Questions-Justice

Michel Claise n'est plus le juge d'instruction du Qatargate

2023-06-30T07:00:00Z

« Le juge d'instruction Michel Claise fait un pas de côté », annonce toute la presse dès le matin du 20 juin 2023. En termes juridiques, on dira que le juge « se déporte » ; autrement dit, il a décidé de se retirer d'une affaire.

L'affaire dans laquelle Michel Claise était juge d'instruction n'est pas n'importe laquelle : c'est le dossier du Qatargate. Pour rappel : en janvier, un ancien député européen – Pier Antonio Panzeri a été arrêté par la justice belge. Il est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. D'autres personnes sont également arrêtées, dont Marc Tarabella, un député belge du Parlement européen.

Nouvelles informations

Aujourd'hui, Maxime Töller, l'avocat de Marc Tarabella, a découvert certaines informations qui pourraient permettre de douter de l'impartialité du juge :
– le fils de ce dernier est associé au fils d'une autre personne nommée dans l'enquête ;
– le comptable de ces deux hommes est celui qui a été perquisitionné parce qu'il s'occupe d'associations liées à Pier Antonio Panzeri.
À cause de ces informations, l'avocat de Marc Tarabella se pose des questions sur la manière dont Michel Claise a travaillé et donc instruit cette enquête. Il se demande pourquoi certains éléments n'ont pas été vérifiés, pourquoi certaines personnes n'ont pas été entendues, pourquoi certaines ont été arrêtées et d'autres non…
L'avocat dit clairement qu'il doute de l'impartialité de Michel Claise. Il estime donc qu'il doit « se déporter » et décider de se retirer du dossier. C'est ce qu'a fait le juge d'instruction. Si cela n'avait pas été le cas, si Michel Claise ne s'était pas déporté, l'avocat aurait demandé sa « récusation ». Un juge d'une juridiction supérieure à celle de Michel Claise (ici, ce serait un membre de la cour d'appel, un « conseiller », dit-on) aurait alors pris cette décision, en quelque sorte à sa place.

L'indispensable impartialité

On peut aisément comprendre que le « déport » et la « récusation » peuvent parfois être nécessaires – et même indispensables - pour que la justice soit la plus juste possible. Un juge ne peut pas être un proche ni même une connaissance du suspect ou de la victime. Il doit être neutre, équitable, en un mot, impartial. Il ne peut pas avoir de parti-pris ni exprimer une opinion sur l'affaire qu'il traite, c'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Il doit également faire preuve d'une impartialité objective et donc ne peut se trouver dans une situation qui peut laisser supposer qu'il pourrait être partial, par exemple parce qu'il a un lien avec une des parties.

Pour une enquête sereine

Ce déport pour défaut d'impartialité objective ne signifie pas que le juge d'instruction a fait preuve de partialité, seulement que cela pourrait ou aurait pu être le cas. Le fait qu'il se mette de côté supprime les questions concernant son éventuelle impartialité. Michel Claise se déporte donc pour permettre à l'enquête de continuer sereinement. Un autre juge d'instruction le remplacera.

D'autres articles de Questions-Justice se sont intéressés à l'impartialité du juge et à la récusation à propos d'une autre affaire : « Pas de parti pris pour le juge » (21 décembre 2015) et « Récusation d'un juge dans le ‘Footbelgate' » (14 novembre 2018).

Récusation d'un juge dans le "Footbelgate"

Pierre Vandernoot — 2018-11-14T08:00:00Z

Ce 12 novembre 2018, la cour d'appel a décidé de récuser le juge d'instruction Joris Raskin, le juge qui instruisait le dossier portant sur des soupçons de fraude dans le football belge, dit "Footbelgate".

Cette demande de récusation a été introduite par l'arbitre M. Vertenten, qui a été inculpé par ce juge d'instruction et placé sous mandat d'arrêt pour des faits de participation à une organisation criminelle et de corruption privée. Ce que reprochait l'arbitre de football, c'est que le juge d'instruction Raskin a fait partie de la commission des licences de l'Union belge de football (URBSFA).
Or, justement, il n'y a eu ni perquisitions, ni écoutes téléphoniques à l'Union belge, ni même d'audition d'un membre de la fédération. D'où le soupçon de parti pris du juge qui, dans ce dossier, serait en quelque sorte "juge et partie"

La cour d'appel d'Anvers vient de suivre cette demande et a récusé le juge d'instruction, qui ne pourra donc plus s'occuper de cette affaire ( sauf si le Ministère Public forme un pourvoi en cassation et que la Cour de cassation revient sur la décision de la cour d'appel d'Anvers).
Dans ce contexte, il est utile d'informer nos lecteurs de ce qu'est une procédure de récusation.

