Questions-Justice

Une cour d'appel condamne pour racisme et négationnisme

2025-06-26T16:24:47Z

Le 5 septembre 2018, l'émission Pano, à la VRT, enquêtait sur le mouvement étudiant d'extrême droite appelé « Schild en Vrienden » (« Bouclier et amis »). Elle y montrait l'existence de nombreux échanges racistes et antisémites existant sur des forums de discussion fermés. Schild en Vrienden encourageait aussi l'armement et l'entrainement au maniement des armes à feu. Il glorifiait encore l'holocauste ; ainsi appelle-t-on le génocide des Juifs pendant la guerre 1940-1945.

En juin 2019, le fondateur de Schild en Vrienden, Dries Van Langenhove, a été inculpé avec six autres membres de ce groupe : ils sont suspectés de n'avoir pas respecté la loi sur le racisme et le négationnisme – c'est-à-dire la négation de l'holocauste – et celle sur la détention d'armes.
Ce 20 juin 2025, Dries Van Langenhove est condamné par la Cour d'appel de Gand.
Que s'est-il passé entretemps ?

Premières condamnations

Le procès se tient au Tribunal correctionnel de Gand. Pour ce tribunal, « En tant que fondateur et dirigeant de Schild en vrienden, Dirk Van Langenhove est considéré comme l'administrateur du groupe Facebook et du groupe Discord de Schild en Vrienden ».
Ses avocats prétendaient que les messages étaient partagés dans des groupes privés. Mais le tribunal a estimé que les groupes mis en cause pouvaient être considérés comme des lieux accessibles à un certain nombre de personnes qui ont le droit de s'y réunir et de les consulter.
Autre défense des avocats : les messages concernés étaient des « blagues ». Ils affirmaient donc qu'ils n'incitaient pas à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence. Pas d'accord, le tribunal avait estimé que le dossier montrait bien que Schild en Vrienden défendait les idées des nazis (« s'est nourri de l'idéologie nazie ») et voulait détruire la société démocratique.
Le 12 mars 2024, le Tribunal a condamné Dries Van Langenhove à une peine d'un an de prison ferme pour infraction à la loi sur le racisme et le négationnisme. Se sont ajoutés à cette peine dix mois de détention avec sursis pour violation de la loi sur la détention d'armes et une amende de 24.000 euros. De plus, comme le prévenu, « par son comportement criminel, nie largement à autrui les droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Constitution belge, il est privé de ses droits civils et politiques pendant dix ans ».
Pas d'accord avec le jugement du Tribunal correctionnel, Dries Van Langenhove s'est alors adressé à la Cour d'appel. Les six autres accusés, condamnés eux aussi, l'ont suivi.

En appel

Le jugement en appel – que l'on appelle alors arrêt – a plusieurs fois été reporté, les avocats de Van Langenhove ayant beaucoup agi pour retarder ce jugement (par exemple en demandant que les juges concernés soient récusés, c'est-à-dire remplacés par d'autres juges).
Le 20 juin 2025, la Cour d'appel de Gand, à son tour, a condamné Dries Van Langenhove. Ainsi que le prévoit le Code pénal quand il y a dépassement du délai raisonnable, ce que reconnait la Cour, la peine est moins sévère : un an de prison avec sursis et une amende de 1.600 euros. Une réduction de peine qui s'expliquerait par le dépassement du délai raisonnable en matière pénale.
Six autres accusés ont également été jugés pour des raisons semblables. Le bras droit de Van Langenhove a écopé de huit mois de prison avec sursis et d'une amende de 8.000 euros. Quatre autres membres de Schild en Vrienden sont condamnés à six mois de prison avec sursis et à une amende de 8.000 euros. Le dernier accusé bénéficie d'une suspension du prononcé, c'est-à-dire qu'il n'est provisoirement pas jugé s'il respecte différentes conditions, comme une visite guidée à la Caserne Dossin à Malines, là où pendant la guerre de 1940, des juifs et des roms vivant en Belgique ont été réunis avant d'être conduits vers les camps d'extermination.
Dries Van Langenhove n'est plus privé de ses droits civils et politiques.
Pas d'accord avec cette condamnation, Dries Van Langenhove et les cinq autres condamnés ont décidé de se pourvoir en cassation.

