Questions-Justice

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Un agent des services secrets syriens est condamné

Pierre Vandernoot — 2021-05-14T16:30:00Z

En 2011, en Syrie, des manifestations ont contesté le président Bachar El-Assad. Elles s'opposaient à l'organisation et au fonctionnement de l'État, autrement dit à ce qu'on appelle le « régime » de son État. Ces manifestations ont été rapidement réprimées avec violence et les manifestants arrêtés.

De 2011 à 2020, plus de 14.000 personnes sont mortes après avoir été systématiquement torturées, voire violées, par les services de renseignement de l'État syrien.
Eyad A. était un membre de ce service de renseignement ; à ce titre, il a participé au transfert de manifestants arrêtés vers un centre de détention dans lequel les prisonniers sont torturés et où 252 personnes ont été assassinées.
Il vient d'être jugé par le tribunal supérieur de Coblence, en Allemagne, et condamné à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l'humanité.

Parce que la compétence universelle existe

On parle de crime contre l'humanité lorsque des actes inhumains (torture, mauvais traitement, assassinats) sont commis contre des civils, dans le cadre d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit aussi avoir été planifiée et organisée. Ce crime est punissable en droit allemand, en droit belge, en droit international.
Eyad A. est jugé par un tribunal allemand alors qu'il est syrien et que les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu en Syrie.
Le plus souvent, pour qu'il y ait jugement, il faut que les faits aient été commis dans le pays dont dépend le tribunal ou bien que la nationalité des suspects ou celle des victimes soient celles du pays où se trouve le tribunal.
Toutefois, pour les crimes les plus graves, certains pays ont décidé que leurs tribunaux pouvaient juger des suspects sans qu'il existe ces rapprochements. C'est ce qu'on appelle la compétence universelle. Celle-ci permet donc de juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient leur nationalité et l'endroit ces crimes ont été commis. Il faut quand même que le suspect se trouve sur le territoire de l'État qui exerce les poursuites contre lui.
Le tribunal de Coblence a appliqué cette notion de compétence universelle parce qu'elle est prévue par le droit allemand.
En Belgique, les tribunaux peuvent également se référer à la compétence universelle depuis 1993 pour des crimes de guerre et, depuis 1999, pour un génocide et des crimes contre l'humanité.

Un jugement intéressant

Ce jugement est important pour plusieurs raisons :

La Cour de Coblence a jugé qu'il était prouvé que le régime syrien a commis des crimes contre l'humanité contre son peuple ;
Le jugement de Coblence est important parce qu'il est un bon exemple de jugement d'un criminel au service d'un État ;
Il met en évidence la responsabilité d'une personne complice d'homicides et de torture commis par d'autres, car elle leur a remis des personnes arrêtées tout en sachant qu'elles pouvaient être torturées ;
Il permet de constater qu'une « attaque contre une population civile » n'est pas nécessairement une action militaire, mais peut aussi consister en des faits de répressions policières contre des manifestants civils.

Et puis il n'est pas si fréquent qu'un tribunal applique la compétence universelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

La Justice et le retour des enfants belges partis en Syrie avec leurs mères

Pierre Vandernoot — 2019-03-09T15:40:38Z

Madame X. et Madame Y, toutes deux belges, sont parties en Syrie rejoindre leur mari djihadiste, probablement tués au combat. Elles ont chacune trois enfants, de quelques mois à six ans.

Ces mères ont été condamnées, par le tribunal correctionnel d'Anvers, à cinq ans d'emprisonnement pour leur participation aux activités d'un groupe terroriste.
Aujourd'hui, elles vivent avec leurs enfants dans un camp dirigé par les autorités kurdes, en Syrie. Elles ne peuvent pas en sortir et n'ont pas la possibilité de revenir en Belgique.

