Questions-Justice

Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

La confiance envers la justice diminue : 7 % de moins qu'il y a dix ans !

2024-08-13T07:00:00Z

Que pensent les citoyens belges de la justice ? Lui font-ils confiance ? Leur origine, leur situation socio-économique ou encore le fait qu'ils aient eu affaire à la justice influencent-ils leurs appréciations ? Les détenus doivent-ils purger leur peine ?
Ces questions, parmi d'autres, ont été posées en cette année 2024 à 1649 citoyens de quinze ans et plus, interrogés par téléphone pour le cinquième « baromètre de la justice », réalisé à la demande du Conseil supérieur de la justice.

Moins de confiance

Importante conclusion de ce baromètre : la confiance des Belges en la justice diminue : ils sont un peu plus de la moitié, soit 54 %, à dire aujourd'hui qu'ils lui font confiance. Ils étaient 61 % en 2014, 61 % en 2010 et 66 % en 2007.
La confiance des citoyens envers la justice est nettement moins importante qu'envers d'autres institutions (81 % pour la police et l'enseignement) mais supérieure à la confiance envers la presse (44 %), le parlement (41 %), le gouvernement (36 %) et les institutions religieuses (34 %).

Pour mieux cerner cette confiance, différentes questions ont donc été posées aux répondants de manière à préciser leur perception de la justice : lorsqu'une personne est partie à une procédure judiciaire, bénéficie-t-elle d'un procès équitable ? Le citoyen peut-il facilement introduire une action en justice ? La justice fournit-elle suffisamment d'informations sur son fonctionnement ? L'accès à la justice est-il abordable ?
Pour chaque question, les réponses ont également été précisées en fonction du niveau d'enseignement des personnes interrogées, de leur classe sociale, de leur statut d'emploi, de leur origine et de leur contact avec la justice.

Confiance ?

Ainsi :

67 % des Belges estiment qu'en cas de procédure judiciaire, le procès est équitable ;
pour 57 % d'entre eux, le citoyen peut facilement introduire une action en justice ;
30 % estiment que la justice fournit suffisamment d'information sur son fonctionnement ;
29 % trouvent l'accès à la justice abordable.

Ces chiffres concernent donc l'ensemble des répondants. Cependant, selon les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de ceux-ci, les pourcentages diffèrent. Ainsi, les personnes le plus instruites ont plutôt davantage confiance en la justice que les répondants peu instruits (61 % contre 41 %). Les répondants appartenant à une classe sociale supérieure sont 65 % à faire confiance à la justice alors que ceux de la classe sociale inférieure sont 50 %. Les répondants actifs professionnellement sont 57 % à faire confiance à la justice contre 49 % de non actifs professionnellement.
L'origine des répondants joue également un rôle : ceux de la première génération ont plus souvent confiance dans la justice que ceux appartenant aux deuxième et troisième générations (67 % contre 45 et 52 %).

Enfin, les répondants qui ont eu affaire à la justice pendant les cinq dernières années, dans une affaire civile ou pénale, ont moins confiance dans la justice que les autres (50 % contre 41 %).
La région, la classe d'âge, le genre ou l'expérience professionnelle avec la justice n'ont pas d'influence sur la confiance dans la justice.

Démontrant de nouveau la baisse de confiance des citoyens belges en la justice, les pourcentages concernant le procès équitable, l'accès à la justice et les informations sur le fonctionnement de la justice sont à leur tour inférieurs à ceux de 2014.

Concernant les peines

D'autres questions ont été posées concernant les délits et les peines. Selon 7 à 8 Belges sur 10, les délits sexuels, la criminalité organisée et la cybercriminalité ne seraient pas suffisamment punis. C'est aussi le cas des meurtres et des délits en matière de drogue pour 65 % des répondants.
Avis opposé d'un quart de la population belge : les infractions de roulage sont trop sévèrement punies.

Qu'en est-il alors au sujet des peines de prison ? Les trois quarts des Belges sont actuellement pour l'exécution des peines de prison de moins de trois ans et l'exécution des peines jusqu'à leur terme (15 % de plus qu'auparavant).
Ici aussi les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques jouent un rôle :

les répondants hautement instruits, ceux allant à l'école et ceux issus d'une classe sociale supérieure sont plus souvent favorables à la libération conditionnelle à condition qu'il y ait un contrôle et un suivi judiciaire ;
les répondants d'origine belge et/ou qui n'ont pas eu affaire à la justice dans les cinq années antérieures sont plus nombreux à estimer que les peines de moins de trois ans doivent être exécutées ;
les répondants qui n'ont pas eu affaire à la justice endéans les cinq ans trouvent plus souvent que ceux qui ont été condamnés que les peines doivent être entièrement exécutées. Ce n'est souvent pas le cas des répondants hautement instruits.

