Questions-Justice

Une personne en chaise roulante doit pouvoir prendre le train !

2025-04-25T07:00:00Z

F.R., un homme souffrant de différents graves handicaps, habite près de la gare de Tielen, qu'il atteint sans problème avec sa chaise roulante électrique. Pour rejoindre son travail à Turnhout et son entraînement de boccia à Gand (un sport de boules, proche de la pétanque), il doit prendre le train, mais la différence de hauteur entre le quai et le train empêche ce paralympien de monter en voiture sans une aide.
En 2015, il s'est adressé à la SNCB pour obtenir l'assistance dont il a besoin pour prendre le train, mais il a essuyé un refus.

Une forme de discrimination

Dans moins d'une gare belge sur trois, il est possible de réserver une aide pour embarquer dans le train, par exemple avec une rampe d'accès. Ce n'est pas le cas de la gare de Tielen. F.R. s'est alors adressé à UNIA, l'association belge qui lutte contre la discrimination et défend l'égalité des chances en Belgique. UNIA a estimé que le refus de la SNCB pouvait être considéré comme un refus d'aménagement raisonnable puisqu'il empêchait F.R. de prendre le train. Un aménagement raisonnable, c'est une modification d'un fonctionnement ou d'un environnement qui permettra à une personne qui rencontrait un obstacle de réaliser ce qu'elle souhaite. Le refus de la SNCB est, pour UNIA, une discrimination.
L'association a tenté plusieurs médiations avec la SNCB afin que F.R. puisse avoir une solution pour prendre le train et donc se rendre à son travail et à son entrainement sportif. Sans succès.
En 2016, F.R. et UNIA se sont alors adressés à la Justice.

Trop cher !

Le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance ne leur a pas donné raison : selon lui, il n'y avait pas de discrimination. De son côté, la SNCB précisait que sa décision était conforme à la règlementation européenne et au contrat de gestion avec l'État belge.
Explicitant son refus de reconnaitre une discrimination, le Tribunal a estimé que les avantages que cela donnerait au voyageur seraient disproportionnés en regard des inconvénients qu'ils entraineraient pour la SNCB. Mettre cette assistance sur pied à Tielen serait couteux et limiterait l'assistance dans d'autres gares. Vu le faible nombre d'utilisateurs, ce serait aussi déraisonnable.

En appel !

F.R. a contesté la décision du Tribunal de première instance et adressé un recours à la Cour d'appel de Bruxelles.
Le 31 mars 2025 – dix ans après le premier refus de la SNCB d'organiser l'assistance nécessaire à F.R. pour prendre le train –, la Cour d'appel de Bruxelles lui donne raison. Elle estime que la SNCB exagère le cout et la difficulté d'organisation les aménagements demandés. Elle constate qu'il n'existe pas d'alternative dans une autre gare que celle de Tielen pour que F.R. puisse prendre le train. Enfin, elle souligne que ces aménagements permettraient à cette personne de rester autonome et indépendante, d'avoir une vie professionnelle et de participer davantage à la vie culturelle et récréative.

Il y a discrimination

La Cour le reconnait : en lui refusant cette assistance, la SNCB a discriminé F.R.
En toutes lettres, « la Cour constate que la SNCB viole l'article 14 de la législation anti- discrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin que F.R. puisse, en tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ».
La Cour est précise : dans les trois mois, la SNCB doit avoir mis en route la solution permettant à F.R. de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, à la gare de Tielen. Il doit toutefois en avertir la gare au moins 24 heures à l'avance.
Si ce n'est pas le cas, la SNCB devra payer 250 € d'astreinte par infraction à F.R.
Qui touchera aussi une indemnité – autrement dit un dédommagement – de 2028 €.

Source : la page d'UNIA présentant cette actualité.

Personnes internées : un parcours compliqué

2024-01-15T08:00:00Z

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise. C'est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée.
Et pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi.

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le traitement de ces personnes internées. Elles se retrouvaient trop souvent en prison, sans accès aux soins dont elles avaient besoin et auxquels elles avaient droit. Questions-Justice a déjà évoqué cette situation, qui n'est malheureusement pas nouvelle : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison ».

