Questions-Justice

Des avocates iraniennes prisonnières politiques

Pierre Vandernoot — 2020-06-08T10:17:56Z

Nargès Mohammadi, avocate iranienne, est emprisonnée alors qu'elle a, pacifiquement, exercé son droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion dans le cadre de son travail de défense des droits humains.

Nargès Mohammadi milite particulièrement contre la peine de mort. Elle fut vice-présidente du Centre pour les défenseurs des droits humains, fondé par une autre éminente avocate iranienne, Shirin Ebadi, avant que l'État ne l'interdise en 2008.

En danger de mort

En 2012, Nargès Mohammadi a été condamnée à six ans de prison puis libérée sous caution pour raisons médicales. Depuis lors, elle a subi, en permanence, de nombreuses vexations et menaces.
En 2015, elle est à nouveau arrêtée avant d'être condamnée, le 18 mai 2016, à seize ans de prison pour « adhésion au groupe ‘Pas à pas contre la peine de mort' » (interdit), pour « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale » et pour « propagande contre l'État ». En Iran, les conditions de vie en prison sont atroces, la torture et les mauvais traitements sont permanents. L'avocate souffre d'une embolie pulmonaire et de troubles neurologiques qui peuvent provoquer des crises et une paralyse partielle temporaire. Elle a besoin de soins médicaux constants qu'elle ne reçoit pas en prison. Elle est en danger de mort.
En janvier 2019, elle a entamé, avec Nazarin Zaghari, une grève de la faim pour que leur traitement médical soit respecté (Nazarin Zaghari, employée d'une organisation caritative, est en libération provisoire depuis mars 2020).
En décembre 2019, Nargès Mahammadi a été transférée de la prison d'Evin à celle de Zanjan. Selon Amnesty International, il semble que ce soit en représailles à son activisme en prison pour soutenir les familles de prisonniers tués dans des manifestations en novembre. Zanjan est une prison pour détenus de droit commun où ne devrait pas se trouver une prisonnière politique.
Elle y vit l'horreur avec des conditions catastrophiques. Pire encore, elle a fait l'objet de menaces de mort et subi des violences sexuelles d'un prisonnier détenu pour meurtres, vols et trafic de drogue. Elle a été aspergée de spray empoisonné contre les poux et, la nuit, elle partage avec d'autres une pièce de 20m2. Ses parents ont des craintes pour sa santé physique et mentale.
Amnesty International appelle à signer une pétition demandant la libération immédiate et sans condition de Nargès Mohammadi sur le site d'Amnesty.

D'autres prisonnières d'opinion

Nasrin Sotoudeh, autre avocate iranienne, est elle aussi emprisonnée après avoir défendu des militantes privées de liberté parce qu'elles manifestaient contre le port du voile, en le retirant en public. Elle a été condamnée le 11 mars 2019 à 33 ans de prison et 148 coups de fouet pour « incitation à la corruption et à la prostitution », pour avoir commis « un acte immoral » en se montrant sans le voile en public et pour « troubles à l'ordre public » vu son engagement en défense des droits humains. Justice-en-ligne avait appelé à demander sa libération le 27 juin 2019.
Yasaman Aryani, 24 ans, est condamnée à 16 ans de prison parce qu'elle a fait campagne contre le port obligatoire du voile. En effet, l'Iran réprime toute manifestation dénonçant une législation discriminatoire et dégradante, imposant le port du voile.
Autre prisonnière encore : Atena Daemi est condamnée à une peine de prison de 7 ans. Elle s'est opposée, pacifiquement, à la peine de mort et a dénoncé les exécutions en Iran.
Les prisonniers d'opinion sont des centaines en Iran. Actuellement, le COVID 19 présente pour eux un nouveau risque sanitaire alors que les conditions sanitaires sont déjà désastreuses.
Amnesty International demande la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes qui défendent les droits des femmes et qui sont détenues pour s'être opposées pacifiquement au port obligatoire du voile.
Les pétitions concernant la libération de toutes ces militantes des droits humains sont à signer sur le site d'Amnesty.

Aidons l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh !

Pierre Vandernoot — 2019-06-27T14:00:00Z

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet. Vous avez bien lu !
Une terrible injustice pour cette avocate iranienne qui a seulement exercé son métier et défendu des femmes qui manifestaient pacifiquement, à Téhéran, pour s'opposer au port obligatoire du hijab.

L'Iran n'est pas une démocratie et les droits qui sont, dans nos pays occidentaux, évidents, n'y existent pas.
Les associations de défense des droits de l'Homme s'insurgent contre cette condamnation. Ils appellent les citoyens à protester et à signer une pétition demandant l'annulation immédiate et sans conditions des condamnations de Madame Sotoudeh.
Mais qui est Nasrin Sotoudeh ?

