Questions-Justice

C'est quoi, l'État de droit ? Le Conseil supérieur de la Justice en discute avec les jeunes

2025-11-19T16:16:02Z

Ainsi que le rappelle le Conseil supérieur de la Justice, l'état de droit ne coule pas de source. À l'heure où nos valeurs démocratiques sont mises à mal, se fait sentir une urgence : renforcer une culture solide de l'état de droit. C'est pourquoi, pendant la Semaine de l'État de droit, du 24 au 28 novembre 2025, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) incite les jeunes à réfléchir aux fondements de notre société.
De quoi s'agit-il ? Le CSJ s'en explique ci-dessous.

Quoi ?

Au cours de la semaine du 24 au 28 novembre 2025, des étudiants en droit vont se rendre dans les écoles du secondaire afin d'y enseigner l'état de droit. Ils matérialiseront ce concept par des méthodes interactives, à l'aide d'exemples et par le dialogue. Pour y parvenir, ils disposent d'un kit pédagogique actuel et didactique, adapté au monde des jeunes ainsi que sur les conseils pratiques et pédagogiques des experts du Musée BELvue.

Pourquoi ?

Les résultats du Baromètre de la Justice du Conseil supérieur de la Justice pour 2024 ont révélé que les jeunes ont souvent peu confiance en la justice et peu d'idées du fonctionnement de l'état de droit. La Semaine de l'État de droit vise à les informer correctement, afin qu'ils puissent se forger des opinions éclairées et argumentées sur la justice, la démocratie et la liberté.
L'initiative contribue à leur éducation citoyenne et à leur interconnexion : les jeunes apprennent les uns des autres dans un langage qui leur parle, tandis que des étudiants sont incités à s'engager pour la société. L'initiative s'inscrit dans la veine d'autres initiatives, telles que l'offre éducative et les ateliers « Justice en-jeu » du Musée BELvue (« Justice en-jeu », déjà présenté sur Questions-Justice), mais en mettant ici l'accent sur le concept plus vaste de l'état de droit et le rôle du citoyen.

Pour qui ?

Pour les enseignants du troisième degré (cinquième et sixième secondaires) désireux de céder les rennes à des étudiants engagés prêts à donner un cours inspirant.
Pour les étudiants en droit qui souhaitent partager leurs connaissances, inspirer d'autres jeunes et démontrer leur engagement social.
Les étudiants reçoivent un certificat de participation et un accès anticipé à l'offre de stages de la Semaine de la Magistrature.

Pour en savoir plus

La Semaine de l'État de droit est organisée par le Conseil supérieur de la Justice en collaboration avec l'asbl « vzw 400 », avec le soutien du Musée BELvue.

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

Une femme condamnée à mort en Iran

2025-03-21T08:00:00Z

En Belgique, comme dans les pays démocratiques, la justice est indépendante des gouvernants. Elle est un des piliers d'un État de droit. Un jugement doit donc respecter les lois et celles-ci respectent les droits humains. Si l'on parle de procès, celui-ci doit suivre certaines règles ; par exemple, la personne jugée être défendue par un avocat, les juges sont indépendants…
En Iran, comme en Chine, en Arabie saoudite et dans d'autres pays gouvernés par des dictateurs, l'État de droit n'existe pas : la justice n'est pas indépendante, mais liée au chef de l'État et au pouvoir. Autres caractéristiques des dictatures : les lois doivent respecter les grands traités internationaux qui protègent les droits humains, comme la liberté d'expression ou de réunion ou encore l'égalité des femmes et des hommes.

Femme, vie, liberté

En 2022, Mahsa Amini, une Iranienne de 22 ans, est arrêtée à Téhéran par la police des mœurs de la République islamique d'Iran. Motif ? Des cheveux dépassaient de son voile… La jeune femme meurt trois jours plus tard à la suite des tortures et coups infligés par la police.
Sa mort provoque d'importantes manifestations très sévèrement réprimées par la police.
Nait alors le mouvement « Femme, vie, liberté », qui s'insurge contre les inégalités et la répression. En réaction, les autorités de l'Iran condamnent davantage de manifestants et opposants à la peine de mort. À ce jour, elles ont emprisonné et exécuté des centaines de personnes, sans procès équitables.