Des lois, des progrès, mais…

En effet, la loi du 5 mai 2014 stipule que l'internement « est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ».
Cette loi limite l'internement aux faits graves, provoquant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un tiers.
Ces dernières années, des progrès ont bien été réalisés. Des places d'accueil ont été créées dans des institutions de soins. Autre amélioration importante : un suivi tout au long du trajet de soins doit faciliter la sortie de l'internement.
Aujourd'hui cependant, la Belgique fait interner plus rapidement de plus en plus de personnes : en 2017, il y eut 286 décisions d'internement alors qu'en 2020, elles étaient 475. Une augmentation de 66 % en trois ans.

Comment cela se passe ?

Une décision d'internement peut être prise par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ou encore par un tribunal correctionnel, une cour d'appel, voire une cour d'assise. Ensuite, la chambre de protection sociale décide d'un placement en institution ou d'une libération à l'essai, avec des conditions.
S'il s'agit d'un placement, cela peut être dans un établissement soignant des personnes atteintes de troubles psychiques (un établissement de défense sociale, un centre de psychiatrie légale, un hôpital psychiatrique ; les deux premières institutions sont fermées et la troisième est en principe ouverte). La durée n'est jamais précisée. Si l'intéressé est en prison au moment de la décision, il devra y attendre qu'une place se libère dans le lieu décidé. S'il y a libération à l'essai, la personne devra suivre des conditions et sera suivie par un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
La chambre de protection sociale est une section du tribunal de l'application des peines. Ce dernier fait partie des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles. La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat, assisté de deux assesseurs, soit un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale. Le parquet est présent. Cette chambre fonctionne à huis clos. Pour plus de détails, il est renvoyé à la fiche « Chambre de protection sociale ».

Une importante enquête

Le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances (UNIA) est une institution indépendante qui lutte contre toutes les discriminations. À ce titre, il reçoit régulièrement des informations et demandes de personnes internées dans différents lieux. Celles-ci signalent des difficultés concernant les conditions de détention, l'accès à la vie affective et sexuelle, l'accès aux soins ou encore aux procédures relatives à leur internement. Or UNIA est chargé du suivi d'une Convention de l'ONU ‘relative aux droits des personnes handicapées' (dont font partie les personnes victimes de troubles psychiques). Ce traité international invoque notamment le droit à une vie hors institution.
UNIA vient donc de réaliser une importante enquête dans différents centres hospitaliers psychiatriques, des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale. Les enquêteurs ont pu s'entretenir avec 91 patients et plus d'une centaine de professionnels.
À chaque stade du parcours des personnes internées, les enquêteurs ont constaté des difficultés et émis des propositions.

Les manques s'additionnent !

Au cours des dernières années, la santé mentale de la population s'est dégradée. L'accès aux soins, à une aide adéquate, qui serait bien utile avant qu'il soit question de problèmes psychiques graves et d'internement, est difficile.
Ensuite, la psychiatrie médico-légale manque d'experts et de moyens alors qu'elle devrait éclairer les juges quant à la décision à prendre.
Et les manques s'additionnent : les dispositifs de soins devant prendre en charge les personnes internées sont insuffisants et saturés. À cause de ce manque de moyens, certaines personnes internées qui pourraient bénéficier d'une libération à l'essai se retrouvent bloquées, privées de liberté. Elles sont maintenues dans leur lieu de placement ou, plus grave, dans l'annexe psychiatrique d'une prison, voire dans une prison ordinaire.
Selon UNIA, les personnes âgées, les personnes avec une déficience intellectuelle et les personnes avec un double diagnostic sont particulièrement lésées. C'est aussi le cas des personnes sans titre de séjour qui, n'ayant pas accès aux soins médicaux, séjournent en prison ou en établissement de défense sociale sans espoir de libération.

Remarque particulière : trop souvent, la prison

Une majorité de personnes internées sont passées par la prison par exemple parce qu'elles ont été en détention préventive. Pourtant, UNIA observe « à quel point le passage en prison fracture des parcours de vie déjà très fragiles ».
D'autres personnes internées s'y retrouvent alors qu'elles devraient être placées dans un établissement spécialisé mais, faute de place, elles sont envoyées dans les annexes psychiatriques des prisons, où elles sont dépourvues de soins. Cela devrait être banni !
En juin 2023, 523 personnes internées séjournaient toujours dans un contexte d'emprisonnement, dont UNIA souligne les conséquences négatives.
En témoignent aussi des personnes interrogées : « Dès que tu as cette empreinte sur toi, tu ne peux plus t'en débarrasser. Comme le chantait Stromae : tu l'es, tu l'étais et tu le restes ». Ou encore : « … Il y a quelque chose de brisé à l'intérieur, j'ai du mal à récupérer. Depuis, je ne supporte plus de voir des gens. Ce passage en prison n'est pas facile à gérer dans ma vie de tous les jours », explique une personne libérée définitivement.

