Questions-Justice

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Michel Claise n'est plus le juge d'instruction du Qatargate

2023-06-30T07:00:00Z

« Le juge d'instruction Michel Claise fait un pas de côté », annonce toute la presse dès le matin du 20 juin 2023. En termes juridiques, on dira que le juge « se déporte » ; autrement dit, il a décidé de se retirer d'une affaire.

L'affaire dans laquelle Michel Claise était juge d'instruction n'est pas n'importe laquelle : c'est le dossier du Qatargate. Pour rappel : en janvier, un ancien député européen – Pier Antonio Panzeri a été arrêté par la justice belge. Il est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. D'autres personnes sont également arrêtées, dont Marc Tarabella, un député belge du Parlement européen.

Nouvelles informations

Aujourd'hui, Maxime Töller, l'avocat de Marc Tarabella, a découvert certaines informations qui pourraient permettre de douter de l'impartialité du juge :
– le fils de ce dernier est associé au fils d'une autre personne nommée dans l'enquête ;
– le comptable de ces deux hommes est celui qui a été perquisitionné parce qu'il s'occupe d'associations liées à Pier Antonio Panzeri.
À cause de ces informations, l'avocat de Marc Tarabella se pose des questions sur la manière dont Michel Claise a travaillé et donc instruit cette enquête. Il se demande pourquoi certains éléments n'ont pas été vérifiés, pourquoi certaines personnes n'ont pas été entendues, pourquoi certaines ont été arrêtées et d'autres non…
L'avocat dit clairement qu'il doute de l'impartialité de Michel Claise. Il estime donc qu'il doit « se déporter » et décider de se retirer du dossier. C'est ce qu'a fait le juge d'instruction. Si cela n'avait pas été le cas, si Michel Claise ne s'était pas déporté, l'avocat aurait demandé sa « récusation ». Un juge d'une juridiction supérieure à celle de Michel Claise (ici, ce serait un membre de la cour d'appel, un « conseiller », dit-on) aurait alors pris cette décision, en quelque sorte à sa place.

L'indispensable impartialité

On peut aisément comprendre que le « déport » et la « récusation » peuvent parfois être nécessaires – et même indispensables - pour que la justice soit la plus juste possible. Un juge ne peut pas être un proche ni même une connaissance du suspect ou de la victime. Il doit être neutre, équitable, en un mot, impartial. Il ne peut pas avoir de parti-pris ni exprimer une opinion sur l'affaire qu'il traite, c'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Il doit également faire preuve d'une impartialité objective et donc ne peut se trouver dans une situation qui peut laisser supposer qu'il pourrait être partial, par exemple parce qu'il a un lien avec une des parties.

Pour une enquête sereine

Ce déport pour défaut d'impartialité objective ne signifie pas que le juge d'instruction a fait preuve de partialité, seulement que cela pourrait ou aurait pu être le cas. Le fait qu'il se mette de côté supprime les questions concernant son éventuelle impartialité. Michel Claise se déporte donc pour permettre à l'enquête de continuer sereinement. Un autre juge d'instruction le remplacera.

D'autres articles de Questions-Justice se sont intéressés à l'impartialité du juge et à la récusation à propos d'une autre affaire : « Pas de parti pris pour le juge » (21 décembre 2015) et « Récusation d'un juge dans le ‘Footbelgate' » (14 novembre 2018).

Récusation d'un juge dans le "Footbelgate"

Pierre Vandernoot — 2018-11-14T08:00:00Z

Ce 12 novembre 2018, la cour d'appel a décidé de récuser le juge d'instruction Joris Raskin, le juge qui instruisait le dossier portant sur des soupçons de fraude dans le football belge, dit "Footbelgate".

Cette demande de récusation a été introduite par l'arbitre M. Vertenten, qui a été inculpé par ce juge d'instruction et placé sous mandat d'arrêt pour des faits de participation à une organisation criminelle et de corruption privée. Ce que reprochait l'arbitre de football, c'est que le juge d'instruction Raskin a fait partie de la commission des licences de l'Union belge de football (URBSFA).
Or, justement, il n'y a eu ni perquisitions, ni écoutes téléphoniques à l'Union belge, ni même d'audition d'un membre de la fédération. D'où le soupçon de parti pris du juge qui, dans ce dossier, serait en quelque sorte "juge et partie"

La cour d'appel d'Anvers vient de suivre cette demande et a récusé le juge d'instruction, qui ne pourra donc plus s'occuper de cette affaire ( sauf si le Ministère Public forme un pourvoi en cassation et que la Cour de cassation revient sur la décision de la cour d'appel d'Anvers).
Dans ce contexte, il est utile d'informer nos lecteurs de ce qu'est une procédure de récusation.

Parce que, comme l'arbitre dans un match de football, le juge ne peut pas avoir de parti pris !

Un article déjà publié sur Questions-Justice vous en dit plus sur cette procédure ; pour l'atteindre, il faut cliquer ici.

Pas de parti pris pour le juge

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:53:26Z

Un juge peut-il être une connaissance, un ami, un parent du suspect ou de la victime ? Peut-il avoir un intérêt personnel dans l'affaire en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. Ainsi sera respecté le droit à un procès impartial garanti à tout individu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Prenons une comparaison : est-il imaginable qu'un arbitre de football soit supporter d'un des clubs dont il doit arbitrer le match ? Non, bien sûr. Un juge, comme un arbitre sportif, doit être impartial : cela signifie qu'il ne peut exprimer un parti-pris. C'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Mais celle-ci ne suffit pas : un juge doit aussi faire preuve d'une impartialité objective c'est-à-dire qu'il ne peut laisser supposer qu'il pourrait manquer d'objectivité. Comment pourrait-il ne pas paraitre objectivement partial ? Par exemple parce qu'il est une connaissance ou un parent d'une des parties ou encore parce qu'un de ses proches serait concerné par l'affaire en cours.
Un juge qui pourrait être ou paraitre impartial peut être récusé c'est-à-dire refusé, il ne peut juger l'affaire en cours.

Trois possibilités :

Un juge qui sait qu'il pourrait être récusé ne prend pas l'affaire en charge. En termes judiciaires, il se déporte.
S'il ne se déporte pas de lui-même, la partie qui veut le récuser doit le faire dès le début du procès ou lorsqu'elle découvre un motif de récusation. Un acte de récusation doit être dressé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Il est remis au juge dans les vingt-quatre heures. Le juge en cause doit décider dans les deux jours s'il accepte ou non de se déporter.
Si le juge en cause refuse de se retirer, un juge qui lui est supérieur prend la décision (donc un juge de première instance s'il s'agit d'un juge de paix, un juge de la cour d'appel s'il s'agit d'un juge de première instance…)
Lorsqu'une des parties au procès demande non plus qu'un juge soit dessaisi mais que son affaire soit jugée par une autre juridiction que celle qui est légalement prévue, il s'agit alors d'un dessaisissement et non plus d'une récusation.

Source : "Le juge est 'ami' sur Facebook" - Th. Marchandise - 29/08/2015 - (www.justice-en-ligne.be)