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Condamnation de l'injure raciale et de la contestation d'un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-05-09T09:30:00Z

Le 3 avril 2016, le site internet « Égalité et Réconciliation » publie « Les dessins de la semaine ». La page parodie une « Une » de Charlie-Hebdo, le journal français qui a publié les caricatures de Mahomet en 2015.

On peut y lire : « Attentats : les sionistes sont dans la place » et encore « Reportage : comment le Mossad fabrique des Molenbeek ». Un encart indique « Historiens déboussolés ». Un dessin représente Charlie Chaplin devant une étoile de David ; il pose la question « Shoah où t'es ? » et les réponses figurent dans des bulles : « ici », « là » et « là aussi ». Ces bulles sont placées devant un savon, un abat-jour, une chaussure, une perruque.
Pourquoi cette page a-t 'elle été à l'origine d'un procès ? Expliquons très brièvement : les sionistes soutiennent la légitimité de l'État d'Israël ; le Mossad est un service de renseignement israélien ; la Shoah, c'est l'extermination et le génocide des juifs par les nazis et l'étoile de David est le symbole de la religion juive ; les objets présentés sont ceux qui étaient fabriqués dans les camps de concentration et d'extermination nazis avec des restes humains des prisonniers morts ou réalisés par des détenus dans ces camps.
Tout sur cette page montre donc qu'elle évoque ce que la communauté juive a vécu lors de la Shoah.

Une suite de condamnations

En mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication du site, A.B., pour « injure publique à caractère racial et contestation de crime contre l'humanité ».
En 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.
En 2019, la Cour de cassation a ensuite considéré que les jugements antérieurs ne devaient pas être remis en cause parce qu'ils ne contenaient aucune illégalité ou irrégularité. Elle a donc rejeté le pourvoi en cassation d'A.B.
En juin 2019, A.B. s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il conteste sa condamnation et estime que son droit à s'exprimer librement n'a pas été respecté. Selon lui, le dessin ne vise pas la communauté juive et la page du site ne conteste pas la réalité de la Shoah.

Droit à la liberté d'expression ?

La Cour, dans son arrêt Bonnet c. France du 25 janvier 2022, rappelle que la liberté d'expression permet effectivement l'expression d'idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Si des restrictions peuvent être possibles, elles doivent être « proportionnées aux buts légitimes poursuivis » et les motifs qui les justifient doivent être « pertinents et suffisants ».
La Cour précise bien que la page mise en cause et le message qu'elle véhicule ne permettent pas un réel débat, débat qui aurait peut-être pu être envisagé comme un but légitime.
Donc oui, la Cour est garante de la liberté d'expression mais il n'est pas question d'oublier qu'il « importe de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ». La Cour est aussi « particulièrement sensible aux propos catégoriques attaquant ou dénigrant des groupes tout entiers, qu'ils soient ethniques, religieux ou autres ». On peut donc dire que, si la caricature et la satire sont protégées par la liberté d'expression, il n'existe pas de droit absolu à l‘humour.
Pour la Cour, le support utilisé (donc un site internet) n'est pas innocent et doit aussi être pris en compte ; il a un impact sur l'ordre public et influence la cohésion sociale. Même si les dessins ont dû être supprimés du site, les moteurs de recherche permettent qu'ils soient retrouvés.

Un rejet de la thèse du requérant correctement justifié par la Justice française
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme donc, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Paris ont bien examiné l'affaire en détail ; ils ont fourni « des motifs pertinents et suffisants […] qui précisent, de manière détaillée, les raisons pour lesquelles ils ont conclu que les différents éléments que comporte le dessin litigieux visent directement la communauté juive ». Ils ont correctement mis en balance le droit à la liberté d'expression de A.B. et la protection des droits d'autrui.
Selon la Cour, les différents éléments repris sur le site renvoient clairement à la communauté juive ; il y a donc bien « injure à caractère racial ». Quant à la question « Shoah, où t'es ? », elle semble se moquer d'un fait historique et le mettre en doute. C'est donc bien une contestation de la Shoah, donc d'un crime contre l'humanité.
Le 24 février 2022, la Cour a déclaré que la requête est « irrecevable pour défaut de fondement ». Autrement dit, elle estime qu'il n'y a pas de raison de contester les jugements antérieurs qui ont correctement et suffisamment précisé les raisons de la condamnation.
En conclusion, limiter le droit à la liberté d'expression d'A.B. était nécessaire dans une société démocratique, ce qui veut dire qu'elle est proportionnée. Sa demande de revoir sa condamnation devait donc être rejetée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source : Cour européenne des droits de l'homme : www.echr.coe.int – Communiqué de presse CEDH059

Quand Netflix contribue à la justice !

