette surpopulation dans les trois prisons les plus concernées en Wallonie et à Bruxelles : Bruxelles, Lantin et Mons.
Le 9 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Liège a considéré que l'État est bien responsable de la surpopulation à la prison de Lantin. Il le condamne à prendre des décisions permettant de lutter contre cette surpopulation. Il a également désigné un expert criminologue ; celui-ci doit étudier s'il faut supprimer toute la surpopulation carcérale ou si une certaine tolérance (et laquelle ?) peut être acceptée.
De son côté, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles déclare à son tour l'État responsable de la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, surpopulation ayant auparavant également existé à Forest. Il condamne l'État à supprimer toute surpopulation et cela, sous peine d'astreinte.
Le tribunal montois n'a pas encore jugé.

Nécessité d'organismes de contrôle
Les décisions des tribunaux sont basées sur les rapports des organismes, officiels ou associatifs, contrôlant les prisons comme la Commission de surveillance des prisons, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore l'Observatoire international des prisons. Le recours à ces rapports montre bien l'importance de l'existence d'un contrôle effectif des prisons.
Pourtant, l'État belge n'a toujours pas mis sur pied un mécanisme national de prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a pourtant signé la Convention qui prévoit la création de ce mécanisme de contrôle mais ne l'a pas encore ratifiée.

Accès difficile à la justice pour les détenus
Pourquoi ces condamnations de l'État n'ont-elles pas eu lieu lus tôt ? Plusieurs raisons peuvent l'expliquer :
– d'une part, depuis la prison, il est compliqué si pas impossible pour les détenus de s'adresser à la justice (de « saisir » la justice, dit-on en langage judiciaire) ;
– d'autre part, vu la complexité des lois concernant la prison et l'emprisonnement, il est difficile de trouver des avocats spécialisés pour introduire des recours ;
– et enfin, un droit de plainte spécifique pour les personnes détenues n'existera réellement qu'en avril 2020 (si toutefois la date prévue n'est pas postposée).

Quels effets pour ces condamnations ?
La surpopulation des prisons est un réel problème mais si elle existe, c'est parce qu'il y a trop de condamnations à des peines de prison. De nombreux rapports mettent pourtant le doigt sur l'inefficacité de celles-ci ; ils soulignent qu'elles entrainent des conséquences négatives pour les personnes détenues, leurs proches et la société. Certains pays emprisonnent d'ailleurs moins souvent qu'auparavant leurs citoyens condamnés. Par contre, la Belgique programme la construction de plusieurs nouvelles prisons très couteuses.
Pour en décider, le gouvernement n'a pas réalisé une étude concernant les effets qu'entraineraient ces nouvelles prisons. Il n'a pas consulté les acteurs de terrain (monde associatif et experts), tous opposés à cette décision.

À quand une remise en question ?
Le jugement bruxellois prévoit donc une astreinte : si les détenus de Forest sont plus de 180 et ceux de Saint-Gilles plus de 549 dans six mois, l'État devra payer à l'OBFG une somme de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire. Ce montant sera augmenté de 2.000 euros après un an et de 4.000 euros les années suivantes.
Comme Saint-Gilles compte actuellement 800 détenus, si ce chiffre persiste, l'État devrait payer 251.000 euros par jour !
Un tel éventuel coût pourrait, espérons-le, pousser l'État à modifier sa politique pénitentiaire. Il faut cependant aussi le souligner clairement : cette politique pénitentiaire est également un choix de société. Et donc, pour que les peines de prison soient moins nombreuses, les responsables politiques, les magistrats, les avocats et même les citoyens doivent se questionnent sur l'intérêt du recours à la prison. D'autres peines peuvent être imposées, à effectuer hors de la prison, par exemple des peines de travail ou des peines sous bracelet électronique…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Difficiles (ou dramatiques ?) conditions de vie en prison !

Pierre Vandernoot — 2018-06-02T07:00:00Z

Comme tous les ans, l'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier son rapport concernant les conditions de vie dans les prisons.
Ainsi qu'il le fait depuis vingt ans, l'O.I.P. dénonce, une fois de plus, les abus et le non-respect des droits humains dans les établissements pénitentiaires belges.