Arrêtée, emprisonnée, maltraitée

Un exemple récent : Sharifeh Mohammadi.
Sharifeh Mohammadi, 45 ans, se bat pour l'abolition de la peine de mort ; elle soutient également des femmes emprisonnées parce qu'elles s'opposent au pouvoir en place. Elle a aussi été membre d'un Comité pour la création d'organisations de travailleurs militant en faveur des syndicats…
Elle a été arrêtée le 5 décembre 2023 et emprisonnée dans différents centres de détention. Privée de contact avec sa famille, elle y a été maltraitée, torturée, interrogée sans assistance d'un avocat à propos de son soutien aux femmes détenues et de son opposition à la peine de mort. Elle a aussi été accusée d'avoir des contacts avec un groupe opposé à l'Iran, ce qu'elle a toujours nié.

Deuxième condamnation à mort

Sharifeh Mohammadi a été une première fois condamnée à mort pour « rébellion contre l'État ». En octobre 2024, sa condamnation à mort a été annulée et son dossier a dû être réexaminé par une autre juridiction.
Mais, le 19 décembre 2024, Sharifeh Mohammadi est de nouveau condamnée à la peine de mort. L'audience a duré trente minutes et elle n'a pas pu y assister. Elle s'est connectée depuis la prison pour une vidéoconférence de seulement vingt minutes. Son avocat n'a pu la défendre que dix minutes. Ses activités pacifiques pour défendre les droits humains ont été considérées comme des preuves d'actes d'opposition à l'État iranien.
Une pétition peut être signée sur le site d'Amnesty International pour la libération de Sharifeh Mohammadi.

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2024-02-14T08:00:00Z

Le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles met sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse », à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés.
Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous explique de quoi il s'agit et comment montrer son intérêt pour ce projet.

Pour qui ?

Il s'agit d'un dispositif de sensibilisation aux études en droit en faveur des rhétoriciens.
L'objectif est de favoriser l'accès à ces études pour les jeunes issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de facteurs culturels ou socio-économiques.
Le barreau francophone de Bruxelles souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats mais craignent de ne pas pouvoir accéder à ces études de droit.

Quoi ?

Ce soutien prendra concrètement la forme d'une aide financière couvrant le minerval de l'université choisie, d'une aide matérielle selon les besoins particuliers du lauréat et d'un accompagnement tout au long du cursus par un avocat tuteur.

Comment ?

Les trois lauréats seront sélectionnés sur la base d'un concours. Celui-ci consistera en la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains, qui sera ensuite défendue oralement devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Pour présenter ProPulse et inciter les jeunes à participer au concours, une équipe d'avocats volontaires se rendra dans les écoles. L'objectif est de présenter les études de droit et les perspectives professionnelles qu'elles ouvrent. Cet échange informel permettra également de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent entourer ces études et les métiers auxquels elles préparent.

Participez avec votre école !

Si ce projet vous intéresse, dites-le nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet.
Une rencontre avec les professeurs intéressés s'organisera pour exposer le projet afin qu'ils en deviennent partenaires. S'agissant d'un projet pilote dont les contours doivent encore être précisés ainsi que le nombre d'établissements partenaires, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants en fonction des marques d'intérêt que nous recevrons.
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

Des justices de paix sont menacées de fermeture !

2024-02-09T08:00:00Z

Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d'ici à septembre 2024.
Comment cela s'explique-t-il ?

La haie d'un voisin devient trop importante et apporte de l'ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d'un locataire concernant l'humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d'une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d'explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.

Fermetures en septembre ?

La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d'être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n'ont pas de juge de paix.
En cas d'absence d'un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c'est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s'occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d'une petite facture.

Pourquoi ?

Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l'arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d'entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c'est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d'apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d'avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l'on prend en compte l'ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans l'article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s'adressent à la justice que pour les professionnels.

Manque de personnel dans les cours et tribunaux

2023-12-18T08:00:00Z

En Belgique, la loi précise de manière très claire combien de magistrats et de greffiers doivent travailler dans chaque tribunal et chaque cour du royaume. Ce qu'on appelle « le cadre » est donc fixé mais, depuis bien longtemps, il n'est pas respecté. Dans tout le pays, il manque de magistrats et de greffiers, des centaines de postes sont « vacants », une autre manière de dire « vides » ou « inoccupés ».

Comment cela s'explique-t-il ?