Pierre Vandernoot — 2022-01-04T08:00:00Z

Dans l'Amérique des années 1960, l'égalité des Blancs et des Noirs – appelés aujourd'hui « Afro-américains » - n'existait pas, moins encore qu'aujourd'hui. Malcolm X, l'un des combattants pour l'égalité des droits, a été tué en 1965. En 1966, trois hommes, noirs également, ont été arrêtés et condamnés.

Plus tard, en 1968, un autre grand défenseur de l'égalité raciale, Martin Luther King, sera lui aussi assassiné.

Un documentaire révélateur

Plus de cinquante ans plus tard, un documentaire titré « Who killed Malcolm X » est diffusé sur Netflix. Il révèle comment s'est déroulé le procès de ces trois hommes et met en évidence les points faibles et les défauts de la procédure.
Suite à cette projection, le procureur de Manhattan (New York), une organisation à but non-lucratif et une équipe d'avocats recommencent à investiguer et demandent ensuite une révision du procès pour deux des trois hommes condamnés.
En novembre 2021, la Cour suprême de l'État de New York (équivalent à la fois à notre Cour constitutionnelle, notre Cour de cassation et notre Conseil d'État) innocente Muhammad A. Aziz et Khalil Islam. Ces hommes ont passé plus de vingt ans en prison, une condamnation qui a démoli toute leur vie. Seul Muhammad A. Aziz, 83 ans aujourd'hui, voit cette injustice reconnue. Khalil Islam est décédé en 1999.

Que s'est-il passé ?

La nouvelle enquête a mis en évidence le non-respect des règles, autrement dit de la déontologie, par les procureurs de 1965, le FBI (service de police judiciaire et de renseignements des États-Unis) et la police de New York. Ils ont écarté certains documents du dossier ; ils ont également refusé d'entendre certains témoins. On sait aujourd'hui que tenir compte de l'ensemble de ces éléments aurait permis d'innocenter Muhammad A. Aziz et Khalil Islam et d'incriminer, de prendre en compte, de nouveaux suspects.
Malcolm X avait déjà dénoncé ce manque de respect des droits des citoyens de couleur. Aujourd'hui, les Américains, et particulièrement les Américains blancs, découvrent que la justice de leur pays n'a pas toujours fait preuve de justice.

Constatons enfin

… que la vérité peut éclater des années plus tard, grâce à un travail de patience et persévérance et qu'une plate-forme de streaming surtout connue pour ses fictions peut, via la projection de documentaires, aider à rétablir la justice, à faire éclater la vérité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Net...

Un délit de presse à la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2021-10-21T15:00:00Z

Sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d'un attentat. Accusé d'un délit de presse, il vient d'être jugé par la Cour d'assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici pourquoi.

La liberté de presse : oui mais…

Dans notre pays, tout le monde peut dire ce qu'il pense, c'est un droit ! La liberté d'expression est reconnue à tous les citoyens. De la même manière, tout le monde peut écrire ce qu'il pense puisque la liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression.
Cela ne signifie pourtant pas que tout est permis. Une personne qui appelle, par exemple, à persécuter les migrants ou à rejeter les Africains commet un délit. Un avis de ce genre, lorsqu'il est écrit et publié dans un journal ou sur le web, est une faute, un délit alors appelé délit de presse.
Parce que poursuivre et sanctionner des faits de ce genre concerne la liberté de la presse, la Constitution belge prévoit qu'ils soient jugés par un jury populaire et donc une Cour d'assises : l'importance accordée par la Constitution à la liberté de la presse explique la protection spéciale dont elle bénéficie et le fait que d'éventuelles poursuites soient confiées à un jury de citoyens tirés au sort dans la population. Mais une importante exception existe, depuis 1999, pour les écrits racistes et xénophobes, qui sont alors jugés par le tribunal correctionnel.

