Questions-Justice

Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

Les allocations d'insertion au tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-09-02T07:00:00Z

En droit belge, selon la Constitution, toute personne a droit à la sécurité sociale. Aucun recul de ce droit ne peut avoir lieu, sauf pour des raisons liées à l'intérêt général, à des motifs impérieux (comme une guerre…).

S'il y a recul des droits fondamentaux, il doit donc être sérieusement justifié et respecter un principe de proportionnalité. C'est ce qu'on appelle le « standstill » (qu'on peut traduire par « rester à l'arrêt »).

Une illustration

Tous les ans, des étudiants terminent leurs études en juin ou en septembre. En Région wallonne, s'ils n'ont pas encore trouvé du travail, ils se présentent au FOREM pour s'inscrire comme demandeurs d'emploi. En même temps, ils demandent une allocation de chômage appelée allocation d'insertion. Celle-ci doit être acceptée et payée par l'ONEM.
Depuis 2015, pour avoir droit à celle-ci, il faut avoir moins de 25 ans (et donc avoir terminé ses études avant 24 ans puisqu'il faut tenir compte d'un an de stage d'attente avant de percevoir cette allocation). Auparavant, il fallait avoir moins de 30 ans.
L'ONEM refuse donc maintenant cette allocation d'insertion aux jeunes qui terminent leurs études après 24 ans et qui ne pourront donc pas prétendre à l'allocation avant 25 ans.

L'ONEM contesté

Depuis plusieurs années, les syndicats contestent ces décisions de l'ONEM devant la justice. Ils obtiennent parfois gain de cause. En mai 2021 par exemple, le tribunal du travail de Liège a donné raison au syndicat (FGTB) et quinze étudiants de plus de 25 ans concernés ont obtenu les allocations d'insertion.
Un jugement récent donne à nouveau tort à l'ONEM. Voici :
En février 2020, l'ONEM refuse d'octroyer les allocations d'insertion à une jeune fille de 26 ans. Le syndicat (CSC) introduit un recours auprès de Tribunal du travail de Liège (division de Namur). En février 2021, lors du jugement définitif, le Tribunal du travail donne raison à l'étudiante, qui reçoit ses allocations d'insertion avec effet rétroactif.

Comment a jugé le tribunal ?

L'ONEM justifie ce passage de 30 à 25 ans pour des raisons budgétaires. Il estime aussi que cette limite de 25 ans est un moyen de « décourager les éternels étudiants, qui enchainent les études sans se décider à entrer véritablement sur le marché du travail ». Il rappelle encore que ces étudiants n'ont jamais contribué à la sécurité sociale et peuvent s'adresser aux CPAS.
De son côté, le Tribunal constate que le passage de 30 à 25 ans est bien un recul de la protection sociale. Il démonte les raisons invoquées par l'ONEM :

Ces jeunes ne sont pas d'éternels étudiants.
En effet, un jeune entreprenant des études universitaires peut, s'il n'a aucun échec pendant son parcours, les terminer vers 24 ans. Mais une seule année d'échec les exclut donc du droit à cette allocation. Ils ne peuvent pas non plus envisager une spécialisation. Des étudiants optant pour des études supérieures de plus de cinq ans sont donc d'office exclus des allocations d'insertion.
Ces étudiants exclus, qui n'étaient pas des éternels étudiants, étaient 5.244 en 2016
Ils n'ont pas eu la possibilité de contribuer à la sécurité sociale puisqu'ils n'ont pas encore travaillé.
Remplacer l'allocation d'insertion par une intervention du CPAS revient considérer que le droit social peut reculer, à ne pas tenir compte du standstill.

Le Tribunal a donc jugé que ce recul n'était pas « raisonnablement justifié » et représentait « un désavantage disproportionné » par rapport aux autres étudiants qui ont terminé des études avant 25 ans.
L'ONEM n'a pas fait appel à ce jugement.
Attention cependant : un unique jugement change la situation de la jeune femme en cause mais la loi n'a pas changé. Cependant, la multiplication des jugements pourrait faire jurisprudence.

Source : http://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique3843

Au tribunal du travail, via le syndicat

Pierre Vandernoot — 2020-07-23T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.

Voici le tour de S., juriste dans un service juridique syndical, que l'on appelle « délégué syndical » (à ne pas confondre avec les délégués syndicaux qui sont les personnes élues par les travailleurs au sein des entreprises pour les représenter, par exemple au sein du conseil d'entreprise ou de la « délégation syndicale ») ; il s'agit donc d'un salarié d'une organisation syndicale mettant ses compétences dans l'assistance des syndiqués faisant appel à lui.
« Nous faisons particulièrement connaitre les tribunaux et les cours du travail puisque, comme juristes d'un syndicat, nous plaidons devant ces tribunaux et cours, explique S. Nous nous occupons des litiges liés à la sécurité sociale : les d'accidents de travail et les maladies professionnelles. Nous prenons aussi en charge des litiges avec le SPF-Handicaps, les mutuelles, l'Onem, plus rarement un CPAS, etc. Nous nous occupons également des litiges en droit du travail, donc concernant les relations employeurs-travailleurs (contrats de travail, licenciements…), Nous essayons d'abord de régler le litige à l'amiable mais, si nous n'arrivons pas à un accord, nous introduisons le dossier au tribunal du travail. Nous tenons alors le rôle d'un avocat : rédaction et introduction de la requête, établissement des conclusions, présence aux audiences ».
Précision : ce service juridique syndical est gratuitement accessible à toute personne affiliée au syndicat depuis au moins six mois.

