Questions-Justice

Trois missions attribuées à l'huissier

2025-03-17T08:00:00Z

Voici la deuxième des sept parties de l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice. Tout au long de cette interview, il nous expliquera en quoi consiste ce métier peu connu et pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Justice.
Dans la capsule vidéo ci-dessous, il nous détaille trois des principales missions attribuées à l'huissier de justice : faire des constats, citer les personnes en justice et exécuter les décisions de justice. Il évoque aussi la signification des jugements, qui fait courir les délais de recours.

Qui êtes-vous, Monsieur l'huissier ?

2025-03-10T09:00:00Z

Voici la première capsule vidéo de l'interview donnée à Questions-Justice par Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Six autres suivront cette première publication dans les jours et les semaines qui viennent. Tout au long de ces capsules vidéo, il nous expliquera en quoi consiste ce métier peu connu d'huissier de justice, pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Justice.
Dans cette première vidéo, Quentin Debray nous explique ce (…)

- Interview de Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice / Citation, Huissier de justice, Procédure, Exécution des décisions de justice, Chambre nationale des huissiers de justice, Zola (Émile)

Découvrir le métier d'huissier de justice

2023-09-28T07:00:00Z

Si je dis « huissier », que me répondez-vous ?
Questions-Justice consacre deux articles à ce métier peu connu. Voici le premier ; le second sera publié sous peu.
Et donc, que me répondez-vous ?
Lotto, disent les uns. Piquet de grève, répondent les autres. Et d'autres encore : Aïe ! Peur, saisie, voire mise à la rue !

« Belle entrée en matière », dit Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, que nous avons rencontré. Mais en réalité, qui est l'huissier de justice ?
Précisons d'emblée qu'il y a huissier et huissier. Un huissier d'audience assiste le tribunal pour assurer le bon déroulement de l'audience devant un juge ; c'est donc presque le même mot pour désigner une autre fonction que celle d'huissier de justice. Notre actuel article concerne cette dernière profession. L'huissier de justice est avant tout un « officier » de l'État, appelé « officier ministériel » : il offre son service officiel (son « ministère », disait-on dans le passé) à ceux qui s'adressent à lui. Nommé par l'État (c'est-à-dire par le Roi après une proposition émanant du ministre de la Justice), il est mandaté pour certaines missions prévues par la loi. C'est un « officier public » (autrement dit un fonctionnaire public) dont les écrits valent preuve, sont des actes que l'on appelle alors « authentiques ».
Même s'il est nommé par l'État, l'huissier est indépendant, maître de son organisation, et il est rémunéré par les personnes qui lui demandent ses services.

Première mission : le constat

« Quand vous avez besoin d'une preuve qui va tenir dans le temps, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour obtenir un écrit authentique d'un état de fait à un moment donné », explique Quentin Debray. Un exemple ? Le tirage du Lotto, le concours Reine Élisabeth ou d'autres concours : il s'agit alors de garantir le bon respect du règlement. L'huissier fournira l'attestation précisant ce respect de la procédure. Mais semblables attestations peuvent être fournies dans d'autres domaines, par exemple à propos de problèmes de voisinage : une personne n'arrive pas à convaincre son voisin d'abattre un arbre ne respectant pas la distance légale par rapport à sa clôture. Avant d'aller chez le juge de paix, cette personne demande un constat à un huissier. Cela lui permettra de prouver un fait et de l'aider à résoudre le problème. « La plupart du temps, précise l'huissier rencontré, les gens s'exécutent rapidement parce qu'ils commencent à sentir le vent de la Justice ! ».
Ces constats peuvent aussi concerner bien d'autres secteurs, comme celui de la construction, même parfois à titre préventif : parce que ses voisins entreprennent des travaux, un propriétaire demande à un huissier de constater que le mur mitoyen est impeccable.