Voir en ligne Unia

Les « scan cars » discriminent des personnes handicapées

2023-11-27T10:09:00Z

Dans nos rues, on ne rencontre plus guère de policiers ou autres préposés à la vérification des paiements de parking. Leur travail est maintenant fait par des… voitures, appelées « scan cars ». Comme leur nom le dit, celles-ci scannent les plaques d'immatriculation, puis elles vérifient dans une base de données que leurs conducteurs ont bien payé leur parking.

Vive les progrès techniques ! Oui mais ces scan cars ne repèrent pas les cartes des personnes handicapées figurant sur le pare-brise. Or elles permettent justement de garer gratuitement sa voiture à une place normalement interdite et ce, en toute légalité !
Monsieur P., détenteur de cette carte, a bien été sanctionné : en quelques mois, il a reçu onze demandes de paiement et vingt-deux rappels pour non-paiement. Sa carte de stationnement de personne handicapée était pourtant bien visible. Monsieur P. a chaque fois réagi et contesté par courrier ces demandes de paiement.

UNIA à la rescousse

Il a finalement contacté UNIA, le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Et UNIA a assigné l'Agence du stationnement en Région bruxelloise, responsable des scan cars, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Dit plus simplement, elle l'a convoquée devant un tribunal pour que celui-ci juge : les scan cars créent-elles de la discrimination ?
Le tribunal a donné raison à UNIA et à Monsieur P. : il y a bien une discrimination interdite par une ordonnance (autrement dit une loi en Région bruxelloise) du 5 octobre 2017. En effet, les automobilistes qui paient leur stationnement et les personnes handicapées qui affichent leur carte ne sont pas traitées de la même manière.
Selon le juge, il n'y a pas non plus de raison d'obliger les personnes handicapées à des démarches supplémentaires puisqu'il suffit que leur carte soit visible pour qu'elles aient droit à un stationnement gratuit.

Encore une mauvaise solution

La Région bruxelloise a alors modifié la législation concernant le stationnement. Les personnes handicapées doivent toujours apposer leur carte- mais, en plus, elles doivent maintenant faire des démarches avant leur départ pour obtenir ce parking gratuit.
UNIA n'est toujours pas d'accord toujours et il réagit : ce sont les scan cars qui créent la discrimination et la société doit s'adapter aux nouvelles techniques. Ce ne sont pas les personnes handicapées qui doivent s'adapter à une technique qui n'est pas adaptée, puisqu'elle crée une discrimination.
UNIA a suggéré une nouvelle manière de contrôler les stationnements en tenant compte des personnes handicapées : cela pourrait être une reconnaissance de la carte via une puce Bluetooth.
En attendant, les scan cars ne devraient plus sillonner nos villes puisqu'elles créent des discriminations…

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sca...

L'école doit être inclusive !

Pierre Vandernoot — 2022-05-19T07:30:00Z

De temps à autre, l'école inclusive revient dans l'actualité. Précision indispensable : inclure ou intégrer, ce n'est pas la même chose. L'intégration, c'est lorsque l'enfant s'adapte à l'école, l'inclusion c'est lorsque c'est l'école qui s'adapte à l'enfant.

Le but de l'inclusion est donc de mélanger tout le monde, que tous se retrouvent dans les mêmes classes, à tous moments.

En 2006 déjà

La volonté de rendre l'école inclusive n'est pas nouvelle. Ainsi, l'article 24, § 2, b), de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 ‘relative aux droits des personnes handicapées', qui lie la Belgique, dispose déjà que « les personnes handicapées doivent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ».

