Questions-Justice

La Cour européenne des droits de l'homme valide la condamnation de syndicalistes liégeois

2025-03-07T06:00:00Z

En octobre 2015, le syndicat socialiste FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) n'est pas d'accord avec différentes décisions du gouvernement concernant la limitation de différentes dépenses publiques (par exemple la limitation du recours aux préretraites ou encore la baisse de la durée des indemnités de chômage). Un syndicat, c'est un ensemble de personnes qui se réunissent pour défendre leurs droits.
Comment le syndicat a-t-il réagi ? Rapidement, la FGTB a lancé une grève générale et planifié différentes actions. L'une de celles-ci va particulièrement provoquer d'importantes perturbations de la circulation en région liégeoise.

Blocages

La FGTB décide de bloquer un centre commercial à Herstal (Liège). Elle y installe des piquets, c'est-à-dire des groupes de personnes en grève qui occupent les locaux ou les environs de leur entreprise pour empêcher l'accès des travailleurs à ces locaux. Ce centre commercial est proche des voies d'accès à l'autoroute A3/E40. Vers 5h30', des manifestants décident de bloquer l'autoroute à hauteur du pont de Cheratte. Pendant plusieurs heures, plus d'une centaine de personnes installent des barricades auxquelles elles mettent le feu. Cela provoque un bouchon de 400 kilomètres sur l'autoroute.
Les conséquences en sont multiples : aucun véhicule ne passe, ni véhicules de secours, ni véhicules de la police. Une situation qui pourrait mettre des usagers en danger.

« Entrave méchante à la circulation »

Identifiés, seize manifestants, dont le président du syndicat socialiste, sont une première fois condamnés par le Tribunal de première instance de Liège pour « entrave méchante à la circulation ». Ils écopent d'une peine de prison de quinze jours à un mois (avec un sursis de trois ans) et d'amendes de 1.200 à 2.100 euros. Ces peines et amendes sont ensuite confirmées par la Cour d'appel (en 2021), puis par la Cour de cassation, qui rejette leurs recours.
Répétant qu'ils estiment que ces peines sont contraires aux libertés syndicales et à leur liberté d'expression, les syndicalistes s'adressent ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 16 janvier 2025, à son tour, celle-ci leur donne tort. Elle précise bien qu'ils n'ont pas été condamnés parce qu'ils ont mené une action de grève ni parce qu'ils ont exprimé leurs opinions. Ils ont été condamnés parce qu'ils ont participé à un blocage de la circulation et que celui-ci a créé une situation qui pouvait être dangereuse. Précisions encore : ce blocage n'était ni annoncé ni permis. Il était aussi sans lien avec les revendications mises en avant pour les différentes actions syndicales.
La Cour européenne des droits de l'homme confirme donc la condamnation pour « entrave méchante à la circulation ». Elle explique que le droit de grève n'inclut pas celui de bloquer, sans autorisation, la voie publique et de paralyser la circulation sur un grand axe autoroutier pendant plusieurs heures, ce qui crée une situation dangereuse.
La Cour reconnait qu'elle fait ingérence dans la liberté de réunion mais elle défend prioritairement l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui, de tous… Elle souligne encore qu'il ne faut pas « perdre de vue les conséquences importantes et parfois très graves que le blocage total d'un grand axe autoroutier peut entraîner pour les autres individus non concernés par l'action ».

Sanction exceptionnelle

La Cour précise encore que recourir à une sanction pénale doit être et rester exceptionnel mais que, vu les circonstances, les peines décidées par les différentes juridictions belges ne sont pas excessives. Elles ont aussi été fixées individuellement, en fonction du degré d'implication des différents participants au blocage.
Cet arrêt, rendu devant une des chambres de la Cour européenne des droits de l'homme, pourrait encore être contesté devant sa Grande Chambre, dans les trois mois après l'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Football et transferts : certaines règles sont contraires au droit européen

2024-10-18T08:00:00Z

La FIFA (Fédération Internationale de football association) organise et contrôle le football dans le monde entier. C'est elle qui édicte et fait appliquer différentes règles. La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger certaines d'entre elles contraires au droit européen.
Explication.

