Quand mendier est l'unique manière de pouvoir vivre…

Pierre Vandernoot — 2021-03-30T07:00:00Z

Dès 2011, Madame L., une Roumaine appartenant à la communauté rom, mendiait dans les rues de Genève. Or en Suisse, il est strictement interdit de mendier sur la voie publique. Cette infraction est punie d'une amende de maximum 10.000 francs suisses ou, en cas de non-paiement, d'un emprisonnement.

Madame L. a reçu neuf contraventions. Deux fois, elle a été placée en garde à vue pour plusieurs heures. Comme elle n'avait pas les moyens de payer une amende, elle a écopé, pour chaque contravention, d'un jour de privation de liberté.
En recours contre ces décisions, elle a été déclarée coupable de mendicité par la justice suisse, condamnée à une amende de 500 francs suisses (+/- 450 euros) et privée de liberté pendant cinq jours. Les recours contre ce dernier jugement ont été rejetés et, en mars 2015, Madame L. a passé cinq jours en prison.
Représentée par son avocat, Madame L. s'est alors adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle estime que cette condamnation est une atteinte inadmissible de son droit à une vie privée puisqu'elle la prive d'un revenu dont elle a besoin pour vivre. Cette dame dit aussi que l'interdiction de mendier viole sa liberté d'expression parce que, sans pouvoir mendier, elle ne peut pas montrer sa détresse en demandant l'aumône. Elle estime encore avoir été discriminée en raison de sa situation sociale, sa fortune et ses origines.

Trois constats et une condamnation

Le 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse.
Pour argumenter son arrêt, la Cour met en évidence trois éléments :

Les juges constatent l'application d'une interdiction générale de mendicité, donc le caractère automatique de la peine infligée. Or les autorités suisses n'ont pas tenu compte de la situation personnelle de Madame L. La Cour observe que celle-ci est issue d'une famille extrêmement pauvre, qu'elle est analphabète et qu'elle n'a ni travail ni aide sociale. La mendicité est sa seule possibilité de survivre.
La Cour relève ensuite que la sanction, l'emprisonnement, a alourdi la détresse d'une personne déjà en situation de précarité.
Enfin, elle remarque que la sanction emprisonnement était inévitable puisqu'une personne vivant de mendicité ne peut pas s'acquitter d'une amende.

Or une peine aussi sévère que l'emprisonnement ne peut se justifier que par de solides motifs d'intérêt public. Selon les éléments du dossier, la lutte menée par les autorités contre la criminalité et leur volonté de protéger le droit des passants, résidents et commerçants ne justifiaient pas une peine aussi lourde. Précisons que Madame L. mendiait de manière inoffensive.
La Cour européenne a donc considéré que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, la condamnation de Madame L. viole son droit au respect de la vie privée, droit qui est aussi applicable aux relations sociales, même si elles se déroulent dans la vie publique.

La Belgique est concernée

En Belgique, depuis 1993, la mendicité n'est plus un délit.
Pourtant, de nombreuses communes de ce pays ont pris des arrêtés n'interdisant pas totalement et directement la mendicité mais la limitant à certains endroits, certains jours. La ville de Liège par exemple n'autorise la mendicité qu'un jour par semaine dans chaque quartier. D'autres interdictions sont ajoutées, comme l'interdiction de tendre un gobelet ou de solliciter les passants. Des amendes et arrestations administratives peuvent être appliquées. Ces règles belges ne prévoient pas de tenir compte de l'attitude ou de la situation de la personne mendiante, qu'un agent de de police peut sanctionner directement en cas de non-respect d'une obligation.
Ce type de règlement, aujourd'hui appliqué dans plusieurs communes belges, pose question, comme le règlement suisse. Sans révision de leur règlementation, l'État belge pourrait également se retrouver devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Int...

Mendier n'est pas une infraction !

Pierre Vandernoot — 2018-03-07T08:00:00Z

Depuis 2014, le Conseil communal de Namur a pris plusieurs règlements anti-mendicité qui interdisent aux mendiants de mendier en ville. Le premier devait être appliqué un an, à titre d'expérimentation. Le dernier date du 14 décembre dernier.