Pour pouvoir faire des économies, le SPF justice ne déclarait pas que des places n'étaient pas occupées, celles-ci n'étaient donc pas « ouvertes ». Il était impossible pour une personne qui le souhaitait de poser sa candidature.
Conséquences
Le manque de magistrats et de greffiers provoque des retards, une accumulation de dossiers à traiter par le personnel en sous-effectif et, du coup, des surcharges de travail tant pour les magistrats que pour les greffiers. Certains dossiers ne peuvent pas être traités ou bien ils le sont avec un grand retard. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs constaté, en septembre 2023, que le délai raisonnable était dépassé pour certaines affaires à Bruxelles. Autre conséquence : des erreurs peuvent se produire. Lors du récent attentat d'octobre 2023, on a découvert qu'un document important – une demande d'extradition – n'avait pas été traité.
Chez les citoyens, ces problèmes créent de l'incompréhension et une perte de confiance en la justice. Ils provoquent aussi des coûts supplémentaires avec, par exemple, des reports d'audience.
Si la justice n'est pas rendue comme elle doit l'être (par exemple dans un délai raisonnable), l'État de droit n'est pas respecté. En effet, la Justice est un des trois pouvoirs (avec le législatif – le parlement – et l'exécutif – le gouvernement) qui doivent co-exister et se respecter. Elle doit avoir les moyens pour être et rester indépendante. Si l'un des pouvoirs est mis à mal, l'État de droit est menacé.

Un combat

Depuis longtemps, Avocats.be, dénonce le manque de magistrats et de greffiers. Les avocats représentent les justiciables, c'est-à-dire les citoyens qui vont en justice et ont le droit à avoir une décision dans un délai raisonnable.
Le 13 mars 2020, l'État belge avait été condamné par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il devait publier, dans un délai de trois mois, la liste des places vacantes de magistrats et de membres du personnel des greffes, sous peine d'une astreinte.
Le Tribunal avait rappelé que, selon la Constitution, c'est le Parlement qui fixe le cadre nécessaire pour que la Justice fonctionne correctement. Le gouvernement doit appliquer la loi. Le SPF justice, par exemple, ne peut pas intervenir et décider de limiter le nombre de magistrats pour quelque raison que ce soit.
Pas d'accord, l'État avait fait appel.
Ce 6 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a de nouveau condamné l'État belge à « publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants » dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes.
Cette décision confirme qu'il faut des magistrats et des greffiers en suffisance pour pouvoir faire fonctionner la Justice normalement.

L'État de droit, qu'est-ce que c'est ?

2023-10-20T17:09:57Z

De très nombreuses informations, dans la presse, dans les discussions mais aussi ici, sur notre site, font référence à « l'État de droit ». Mais l'État de droit, qu'est-ce que cela veut dire ?

La notion d'État de droit renvoie à l'idée d'un pays, un État, où la règle de droit prime. La plupart du temps, quand on parle de « loi », on pense à « règle de droit ». Pourtant, le mot « loi » peut avoir un autre sens : il signifie alors un texte adopté par le Parlement. Dans cet article, le mot « loi » est utilisé dans la première signification.
Chacun doit respecter la loi : tous les citoyens, comme vous et moi, mais aussi ceux qui nous gouvernent, ceux qui édictent les lois (et qui doivent respecter certaines règles pour le faire) et ceux qui vérifient l'application des lois, c'est-à-dire les juges. La loi est supérieure à tous et tous doivent la respecter.

Dans un État de droit, l'organisation de l'État, la structure de l'État, la manière dont il fonctionne permet de garantir le respect des lois par tout le monde, les citoyens comme les autorités. Ainsi, les trois pouvoirs (judiciaire, législatif, exécutif) doivent être indépendants.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un État de droit ?

Les responsables politiques sont issus d'élections libres. C'est donc bien différent des pays où il n'y a pas d'élections ou des pays où les élections sont truquées ou orientées, ou encore des pays où l'indépendance des élections n'est pas garantie.
Tous, individus et personnes morales (par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant la loi.
Les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont séparés, indépendants. Exemple : le juge rend des décisions dans des dossiers individuels et il ne crée pas une règle, une loi, pour tous : ça, c'est le rôle du pouvoir législatif ! Ou le pouvoir exécutif, donc le gouvernement, ne peut pas contrôler le travail des juges ou diminuer le nombre de juges sans respecter la Constitution. Ou encore le gouvernement doit respecter les lois édictées par le législateur et, s'il ne le fait pas et qu'un juge lui ordonne de respecter la loi, il doit respecter la décision de justice.
L'État lui-même doit respecter la loi. Exemple : il existe des juridictions qui contrôlent les décisions prises par les autorités de l'État : la Cour constitutionnelle contrôle les actes des pouvoirs législatifs (de l'État fédéral, des Communautés et des Régions) ou encre le Conseil d'État contrôle les actes des gouvernements. Ces juridictions peuvent annuler les décisions contraires à la Constitution ou à la loi ; ainsi, récemment, on a beaucoup parlé du non-respect par le gouvernement des décisions de justice rendues en Belgique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile ; Questions-Justice a évoqué cette question dans l'article suivant : « Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement ! ».
L'État doit respecter et garantir les libertés fondamentales, appelées aussi les droits humains. Exemples : chacun a le droit de vivre dignement et, par exemple, les structures d'accueil des demandeurs d'asile doivent le permettre ; chacun a droit à l'enseignement, et l'État doit organiser celui-ci ; etc.
Les gouvernants sont responsables de leurs actes.