D'autres écrits/délits

D'autres délits de presse ni racistes ni xénophobes peuvent aussi appeler à la haine, celle des homosexuels, des musulmans, des femmes, de telle ou telle catégorie de personnes, en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs pratiques religieuses, etc.
Ces délits de presse doivent être jugés par une Cour d'assises.
En réalité, même si les discours haineux se multiplient sur les réseaux sociaux, ils ne sont actuellement pas punis parce qu'il est impossible de mettre sur pied une cours d'assises pour les juger. En effet, une cours d'assise est compliquée à organiser, coute cher, demande l'organisation d'un jury, du temps… Elle est donc réservée aux crimes, c'est-à-dire, en principe, aux infractions punies d'au moins cinq ans de prison et les délits de presse ne sont généralement pas jugés. De nombreuses personnes continuent donc à inciter à la haine sans être punies.

Un procès exceptionnel

À propos des délits de Monsieur X., la Chambre du conseil, puis la Chambre des mises en accusation de Liège, ont décidé qu'il fallait appliquer la Constitution. Elles ont donc renvoyé Monsieur X devant le jury populaire de la Cour d'assises.
Il vient d'être condamné à douze mois de prison, avec un sursis probatoire de deux ans. Cela veut dire que, tant qu'il ne commet pas à nouveau une infraction d'une certaine gravité, il ne doit pas exécuter sa peine et, parallèlement, il est accompagné pour l'aider à ne pas recommencer à commettre des infractions.

Changer la Constitution

Pour que les délits de presse appelant à la haine puissent enfin être jugés, ils devraient pouvoir dépendre du tribunal correctionnel, comme ceux qui concernent le racisme et la xénophobie. Pour cela, la Constitution belge doit être modifiée.
C'est sans doute pour inciter les responsables politiques à cette modification que les juges ont renvoyé Monsieur X devant la Cour d'assises. Ils ont vraisemblablement estimé qu'il était impossible de continuer à ne pas punir les auteurs de propos haineux.
Il convient toutefois d'observer que d'autres personnes continuent à attacher de l'importance à ce que ce soit la population, représentée par le jury au sein de la Cour d'assises, qui juge les délits de presse, comme d'ailleurs les délits politiques, c'est-à-dire les infractions inspirés par un mobile politique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La cyberhaine raciale est un délit

Pierre Vandernoot — 2021-05-21T07:00:00Z

En juin 2017, Cécile Djunga devient présentatrice météo à la RTBF. Immédiatement, insultes et messages racistes lui sont envoyés, adressés à la RTBF « Pas de miss météo noire avec nos impôts ! » ou postés sur les réseaux sociaux. La jeune femme n'y réagit pas mais ceux-ci continuent à affluer, haineux et parfois menaçants.

« Trop noire pour la télé »

En septembre 2018, une femme s'adresse à la RTBF pour se plaindre que Cécile Djunga est « trop noire pour passer à la télé ». La présentatrice n'en peut plus, elle craque et poste une vidéo sur les réseaux sociaux pour dénoncer le racisme qu'elle vit quotidiennement depuis qu'elle travaille à la télévision.
Arrivent alors des messages de soutien mais les propos haineux continuent et certains font froid dans le dos. Un seul exemple qui vaudra à son auteur d'être jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles : « L'Afrique vous accueillera toujours à bras ouvert si la Belgique vous insupporte tant ! Si vous deviez subir une agression (espérons la mortelle) je ne dénoncerai pas votre agresseur, je le féliciterai bien bas ! ».
Différentes réactions s'enchainent dès ce moment : un dossier est ouvert par UNIA (service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances) et le Parquet ouvre une information judiciaire. Le 13 décembre 2018, la RTBF et Cécile Djunga déposent plainte contre X pour incitation à la discrimination, calomnie, diffamation, injures, harcèlement, harcèlement électronique, faux informatique et usage de faux ». Ils seront rejoints par UNIA. Cette plainte permet l'ouverture d'une instruction ; les messages pouvant être poursuivis, leurs auteurs sont identifiés.
Le 7 février 2019, Cécile Djunga dit se sentir rassurée et être contente d'avoir porté plainte car elle pense qu'il est important de le faire, à titre d'exemple.
L'enquête permettra d'identifier V.A., l'auteur du tweet cité plus haut et de nombreux autres messages. Il est poursuivi pour les propos tenus contre Cécile Djunga mais aussi pour d'autres publications à caractère raciste et antisémite. Il ne se présente pas lors d'une première audience. Lors d'une perquisition chez lui le 16 avril 2019, il est interpellé. Ses paroles confirment ses précédentes interventions ; il estime « avoir seulement exprimé son opinion personnelle, n'a aucun regret et pense même être plus virulent dans le futur.
Il ne s'est pas présenté au procès.