Au départ : un joueur de foot est engagé par un club

En 2013, le joueur de football français Lassana Diarra avait signé un contrat de quatre ans avec le club Lokomotiv Moscou.

Trois règles pour un transfert

Quand, en août 2014, après un an, le club a diminué son salaire, le Français a cassé son contrat. Estimant ce contrat rompu « sans juste cause », le club a appliqué les règles de la FIFA : il lui a réclamé une très importante indemnité (20 millions d'euros). Le club qui aurait voulu recruter ce joueur aurait été, toujours selon les règles de la FIFA, également responsable du paiement de cette indemnité. Il aurait été sanctionné à son tour et n'aurait pu alors pas engager de nouveaux joueurs pendant une période précise.
Et enfin, tant qu'il existe un litige entre le joueur et son ex-club, ce joueur ne peut obtenir le certificat international de transfert lui permettant d'être engagé par un nouveau club.

Plusieurs questions

Ces règles empêchent donc un joueur de retrouver un nouveau travail. Selon le droit européen, est-ce acceptable ? La libre circulation est-elle respectée ? Un État membre de l'Union européenne ne peut pas empêcher ses habitants de travailler sur le territoire d'un autre État membre. Cela veut aussi dire, par exemple, qu'il ne peut pas les empêcher de quitter un territoire ou les dissuader de le quitter.
Autre question : le droit de la concurrence est-il respecté ? La composition des équipes de football est essentielle lors des compétitions. Celles-ci créent du travail, une« activité économique » qui doit respecter les règles européennes de la concurrence. Autrement dit, les clubs de football professionnel doivent respecter la concurrence entre eux et ne rien décider qui annulerait cette concurrence.
Lors d'un premier procès, le tribunal de première instance de Charleroi a dit non à ces deux questions. Mais la FIFA a contesté ce jugement devant la Cour d'appel de Mons.
À son tour, celle-ci a posé la question suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : les règles de la FIFA respectent-elles bien le droit de l'Union européenne ?
La Cour répond par son arrêt du 4 octobre 2024.

Au-delà du nécessaire

Pour la Cour, les règles de la FIFA empêchent effectivement les professionnels de faire évoluer leur carrière en travaillant pour un nouveau club, dans un autre État de l'Union européenne.
La FIFA invoquait les spécificités du sport : les règles seraient légitimes parce qu'elles seraient nécessaires pour assurer la régularité des compétitions de football interclubs. Elles maintiendraient une certaine stabilité dans les effectifs (donc les joueurs) des clubs de foot professionnels.
La Cour reconnait que des restrictions à la libre circulation des joueurs professionnels peuvent être justifiées par cette spécificité du sport. Elle estime cependant qu'elles vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de cet objectif ».
Concernant la seconde question et les règles européennes concernant la concurrence, la Cour juge que les règles de la FIFA veulent « restreindre, voire empêcher la concurrence transfrontalière » puisqu'elles empêchent un club d'engager un joueur dont le contrat a été rompu « sans juste cause ».
La Cour d'appel de Mons va appliquer ce qu'a décidé la Cour de justice au cas particulier de Lassana Diarra puisque ces règles ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne.
Cet arrêt ne signifie pas que dans les joueurs vont maintenant pouvoir sans problème casser leur contrat pour partir dans un autre club. Mais les règles de la FIFA vont nécessairement devoir évoluer.

La Cour de justice de l'Union européenne d'accord avec Airbnb

Pierre Vandernoot — 2020-03-16T08:00:00Z

Un petit week-end à Amsterdam ? Quelques jours dans le Luxembourg ? Pas trop loin, pas trop cher ? Nombreux sommes-nous alors à penser : Airbnb ! Comme Uber ou Deliveroo, Airbnb est une plateforme d'économie collaborative. Elle permet à des personnes de louer une chambre dont elles ne se servent pas (ou parfois toute une habitation) pour quelques jours et cela, à un prix moindre que les tarifs du secteur hôtelier.
Airbnb est donc en concurrence directe avec celui-ci comme avec les agents immobiliers.

