Questions-Justice

Des demandeurs d'asile à la rue

Pierre Vandernoot — 2023-02-17T08:00:00Z

Depuis plus d'un an et demi, des personnes et des familles, venues d'ailleurs, qui demandent à être reconnues comme réfugiées en Belgique, se retrouvent à la rue. Elles sont sans logement, sans nourriture, sans soins, sans aide de l'État pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires.

Or, la plupart d'entre elles y ont droit ! Comment est-ce possible qu'elles se retrouvent dans cette situation ?

La protection internationale : un droit

Une personne qui craint pour sa vie ou sa sécurité dans son pays peut arriver en Belgique et souhaiter y vivre. Elle doit alors officiellement s'adresser à l'Office des étrangers pour y faire une demande d'asile. C'est le premier pas pour espérer obtenir ensuite, si elles en remplissent les conditions, le statut de « réfugié » et donc le droit de vivre en Belgique. C'est ce qu'on appelle la protection internationale, organisée le 28 juillet 1951 par la Convention de Genève ‘relative au statut des réfugiés' et ratifiée par la Belgique.
Dès l'introduction de leur demande, ces personnes, alors reconnues « demandeuses d'asile », ont droit à une aide matérielle (hébergement, nourriture, etc.). « Fedasil » c'est-à-dire à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile doit alors les prendre en charge et leur fournir cette aide matérielle et, particulièrement, un hébergement. Selon la loi, les demandeurs d'asile doivent être logés et, le plus souvent, envoyés dans des centres de Fedasil ou de la Croix-Rouge. Ils y attendront une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui décidera ensuite de leur octroyer ou non le statut de réfugié.
Depuis plus d'un an et demi, Fedasil ne fournit plus cette aide matérielle à tous les demandeurs d'asile et donc nombreux d'entre eux se retrouvent à la rue.

Plus de 7000 condamnations

Selon les associations qui viennent en aide à ces personnes, l'État belge a les moyens de les accueillir mais ne le fait pas. C'est pourquoi des avocats se sont adressés aux tribunaux belges au nom de leurs clients demandeurs d'asile pour faire respecter leurs droits. Le tribunal du travail, concerné dans ces situations, a condamné plus de 7000 fois Fedasil à offrir immédiatement l'aide nécessaire aux demandeurs d'asile concernés, sous peine de devoir leur payer des astreintes (et donc une certaine somme d'argent par personne et par jour).
Mais, dans la majorité des cas, les gens sont restés à la rue. Il faudrait environ quatre mois entre le moment de la condamnation et l'hébergement réel de la personne demandeuse d'asile. Selon les associations qui aident les demandeurs d'asile, l'attribution des places dans les centres est illogique, imprévisible et aléatoire.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Puisque la situation n'évoluait pas, les avocats et associations se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la condamnation de la Belgique pour atteinte à leurs droits. En même temps, ils lui ont demandé de prendre des mesures provisoires pour obliger l'État belge à respecter les décisions déjà prises et donc à fournir un hébergement et une aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Dans des situations exceptionnelles, la Cour peut en effet prendre des mesures provisoires lorsque des recours sont introduits devant elle. C'est le cas quand les personnes concernées seraient exposées à « un risque réel de dommage grave, imminent et irréparable ». C'est ce que dit l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rien ne bouge

Depuis plus de trois mois, la Cour a donc ordonné une série de mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile toujours sans hébergement depuis leur arrivée en Belgique. À chaque fois, elle impose à l'État belge de se conformer à la décision du tribunal du travail et donc de procurer un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires.
De plus, elle précise qu'un État qui ne se conforme pas à une décision prise en lien avec l'article 39 peut violer l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dernier garantit le droit pour toute victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme de pouvoir aller en recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Des astreintes, oui mais…

Ces mesures provisoires ne sont pas appliquées, la Belgique ne respecte toujours pas les décisions de ses propres tribunaux qui ont condamné Fedasil.
Fedasil a payé certaines astreintes mais beaucoup d'autres s'accumulent, sans être payées.
Avec l'aide d'huissiers, certaines des personnes qui en ont bénéficié tentent maintenant de saisir (c'est-à-dire d'emporter, de prendre) des objets appartenant à Fedasil. Vendus, ces objets (mobilier, décoration, œuvres d'art, etc.) devraient permettre d'obtenir de l'argent nécessaire pour payer les astreintes.

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Héberger des migrants : solidarité ou trafic ?

Pierre Vandernoot — 2019-01-31T08:00:00Z

Douze personnes ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. On leur reprochait d'avoir aidé des trafiquants, chacune à leur manière, à transporter des migrants depuis des parkings autoroutiers belges vers l'Angleterre. Elles étaient jugées pour trafic d'êtres humains et participation à une organisation criminelle.