Plusieurs articles de Questions-Justice traitent des peines et de la prison dans le système pénal belge. Le lecteur en prendra connaissance en saisissant les mots-clés « Peine » et « Prison » dans le moteur de recherche de Questions-Justice.

Autres procédures, autres peines

D'autres chiffres encore : 9 répondants sur 10 sont favorables aux procédures de conciliation. C'est surtout l'avis des plus instruits et des citoyens d'origine belge. 8 répondants sur 10 approuvent la médiation réparatrice et ce sont également le plus souvent des personnes très instruites et issues de la classe sociale supérieure.

85 % des répondants sont favorables à la peine de travail et 74 % à la surveillance électronique au lieu d'une peine de prison. C'est aussi plus souvent le cas des répondants issus de la classe sociale supérieure.

Pour faire écho à ces préoccupations, il est à nouveau renvoyé aux mots-clés « Peine » et « Prison » du moteur de recherche de Questions-Justice.

Les répondants ont également été interrogés au sujet de la Cour d'assises : 7 Belges sur 10 sont favorables au jury populaire.
Plusieurs articles ont été consacrés à la Cour d'assises et au jury sur Questions-Justice : on les trouvera en saisissant les mots-clés « Cour d'assises » et « Jury » dans son moteur de recherche.

L'information ?

Dernière info : 79 % des Belges s'informent sur la justice en regardant le journal (télévisé), 68 % en discutant avec des connaissances, 60 % via des journaux, magazines et d'autres autres sources.
La moitié des Belges considère les médias sociaux et les émissions d'investigation comme une source d'information.
Les répondants hautement instruits et ceux issus de la classe sociale supérieure s'informent davantage via les journaux, magazines et d'autres sources.
Les répondants allant à l'école, peu instruits, issus de la classe sociale inférieure et appartenant aux première et deuxième générations optent plus souvent pour les médias sociaux.

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Il faudrait 43 % de juges en plus !

2024-03-26T09:46:14Z

La surcharge de travail des magistrats n'est un secret pour personne mais elle vient de faire l'objet d'une étude du Collège des cours et tribunaux, présentée ci-dessous.

En Belgique, dans la plupart des secteurs professionnels, le temps de travail est de 38 heures par semaine. Mais ce n'est pas le cas des juges : en moyenne, selon une récente étude, ceux-ci presteraient 52,8 heures par semaine. Dans un tribunal de première instance ou une cour d'appel, la moyenne atteint même 54 heures par semaine.
Les juges prestent donc de nombreuses heures supplémentaires pour traiter tous les ans 250.000 dossiers dans les tribunaux de première instance, 263.000 dans les justices de paix, 165.000 devant les tribunaux de police…
Mais malgré ce total important d'heures de travail, de nombreux dossiers ne sont pas traités. Ils s'accumulent et forment ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire. Cela signifie que différentes personnes qui se sont adressées à la justice doivent longtemps, et parfois très longtemps, attendre une réponse. À plusieurs reprises, la Belgique a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que des délais de traitement trop longs ne respectaient pas le droit à un procès équitable.
Autre conséquence de ces considérables heures de travail : les juges équilibrent difficilement vie privée et vie professionnelle.

Quatorze fois par jour

Une récente enquête décidée par le Collège des cours et tribunaux a permis la mesure de ce temps de travail. Et cette mesure a permis de calculer le nombre de juges nécessaires pour garantir à la fois le bon fonctionnement de la justice et l'équilibre vie privée - vie professionnelle des magistrats concernés.
70 % des juges belges ont volontairement participé à une enquête, lancée par le Collège des cours et tribunaux, concernant leur temps de travail. Ils provenaient des cours d'appel et du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de l'entreprise et de police, ainsi que des justices de paix.
Quatorze fois par jour durant une semaine complète, ces magistrats ont été consultés via une application : ils devaient signaler ce qu'ils étaient en train de faire à ce moment précis. Il leur fallait préciser s'ils étaient occupés ou non et ensuite s'ils étaient occupés à des dossiers ou à un autre travail, indépendant des dossiers.
Traiter les dossiers, donc découvrir et étudier une situation donnée, vérifier les preuves, examiner les questions juridiques, en vue de rendre un jugement, est LA priorité pour n'importe quel juge. Celui-ci n'a pas le choix, ce travail est indispensable. Un dossier non traité fera partie de l'arriéré judiciaire.
À côté des dossiers, d'autres tâches, variables, peuvent ou non exister : les juges ont l'obligation de suivre des formations pour s'adapter aux nombreux changements de lois, ils s'engagent dans un nombre variable de commissions diverses où la présence de magistrats est obligatoire, ils participent à des réunions en ligne ou en présentiel, etc. Ils participent encore à la gestion de leur juridiction. Ces tâches sont parfois moins essentielles mais pas toujours (par exemple, se former pour comprendre une nouvelle loi, c'est indispensable !) : chaque juge doit faire un choix.