Il y a urgence

En mai 2018, les deux jeunes femmes ont tenté sans succès de faire condamner l'État belge à les rapatrier avec leurs enfants, puis à rapatrier seulement les enfants.
En novembre 2018, elles ont réintroduit une demande en justice en référé (c'est-à-dire dans l'urgence) pour obliger l'État belge à faire rapatrier les enfants. Selon leur avocat, mais aussi la directrice de Child Focus et un pédopsychiatre qui les a rencontrées, l'urgence est réelle : les enfants sont sévèrement sous-alimentés et risquent de ne pas passer l'hiver.
Le 26 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles prend sa décision, appelée ordonnance. Il reconnait qu'il y a urgence et condamne l'État belge à « prendre toutes les mesures nécessaires et possibles » pour permettre aux enfants de regagner la Belgique. Par exemple, le personnel diplomatique peut prendre contact avec les pouvoirs locaux pour obtenir et fournir aux mères les documents de voyage nécessaires.
L'État a quarante jours pour rapatrier ces personnes et il est condamné à une astreinte de 5000 euros/jour de retard et par enfant. Même si l'État belge, en désaccord avec cette ordonnance, va en appel, il doit obligatoirement rapatrier ces personnes. On dit que l'ordonnance est « exécutoire ».

Pourquoi cette ordonnance ?

Le juge des référés explique sa décision et l'argumente comme suit :

pour la Convention internationale des droits de l'enfant, article 3, § 1, tenir compte de l''intérêt supérieur de l'enfant est primordial ;
le Code consulaire, qui détaille notamment les droits des Belges à l'étranger, prévoit l'assistance des Belges à l'étranger ;
le comportement éventuellement fautif des parents n'a pas d'influence sur les droits des enfants ;
il est possible de négocier avec les autorités kurdes ;
selon la Convention internationale des droits de l'enfant toujours, les parents doivent aider leurs enfants à bénéficier de leurs droits propres et les enfants ont le droit d'être éduqués par leurs parents (articles 5 et 9). L'article 8 de la même convention garantit le respect de la vie familiale. L'application de ces articles implique que les mères soient rapatriées avec leurs enfants.

« L'intérêt de l'enfant », oui mais…

Selon Jacques Fierens, professeur aux Universités de Namur, Liège et Louvain et avocat à Bruxelles, l'application de ces « droits de l'enfant » dont on parle tant, n'est pas nécessairement une réalité. C'est particulièrement le cas « lorsqu'ils concernent les enfants de ceux que beaucoup n'aiment guère, les délinquants, les pauvres, les étrangers non pourvus de titre de séjour ». Auxquels s'ajoutent les enfants de terroristes. Les autorités administratives, politiques et, parfois, les tribunaux semblent oublier ces enfants. Ils oublient aussi que l'enfance dure jusqu'à… la majorité, soit 18 ans.
Autre constat : l'application des articles de la Convention internationale des droits de l'enfant et les décisions du Comité des droits de l'enfant (groupe d'experts indépendants qui contrôlent l'application de cette Convention par les gouvernements qui l'ont ratifiée) suscitent toujours des discussions.
C'est pourquoi la décision du juge des référés bruxellois est importante, tant pour les enfants que pour l'État de droit. Elle renforce ces droits de l'enfant puisqu'elle permet de conclure que l'article 3, entre autres, dont il est question plus haut, peut « avoir des effets directs », c'est-à-dire être appliqué directement.

« Elle rappelle, écrit encore Jacques Fierens, que tous les humains ont des parents ou en ont eu, qu'ils ne les ont pas choisis, qu'ils n'en sont pas responsables ». Il ajoute encore que « tous les enfants ont le droit de vivre avec eux, dans la mesure du possible, quitte à être séparés de leur mère le temps qu'elle exécute une peine de prison ».
Et enfin, l'ordonnance du juge des référés bruxellois prouve que la séparation des pouvoirs existe bien dans notre pays et que la Convention des droits de l'enfant permet de changer une vie. C'est le rôle des juges d'y veiller.

Cette décision a été réformée par la Cour d'appel de Bruxelles. L'arrêt de celle-ci fera l'objet d'un prochain article sur Questions-Justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...