Nombreux faits inquiétants

Pour l'année 2017, l'O.I.P. remarque que la Belgique s'est à nouveau fait interpeler par les autorités internationales et, par exemple, par la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci l'a condamnée pour la mort d'un jeune prisonnier, malade mental, provoquée par l'intervention des agents pénitentiaires.
En 2014 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.
L'O.I.P. relève et souligne certains faits particulièrement inquiétants.
Durant les actions collectives des agents, comme des grèves, les conditions de vie des détenus ne respectent plus les droits de l'homme. En effet, ils sont alors souvent privés de visite mais aussi d'activités ou encore d'accès régulier aux douches. L'O.I.P. insiste pour qu'en cas de grève, un service garanti soit organisé pour respecter les droits des prisonniers à une vie digne.
Autre fait grave : les malades mentaux, internés, doivent normalement être placés dans des établissements qui permettent de les soigner. Ce n'est, la plupart du temps, pas le cas et ces détenus peuvent se retrouver dans les annexes psychiatriques des prisons pendant plusieurs années. Or le personnel spécialisé en santé mentale y est trop peu nombreux.
En septembre 2016 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait donné deux ans à la Belgique pour revoir et humaniser sa politique d'internement des détenus atteints de troubles psychiatriques.

Santé et hygiène

Un prisonnier sur deux se dit en mauvaise santé. L'O.I.P. souligne l'absence ou les grands retards de soins de santé. Le personnel médical est insuffisant et donc, il faut longtemps pour obtenir un rendez-vous. D'autre part, un médecin doit parfois examiner 20 à 50 détenus en deux heures ! Des prisons n'ont pas non plus de médecins spécialistes ou pas de centre médico-chirurgical pour réaliser certains examens et interventions. Les détenus doivent être emmenés dans des hôpitaux à l'extérieur mais, comme des mesures de sécurité doivent alors être mises en place, l'accès aux soins est encore allongé.
L'O.I.P. souligne, une fois de plus, le mauvais état des anciennes prisons, vétustes et mal entretenues. Les conditions d'hygiène peuvent y être dramatiques : toilettes non isolées ou réduites à un seau, moisissure sur les murs, douches accessibles seulement un jour sur trois, etc. Dans les prisons plus récentes, les fenêtres ne s'ouvrent pas, aucune aération naturelle n'est possible.
La surpopulation est toujours aussi préoccupante et source de conditions de vie difficiles et malsaines par exemple lorsque l'espace minimal individuel est inférieur à 4m2 dans des cellules partagées.
Les conditions de vie difficiles des détenus entrainent inévitablement des conditions de travail pénibles pour les agents et tous les travailleurs du monde de la prison.

Nouvelles prisons

En février 2017, le ministre de la Justice a annoncé la création de nouvelles places. Il prévoit l'extension de certains établissements, la création de nouvelles prisons, de centres de psychiatrie légale et de maisons de transition pour des détenus en fin de peine. Une méga-prison devrait être construite à Haren, avec 1190 cellules.
Selon l'O.I.P., sa construction ne réduira pas le problème de la surpopulation et ne provoquera pas nécessairement la fermeture des établissements vétustes. D'autre part, cette prison sera gérée de manière beaucoup moins humaine, en ayant davantage recours à des moyens techniques modernes. L'O.I.P. s'oppose à ce projet. Il considère que la Belgique investit pour la répression des détenus et dans la construction de murs alors qu'il serait plus utile de travailler à leur réinsertion avec d'importants moyens humains.

Source : Observatoire international des prisons

Pourquoi la surpopulation dans les prisons ?

Augustin Daout — 2017-03-15T19:15:15Z

Les prisons belges sont surpeuplées depuis bien des années et cela provoque de nombreux problèmes pour les prisonniers comme pour le personnel. La Belgique est d'ailleurs régulièrement condamnée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme.

Mais pourquoi cette surpopulation ? Trois raisons principales l'expliquent.

En prison avant d'être jugé

Première raison de la surpopulation : le nombre de personnes en détention préventive. Selon le rapport de l'Observatoire international des prisons, celles-ci représentent 30 à 35 % de la population pénitentiaire. Des personnes accusées d'une infraction sont parfois emprisonnées avant d'être jugées. On dit qu'elles sont « en détention préventive ».

Cela ne peut être le cas que quand différentes conditions sont réunies. En effet, un juge d'instruction ne peut placer un inculpé en « détention préventive » que s'il estime celui-ci dangereux pour la société ou capable de fuir. Autres raisons : il s'agit d'éviter que des informations importantes pour l'enquête disparaissent ou que l'inculpé puisse être en contact avec des complices.

Parmi les inculpés, on retrouve des personnes qui ne possèdent pas de titre de séjour et qui donc, légalement, ne peuvent pas rester en Belgique. Même pour une infraction peu importante, elles sont systématiquement placées en détention.