Un jugement en 2018 reconnaît le droit d'un enfant handicapé à rester dans son école ordinaire
En 2018, un premier jugement reconnait enfin l'école inclusive en Belgique.
Maxime est trisomique. Depuis plusieurs années, il fréquentait une école de l'enseignement ordinaire. Il y a suivi sa première primaire puis l'école a refusé qu'il soit inscrit en deuxième année. La direction a effectué un sondage auprès des instituteurs mais aucun d'eux n'a voulu accueillir cet enfant dans sa classe. L'école a donc demandé aux parents de chercher une autre école.
Unia, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination. Avec les parents, il s'est adressé au tribunal de première instance d'Anvers.

Des aménagements à prendre en compte

En Flandre, un décret du 10 juin 2008 concerne l'égalité des chances et de traitement. Ce « M-decreet » décrit divers moyens pour inclure les enfants en situation de handicap dans l'enseignement ordinaire de la Communauté flamande.
Dans son jugement, le Tribunal de première instance a considéré que l'école s'est fixée sur ce que l'élève ne savait pas faire et sur les problèmes que cela poserait aux enseignants. Mais le décret propose justement de voir quels sont les aménagements possibles pour inclure un enfant dans l'enseignement ordinaire.
Selon le juge, l'école n'a pas cherché quels aménagements pouvaient être mis en place. Elle n'a pas non plus expliqué en quoi les aménagements demandés par les parents étaient déraisonnables ou disproportionnés.

Il y a eu préjudice moral

Le 7 novembre 2018, le Tribunal a condamné l'école à payer 650 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Refuser de continuer à accueillir cet élève équivaut à un refus d'aménagement raisonnable et à de l'intimidation. Cela correspond à une discrimination telle que l'interdit le décret flamand sur l'égalité des chances et de traitement.

Une vieille exigence

Si l'école inclusive est une vieille exigence, elle n'est pas encore réellement ancrée dans le quotidien des Belges. Ainsi, le 3 février 2021, l'Europe - plus exactement le Comité européen des droits sociaux, qui dépend du Conseil de l'Europe - a encore condamné la Belgique et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le manque d'efforts consentis pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel.

Quand on est incapable d'agir seul...

Pierre Vandernoot — 2019-09-27T07:00:00Z

Parce qu'elles sont malades, handicapées, âgées, certaines personnes ne s'en sortent plus toutes seules pour gérer leur vie. Elles doivent être aidées mais aussi protégées. Un des rôles du juge de paix à découvrir.

Arthur va avoir dix-huit ans. Il souffre d'un léger handicap intellectuel. Quand il sera majeur, ses parents n'auront plus aucune autorité sur lui et ils s'inquiètent de son avenir. Ils ont peur que leur fils prenne de mauvaises décisions tant pour sa personne que pour ses revenus. C'est pourquoi ils demandent au juge de paix d'organiser, pour Arthur, une protection judiciaire et donc, de désigner un administrateur.

Autre situation : Madame G. est née en 1934. En 2015, son fils se rend compte qu'elle a besoin d'être aidée pour sa toilette, s'habiller, se servir à manger ou encore prendre correctement ses médicaments. Elle ne sait plus non plus gérer son budget. Son fils adresse alors une requête au juge de paix de Nivelles. Il lui demande de prendre, pour sa mère, une « mesure de protection judiciaire de sa personne et de ses biens » et de désigner un administrateur.
Autre situation encore : En 2014, Madame B, née en 1924, demande elle-même une protection judiciaire au juge de paix de Wavre.
Qu'est-ce que cela signifie tant pour la vie de tous les jours que pour l'avenir de Madame G., de Madame B. et d'Arthur ?

Assistance ou représentation ?

La protection judiciaire peut concerner la personne et/ou ses biens. Selon la loi, la personne protégée doit rester la plus autonome possible. Il se peut qu'elle ait seulement besoin d'être aidée pour elle-même ou pour ses biens ou encore pour les deux : dans ce cas, le juge décidera d'une « assistance ». Cette personne devra être supervisée par un administrateur pour toutes les décisions qu'elle prendra, pour elle-même et/ou pour ses biens. L'accord de cet administrateur sera indispensable mais il ne pourra pas prendre de décision à sa place. Pour tout acte, il devra donc toujours y avoir, en quelque sorte, deux signatures.
Quand la personne à protéger est reconnue totalement incapable de se protéger et/ou de protéger ses biens, le juge décidera d'une « représentation ». Dans ce cas, l'administrateur prend seul toutes les décisions, au nom et pour le compte de la personne protégée.

Quel rôle pour le juge de paix ?

