Les animaux doivent être étourdis avant d'être abattus !

2021-11-18T08:00:00Z

Il y a 35 ans déjà, une loi belge précisait que « l'abattage des animaux ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ».

Il prévoyait cependant une exception pour les abattages sans étourdissement prescrits par un rite religieux ; il est renvoyé sur ce oint à un précédent article publié sur Questions-Justice, « Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ? ».

Un vieux débat

Les religions juive et musulmane pouvaient donc toujours légalement pratiquer leur rite : les animaux restaient intacts avant leur mise à mort, il n'y avait pas d'étourdissement préalable. Mais le sujet a continué à s'imposer. Les défenseurs du bien-être animal s'opposent toujours à cet abattage rituel tandis que les tenants de celui-ci invoquent le respect de la liberté religieuse. Pour la justice, la question a donc continué à se poser : la liberté religieuse n'est pas absolue mais la restreindre par respect d'un rite religieux est-il admissible ?
Le Conseil d'État a donné plusieurs fois son avis sur différentes propositions de décrets (flamand et wallon). Ainsi, en 2017, il relève que « le bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux […] est un objectif incontestablement légitime ». Il estime cependant que les propositions de loi concernant l'obligation d'étourdissement réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée. Il invite alors à rechercher des aménagements nécessaires qui devraient permettre un « juste équilibre » entre le souci du bien-être animal et la prise en compte des convictions religieuses de ceux qui considèrent que l'absence d'étourdissement avant abattage est essentielle pour leur pratique religieuse.

Non, dit la Cour constitutionnelle

En 2019, les choses changent : dans les deux Régions wallonne et flamande, l'étourdissement des animaux avant abattage devient obligatoire. Des personnalités de la communauté juive et des associations religieuses islamiques s'adressent alors à la Cour constitutionnelle pour faire annuler ces décrets. Elles invoquent toujours le respect de la liberté religieuse.
Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle rejette ces recours. Elle reconnait que l'obligation d'étourdissement avant abattage restreint la liberté de religion des croyants juifs et musulmans mais elle affirme que « la protection du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles constitue un objectif légitime d'intérêt général ».
La Cour tient compte de l'avis des scientifiques qui reconnaissent que l'étourdissement préalable est le meilleur moyen de réduire la souffrance animale. Elle précise que les Régions ont bien écouté les différents intervenants et tenté de trouver un juste équilibre. Ainsi, elles autorisent un « étourdissement réversible » qui, sans entrainer la mort, provoque la perte de conscience et de sensibilité de l'animal.
La Cour met en évidence que « la protection du bien-être animal constitue une valeur éthique à laquelle il est attaché une importance accrue dans la société belge, ainsi que dans d'autres sociétés contemporaines ».
Le Comité des organisations juives de Belgique estime, elle, que la Cour constitutionnelle « refuse de protéger les minorités religieuses » et annonce vouloir continuer son combat pour l'interdiction de l'étourdissement des animaux avant abattage.
À l'opposé, l'arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit l'association Gaia. Celle-ci espère voir bientôt l'interdiction de l'abattage rituel également imposée en Région bruxelloise.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Aba...

Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-03-03T19:59:52Z

Dans la religion musulmane comme dans la religion juive, les animaux sont abattus selon un rite très précis : ils doivent être égorgés alors qu'ils sont conscients. Ils ne peuvent être préalablement étourdis.

Depuis longtemps, ce rite est sujet à de vives discussions et critiques entre partisans du bienêtre animal et défenseurs de la liberté de religion.

Aujourd'hui, deux propositions de décrets concernant l'interdiction de l'abattage rituel ont été déposées au parlement wallon, actuellement compétent lorsqu'il s'agit de bienêtre animal. Le Conseil d'État vient de donner son avis sur ces propositions.

Une longue histoire…

Le 14 août 1986 déjà, une loi fédérale dit que « l'abattage ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ». Une exception est prévue pour les abattages prescrits par un rite religieux. L'abattage sans étourdissement reste donc légal dans ce dernier cas.