En Belgique, les inculpés en détention préventive sont aussi nombreux parce que, même s'ils peuvent libérer ces prisonniers à tout moment (par exemple quand les informations utiles sont en leur possession), les juges d'instruction le font rarement.

En théorie, un bracelet électronique

Le port du bracelet électronique pourrait aussi permettre de diminuer la surpopulation. Un inculpé peut en effet être placé en surveillance électronique plutôt qu'arrêté et emprisonné mais les juges ne prennent pas souvent cette décision. D'autre part, pour pouvoir porter un bracelet électronique, cet inculpé doit avoir un domicile et une ligne téléphonique, ce qui n'est pas le cas de tout le monde. Les personnes sans domicile fixe, par exemple, en sont exclues. Par ailleurs, vivre avec un bracelet électronique est très difficile pour une personne inculpée parce qu'elle ne peut sortir de son domicile (contrairement à un condamné qui doit, lui, respecter un horaire strict mais permettant une formation, un travail…).

Des peines plus longues

Selon les recherches des criminologues, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont plus longues qu'auparavant. C'est particulièrement le cas des peines de plus de cinq ans. De nombreux criminologues considèrent aussi que la criminalité n'est, elle, pas plus importante qu'auparavant.

Les condamnations sont donc de plus en plus sévères. Pourquoi ? Parce que, dans notre société, nombreux sont ceux qui croient qu'une peine plus lourde fera réfléchir les individus qui voudraient commettre une infraction. À leurs yeux, plus la peine sera longue, plus elle aura un effet dissuasif. Selon les études réalisées à ce sujet, ce n'est pas exact : au moment de passer à l'acte, une personne ne tient pas compte de la longueur de peine qu'elle pourrait encaisser.
Plus grave encore : ces longues peines isolent davantage le détenu de ses proches et de la société.

Trop peu de libérations conditionnelles

Après avoir purgé un tiers ou la moitié de sa peine, un détenu peut demander une libération conditionnelle. Celle-ci n'est cependant pas automatique, certaines conditions doivent être réunies.

Un dossier important doit être élaboré par le détenu, avec l'aide du service psychosocial de la prison. Il doit comporter tout un programme de réinsertion : domicile, situation administrative en ordre, emploi ou formation, suivi psychologique ou/et social, etc.

D'une part, ces conditions sont difficiles à remplir. D'autre part, les services psychosociaux sont souvent débordés et manquent de personnel.

Cela signifie, concrètement, que le détenu ne pourra souvent pas remplir son dossier dans un temps qui lui permettrait réellement d'obtenir sa libération conditionnelle quand il peut légalement y prétendre. En effet, le tribunal de l'application des peines qui octroie cette libération conditionnelle, se base sur ces rapports.

Autre motif expliquant les libérations conditionnelles tardives : les tribunaux de l'application des peines considèrent souvent qu'une surveillance électronique doit intervenir avant une libération conditionnelle. Celle-ci n'est généralement accordée qu'après des congés pénitentiaires qui, eux, sont octroyés par l'administration pénitentiaire. Et l'administration pénitentiaire les accorde rarement dès la première demande. Au total, la procédure de libération conditionnelle est donc de plus en plus longue.

Refus de grâces, afflux d'internés

D'autres pratiques jouent également un rôle dans la surpopulation. Par exemple, les recours en grâces collectives et individuelles sont pratiquement toujours refusés. Et enfin, une dernière catégorie de détenus est elle aussi en augmentation : les internés étaient 640 en 2000 et 860 au début 2016.

Un témoignage, parmi d'autres souvent plus durs, explique la difficulté de la surpopulation pour les prisonniers :

« Nous sommes trois dans une cellule de trois mètres sur quatre. Il y a deux lits superposés, une grande armoire. Le dernier arrivé n'a pas de place dans cette armoire, il doit mettre ses affaires dans une grande caisse en carton qu'il range sous la planchette murale, mais qu'il faut glisser sous la table quand il déplie son matelas. À ce moment, plus moyen de mettre les pieds sous la table. Dans la cellule, si un d'entre nous veut se dégourdir les jambes, un autre regarder la TV et le troisième essayer d'écrire […], nous sommes toujours à contretemps ».

Source : Rapport 2014-2016 de l'Observatoire international des prisons. www.oipbelgique.be

Un rapport effarant sur l'état dramatique des prisons belges

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-02-28T08:31:09Z

L'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier un rapport de 261 pages concernant les conditions de vie de vie dans les prisons belges, de 2014 à 2016.

Comme le dit son nom, l'objectif de l'O.I.P. est d'observer les conditions de détention mais aussi d'alerter les pouvoirs publics à leur sujet en dénonçant le non-respect des droits humains des détenus.