Une femme courageuse

Nasrin Sotoudeh est l'avocate des militants des droits de l'Homme, des prisonniers politiques. En 2010, elle avait déjà été condamnée pour avoir pris la défense d'Iraniens emprisonnés pour après avoir manifesté contre la réélection de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad.
En 2012, elle avait obtenu le pris Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné par le Parlement européen. Elle avait été libérée en 2013.
Cette femme courageuse avait repris son travail et continué à défendre les libertés et les droits des hommes et des femmes. À nouveau, en 2018, elle a été arrêtée, emprisonnée et condamnée par le Tribunal révolutionnaire. Pour les dirigeants iraniens, c'est évidemment une manière de l'obliger à se taire mais c'est aussi montrer à tous les Iraniens qu'ils ne peuvent à aucun prix s'opposer au Pouvoir.

Un deuxième prix

Ce 24 mai 2019, Nasrin Sotoudeh vient de recevoir le prix international des droits de l'Homme Ludovic Trarieux (du nom de l'avocat et sénateur fondateur, en 1898, de la Ligue française des droits de l'Homme et du citoyen). Depuis 1984, ce prix est décerné à un avocat qui s'est consacré à la défense des droits de l'Homme. Il est décerné par les instituts des droits de l'homme européens, les grands barreaux et organisations internationales d'avocats. En 1985, il avait été attribué à Nelson Mandela, emprisonné en Afrique du Sud.

Ailleurs dans le monde

Les défenseurs des droits de l'Homme, et parmi eux les avocats, les journalistes dont le travail est indispensable dans un pays démocratique, sont souvent réprimés dans les pays non-démocratiques. Ils sont arrêtés, parfois assassinés, condamnés à mort ou à de très longues peines de prison.
En 2018, plusieurs milliers d'avocats ont été condamnés parce qu'ils défendaient des citoyens contre les autorités de leur pays, qui ne respectaient pas les droits de l'Homme. Par exeple en Turquie et en Chine.

Aidons Nasrin Sotoudeh

Le Barreau de Bruxelles mais aussi d'autres associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty international ont lancé une pétition demandant au guide suprême de l'Iran la libération immédiate et sans condition et l'annulation immédiate des condamnations de Nasrin Sotoudeh.

Pour signer la pétition : cliquez ici

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Pierre Vandernoot — 2018-10-05T07:00:00Z

Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie civile lors du procès du prévenu. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour coups et blessures volontaires prémédités ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un meurtre et donc que l'inculpé devait être jugé par une cour d'assises, Madame Lachiri et d'autres membres de sa famille ont interjeté appel.

Une très longue histoire…

La chambre des mises en accusation devait alors décider s'il s'agissait ou non d'un meurtre et envoyer ou non l'inculpé devant la cour d'assises. Avant l'audience, la juge a signalé à Madame Lachiri qu'elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n'a pas pu participer à l'audience.
Pas d'accord avec cette obligation d'ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un pourvoi à la Cour de cassation. Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les recours possibles en Belgique, Madame Lachiri s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n'avaient pas respecté sa liberté d'exprimer sa religion.
Sa requête est arrivée à la Cour européenne des droits de l'Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept juges, dont Paul Lemmens - le juge belge qui siège nécessairement aux audiences concernant une affaire belge - ont rendu leur arrêt.

La Cour constate

D'une part, selon l'article 759 du code judiciaire belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d'audience d'un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d'une audience. Le juge belge a appliqué cette règle.
D'autre part, pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer dans la salle d'audience parce qu'elle refusait d'ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit à manifester sa religion. Ce droit est affirmé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le rôle de la Cour est de contrôler si, tel qu'appliqué ici par les juridictions belges, l'article 759 du code judiciaire belge respecte bien l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour argumente

Le hijab, fait tout d'abord remarquer la Cour, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l'État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n'est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l'égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n'avait aucune obligation de respecter la neutralité de l'espace public.
Pour la Cour, le but de l'interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l'ordre. Or, « la façon dont Madame Lachiri s'est comportée lors de son entrée en salle d'audience n'était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l'audience ». Donc, dit la Cour, l'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer en salle d'audience avec son hijab n'avait pas lieu d'être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit de manifester sa religion.
La Cour donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l'avenir pour des affaires analogues.
La Cour, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.

Source : Communiqué de presse – 18/09/2018 – Cour européenne des droits de l'Homme.

Il est interdit de cacher son visage dans l'espace public belge

Augustin Daout — 2017-09-01T16:20:01Z

Le « hijab », porté par de nombreuses femmes musulmanes, est un simple foulard cachant les cheveux, les oreilles et le cou. Hijab signifie « voile », un autre nom utilisé pour parler de ce foulard. Le « tchador », posé sur la tête, couvre le corps mais laisse le visage apparent. Il est porté par les musulmanes iraniennes. Le « niqab » couvre tout le corps et laisse seulement une fente pour les yeux. La « burqa », vêtement traditionnel afghan, recouvre lui aussi la tête et le corps et ne permet qu'un grillage dissimulant les yeux.

