Questions-Justice

La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

Pierre Vandernoot — 2019-01-21T08:00:00Z

En Belgique, lors de son audition par la police, par le procureur du Roi (ou son substitut) ou par un juge d'instruction, toute personne, suspecte d'un délit ou d'un crime, doit être accompagnée de son avocat (à moins qu'elle signale par écrit qu'elle ne le souhaite pas).

C'est ce qu'impose aujourd'hui une loi du 13 août 2011, appelée « loi Salduz ». Appliquée en Belgique dès le 1er janvier 2012, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Pourquoi « Salduz » ?

En 2001, un jeune Turc appelé Yusuf Salduz est arrêté après avoir été soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il ne peut pas être assisté par un avocat lors de sa première audition. Il reconnait avoir participé à la manifestation.
Il est condamné à deux ans de prison.
Yusuf Salduz introduit plus tard un recours contre ce jugement devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il estime que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, droit à un procès équitable, n'a pas été respecté.
La Cour lui donne raison. Depuis lors, on parle de l'arrêt Salduz (« arrêt » puisqu'il s'agit d'une décision de la Convention européenne des droits de l'homme) et donc de la « loi Salduz ». En effet, la Belgique et tous les États européens, pour respecter cet arrêt, ont dû faire en sorte que leurs lois prévoient cette garantie de la présence d'un avocat aux côtés des suspects dans certaines conditions.
Récemment encore, dans son arrêt rendu en Grande Chambre dans l'affaire Beuze le 9 novembre 2018, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de l'absence d'un avocat lors de la première audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime.

En Belgique, actuellement

Lorsqu'elle introduit les règles imposées par cet arrêt dans ses règles de droit, la Belgique définit plusieurs catégories pour son application. Certaines modifications ont lieu au cours des années suivantes, notamment en 2016.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison de moins d'un an, sans possibilité de mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes ayant commis des coups et blessures « simples », soit une infraction punissable d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Ces suspects n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont le droit de garder le silence.
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz.
Ils ont le droit d'aller et venir, étant des suspects non privés de liberté.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison d'un an ou plus, pouvant donc mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes suspectées de coups et blessures ayant entrainé une maladie ou une incapacité (sans préméditation), soit une infraction punissable d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Ces suspects ont droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont droit à la concertation avec un avocat avant l'audition.

S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer, par un document écrit, à cette concertation.
Suspects, privés de liberté, d'une infraction quelle qu'elle soit.
Ce sont :

soit le suspect qui est arrêté et qui est interrogé par la police pendant le délai de « garde à vue » de 48 heures ;
soit le suspect qui est interrogé par le juge d'instruction avant que ce dernier décide de le placer ou non sous mandat d'arrêt
soit le suspect qui est interrogé par la police ou le juge d'instruction pendant la détention préventive.

Ces suspects ont des droits :

Ils ont droit à une information succincte sur les faits pour lesquels ils sont entendus
Ils sont informés qu'ils ne sont pas obligés de s'accuser eux-mêmes
Ils ont le droit de garder le silence
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz
Ils ont droit à une concertation confidentielle de trente minutes avec leur avocat, avant l'audition.
Ils ont droit à l'assistance de l'avocat lors de l'audition.
Ils ont droit à demander et obtenir une concertation confidentielle supplémentaire avec leur avocat (trente minutes maximum) pendant l'audition.
S'ils sont majeurs, ils peuvent signer un document écrit par lequel ils renoncent à la concertation confidentielle et à l'assistance de l'avocat durant l'audition.

Quel rôle pour l'avocat ?

Puisqu'il consulte son client avant l'audition, l'avocat peut lui donner des conseils.
Ensuite, pendant l'audition, il s'assure que les droits de son client (à ne pas s'accuser, à garder le silence s'il le souhaite) sont bien respectés.
Il n'est pas autorisé à mener un interrogatoire mais il peut demander des clarifications aux questions posées au suspect. Il peut demander à l'enquêteur de mener certaines investigations.
S'il estime que les droits de son client n'ont pas été respectés, il demande que cela soit mentionné dans le procès-verbal de l'audition.

Salah Abdeslam se tait devant les juges, est-ce son droit ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-07T08:30:00Z

Le palais de justice de Bruxelles était en effervescence ce 5 février, jour du début du procès de Salah Abseslam dans le cadre de la fusillade de la rue du Dries.
Beaucoup attendaient qu'il sorte de son mutisme et qu'il réponde aux questions qui lui seraient posées par le juge. Pourtant, il a maintenu sa position et a indiqué qu'il exercerait son droit au silence. Certains sont choqués, d'autres sont déçus, et les juristes doivent rappeler que ce droit est absolu.

Qu'est-ce que cela recouvre ?

En fait, au tribunal, le seul droit au sujet de la prise de parole de l'accusé, c'est le droit au silence.
Différentes raison expliquent celui-ci.
Tout d'abord, on ne peut pas obliger quelqu'un à parler. La seule manière de l'y contraindre, ce serait la torture.
Le respect de l'important principe de la présomption d'innocence est une autre raison.
Et enfin, la preuve de l'infraction doit être apportée par celui qui accuse (c'est-à-dire le parquet) et non par l'accusé. Celui-ci a donc le droit de ne pas aider à la recherche de la vérité, de ne pas s'accuser ou de ne pas se défendre. Il a le droit de se taire, le droit au silence. (Ce que Salah Abdeslam applique depuis des mois et qu'il maintient au cours du procès, par exemple.)

Mentir, oui mais…

Non seulement l'accusé a le droit de se taire mais… il pourrait aussi mentir pour brouiller les pistes, tromper le juge, se défendre. Comme tels, ses mensonges ne seront pas punis.
Cela voudrait-il dire qu'il existe un " droit au mensonge " dans la loi belge ? Un droit dont l'avocat pourrait, lui aussi, profiter pour défendre son client tout en sachant qu'il ne dit pas la vérité ?!
Dans les faits, les avocats conseillent généralement à leurs clients de ne pas mentir. En effet, un prévenu peut risquer une peine plus lourde lorsque le juge constate des contrevérités. Autre raison pour laquelle un avocat conseille de dire la vérité : si un prévenu ment, l'avocat qui le défend devrait mentir à son tour. Or, les avocats doivent rester crédibles auprès des juges et, s'ils mentent, leur crédibilité est mise à mal, leur réputation est en jeu.

…sans droit au mensonge !

Un accusé peut dire la vérité, il peut ne pas la dire tout à fait, il peut se taire : c'est à lui de choisir son attitude, sa défense. S'il ment, il ne sera donc pas poursuivi pour ses mensonges mais il devra en subir les conséquences (par exemple, une peine plus lourde si le juge estime qu'il a menti). Précisons encore que, s'il produit volontairement de faux certificats ou attestations, il sera puni.
Enfin, soulignons que la justice a de plus en plus de moyens, notamment techniques, pour démasquer un imposteur.
Donc, cela ne signifie pas que mentir, même pour se défendre, soit un droit !
Par contre, se taire est un droit fondamental.

Droit au silence, oui. Droit de mentir, non !

Pierre Vandernoot — 2017-12-15T15:00:00Z

En Belgique, à la différence de ce qui se passe dans les films américains, aucun prévenu ne doit jamais jurer " de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ".
Les Belges auraient-ils donc le droit de mentir à la justice ?

Mentir, oui mais…

…sans droit au mensonge !

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...