Grâce à un réseau d'informateurs composé de détenus, de familles, d'avocats et de travailleurs en milieu carcéral, l'O.I.P. récolte et recoupe de multiples informations, par exemple celles qui concernent la santé et l'hygiène.

Insalubrité et manque d'hygiène

Dans les anciennes prisons, les conditions de vie sont souvent totalement malsaines. Des détenus se retrouvent à trois par cellules de 9 m2. Le troisième matelas est installé à terre et les draps (lavés seulement une fois par mois) sont noirs de saleté. L'humidité provoque de la moisissure sur les murs et la peinture s'écaille. La toilette n'est pas isolée ou, pire, elle est absente et les prisonniers doivent utiliser un seau hygiénique. À l'absence d'hygiène s'ajoute donc l'absence d'intimité.

Les produits d'entretien comme les produits de soin (dentifrice, brosse à dents, etc.) doivent la plupart du temps être achetés à la cantine, des achats impossibles pour les détenus sans ressource.

Autres problèmes encore : le manque d'aération et la température, trop froide en hiver, trop élevée en été. Même si le thermomètre indique 35°, les douches ne sont accessibles qu'une fois tous les trois jours. Leur fonctionnement n'est pas toujours correct.

La surpopulation accentue tous ces maux et les périodes de grève les rendent encore davantage insupportables pour les détenus. Ainsi, lors des dernières grèves, il est arrivé que des détenus, à trois dans 9 m2, n'aient pas eu accès aux sanitaires pendant quinze jours ! Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution ! » et « Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge ».

Cette description concerne les anciennes prisons, largement majoritaires en Belgique. Il existe en effet une importante différence entre ces vieux établissements pénitentiaires (Forest, Saint-Gilles, Namur, Berkendael, Marneffe, etc.) et les prisons récemment construites (Marche, Ittre). La nouvelle prison de Marche, par exemple, possède des cellules individuelles de 9 m2. Celles-ci sont éclairées naturellement et correctement équipées : lit, bureau, chaise, téléphone et télévision et encore coin sanitaire avec évier, toilette et douche individuelles.

Des briques et des murs

L'O.I.P. dénonce ces conditions de vie et le non-respect des décisions de justice. En effet, le 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de mettre fin aux problèmes nés de la surpopulation, du manque d'hygiène et de la vétusté des établissements pénitentiaires.

Pour répondre à cette obligation, l'État belge envisage la création de nouvelles prisons.

Pour l'O.I.P., ces nouvelles prisons ne répondent pas aux problèmes existants et ce, d'autant moins que les anciennes prisons seront maintenues.

Ces nouvelles prisons risquent d'être déshumanisées puisque des caméras pourront y remplacer des surveillants. Elles ne proposeront pas davantage de travail et de formation, déjà actuellement trop peu accessibles aux détenus. Et comme elles sont construites via des partenariats public-privé, elles verront diminuer le nombre d'heures de travail des gardiens et du service psycho-social. Un recul de plus pour le bienêtre des détenus.

Autre problème encore, souligné par l'O.I.P. : l'éloignement géographique de certaines nouvelles prisons (Vresse-sur-Semois par exemple) et leur inaccessibilité par des transports en commun, augmenteront la désocialisation des détenus.

Pas de soins pour les internés

Autre élément marquant du rapport de l'O.I.P. : la situation des internés.

Plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des annexes psychiatriques dans les prisons, la Belgique n'a guère réagi.Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison » et « Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre ».

L'O.I.P. estime inadmissibles les conditions de vie des malades ou handicapés mentaux vivant dans les prisons : reconnus irresponsables de leurs actes, ils ont droit à des soins appropriés auxquels ils n'ont, dans les faits, pas accès. Quelles que soient les pathologies qui peuvent être très variées, ces malades se retrouvent tous ensemble dans les annexes ou, pire, disséminés parmi les autres détenus.

La peine de prison : un non-sens

L'O.I.P. estime que la peine de prison est, à la fois, chère et inefficace. Un détenu coute effectivement quarante euros par jour à l'État. Les chiffres de la récidive montrent, eux, qu'un emprisonnement ne change pas réellement les personnes détenues. Au contraire, il augmente les difficultés des prisonniers en provoquant l'isolement et la perte d'emploi sans offrir de perspectives d'avenir. D'autre part, l'absence de soins de qualité et de respect des droits humains ne peut qu'envenimer des situations personnelles, familiales et sociales, le plus souvent déjà bien compliquées.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...