Mécontentement et plainte

En 2017, mécontente, une association du secteur hôtelier française, l'AHTOP a porté plainte contre Airbnb devant une juridiction française.
Selon elle, d'une part, Airbnb ne se limite pas à être un intermédiaire entre celui qui offre un service et celui qui en profite et, d'autre part, Airbnb offre aussi certains services comme une assurance en responsabilité civile ou un service de photographie. Airbnb a donc des activités équivalentes à celles d'un agent immobilier. Or, en France, selon la loi Hoguet, un agent immobilier doit obtenir une licence pour mener ces activités, une autorisation que ne possède pas Airbnb.
Airbnb avance les arguments suivants :

elle est un simple intermédiaire digital et non un agent immobilier ; elle est donc « un service de la société de l'information », c'est-à-dire un service obtenu contre une rémunération, à distance par voie électronique et à la demande d'un particulier souhaitant ce service ; à ce titre, selon la directive européenne concernant le commerce électronique, Airbnb bénéficie d'une liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne ;
la loi Hoguet, qui exige donc que les agents immobiliers aient obtenu une licence pour exercer, n'a pas été notifiée – autrement dit communiquée - à la Commission européenne. Or, quand une loi nationale exige qu'une entreprise dispose d'une licence pour travailler, elle restreint la libre concurrence. C'est pourquoi le droit européen exige alors que cette entreprise en informe la Commission européenne qui vérifiera que le droit européen est bien respecté. Donc l'ATHOP ne peut pas invoquer la loi Hoguet pour contester Airbnb.

Vérifications et décisions

Quand un juge se pose des questions concernant l'interprétation d'une règle de droit européen, il adresse ce que l'on appelle des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Ceci permet aux juges nationaux d'écarter une règle nationale si elle est contraire à une règle de droit européen, telle qu'elle est interprétée, expliquée par la Cour de justice.
Ici, puisqu'Airbnb invoque des directives européennes, le juge français lui a posé les questions suivantes :

L'activité d'intermédiaire de Airbnb correspond elle bien à la définition de la notion européenne des « services de la société de l'information » ?
À quelles conditions la loi Hoguet peut-elle s'appliquer ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les activités d'Airbnb sont bien des services à la société de l'information et non des services d'agence immobilière.

La Cour considère « qu'Airbnb n'est pas indispensable à la création d'un marché des chambres occupées à court terme dans des logements de particuliers et qu'Airbnb n'a pas une influence décisive sur les tractations ». En effet, ce sont les propriétaires qui fixent les tarifs, les disponibilités, les règles. Quant aux services éventuels, ils sont accessoires et facultatifs. On ne peut donc pas en conclure qu'Airbnb est actif dans le secteur de l'hébergement et donc concurrent des agences immobilières.
Autre réponse de la Cour : la loi Hoguet aurait effectivement dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas. Donc elle ne peut pas être invoquée pour contrer l'activité d'Airbnb.
La Cour de justice accepte donc les arguments d'Airbnb. Cela signifie que, quand le juge français reprendra le dossier, il pourra faire prévaloir les règles européennes invoquées par Airbnb sur les règles nationales et, notamment, sur la loi Hoguet et donc écarter celle-ci, comme si elle n'existait pas. En effet, les règles européennes ont toujours la primauté sur les règles nationales.

Ce n'est pas fini…

Pas d'accord, le secteur hôtelier français veut continuer à réagir. Il tente de constituer un lobby qui pourra protéger ses activités, lors de la révision, fin 2020, de la directive concernant l'e-commerce.
Continuer à s'opposer à Airbnb est d'autant plus important pour ce secteur que, en application d'un accord de coopération de huit ans avec le Comité Olympique International (CIO), celui-ci promotionnera Airbnb lors des évènements olympiques et particulièrement les JO de Paris en 2024.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un conjoint, c'est une personne mariée à une autre

Pierre Vandernoot — 2018-12-27T08:00:00Z

M. Coman, citoyen américano-roumain, et M. Hamilton, citoyen américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis.
En 2010, arrivés à Bruxelles suite au travail de M. Coman comme assistant parlementaire, les deux hommes se sont mariés.