Une loi du 21 décembre 2018 est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Elle précise le rôle du juge de paix concernant le contrôle des administrateurs judiciaires.
Ce juge choisira et précisera donc la protection judiciaire en tenant rigoureusement compte des capacités de la personne. Il peut aussi décider de combiner différentes mesures de protection :

une assistance à la personne ;
une assistance aux biens ;
une assistance à la personne et aux biens ;
une assistance à la personne et une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne ;
une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne et pour les biens ;
une représentation pour la personne et une représentation pour les biens.

Concrètement ?

Le juge de Nivelles estime que Madame G. est hors d'état de gérer seule sa personne et ses biens. L'assistance est donc insuffisante puisque l'incapacité de la personne à se protéger est établie. Il ordonne donc une protection judiciaire concernant ses biens et sa personne, avec mission de représentation pour l'administrateur désigné. L'ordonnance détaille très précisément tous les actes maintenant interdits à Madame G, tant pour sa personne que pour ses biens. C'est une sorte de décision « à la carte », qui interdit à la personne concernée d'accomplir certains actes précisés dans l'ordonnance du juge de paix. Par contre, elle peut continuer à effectuer les actes non énumérés dans cette déclaration.
Arthur, également considéré comme incapable de se gérer et de gérer ses biens, sera représenté par son administrateur pour tous les actes le concernant et concernant ses biens. Comme Madame G.
Le juge de Wavre estime que seule une assistance est nécessaire et seulement pour l'administration des biens de Madame B. Il désigne pour ce faire un administrateur. Dans ce cas, le juge doit explicitement préciser pour quels actes importants Madame B. doit être assistée et donc obtenir accord et signature de son administrateur. Ainsi, Madame B. ne peut pas seule :

aliéner ses biens ;
contracter un emprunt ;
renoncer à une succession ;
acheter un bien immeuble ;
continuer un commerce ;
rédiger ou révoquer un testament ;
accepter une donation.

Par contre, Madame B peut très bien choisir son logement ou en changer, partir en vacances, acheter des meubles… sans devoir se référer à son administrateur. En effet, une personne sous protection judiciaire reste capable d'effectuer seule tous les actes qui ne lui ont pas été interdits.

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire et pour qui ?
Une personne peut, comme Madame B. ci-dessus, demander elle-même une protection judiciaire. Celle-ci peut aussi être demandée par une personne de la famille (parents, enfants, frères ou sœurs, etc.), un proche comme un voisin, une aide-soignante ou encore le procureur du Roi.
Elle sera demandée pour une personne jugée incapable de conduire seule sa vie de tous les jours et de prendre toutes les décisions nécessaires : ce peut être une personne âgée, une personne atteinte d'une maladie grave (comme Alzheimer à un stade aigu), une personne souffrant d'une grave psychose, une personne déficiente intellectuelle comme Arthur…
Un certificat médical détaillé doit accompagner la requête de manière à permettre au juge de prendre la mesure la plus adéquate possible pour la personne concernée.

Qui est et comment est choisi l'administrateur ?

Quand, avant d'en avoir besoin, une personne sait qui elle veut désigner, plus tard, comme administrateur, elle peut le signaler dans une déclaration de préférence déposée au greffe de la justice de paix ou chez un notaire. Le moment venu, son choix sera généralement suivi par le juge de paix.
La personne qui introduit une requête pour l'obtention de cette protection judiciaire peut suggérer un administrateur mais le juge n'est pas obligé d'obtempérer. S'il n'y a aucune indication, il peut choisir, de préférence, un administrateur familial. Pour Arthur, par exemple, il choisit ses parents. Il peut aussi choisir un administrateur professionnel, souvent un avocat. Il peut encore opter pour un administrateur familial pour la protection de la personne et pour un administrateur professionnel concernant la gestion des biens.
L'administrateur doit rédiger un rapport initial, des rapports annuels et un rapport final. Ceux-ci doivent faire le point sur les conditions de vie de la personne administrée et sur la situation de ses biens et de ses finances. Ces rapports doivent être remis au greffe de la justice de paix.
Ne peuvent être administrateur des personnes elles-mêmes sous protection judiciaire, des personnes en règlement collectif de dettes, en état de faillite ou déchues de l'autorité parentale. Le personnel de l'institution où réside la personne protégée ne peut pas non plus devenir son administrateur.