Deuxième mission : apporter une citation

Recevoir une citation à se présenter devant ce tribunal signifie y être convoqué par un huissier de justice. En apportant une citation, signée par lui, l'huissier introduit donc une affaire devant un tribunal. À la demande d'un requérant (par exemple le voisin mécontent de cet arbre trop proche de chez lui), l'huissier apportera une citation au propriétaire de l'arbre. Il lui expliquera qu'il vient à la demande du voisin souhaitant l'intervention de la justice, qu'il est convoqué devant le juge de paix tel jour, à telle heure, à propos de cet arbre. Il précisera que le voisin demande l'abattement de cet arbre.
Autre situation : l'huissier peut aussi amener une citation à comparaitre, par exemple chez une personne convoquée au tribunal de police pour un excès de vitesse. Le procureur du Roi veut lui retirer le permis, ce qu'il explique dans un document appelé réquisitoire, signé par lui. L'huissier apporte ce réquisitoire et un autre document, qu'il signe : la citation.
L'huissier se rend personnellement chez les gens parce que la citation doit en principe leur être remise en mains propres et qu'il est important de pouvoir prouver, grâce précisément à l'intervention de l'huissier, que cette remise a été faite à la date indiquée sur la citation.
« Le contact humain est très important, souligne l'huissier. C'est le moment où j'explique aux gens les tenants et aboutissants, ce qu'ils doivent faire, quels sont leurs droits, leurs obligations. La plus-value de la démarche d'un huissier de justice, c'est que c'est un juriste qui se rend chez les gens, qui explique de quoi il s'agit et apporte de l'information ». Notre interlocuteur cite l'exemple de factures non payées : « Est-ce que vous contestez cette facture ? Est-ce un oubli ? Ou n'avez-vous pas de quoi payer ? ». En fonction de la réponse de la personne concernée, l'huissier peut lui communiquer des informations pour qu'elle défende ses droits devant le tribunal, l'inviter à payer immédiatement pour éviter le tribunal ou essayer de voir si un plan d'apurement pourrait être possible. « À ce moment-là, je joue le rôle du conciliateur, j'essaie d'apporter une solution avant même qu'il soit question du tribunal. En matière civile, grosso-modo, 30 % des citations que nous délivrons ne sont pas portées à la connaissance du tribunal. Nous jouons un rôle de filtre permettant d'éviter le tribunal. En fait, la majorité des dossiers sont dus à des accidents de la vie, un décès, une perte d'emploi, une maladie, un divorce et les gens sont alors au creux de la vague. Nous essayons de diminuer ce creux et que ces gens puissent repartir… ».

Troisième mission : l'exécution des décisions de justice

« Quand vous avez une décision de justice, si c'est pour l'encadrer et la mettre au-dessus de votre lit en vous réjouissant d'avoir gagné votre procès contre votre voisin sans que ce voisin s'exécute, s'il n'y a pas quelqu'un qui fait que la décision obtenue soit exécutée, la justice ne sert à rien. Et donc l'État a délégué ce pouvoir et cette obligation à un huissier de justice », constate Quentin Debray. Parmi ces décisions possibles : la saisie. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ?
Après avoir été devant le tribunal, une décision de justice puis un « commandement de payer » (à savoir un ordre de payer) ont été « signifiés » – c'est-à-dire communiqués de manière officielle - par l'huissier de justice aux personnes endettées et condamnées ; c'est la seule autorité habilitée à pouvoir faire cela. Si les condamnés n'ont toujours pas payé, arrive la saisie. À ce moment-là, contrairement à ce que d'aucuns croient facilement, il ne s'agit pas d'enlèvement de mobilier, mais seulement de noter le mobilier qui pourra être vendu si une solution n'est pas dégagée. Sans réaction après minimum un mois, l'huissier appose les affiches de la vente. S'il n'y a toujours pas de réaction, il procède à l'enlèvement du matériel noté. Il y a donc au minimum six déplacements et une dizaine de démarches avant l'enlèvement. Et celui-ci n'a donc lieu que six mois à un an après la première citation. Précisons que la police est alors d'office présente, pour protéger les personnes (parce qu'il s'agit d'un moment compliqué à gérer, susceptible de dégénérer rapidement) mais aussi les biens de l'expulsé mis sur le trottoir.
Ces saisies sont-elles fréquentes ? « Non, dit Quentin Debray, la proportion de ventes est extrêmement faible, moins d'un pourcent. Et cela, parce qu'à chaque étape de la procédure, nous essayons de pousser les gens à trouver une solution et souvent on les y aide ».
Il y a d'autres formes de saisie, par exemple la saisie de tout ou partie du salaire de la personne condamnée.

Aider : oui mais comment ?

Notre interlocuteur évoque différents « outils ». Parfois, la solution peut être de ralentir le processus, de laisser aux personnes endettées plus de temps pour le paiement. Cela peut être la mise au point de plans d'apurement, ce qui n'est pas prévu par la loi, mais que les huissiers font couramment. Un plan d'apurement, c'est un étalement, un lissage de la dette. Il y a donc renégociation du paiement des factures. Notre interlocuteur détaille : « J'explique au requérant (celui qui a obtenu la condamnation et qui souhaite donc procéder à l'exécution avec le concoiurs de l'huissier de justice) qu'il vaut mieux parfois avoir quelque chose tous les mois que rien du tout : il n'y a pas moyen de faire saigner un caillou, il faut trouver un terrain d'entente, conclut l'huissier. Ainsi, je donne une perspective de pouvoir s'en sortir à la personne endettée et une perspective d'être payé au créancier ».
Il s'agit d'une manière de faire similaire à celle d'un médiateur de dette, d'une guidance budgétaire. La différence, c'est que ces derniers vont généralement globaliser les dettes alors que l'huissier est concerné par une facture. Une guidance budgétaire, le terme le dit bien, c'est aussi un suivi des personnes concernées.
L'huissier peut également envoyer les personnes vers une guidance budgétaire ou une médiation et ne faire intervenir la justice qu'en cas d'absence de solution.