Parce que, comme l'arbitre dans un match de football, le juge ne peut pas avoir de parti pris !

Un article déjà publié sur Questions-Justice vous en dit plus sur cette procédure ; pour l'atteindre, il faut cliquer ici.

Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-02T08:00:00Z

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l'intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d'un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s'est trompé, qu'il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l'État

La règle, c'est que ce magistrat n'est pas responsable personnellement, c'est l'État qui est responsable de la faute d'un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c'est l'État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu'elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l'État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l'occasion d'un appel par exemple. Mais c'est seulement le cas s'il est démontré que le juge a commis une faute, qu'il n'a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu'un tribunal de commerce prononce la faillite d'une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n'y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n'a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l'activité… L'État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l'exemple d'un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d'une organisation altermondialiste. Or, il n'y avait aucun indice d'une infraction qu'ils auraient commise ou d'un comportement à risque ou de l'existence d'une organisation criminelle. La Cour d'appel de Liège a estimé que " le juge d'instruction ne s'est donc pas comporté comme l'aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n'est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu'il y a eu nécessairement " faute " d'un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l'indépendance des magistrats. Le fait qu'ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu'un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu'elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C'est une décision courageuse mais il est possible qu'elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu'en cas d'annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu'il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

s'il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
s'il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s'il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu'il a commise ;
s'il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger.
Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ".
En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l'une ou l'autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d'instruction désigné dans l'affaire Dutroux a été récusé parce qu'il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l'on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d'un témoin doit se récuser lui-même. S'il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s'il n'a pas respecté les règles qui s'imposent aux magistrats. Par exemple, s'il a violé le secret professionnel, s'il est coupable de négligence ou encore s'il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d'un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d'entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d'un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d'abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d'un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas de parti pris pour le juge

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:53:26Z

Un juge peut-il être une connaissance, un ami, un parent du suspect ou de la victime ? Peut-il avoir un intérêt personnel dans l'affaire en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. Ainsi sera respecté le droit à un procès impartial garanti à tout individu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Prenons une comparaison : est-il imaginable qu'un arbitre de football soit supporter d'un des clubs dont il doit arbitrer le match ? Non, bien sûr. Un juge, comme un arbitre sportif, doit être impartial : cela signifie qu'il ne peut exprimer un parti-pris. C'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Mais celle-ci ne suffit pas : un juge doit aussi faire preuve d'une impartialité objective c'est-à-dire qu'il ne peut laisser supposer qu'il pourrait manquer d'objectivité. Comment pourrait-il ne pas paraitre objectivement partial ? Par exemple parce qu'il est une connaissance ou un parent d'une des parties ou encore parce qu'un de ses proches serait concerné par l'affaire en cours.
Un juge qui pourrait être ou paraitre impartial peut être récusé c'est-à-dire refusé, il ne peut juger l'affaire en cours.

Trois possibilités :

Un juge qui sait qu'il pourrait être récusé ne prend pas l'affaire en charge. En termes judiciaires, il se déporte.
S'il ne se déporte pas de lui-même, la partie qui veut le récuser doit le faire dès le début du procès ou lorsqu'elle découvre un motif de récusation. Un acte de récusation doit être dressé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Il est remis au juge dans les vingt-quatre heures. Le juge en cause doit décider dans les deux jours s'il accepte ou non de se déporter.
Si le juge en cause refuse de se retirer, un juge qui lui est supérieur prend la décision (donc un juge de première instance s'il s'agit d'un juge de paix, un juge de la cour d'appel s'il s'agit d'un juge de première instance…)
Lorsqu'une des parties au procès demande non plus qu'un juge soit dessaisi mais que son affaire soit jugée par une autre juridiction que celle qui est légalement prévue, il s'agit alors d'un dessaisissement et non plus d'une récusation.

Source : "Le juge est 'ami' sur Facebook" - Th. Marchandise - 29/08/2015 - (www.justice-en-ligne.be)