En effet, en Belgique, le mariage homosexuel est possible pour des personnes étrangères, à condition que l'une d'elles vive en Belgique depuis plus de trois mois.
Ce mariage est autorisé, même si les pays d'origine des personnes concernées ne le permettent pas.
De retour en Roumanie, M. Coman fait les démarches pour obtenir le « regroupement familial », donc un titre de séjour pour M. Hamilton, son conjoint. La Roumanie refuse.

Dans le monde…

Les Pays-Bas ont, les premiers, permis le mariage entre personnes de même sexe, en 2001.
La Cour européenne des droits de l'Homme, en 2015, demande aux 47 États membres de prévoir une reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe, par exemple un partenariat civil enregistré.
En Amérique latine, une dizaine de pays devraient légaliser le mariage homosexuel pour se conformer à une décision de 2017 de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
Le 5 juin 2018, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le mariage de M. Coman et M. Hamilton va se référer à un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne (le droit de libre circulation) pour en garantir un autre. Expliquons-nous.

Conjoint, c'est-à-dire ?

Le tribunal roumain refuse donc d'accorder un droit de séjour de plus de trois mois à M. Hamilton. Pour la Roumanie, M. Hamilton ne peut être qualifié de « conjoint » puisque l'État ne reconnait pas le mariage homosexuel.
C'est alors à la Cour constitutionnelle roumaine de se questionner. En refusant ce droit de séjour permanent à M. Hamilton, n'y a-t'il pas non respect de la liberté de circulation et discrimination liée à l'orientation sexuelle ? Et encore violation du droit à une vie privée et familiale ?
À son tour, la Cour constitutionnelle roumaine s'adresse à la Cour de justice de l'Union européenne, qui veille au respect du droit européen dans l'Union. Elle lui demande d'abord ce que signifie le mot « conjoint ».
Se référant à un arrêt rendu en 2001, la Cour de justice de l'Union européenne définit le conjoint comme une personne mariée à une autre et « neutre du point de vue du genre ».

Et la liberté de circulation ?

La Cour invoque alors un droit fondamental en Europe, celui de circuler et de séjourner librement dans tous les États de l'Union européenne. Ne pas reconnaître le mariage de personnes de même sexe pour refuser un droit de séjour au conjoint d'un citoyen européen, c'est entraver ce droit ; en effet, ce citoyen sera découragé à circuler au sein des États européens qui ne reconnaissent pas ce type de mariage. C'est aussi considérer qu'il pourrait ne pas être respecté dans tous les États de l'Union.
La Cour précise bien que la libre circulation des personnes peut être restreinte s'il y a risque, par exemple, de porter atteinte à l'intérêt général. Dans ce cas-ci, il s'agirait de l'institution du mariage ou même de l'identité nationale en Roumanie. Il n'existe aucun risque de ce genre, dit la Cour, parce qu'octroyer un droit de séjour à un ressortissant d'un pays non-membre de l'Union en tant que partenaire d'un mariage homosexuel n'exige absolument pas que la Roumanie reconnaisse le mariage homosexuel.

Le droit à une vie familiale et privée

La Cour rappelle enfin qu'entraver la libre circulation des personnes ne peut exister que si les droits fondamentaux de l'Union européenne sont respectés. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (qui, elle, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme), la relation entretenue par un couple homosexuel concerne sa « vie privée » ainsi que sa « vie familiale » comme pour n'importe quel couple hétérosexuel dans la même situation ». Ne pas autoriser la libre circulation met donc aussi à mal le droit à la vie privée et familiale.

En conclusion, dit la Cour de justice de l'Union européenne, il y a obligation pour tous les États membres de l'Union, même ceux qui ne veulent pas entendre parler d'un mariage homosexuel, de reconnaitre un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre.

Sources :
Cour de justice de l'Union européenne - Communiqué de presse 80/2018, 5 juin.