Suite aux règlements anti-mendicité déjà en vigueur dans différentes villes, notamment Liège et Charleroi, les mendiants seraient de plus en plus nombreux à Namur.
Des commerçants et des passants se plaignent et disent ressentir un sentiment d'insécurité. Le rôle de la ville est de gérer le vivre-ensemble, d'assurer notamment la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
C'est pourquoi elle a décidé d'élaborer et d'appliquer un règlement anti-mendicité.

Des protestations, des actions différentes

Les deux premiers règlements ont soulevé de nombreuses protestations et plusieurs actions ont été menées.
Une concertation a été organisée, pour discuter de ces règlements et les amender. En faisaient partie des représentants de la ville, du CPAS, des commerçants, des représentants du monde associatif.
En 2014, suite à un recours introduit par un mendiant, La Ligue des droits de l'homme et le mouvement Luttes-solidarité-travail (LST) au Conseil d'État, celui-ci a suspendu le premier règlement : il estimait trop long le temps prévu pour l'expérimentation annoncée.
Au passage, le Conseil d'État a souligné que " la mendicité en elle-même n'est ni interdite ni pénalement réprimée ", et que " la mendicité ne peut pas être considérée comme un trouble à l'ordre public, même si elle cause un malaise dans la population. "
En 2017 enfin, une action en justice a été entamée : un porte-parole des " Mendiants d'humanité ", Ludwig Simon, a attaqué la ville en justice juste avant le troisième règlement : il lui réclame des dommages et intérêts puisqu'il n'a pu mendier librement pendant les périodes d'interdiction.

Pourquoi refuser ces règlements ?

Les opposants ont différents arguments :

Tout d'abord, la mendicité n'est pas une infraction.
En 1891, une loi criminalisait le vagabondage et la mendicité. Considérés alors comme des infractions, ces comportements étaient punis. Jugés par un tribunal de police, les mendiants se retrouvaient dans un dépôt de mendicité, en fait une annexe de prison, par exemple à Saint-Hubert.
En 1993, la mendicité et le vagabondage sont dépénalisés : ils ne sont plus des infractions, ils ne sont plus punissables.
Ensuite, l'espace public appartient à tous, pour autant qu'on y respecte le savoir-vivre. Les mendiants sont des êtres humains et ont donc les mêmes droits que tout citoyen. Ils ont le droit d'occuper cet espace public pour y mendier même si cela peut provoquer un certain malaise dans la population.
Ce n'est pas la mendicité qui trouble l'ordre public mais seulement certaines formes de celle-ci. Et dans ces cas, le Code pénal a prévu des sanctions : mendier agressivement (physiquement ou verbalement), perturber ou entraver la circulation ou les carrefours, bloquer l'entrée d'un édifice privé ou public sont clairement interdits de même que la traite des êtres humains lors d'une mendicité organisée.
Enfin, interdire de mendier presque partout et surtout dans les endroits où il y a quelque chance de recevoir quelque chose… revient à interdire de mendier tout court ! En effet, renvoyer les mendiants dans des quartiers périphériques peu fréquentés équivaut concrètement à leur supprimer la possibilité de mendier.
Ce règlement applicable à tout moment revient à considérer qu'un mendiant est un fauteur de trouble. N'est-ce pas criminaliser la mendicité ? En faire à nouveau une infraction ?

Suite mais pas fin ?

En décembre 2017, suite à des négociations, un accord intervient entre les protagonistes : la ville renonce à renouveler son règlement de l'été et Ludwig Simon renonce à demander des dommages et intérêts. Cet accord est acté à l'audience du 13 décembre du tribunal de première instance de Namur et le jugement y a été prononcé le 23 janvier 2018. Un accord peut donc devenir une décision de justice s'il est passé devant le juge.
Mais l'histoire n'est peut-être pas finie puisque, depuis le 14 décembre, le règlement de police de la ville de Namur comprend un nouveau règlement anti-mendicité. Celui-ci interdit la pratique de la mendicité à vingt mètres des écoles, à dix mètres des distributeurs automatiques et des banques, aux terrasses des cafés et restaurants, aux carrefours, lors du marché et des fêtes de Wallonie, etc.
Certains acteurs de ce procès continuent à estimer qu'interdire de mendier à certains endroits reste une forme de discrimination. Selon eux, la ville a trahi sa parole. Selon le bourgmestre, la ville s'est seulement engagée à ne pas prendre une interdiction globale de mendicité. Les opposants au règlement réfléchissent à l'introduction d'une nouvelle action en justice…