La procédure civile : description générale

Pierre Vandernoot — 2016-06-21T12:26:00Z

Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1^e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s'adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s'expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C'est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l'envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l'envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l'indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu'il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu'elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu'elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2^e étape : la mise en état.

Lors d'une première audience – dite d'introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c'est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

chaque partie en procès va disposer d'un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu'il dit) et les communiquer à l'autre partie ;
chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu'elle conclut : cet écrit s'appelle des « conclusions ».
La règle, c'est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l'autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s'expliquer.
Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c'est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n'y a pas de mise en état : l'affaire peut être plaidée dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience.

3^e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu'il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l'affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l'audience. L'autre partie peut alors demander au juge d'examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l'affaire est prise par défaut.

4^e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l'affaire en délibéré, c'est-à-dire qu'il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu'il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n'ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l'adversaire. Le juge décide alors s'il rouvre les débats, c'est-à-dire s'il organise une nouvelle audience pour débattre de l'élément neuf, ou bien si ce n'est pas utile.
En principe, le juge dispose d'un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l'urgence.

5^e étape : le jugement

Lorsqu'il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c'est-à-dire qu'il donne la décision qu'il a prise. Il s'agit d'un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.

L'huissier de justice n'est pas un portier

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:19:02Z

Un huissier, dit le dictionnaire, c'est un portier, une personne qui ouvre et ferme… l'huis, autrement dit la porte. Des huissiers travaillent à la Chambre et au Sénat, par exemple. Ils distribuent également du courrier et d'autres documents aux députés et sénateurs. Ils informent les visiteurs.
Un huissier peut aussi accueillir, annoncer et introduire des visiteurs chez une personne importante. Lors d'un procès à la cour d'assises, l'huissier annonce l'arrivée des magistrats : « La Cour ! »
Par contre, les « huissiers de justice » ne sont pas de simples portiers. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ?

Des interventions judiciaires

Premier rôle d'un huissier de justice : les interventions judiciaires lorsqu'il est un intermédiaire entre les tribunaux et le justiciable. Exemples : un huissier de justice porte à une personne une convocation devant un tribunal, cette convocation se nomme une « citation à comparaitre ». Ou encore il informe d'un jugement ou d'un arrêt rendu par un tribunal. On dit alors qu'il signifie une décision judiciaire.
L'huissier de justice doit encore veiller à ce que les décisions judiciaires soient mises en pratique. Cette obligation est mentionnée au bas de la décision prise par la justice. Il peut donc contraindre une personne à effectuer ce à quoi elle est condamnée par un jugement. Exemple : Monsieur X a été condamné à couper les branches d'arbre de son jardin qui envahissent celui de son voisin. S'il ne s'exécute pas, le huissier de justice peut faire appel à un entrepreneur de jardin qui taillera les arbres.
Autres exemples : après un jugement, l'huissier de justice peut saisir (donc prendre, confisquer) et, si besoin, vendre les biens d'une personne endettée pour rembourses ses créanciers. Il peut saisir une partie du salaire d'une personne en s'adressant à son employeur. Il peut encore expulser les squatteurs d'un immeuble…
Dans l'exercice de ce rôle, l'huissier de justice est un fonctionnaire parce qu'il est nommé par le Roi dans un arrondissement judiciaire déterminé mais son statut social est celui d'un indépendant : il est rétribué par ceux qui font appel à lui. Il doit respecter la déontologie - soit l'ensemble des règles de sa profession - et appliquer un tarif légalement fixé pour ses interventions.

Un rôle extrajudiciaire

L'huissier de justice a un deuxième rôle, appelé extrajudiciaire donc en dehors d'une procédure judiciaire. Il est alors totalement indépendant, comme un médecin.
Il peut, par exemple, intervenir lors de dettes non payées pour récupérer, à l'amiable, la somme d'argent due, donc sans recourir à un jugement. Il peut constater des faits, comme l'état des lieux d'un appartement ou les dégâts d'une inondation et ces constats pourront être des preuves dans une procédure. Un huissier de justice peut encore surveiller qu'une loterie ou un concours respectent bien leur règlement.
Agissant comme indépendant, le huissier de justice doit également respecter la déontologie de sa profession.

Comment devient-on huissier de justice ?

Juriste titulaire d'un diplôme universitaire, le futur huissier de justice doit d'abord accomplir un stage de deux années puis présenter et réussir un concours. Il est alors candidat-huissier de justice et fait partie de la Chambre nationale des huissiers de justice. Après cinq ans, il peut poser sa candidature comme huissier de justice lorsqu'un poste est vacant. En effet, le nombre d'huissiers de justice est limité par la loi. La Belgique compte plus de 600 huissiers de justice.
Stagiaires et candidats-huissiers de justice sont employés dans les bureaux – appelés études - d'un huissier de justice.