Loin des 38 heures par semaine

L'enquête met donc en évidence le besoin de 43,69 % de juges supplémentaires pour que toutes les affaires, tous les dossiers, puissent être traités dans les meilleurs délais. Il s'agirait de passer de 1.632 juges « équivalents temps plein » à 2.329.
Précision importante : l'étude montre seulement combien il faudrait de juges supplémentaires pour respecter les délais. Elle ne tient pas compte de l'arriéré judiciaire actuel.
Enfin, elle calcule comment des augmentations du budget de la justice (et donc du nombre de juges au travail) permettraient de diminuer le nombre d'heures de travail. Avec une augmentation de 20,4 % du budget, les juges devraient encore travailler 46 heures/semaine pour éviter l'augmentation des délais de traitement.
Une augmentation de 26,73 % impliquerait encore une moyenne de 44 heures par semaine. Enfin, un budget augmenté de 35 % impliquerait encore une moyenne de 41 heures par semaine et par juge.

Conclusion ?

Augmenter le nombre de juges de 43,69 % ne pourrait être atteint qu'à long terme, soulignent les conclusions de l'enquête ! Cela exigerait évidemment d'augmenter le budget octroyé par l'État à la Justice mais le souci de l'État est de limiter au maximum ce budget.
De leur côté, les citoyens doivent obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Quant aux juges, ils doivent pouvoir traiter leurs dossiers dans un délai correct tout en ayant un rythme de travail vivable.
Comment concilier ces trois points de vue ? Comment trouver un équilibre pour que la justice fonctionne plus efficacement, pour le bien de tous ?
Autre conclusion : « Le risque est grand de créer un cercle vicieux : cette charge de travail est insoutenable et les magistrats resteront de moins en moins disposés à continuer à effectuer le même nombre d'heures supplémentaires en moyenne, de sorte que les citoyens verront de toute façon augmenter les délais moyens de traitement. Ceci va augmenter de nouveau la charge de travail des magistrats… » et donner de moins en moins envie à des juristes de devenir juges !

Conclusion des conclusions : la balle est dans le camp du Gouvernement fédéral puisque c'est lui qui invite le Parlement à financer la justice et à en déterminer le budget.

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-20T08:00:00Z

L'ancien député européen Pier Antonio Panzeri arrêté par la justice belge, est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. L'organisation dont il serait le chef aurait travaillé pour le compte du Qatar et du Maroc.
Le 17 janvier 2023, il s'est engagé à collaborer avec la justice : il est devenu un « repenti ». Qu'est-ce que cela signifie ?

Se repentir, en français, signifie regretter les fautes ou les erreurs que l'on a commises.
La justice, elle, ne demande ni regret ni repentir pour reconnaître ce statut de « repenti » à un accusé. Donc une première question se pose : quel est l'objectif poursuivi par l'accusé : se repent-il vraiment ou bien cherche-t-il surtout à obtenir un avantage personnel ?

Une collaboration avec la justice

En Belgique, une loi du 22 juillet 2018 a introduit notamment les articles 216/1 à 216/8 dans le Code d'instruction criminelle. Depuis cette date une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Pier Antonio Panzeri devrait s'être engagé à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera condamné à une peine moins lourde que celle qu'il risquait de subir si la Justice lui avait appliqué la procédure normale.
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations. Pour Pier Antonio Panzeri, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

On le voit, le statut de « repenti » pose de nombreuses questions, que l'on pourrait résumer par une seule : la justice est-elle « juste », « équitable » quand elle accepte de travailler avec un « repenti » ?
Pour beaucoup d'avocats et de magistrats, en tous cas, la justice ne devrait recourir à un repenti que très exceptionnellement, lorsqu'il est impossible d'obtenir d'autres preuves.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Le premier dossier pénal à charge d'un « repenti » se clôture

Pierre Vandernoot — 2021-12-11T08:00:00Z

Voici quelques jours, la presse a annoncé la fin de la procédure pénale engagée contre Dejan Veljkovic, agent de joueurs de football, dans le cadre du procès dit du footballgate.