Jargon

« Nous savons que nous avons un jargon ! Nous essayons donc d'expliquer la procédure aux personnes qui s'adressent à nous en employant des termes accessibles. Nous simplifions plus ou moins en fonction de la personne en face de nous, pas nécessairement à l'aise avec les matières juridiques. La plupart des gens ignorent le fonctionnement du tribunal du travail (un juge professionnel et deux juges sociaux) et nous ne le précisons pas particulièrement parce qu'il est déjà tellement complexe d'expliquer, par exemple, ce que signifie introduire un recours. Nous donnons les renseignements nécessaires sans trop noyer la personne dans des éléments techniques, en nous limitant à l'essentiel. En cas de litige à propos d'un accident de travail, nous expliquerons par exemple que nous le soumettons au tribunal du travail, qu'à une première audience, le juge désignera un expert médical qui devra l'éclairer sur les séquelles puis que le dossier reviendra à une deuxième audience, où le juge décidera.
S'il y a une procédure écrite, nous expliquons que le juge va prévoir un calendrier pour l'échange des arguments (les « conclusions » en langage judiciaire), que quand je recevrai ceux de la partie adverse, je demanderai à l'intéressé de les lire et les commenter, qu'ensuite je rédigerai aussi un projet de réponse que je lui soumettrai… ».

Litiges avec l'Onem, une assurance, une mutuelle, un employeur

Une dame estime qu'elle vit en colocation, avec le souci d'une économie d'échelle mais pas d'un partage de la vie commune. L'Onem revoit le montant journalier de son indemnisation et suspend son droit au chômage pendant x semaines, estimant qu'elle vit en cohabitation et qu'elle a fait une fausse déclaration
Un médecin-conseil de l'INAMI ou d'une mutuelle remet une personne au travail mais son médecin n'est pas d'accord.
Une personne se dit victime d'un accident du travail mais l'assurance de son employeur estime qu'il n'existe pas de preuves que cet accident a bien eu lieu au travail.
Un employé licencié pour motif équitable (c'est-à-dire non pas pour motif grave mais parce que son employeur estime qu'il est en partie en tort) conteste ce licenciement et l'Onem sanctionne l'intéressé par une suspension des allocations de chômage de x semaines.

La juriste intervient

Ces personnes ne sont pas d'accord avec ces décisions et s'adressent alors à leur organisation syndicale, qui peut les défendre.
Dans chaque situation, le juriste va recevoir une première fois la personne, l'entendre, analyser la situation et donner un premier avis. Trois réactions sont possibles :
– la situation est claire, il y a moyen de réagir à la sanction : le juriste introduit le litige au tribunal du travail ;
– des questions se posent et le juriste en discute avec son équipe ; par exemple, tel licenciement pour motif équitable peut ne pas pouvoir être contesté mais la suspension des allocations de chômage pourrait être plus courte : il y a alors litige non pas entre la personne et son employeur mais entre la personne et l'Onem : « On ne conteste pas alors la sanction mais bien sa hauteur : gagner quelques semaines d'allocations de chômage vaut la peine ! Cela va dépendre de la sensibilité du magistrat et peut-être aussi de l'influence des juges sociaux mais souvent, nous obtenons ces réductions au tribunal du travail » ;
– parfois, l'Onem, la mutuelle, l'employeur, bref, la partie adverse a raison et il n'est pas possible de contester sa décision : « Cet avis est difficile à entendre pour la personne concernée. Nous lui expliquons alors quelle est la règlementation et que, même si nous ne sommes pas forcément d'accord avec celle-ci, elle existe et doit être appliquée. Cela est donc inutile de s'adresser au tribunal du travail, qui ne pourra pas leur donner raison. Nous ne nous chargeons pas alors de ce dossier ».

Tellement de temps !

« Aider les gens et leur permettre de récupérer leurs droits, c'est évidemment une satisfaction pour nous. Les gens eux-mêmes sont évidemment contents mais, en attendant le verdict, leur vie peut être difficile ! Supposons un dossier chômage : il faut quelques mois avant une première audience qui sera parfois remise parce que l'adversaire veut déposer une argumentation écrite, des échanges de conclusions… En attendant, le recours n'est pas suspensif et donc la personne privée de ses allocations de chômage pendant six mois… ne les touche pas et souvent, va devoir s'adresser au CPAS. Quand après sept, huit ou neuf mois, la suspension de chômage est réduite à deux mois, le CPAS récupère l'argent avancé. Les intéressés sont évidemment contents mais leur vie aurait été moins difficile si le verdict avait été plus rapide ! »

Qu'est-ce que le tribunal du travail ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-06-01T15:22:00Z

Qui s'adresse au tribunal du travail et pourquoi ? Qui sont les juges ? Nous avons posé ces questions à Paul Palsterman, conseiller social à la Cour du travail.