En Belgique, l'apparition du foulard et la revendication d'étudiantes voulant le porter à l'école commencent à créer des polémiques dans les années 90.
Quelques années plus tard, quand quelques femmes musulmanes commencent à porter le « niqab » ou la « burqa » sur la voie publique, le législateur belge réagit.

Un visage visible

Le 1er juin 2011, une loi interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou principalement le visage dans l'espace public. Ce vêtement, c'est donc le « niqab » ou la « burqa ».
Pas d'accord avec cette loi, Samia Belcacemi et Yamina Oussar adressent un recours à la Cour constitutionnelle. Elles demandent la suspension puis l'annulation de cette loi. Toutes deux affirment avoir pris elles-mêmes la décision de porter le niqab. Elles considèrent qu'elles sont victimes d'une discrimination, que leur droit à la liberté de religion n'est pas respecté et que leur vie privée et familiale est atteinte. Madame Belcacemi a décidé de retirer temporairement son voile par crainte d'un procès-verbal, du cout d'une amende ou du risque d'un emprisonnement. Madame Oussar déclare avoir décidé de rester chez elle pour éviter les amendes ou le risque d'être emprisonnée et donc elle n'a plus de vie sociale…
La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension le 5 octobre 2011 et le recours en annulation le 6 décembre 2012 (cfr arrêt en PDF ci dessous).

Sécurité, égalité, vivre-ensemble

Pour rejeter ces recours, la Cour invoque trois raisons : la sécurité, le droit des femmes à l'égalité et à la dignité et les conditions nécessaires au vivre ensemble.
On comprend aisément les problèmes de sécurité : un vêtement cachant totalement le visage ne permet pas, par exemple, d'identifier une personne commettant un délit. Comment savoir qui se trouve sous un niqab puisqu'il camoufle totalement la personne qui le porte ?
Par contre, lorsqu'il s'agit du droit des femmes à l'égalité et à la dignité, les avis s'opposent : d'un côté pourquoi les femmes, toutes les femmes n'auraient-elles pas le droit de choisir un vêtement, fût-ce le niqab ? C'est une question d'égalité ! Pour d'autres, ce niqab est le signe de la soumission des femmes aux hommes, de leur enfermement, ce qui est incompatible avec la démocratie ; hommes et femmes sont égaux !
La Cour a donné raison aux seconds et estimé que le niqab viole le droit des femmes à l'égalité.
Une troisième raison concerne le vivre-ensemble : dans une société démocratique, comment certaines personnes pourraient-elles ne pas être reconnaissables ? Comment vivre ensemble avec des personnes non identifiables, cachées sous un vêtement ?! Comment, par exemple, adresser la parole à une personne impossible à reconnaitre ? Comment se comporter de la même façon avec une personne qui cache son visage et une autre qui le découvre ? Cela crée aussi une inégalité.
Permettre le port de ce vêtement, c'est donc mettre en danger ce vivre-ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme

Les deux femmes s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elles estiment que les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés : droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, interdiction de discrimination.
Dans un jugement – nommé arrêt - du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la Belgique. Elle l'avait déjà fait précédemment, par son arrêt du 1er juillet 2014à propos d'une loi analogue concernant la France.
Elle juge que l'interdiction du niqab en public peut se justifier dans la seule mesure où elle veut garantir les conditions du vivre ensemble. On peut donc considérer qu'elle est nécessaire dans une société démocratique.
La Cour précise aussi que les autorités d'un état sont plus à même d'évaluer les besoins de leur population que la Cour européenne. La Belgique a pris ces décisions parce qu'elle estime que, dans une société démocratique, des visages cachés ne permettent pas d'entretenir de vraies relations humaines. Il s'agit donc, dit la Cour, d'un choix de société.
La Cour donne également raison à trois communes belges qui ont, en juin 2008, interdit le port d'un vêtement dissimulant le visage dans leur espace public.

Le rôle des juges

On se rend compte, en lisant cet article, que le droit n'est pas une science exacte : il ne possède pas une unique et incontestable réponse à chaque situation. Ainsi, dans les affaires dont nous parlons aujourd'hui, les juges doivent décider si, oui ou non, une femme peut se cacher le visage en public. Pour juger, ils doivent tenir compte, à la fois, du droit à l'égalité des hommes et des femmes et du droit à la liberté de religion. Mais parfois, ces droits peuvent se contredire et les juges doivent tout de même juger.
Cela signifie que tous les juges, y compris les plus importants d'entre eux (ici la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme) ont un pouvoir important sur des sujets qui concernent la vie quotidienne et le vivre-ensemble dans une société toujours en évolution.

Sources :
– Guy Haarscher : « La Cour constitutionnelle… » 538
– Requête 37798/13 – Cour européenne des droits de l'homme - www.hudoc.echr.coe.int/eng-press