Condamnation

Pour le Tribunal correctionnel de Bruxelles, l'incitation à la discrimination et à la haine, en raison de préjugés racistes, ne fait aucun doute.
Le Tribunal se dit inquiet face à l'attitude d'un homme qui ne remet aucunement son comportement en question et estime qu'il a le droit de s'exprimer. En effet, V.A. déclare que les infractions qu'on lui reproche sont « son combat pour la liberté d'expression ». Le tribunal rappelle que la liberté d'expression est bien un droit fondamental mais que cette liberté n'est pas absolue et ne peut pas être utilisée pour diffuser des messages racistes, xénophobes, haineux ou discriminatoires, qui n'ont pas leur place dans une société démocratique.
Ce 13 avril 2021, V.A. est condamné à une peine d'emprisonnement de six mois (quinze jours ferme et le reste avec sursis). Le sursis est possible parce que V.A. n'a pas d'antécédents judiciaires mais il est partiel « au vu de l'absence de toute remise en question dans le chef du prévenu qui doit se rendre compte de ce qu'il risque s'il continue à agir comme il l'a fait, notamment, en incitant d'autres que lui à la haine et à la violence ou en diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ».
V.A. est également condamné à une amende de 1.600 euros.
Enfin, il est condamné à payer 500 euros de dommages et intérêts à Cécile Djunga et à UNIA. Il est aussi condamné aux dépens

En Belgique

En 2020, UNIA a reçu 3.684 signalements pour racisme, soit 49 % de plus qu'en 2019. UNIA a ouvert 956 dossiers, dont près d'un quart pour propos tenus sur des réseaux sociaux.

L'incitation à la haine est condamnée

Pierre Vandernoot — 2021-01-03T08:00:00Z

2017 : sur une page Facebook, deux responsables d'un mouvement appelé « Identitaires Ardenne » publient des commentaires à caractère raciste et xénophobe. Un exemple, cité par le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances UNIA : ce texte « Faites votre devoir de patriote. Combattez l'Islam. Rejoignez-nous ! » est diffusé sous une affiche illustrée d'une personne armée en tenue de camouflage. Ou encore : « L'Islam est un danger et une énorme plaie pour le monde, ils ne cherchent que la fin de notre civilisation ». Et ces commentaires ne sont pas les plus violents !

Ce groupe est suivi par plus de 2 000 personnes. Il se présente comme un « défenseur des intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».
UNIA porte plainte et l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne ». Le Centre fédéral les accuse d'incitation à la haine et à la violence.

Liberté d'expression ou condamnation ?

Les deux hommes contestent l'incitation à la haine et invoquent une manifestation de leur liberté d'expression. Ils estiment que leur jugement est une preuve de l'absence de cette liberté d'expression en Belgique.
Selon le tribunal, « les deux prévenus affichent une hostilité très claire à l'égard de la communauté musulmane ; cela ressort très clairement tant de leurs propos à la police, à l'audience que du programme des mouvements qu'ils ont créés ». Ils ont clairement incité à la haine et à la violence.
Le 22 octobre 2020, le tribunal de Neufchâteau les reconnait donc coupables d'incitation à la haine et à la violence. Il les condamne à une peine de six mois de prison et à une amende de 800 euros. De plus, ils devront payer un euro symbolique à UNIA et 1 140 euros d'indemnité de procédure.

Alors que l'actualité est tragique…

UNIA conclut : « La publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique. Alors que la liberté d'expression est une des pierres angulaires de la démocratie, l'incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite ». Et le Centre fédéral rappelle l'assassinat de l'enseignant français Samuel Paty ayant donné cours sur les caricatures de Mahomet, une actualité qui « montre tragiquement à quel point l'incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences graves ».
En d'autres occasions, la Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même décidé que la liberté d'expression a des limites. Par exemple, elle n'autorise pas les discours haineux ou racistes.

UNIA

Peut-on tout dire, écrire, montrer ? Oui et non !

