Questions-Justice

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Un agent des services secrets syriens est condamné

Pierre Vandernoot — 2021-05-14T16:30:00Z

En 2011, en Syrie, des manifestations ont contesté le président Bachar El-Assad. Elles s'opposaient à l'organisation et au fonctionnement de l'État, autrement dit à ce qu'on appelle le « régime » de son État. Ces manifestations ont été rapidement réprimées avec violence et les manifestants arrêtés.

De 2011 à 2020, plus de 14.000 personnes sont mortes après avoir été systématiquement torturées, voire violées, par les services de renseignement de l'État syrien.
Eyad A. était un membre de ce service de renseignement ; à ce titre, il a participé au transfert de manifestants arrêtés vers un centre de détention dans lequel les prisonniers sont torturés et où 252 personnes ont été assassinées.
Il vient d'être jugé par le tribunal supérieur de Coblence, en Allemagne, et condamné à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l'humanité.

Parce que la compétence universelle existe

On parle de crime contre l'humanité lorsque des actes inhumains (torture, mauvais traitement, assassinats) sont commis contre des civils, dans le cadre d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit aussi avoir été planifiée et organisée. Ce crime est punissable en droit allemand, en droit belge, en droit international.
Eyad A. est jugé par un tribunal allemand alors qu'il est syrien et que les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu en Syrie.
Le plus souvent, pour qu'il y ait jugement, il faut que les faits aient été commis dans le pays dont dépend le tribunal ou bien que la nationalité des suspects ou celle des victimes soient celles du pays où se trouve le tribunal.
Toutefois, pour les crimes les plus graves, certains pays ont décidé que leurs tribunaux pouvaient juger des suspects sans qu'il existe ces rapprochements. C'est ce qu'on appelle la compétence universelle. Celle-ci permet donc de juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient leur nationalité et l'endroit ces crimes ont été commis. Il faut quand même que le suspect se trouve sur le territoire de l'État qui exerce les poursuites contre lui.
Le tribunal de Coblence a appliqué cette notion de compétence universelle parce qu'elle est prévue par le droit allemand.
En Belgique, les tribunaux peuvent également se référer à la compétence universelle depuis 1993 pour des crimes de guerre et, depuis 1999, pour un génocide et des crimes contre l'humanité.

Un jugement intéressant

Ce jugement est important pour plusieurs raisons :

La Cour de Coblence a jugé qu'il était prouvé que le régime syrien a commis des crimes contre l'humanité contre son peuple ;
Le jugement de Coblence est important parce qu'il est un bon exemple de jugement d'un criminel au service d'un État ;
Il met en évidence la responsabilité d'une personne complice d'homicides et de torture commis par d'autres, car elle leur a remis des personnes arrêtées tout en sachant qu'elles pouvaient être torturées ;
Il permet de constater qu'une « attaque contre une population civile » n'est pas nécessairement une action militaire, mais peut aussi consister en des faits de répressions policières contre des manifestants civils.

Et puis il n'est pas si fréquent qu'un tribunal applique la compétence universelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

« L'homme qui réparait les femmes »

Pierre Vandernoot — 2019-01-25T09:18:00Z

D'ici à demain, 36 femmes congolaises seront violées. Mères, jeunes filles, fillettes, nourrissons. Macabre statistique, éparpillée entre deux chiffres économiques dans les médias, dont il faut impérativement se saisir, s'informer et s'alerter.

Un admirable film documentaire raconte le travail du Docteur Denis Mukwege, qui vient en aide à ces femmes blessé au plus profond d'elles-mêmes : « L'homme qui réparait les femmes », réalisé par Thierry Michel et Colette Braeckman en 2015.
Emma Bourcelet, étudiante dans le bachelier en droit de l'Université de Namur, évoque ce film. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Application du droit

Ces quelques lignes ont pour intention, à travers le film documentaire « L'homme qui réparait les femmes », de révéler le droit dans ce qu'il a de plus fondamental et désarçonnant : son application concrète.
Au cœur d'une République Démocratique du Congo meurtrie, ce long-métrage sonnait déjà l'alarme à propos du viol utilisé comme arme de guerre. En effet, depuis une vingtaine d'années, les conflits successifs, surtout à l'Est, ont anéanti les esprits et tout espoir d'État de droit. Et que dire de la Justice ?
En première ligne, au front sans le vouloir, ce sont les femmes qui subissent, éprouvent et affrontent la terreur. Le viol étant utilisé comme arme de destruction massive à des fins stratégiques par l'ensemble des milices présentes sur le territoire, y compris par l'armée nationale.

Arme de destruction

Qualifiées dans le film de « bon marché mais redoutablement efficaces », ces barbaries perpétrées sur le corps des femmes, impunies pour une large majorité, ont traumatisé le pays en perte de repères. Cette arme n'est pas seulement une relation sexuelle non consentie. Elle est aussi la destruction d'une société en son cœur et son corps, l'anéantissement pur et simple de l'antichambre de la vie.
Violer dans un conflit armé, c'est tuer à petit feu, c'est engloutir l'avenir de celles et ceux que l'on brise.

Octobre 2018, le prestigieux prix Nobel de la paix est attribué au chirurgien gynécologue Denis Mukwege, dont le portrait est dressé tout au long de cette œuvre filmographique.
Le Docteur Mukwege est inspirant. Ses mains ont recueilli des dizaines de milliers d'innocents mutilés de la guerre. Il est ainsi devenu un acteur phare sur la scène internationale de la défense des droits des femmes et l'incarnation à lui seul d'un message d'espoir.

Effectivité ?

Se dégage du film une problématique juridique essentielle et malheureusement d'actualité : l'effectivité des droits fondamentaux.
Une loi est effective si elle a prévu les moyens de son application et que ses destinataires s'y conforment. Cela implique l'existence d'une Justice indépendante et impartiale, disposant de moyens pour se faire entendre.
Or, au Kivu où survivent ces femmes congolaises, existe un manque cruel de moyens juridiques effectifs et d'obéissance des destinataires aux règles de droit.
Les premiers responsables ? Les États, à qui est imputée la responsabilité du respect des droits de l'homme. C'est à eux que revient l'obligation d'aménager les conditions favorables à la protection concrète de ceux-ci.

Dispositions non effectives

Les conventions internationales prohibant la torture et garantissant le droit à un procès équitable ne manquent pas, en témoignent notamment la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) [correspondant pour l'Afrique à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1955)].
Autant de dispositions écrites non effectives en comparaison de statistiques accablantes… Trop longtemps cloitrées dans la loi du silence, ces atrocités impunies, vicieusement devenues coutumes, interrogent les limites de notre droit.

Quelles perspectives ?

Certes, notre droit porte en son sein l'ambition d'une utopie, et l'on s'en réjouit. En revanche, il convient d'en saisir pleinement les outils pour tendre vers cet idéal et ne pas le réduire à un vœu pieux.
Éveiller les consciences en attribuant un Nobel par exemple, est un premier pas vers une Justice, vers une Humanité qui reconnaît son humanisme.
Soyons clairvoyants et bienveillants, actionnons les leviers de la Justice et contribuons à faire que le droit soit, aujourd'hui et demain, ici et là-bas, aussi la loi du plus faible.