La notion d'État de droit se rapproche de celle de démocratie, mais ce n'est pas exactement la même chose. Formellement, la notion de démocratie renvoie à l'idée que le pouvoir vient du peuple, qui s'exprime essentiellement par le vote et par l'exercice des libertés. Un État démocratique a un deuxième pilier pilier : la séparation des pouvoirs. La notion d'État de droit renvoie en outre au principe selon lequel chacun doit respecter les lois et que l'organisation de l'État doit garantir ce respect par tous, y compris par les autorités.

Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement !

2023-10-17T07:00:00Z

En Belgique aujourd'hui, plus de 2000 personnes étrangères vivent à la rue. Ce sont principalement des hommes seuls (Afghans, Syriens, Palestiniens, Turcs, Guinéens, etc.) arrivés dans notre pays pour lui demander asile en s'adressant à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (en bref, Fedasil).

Selon la loi du 12 janvier 2007, tout demandeur d'asile doit être accueilli dignement. Il doit pouvoir vivre dans un centre d'accueil où il sera logé et nourri. Il y attendra l'examen de son dossier et la reconnaissance ou le refus d'un statut de réfugié. C'est aussi ce que dit une directive de l'Union européenne (« directive », c'est l'un des noms que l'on donne aux lois de l'Union).
Depuis plusieurs années pourtant, {Fedasil} ne fournit pas aux candidats réfugiés l'aide matérielle à laquelle ils ont droit. La justice belge l'a condamné à de multiples reprises mais Fedasil n'a pas respecté les décisions de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, a condamné la Belgique pour non-respect des décisions de la justice. Il en a été question dans un précédent article de Questions-Justice, « Des demandeurs d'asile à la rue - La Belgique ne respecte pas des décisions de Justice »

Pire encore

Le 29 août 2023, un communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, membre du Gouvernement fédéral, avertit : les places d'accueil seront dorénavant réservées aux familles avec enfants, les hommes seuls en seront exclus ! Voici donc ces hommes à la rue, sans aucune aide, sans protection à l'entrée de l'hiver. Impossible pour eux de vivre dans des conditions dignes.
Avec ce communiqué de la Secrétaire d'État, la crainte est réelle que la Belgique ne respecte de nouveau pas la loi.
Inquiètes et pas d'accord, différentes associations s'adressent en extrême urgence au Conseil d'État et lui demandent la suspension de la décision prise par la Secrétaire d'État.
Le 13 septembre, le Conseil d'État suspend effectivement la décision : puisque la loi prévoit que tout demandeur d'asile doit être accueilli, logé et nourri, aucune catégorie de personnes ne peut être exclue. L'État est obligé d'accueillir tous les demandeurs d'asile. Aucune exception n'est possible.
La Secrétaire d'État réagit et réaffirme cependant qu'elle ne respectera pas l'arrêt du Conseil d'État. Elle dit ne pas pouvoir faire autrement, les places nécessaires n'existant pas.
Les autorités publiques doivent pourtant respecter les décisions de la justice. C'est une règle dans un État démocratique .

Manque de places ?

Des places plus nombreuses qu'actuellement ont existé à certains moments mais, dès la diminution des demandes, les différents secrétaires d'État à l'asile et à la migration ont fermé des places. Et cela, sans jamais prévoir que la demande de places pourrait à nouveau augmenter.
Comme le relève Christine Flamand, dans son article sur le même thème publié sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions », ne pas respecter cette décision, c'est sans doute aussi une manière pour la Secrétaire d'État de dire aux hommes seuls qui voudraient venir en Belgique qu'ils n'y seront pas accueillis et donc que ce n'est pas la peine d'essayer. Certains insinuent que les responsables politiques ayant pris cette décision espèrent obtenir plus de voix aux prochaines élections de la part des personnes opposées à l'immigration.
Les associations de défense des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord. Elles estiment que des places pourraient être ouvertes si les autorités publiques le voulaient. Par exemple, ces dernières pourraient élaborer un plan de répartition des places d'accueil dans les différentes communes du pays ou leur octroyer une aide financière.
Quand on sait que plus de 60.000 Ukrainiens ont pu être accueillis en Belgique sans grands problèmes, on comprend mal la situation actuelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...