Une personne de confiance

Le juge de paix peut également désigner une ou plusieurs « personne(s) de confiance ». Celle-ci sera l'intermédiaire entre la personne protégée et son administrateur. Elle ne peut pas faire le travail de l'administrateur mais, surtout dans le cas d'un administrateur professionnel, elle est à même de bien connaitre la personne protégée. Elle peut lui apporter une aide physique, psychique et sociale.
Elle a le droit de contrôler le travail de l'administrateur.

Quel contrôle pour le juge de paix ?

Le juge de paix contrôle la remise à temps des rapports de l'administrateur qu'il doit approuver. Il s'assure que cet administrateur s'acquitte correctement de son travail. Il peut, par exemple, vérifier que celui-ci gère correctement le patrimoine de l'administré. Il peut faire part de certaines réserves et observations concernant les biens dans le procès-verbal qu'il rédige.
Depuis le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018, le juge de paix doit vérifier :

que le rapport et, si besoin, des documents y joints, ont bien été déposés ;
que ce rapport est conforme à ce qu'exige la loi ;
qu'il n'existe pas d'indices sérieux de manquements ou de fraude dans la gestion de l'administrateur.

Autre modification : jusqu'au 19 mars 2019, le juge de paix devait réévaluer la décision de protection judiciaire au plus tard deux ans après celle-ci. Actuellement, il évalue cette mesure lorsqu'il l'estime nécessaire ou quand la situation a fondamentalement changé.

Source : « Protéger la personne et son patrimoine » - Fondation Roi Baudoin, Fédération royale du notariat belge et SPF Justice.

La justice et le droit de mourir dans la dignité

2019-06-03T07:00:00Z

Depuis 2008, Vincent Lambert, un infirmier, se trouve dans un état végétatif incurable à la suite d'un accident de la route. En effet, celui-ci a provoqué des lésions cérébrales graves et irréversibles. Cet homme est maintenu en vie par une alimentation et une hydratation artificielles, pratiquées par voie entérale, c'est-à-dire via le tube digestif.

En janvier 2014, le médecin chef de l'hôpital de Reims (CHU) décide de mettre fin à cette alimentation et cette hydratation artificielles. Il se réfère à une loi française du 22 avril 2005 à propos des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». La loi française n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté mais elle permet au médecin d'interrompre un traitement en cas d'« obstination déraisonnable », lorsque les soins servent uniquement à maintenir artificiellement quelqu'un en vie. Elle interdit donc tout acharnement thérapeutique. Elle précise également la procédure à mettre en œuvre pour gérer cet arrêt des soins.

L'accord des plus hautes juridictions

Les parents de Vincent Lambert se sont opposés à cette décision en invoquant le droit à la vie. Son épouse, infirmière elle aussi, défendait le droit de mourir dans la dignité. Avant son accident, son mari lui avait oralement précisé qu'il ne voulait pas d'acharnement thérapeutique dans une situation correspondant à celle qu'il vivait.
Différentes juridictions, dont le Conseil d'État français et la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2014 et 2015, ont validé la décision des médecins d'arrêter les soins, avec une sédation profonde, soit le recours à des remèdes calmants, relaxants.
Un changement de médecin-chef au CHU de Reims a obligé son successeur à revoir la décision d'arrêter les soins. Cette deuxième décision a trainé, à la suite, vraisemblablement de diverses pressions exercées sur la nouvelle équipe médicale. Le 9 avril 2018 cependant, l'équipe médicale a confirmé la décision d'arrêter les traitements, avec accompagnement d'une sédation profonde et continue.

La Cour européenne des droits de l'Homme confirme

À plusieurs reprises, les parents de Vincent Lambert ont encore adressé différents recours à différentes juridictions. Celles-ci ont rejeté leur demande.
Les parents se sont finalement adressés une seconde fois à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a tranché le 30 avril 2019. Elle a rappelé sa décision de 2015 : l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert ne viole pas l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme concernant le droit à la vie.

Personne handicapée ?

Les parents de Vincent Lambert ont également saisi le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
Ce comité a demandé à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins, dans l'attente d'une instruction sur le fond.
La ministre de la santé française a fait savoir que la France n'a aucune obligation de respecter une décision du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Elle met en avant le droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable.
Il est également possible que ce Comité déclare la demande des parents de Vincent Lambert irrecevable parce que :

elle a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l'homme) ;
ses compétences concernent les personnes « qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ».
Et la définition de « personne handicapée » du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies ne correspond peut-être pas à Vincent Lambert dans son état.