Augustin Daout — 2017-08-26T07:43:09Z

Sur Facebook ou d'autres réseaux sociaux, une personne poste régulièrement des commentaires hostiles aux demandeurs d'asile. Elle encourage ceux qui la lisent à les diffuser à leur tour.

Sur les murs d'une ville apparaissent à divers endroits des inscriptions telles que « Mort aux Arabes (ou aux Juifs, aux Noirs ou à d'autres catégories de personnes) ».
Dans une classe, un groupe d'élèves isole volontairement un jeune homosexuel. Tous se moquent de lui en permanence.
Et certains de dire : « Ben ces gens disent ce qu'ils pensent ! La liberté d'expression, ça existe ! ».

Oui mais…

La liberté d'expression est bien un droit incontestable, reconnu dès 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». C'est l'article 19. Pris au pied de la lettre, il signifie bien que nul ne peut être inquiété pour ce qu'il pense, ce qu'il croit mais aussi ce qu'il exprime. Et cela, quel que soit le moyen d'expression utilisé : parole, écrit, dessin, caricature…
La liberté d'expression est non seulement un droit fondamental mais elle est aussi un pilier de la démocratie.
Et pourtant, tout dire, tout écrire, tout montrer n'est pas automatiquement permis. La liberté d'expression peut être limitée par d'autres libertés.

Une garantie et un cadre

En Belgique, l'article 19 (tiens, c'est le même numéro que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme) de la Constitution garantit la liberté d'expression.
D'autres textes, d'autres lois précisent quels sont les actes inacceptables et donc illégaux même si leur auteur s'en défend au nom de la liberté d'expression.
Ainsi, l'injure et la diffamation sont, depuis bien longtemps, punissables selon l'article 443 du Code pénal. Diffamer quelqu'un, c'est attaquer faussement sa réputation, son honneur. C'est diffuser à son sujet des informations erronées qui peuvent lui faire du tort.
Plus récemment, en 1981, nait une loi qu'on appellera « Loi Moureaux », du nom du ministre de la justice de l'époque. L'incitation à la discrimination ou à la ségrégation, à la haine, à la violence à l'égard d'un individu ou d'un groupe en raison de sa nationalité, sa couleur de peau, son origine ethnique ou nationale, soit toute parole, acte ou écrit raciste ou xénophobe est un délit. Ce délit est punissable d'une amende de 50 à 1 000 euros ou d'une peine de prison de un mois à un an. Si ce délit est le fait d'un fonctionnaire, amende et peine de prison sont doublées.

Plus de précision encore

En 1985, une nouvelle loi précise et étend les origines possibles de discriminations et incitations à la haine ou à la violence : elles peuvent avoir eu lieu en raison de « l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, une origine sociale ».
Le Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme (aujourd'hui devenu Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, ou « UNIA ») définit clairement la discrimination et l'incitation à la haine et à la violence : il s'agit de « toute communication verbale ou non-verbale qui incite, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d'autres personnes à certaines réactions de haines ». Et ce, indépendamment des conséquences qu'elles entrainent ou non.

Il y a eu d'autres lois, décrets et ordonnances depuis, qui vont dans le même sens.

Recours à la justice

Puisque la discrimination et l'incitation à la haine ou à la violence sont des délits, toute victime, personne ou groupe, peut porter plainte à la police ou s'adresser au parquet.
Celui-ci peut alors faire suivre l'affaire au tribunal correctionnel.
Même si c'est rarement le cas, des jeunes, par exemple poursuivis sur un réseau social et harcelés sur base de leur physique, leur couleur de peau ou tout autre motif, peuvent très bien porter plainte contre leur(s) bourreau(x).
En réalité, ces plaintes sont rares parce qu'il est difficile d'apporter la preuve. Il existe aussi toujours un risque de donner de la publicité à des extrémistes. En effet, on ne sait jamais ce que le tribunal va décider et, en cas d'acquittement, le procès ferait pire que bien.
Voici cependant deux exemples de condamnations en Belgique : en 2012, un membre de Sharia4Belgium, Abu Imran, a été condamné à deux ans de prison pour incitation à la haine et à la violence envers les non-musulmans.
En juillet 2016, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné un attaché de presse, pour discrimination à l'égard d'un journaliste de la RTBF se déplaçant en chaise roulante.