Pourquoi ce procès est-il terminé en ce qui le concerne alors que la procédure se poursuit pour les autres personnes mises en cause ?
C'est qu'il a été fait application des règles relatives aux « repentis ».

Mais de quoi s'agit-il au juste ?

Questions-Justice a déjà abordé le sujet le 11 décembre 2018 dans l'article suivant : « Qu'est-ce qu'un ‘repenti' ? ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

« L'homme qui réparait les femmes »

Pierre Vandernoot — 2019-01-25T09:18:00Z

D'ici à demain, 36 femmes congolaises seront violées. Mères, jeunes filles, fillettes, nourrissons. Macabre statistique, éparpillée entre deux chiffres économiques dans les médias, dont il faut impérativement se saisir, s'informer et s'alerter.

Un admirable film documentaire raconte le travail du Docteur Denis Mukwege, qui vient en aide à ces femmes blessé au plus profond d'elles-mêmes : « L'homme qui réparait les femmes », réalisé par Thierry Michel et Colette Braeckman en 2015.
Emma Bourcelet, étudiante dans le bachelier en droit de l'Université de Namur, évoque ce film. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Application du droit

Ces quelques lignes ont pour intention, à travers le film documentaire « L'homme qui réparait les femmes », de révéler le droit dans ce qu'il a de plus fondamental et désarçonnant : son application concrète.
Au cœur d'une République Démocratique du Congo meurtrie, ce long-métrage sonnait déjà l'alarme à propos du viol utilisé comme arme de guerre. En effet, depuis une vingtaine d'années, les conflits successifs, surtout à l'Est, ont anéanti les esprits et tout espoir d'État de droit. Et que dire de la Justice ?
En première ligne, au front sans le vouloir, ce sont les femmes qui subissent, éprouvent et affrontent la terreur. Le viol étant utilisé comme arme de destruction massive à des fins stratégiques par l'ensemble des milices présentes sur le territoire, y compris par l'armée nationale.

Arme de destruction

Qualifiées dans le film de « bon marché mais redoutablement efficaces », ces barbaries perpétrées sur le corps des femmes, impunies pour une large majorité, ont traumatisé le pays en perte de repères. Cette arme n'est pas seulement une relation sexuelle non consentie. Elle est aussi la destruction d'une société en son cœur et son corps, l'anéantissement pur et simple de l'antichambre de la vie.
Violer dans un conflit armé, c'est tuer à petit feu, c'est engloutir l'avenir de celles et ceux que l'on brise.

Octobre 2018, le prestigieux prix Nobel de la paix est attribué au chirurgien gynécologue Denis Mukwege, dont le portrait est dressé tout au long de cette œuvre filmographique.
Le Docteur Mukwege est inspirant. Ses mains ont recueilli des dizaines de milliers d'innocents mutilés de la guerre. Il est ainsi devenu un acteur phare sur la scène internationale de la défense des droits des femmes et l'incarnation à lui seul d'un message d'espoir.

Effectivité ?

Se dégage du film une problématique juridique essentielle et malheureusement d'actualité : l'effectivité des droits fondamentaux.
Une loi est effective si elle a prévu les moyens de son application et que ses destinataires s'y conforment. Cela implique l'existence d'une Justice indépendante et impartiale, disposant de moyens pour se faire entendre.
Or, au Kivu où survivent ces femmes congolaises, existe un manque cruel de moyens juridiques effectifs et d'obéissance des destinataires aux règles de droit.
Les premiers responsables ? Les États, à qui est imputée la responsabilité du respect des droits de l'homme. C'est à eux que revient l'obligation d'aménager les conditions favorables à la protection concrète de ceux-ci.

Dispositions non effectives

Les conventions internationales prohibant la torture et garantissant le droit à un procès équitable ne manquent pas, en témoignent notamment la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) [correspondant pour l'Afrique à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1955)].
Autant de dispositions écrites non effectives en comparaison de statistiques accablantes… Trop longtemps cloitrées dans la loi du silence, ces atrocités impunies, vicieusement devenues coutumes, interrogent les limites de notre droit.

Quelles perspectives ?

Certes, notre droit porte en son sein l'ambition d'une utopie, et l'on s'en réjouit. En revanche, il convient d'en saisir pleinement les outils pour tendre vers cet idéal et ne pas le réduire à un vœu pieux.
Éveiller les consciences en attribuant un Nobel par exemple, est un premier pas vers une Justice, vers une Humanité qui reconnaît son humanisme.
Soyons clairvoyants et bienveillants, actionnons les leviers de la Justice et contribuons à faire que le droit soit, aujourd'hui et demain, ici et là-bas, aussi la loi du plus faible.