Un arrêté royal du 11 février 1988 impose des conditions à celui-ci : il doit être pratiqué par des « sacrificateurs » désignés par les représentants officiels des israélites et des musulmans. Cet arrêté permet donc de ne pas respecter, dans certaines conditions, l'obligation d'un abattage après étourdissement.

En 2006, une proposition de loi envisage notamment d'imposer l'étourdissement de l'animal. Consulté, le Conseil d'État estime que « tant l'exigence de disposer de viande casher (pour les israélites ou juifs) que celle de pouvoir se procurer de la viande halal (pour les musulmans) relèvent de la liberté de religion telle que prévue dans la Convention européenne des droits de l'homme ». L'obligation d'étourdissement, bien qu'elle veuille légitimement assurer le bienêtre animal, est une atteinte disproportionnée à la liberté de religion.

En 2009, l'Union européenne impose à son tour l'étourdissement des animaux avant l'abattage mais elle précise aussi que « les animaux abattus par des méthodes prescrites par des rites religieux ne sont pas concernés […] pour autant que l'abattage ait lieu dans un abattoir ».

Plus récemment, le Conseil d'État a, à nouveau, cité son avis de 2006 pour se prononcer sur une proposition de parlementaires flamands voulant supprimer l'exception de l'obligation d'étourdissement de l'animal avant l'abattage pour motifs religieux.

En 2016, le Conseil d'État approfondit son raisonnement. Il précise qu'un État n'a pas à se prononcer sur l'exactitude des croyances des pratiquants d'une religion particulière : que le bouddhisme impose ou n'impose pas le végétarisme n'est pas à prendre en considération. Ainsi, l'argument de la proposition wallonne actuelle avançant que le sacrifice ne fait pas partie des obligations de l'Islam ne devrait pas être pris en compte : ce n'est pas à un état neutre de juger de l'exactitude d'une pratique religieuse.

La liberté religieuse n'est pas absolue mais…

La liberté religieuse n'est pas absolue. L'obligation d'étourdissement y apporterait une restriction. Reste une question à trancher : cette restriction est-elle admissible ?
Dans son avis du 29 juin 2016, Le Conseil d'État rappelle que pour être valide, une restriction de la liberté de religion doit être prévue par la loi. Elle doit aussi poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique » c'est-à-dire proportionnée à cet objectif.

La restriction est bien prévue dans les propositions de décrets actuels et la protection du bienêtre animal est un motif légitime. Mais la proportionnalité pose question.

En effet, dit le Conseil d'État, il ne s'agit pas d'un conflit entre deux droits fondamentaux mais entre un droit fondamental (la liberté de religion) et le bienêtre animal. L'un et l'autre n'ont pas le même poids, constate le Conseil d'État qui reprend son avis de 2006 : l'interdiction généralisée de l'abattage sans étourdissement est une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse.
Le Conseil d'État observe aussi qu'il est possible de réduire la souffrance animale sans limiter de manière disproportionnée la liberté religieuse : obligation de mise à mort par un abattoir, compétences des sacrificateurs, contrôle des modalités de mise à mort, etc.

Il appelle au dialogue entre toutes les parties pour arriver à définir des pratiques alternatives.

Le tout dernier avis date du 20 février 2017 et concerne deux propositions de décrets de la Région wallonne. Le Conseil d'État y relève notamment que le « bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux [...] est un objectif incontestablement légitime ». Toutefois, il estime à nouveau que ces propositions réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée [...] ». L'avis ajoute que l'on n'aperçoit pas dans ces propositions que « les aménagements nécessaires ont été recherchés pour réaliser un juste équilibre entre les intérêts contradictoires en jeu ». Il nomme clairement ces derniers : « d'un côté, le souci du bien-être animal et la légitime prise en compte des convictions des personnes qui attachent une importance particulière à ce bien-être et de l'autre, la liberté de religion de celles et ceux qui estiment que l'absence d'étourdissement d'un animal avant son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion ». En d'autres, le Conseil d'État invite à poursuivre la recherche de ce « juste équilibre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...