Ce n'est pas fini…

Le 20 mai 2019, le médecin en charge de Vincent Lambert a décidé d'arrêter les machines à l'hydrater et à l'alimenter. Celui-ci a été mis sous une sédation contrôlée, profonde et continue, comme l'exige le protocole de fin de vie.
Le même 20 mai, dans la soirée, la Cour d'appel de Paris, à la demande des parents de Vincent Lambert, a ordonné la reprise des traitements pour six mois, de manière à ce que le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU puisse se prononcer.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une commune condamnée pour discrimination

Pierre Vandernoot — 2018-04-30T07:00:00Z

Madame B. est directrice financière à la commune d'Eghezée, en province de Namur, depuis 1997. Elle est atteinte d'une maladie neuromusculaire provoquant des douleurs régulières. Celles-ci s'aggravent suite à un accident de la route en 2014.

En mai 2011, suite à sa demande et à un accord signé avec la commune, cette dame peut bénéficier d'un horaire professionnel adapté à ses problèmes de santé : elle est dispensée de deux demi-jours de travail par semaine pour recevoir les soins nécessaires. En tant que personne souffrant d'un handicap, elle a droit à ce que la loi appelle « des aménagements raisonnables » qui lui permettent de mener son travail à bien.
De son côté, la commune reçoit une prime de compensation de l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ), de juin 2011 à mai 2017.

Quelle égalité des chances ?

En août 2017, la commune refuse de prolonger ces aménagements raisonnables. Elle estime, notamment, que leur prolongation ne se justifie pas. De même, elle trouve injustifié d'accorder des aménagements raisonnables supplémentaires demandés (deux demi-journées de télétravail) vu les importantes responsabilités de Madame B.
En tant que personne atteinte d'un handicap, celle-ci estime que son droit à exercer un travail avec des aménagements raisonnables n'est pas respecté. C'est une question
d'« égalité des chances » de tous les citoyens. Ne plus lui donner les moyens d'exercer son travail équivaut à la priver de travail. Son handicap est alors devenu une raison de ne pas la traiter comme tout le monde, donc de la discriminer. Or la loi interdit toute discrimination, notamment celles sur base de handicap.
Soutenue par Unia, autrement dit le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, Madame B. s'adresse au tribunal du travail pour faire valoir ses droits. Elle fournit un dossier médical important concernant ses problèmes de santé et les soins dont elle a besoin.

Condamnations

Le 9 mars 2018, le président du tribunal du travail de Liège estime que le comportement de la commune est bien discriminatoire. Il la condamne à cesser ces comportements discriminatoires dans les dix jours, sous peine d'astreinte c'est-à-dire du paiement de 1000 euros par jour de retard avant la suppression de la discrimination.
Il condamne la commune à dispenser Madame B. de deux demi-jours de travail et à prester deux jours en télétravail. Il estime que ces aménagements raisonnables correspondent aux besoins de Madame B. pour qu'elle puisse continuer son travail. Il est d'avis que ces aménagements ne sont pas une charge disproportionnée pour la commune. En effet, les deux demi-journées non prestées sont compensées de façon suffisante par l'indemnité de l'AVIQ. Quant au télétravail, il est de plus en plus appliqué, voire favorisé dans les services publics.
Enfin, le tribunal estime que six demi-journées passées par Madame B. sur son lieu de travail lui permettent d'exercer effectivement et complètement ses responsabilités importantes. Ils garantissent les devoirs et les droits de tous.
Le tribunal condamne enfin la commune à indemniser Madame B. pour les préjudices, ou torts, moraux et matériels, subis du fait de cette discrimination. La commune doit lui payer 44 000 euros soit, six mois de son salaire (brut).

Mauvais exemple !

Patrick Charlier, directeur d'Unia, explique : « Nous sommes très satisfaits de cette condamnation, cela rappelle à chacun que l'on ne peut pas jouer avec les aménagements raisonnables octroyés aux travailleurs en situation de handicap. »
Et le directeur insiste : le comportement de cette commune est d'autant plus condamnable qu'une commune est une autorité publique ! Elle devrait donc montrer l'exemple !