Ces personnes, réunies pour un même procès, étaient cependant dans des situations différentes : il s'agissait de huit étrangers, en séjour irrégulier en Belgique et de quatre citoyens belges ayant hébergé des migrants, dont deux journalistes féminines, un assistant social et une autre femme.

Que dit la loi ?

Brièvement dit, la loi punit celui qui permet à une personne dans l'illégalité d'entrer, de passer ou de résider en Belgique pour en retirer un bénéfice « patrimonial ». Autrement dit, pour qu'il y ait infraction, cette personne doit avoir obtenu un avantage matériel en échange de l'aide apportée (article 77bis de la loi du 15 décembre 1980).
Pour qu'elle soit condamnée en tant qu'auteur de trafic d'êtres humains, il faut donc prouver qu'elle a bien reçu cet « avantage patrimonial » direct ou indirect. Mais la loi ne spécifie pas ce qu'est un « avantage patrimonial » donc, chaque juge peut avoir son appréciation personnelle.
À côté des auteurs de trafic d'êtres humains, on peut retrouver un participant à l'infraction, c'est-à-dire quelqu'un qui donne une aide indispensable à l'auteur, mais sans avoir commis véritablement l'infraction. Pour condamner un participant à ce trafic d'êtres humains et non un auteur de celui-ci, il ne faut pas prouver qu'il y a eu un avantage patrimonial.
Les quatre hébergeurs étaient jugés en tant que participants à un trafic d'êtres humains et non comme auteurs de celui-ci. Il était admis qu'ils n'avaient retiré aucun avantage de leur comportement vis-à-vis des migrants.

Huit étrangers condamnés

Tout d'abord, le tribunal a pris en compte le cas des huit étrangers en séjour illégal. Il a examiné l'implication de chacun d'eux dans le trafic d'êtres humains et l'association de malfaiteurs.
Le 12 décembre 2018, le tribunal les a condamnés pour trafic d'êtres humains et participation à une association de malfaiteurs. Il les a jugé coupables d'avoir joué un rôle pour l'organisation de ces voyages illégaux : ils ont amené les migrants d'une gare à un parking, ouvert et fermé les portes des camions, aidé à monter dans ces camions, se sont renseignés sur les parkings concernés ou encore, ont collecté de l'argent. Certains nient avoir été payés en échange de leur service et le tribunal a reconnu ne pas pouvoir le prouver. Cependant, il considère que ces hommes ont, au minimum, eu la promesse de passer à leur tour en Angleterre, gratuitement ou à moindres frais. Le tribunal juge que cette promesse peut être considérée comme un « avantage patrimonial ».

Quatre hébergeurs innocentés

Les quatre hébergeurs sont acquittés. Ils n'avaient, dit le jugement, aucune volonté de s'enrichir mais agissaient par « engagement social fort ». Ils se sont montrés solidaires de personnes en difficulté, en leur donnant du temps, de l'argent, de la nourriture, des vêtements, du logement, des médicaments, etc. Ni leurs comportements ni l'aide apportée involontairement ou inconsciemment à un trafic de migrants (prêt d'un téléphone, d'un ordinateur, fourniture de renseignements concernant un parking, etc.) ne peuvent être considérés comme une participation au trafic d'êtres humains.

Que retenir de ces décisions ?

Premier constat : les quatre hébergeurs sont acquittés parce qu'il est reconnu qu'ils ont agi sans avoir conscience qu'ils participaient à un trafic d'êtres humains. Mais ce jugement ne répond pas à d'autres questions par exemple : quel serait le cas d'un hébergeur qui prêterait, en connaissance de cause, du matériel pour organiser un transport vers l'Angleterre ? Ou qui déposerait l'étranger qu'il héberge sur un parking pour lui permettre de l'atteindre ? Il semble que cet hébergeur pourrait peut-être être condamné.
Deuxièmement, le tribunal interprète très largement ce que la loi appelle un « avantage patrimonial » : selon lui, il n'est pas nécessairement question d'argent ou de bien matériel puisqu'une promesse de voyage vers l'Angleterre en échange d'une aide est considérée comme un « avantage patrimonial ».

Conclusions

La décision de l'acquittement des hébergeurs est importante mais elle n'exclut pas la possibilité de criminaliser (c'est-à-dire de considérer comme auteurs d'une infraction) ceux qui auraient aidé à l'entrée, au passage ou au séjour d'étrangers en séjour irrégulier, avec la seule intention de les aider.
Il est donc urgent de revoir les textes de loi pour préciser leur contenu, pour que des personnes intervenant uniquement par solidarité avec des étrangers en situation irrégulière ne puissent plus être poursuivies par la justice.

Le 12 janvier 2019, le parquet de Bruxelles (ici, le procureur général) a décidé de faire appel au jugement des quatre hébergeurs.

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Voir en ligne :

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Source : Christelle Macq, « Procès des hébergeurs : hébergeurs acquittés, migrants condamnés »