Questions-Justice

À la Cour d'assises, quels sont les rôles respectifs des magistrats professionnels de la Cour et du jury ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-21T08:00:00Z

Il est beaucoup question pour le moment du procès qui se tient devant la Cour d'assises de Bruxelles sur les attentats commis le 22 mars 2016 à Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.
La Cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels mais le jury, composé de douze citoyens jurés au sort, y jouent aussi un rôle fondamental : ce sont des « juges-citoyens ».
Mais comment, comme magistrat professionnel, devient-on membre de la Cour d'assises et quel sont les rôles respectifs de celle-ci et du jury dans un procès d'assises ?
Voici quelques mots d'explication.

La présidente de la Cour d'assises de Bruxelles a consacré la première audience du procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, qui a débuté ce 5 décembre 2022, à l'identification des parties et aux explications à donner aux jurés.

La présidente de la Cour d'assises est chargée personnellement de guider les jurés, qui ne sont pas des professionnels de la Justice, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur rappeler leurs devoirs, en particulier leur devoir de discrétion, de les inviter à se tenir à l'écart des médias. Bref, elle leur donne dans le détail ce que l'on attend d'eux.

C'est elle qui est chargée personnellement de mener les prises de parole qui ont lieu à l'audience pour tenter de rappeler quels furent les faits et qui sont les accusés ; en termes juridiques, on dit qu'elle préside toute l'« instruction d'audience » de l'affaire. C'est ainsi par exemple qu'elle procède à l'interrogatoire des accusés et des témoins. Elle détermine aussi l'ordre dans lequel la parole est donnée à chacun.

Elle a la police de l'audience, ce qui signifie qu'elle a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne tenue des débats et au bon ordre de l'audience. C'est elle qui mène les débats de manière objective et impartiale. Elle est investie d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel elle peut prendre sur elle tout ce qu'elle croit utile pour découvrir la vérité.
C'est elle qui pose les questions et distribue la parole à ceux qui la demandent. Elle doit avoir une connaissance parfaite du dossier.

Alors que le président de la Cour d'assises est un membre de la Cour d'appel – il s'agit même ici de la présidente de la Cour d'appel de Bruxelles –, il y a en outre les deux assesseurs, qui sont des juges du tribunal de première instance et qui assistent à toutes les audiences, peuvent poser des questions à l'intermédiaire de la présidente et participent aux deux délibérations qui clôtureront le procès, d'abord sur la culpabilité des accusés, ensuite sur l'éventuelle peine qui leur seront prononcées.

Ensemble, la présidente et ses deux assesseurs forment la Cour d'assises elle-même.
Ce sont eux, sans le jury, qui tranchent les incidents qui surviennent au cours du procès, par exemple les questions sur l'application des règles de droit (par exemple sur les règles de procédure) soulevées par l'une ou l'autre partie devant être jugées avant les décisions finales.
Sur la culpabilité des accusés, la cour et les jurés forment un collège qui délibère ensemble. C'est dans un premier temps le jury (constitué des douze jurés) qui se prononce mais, en cas de majorité faible en faveur de la condamnation d'un accusé (sept voix pour et cinq voix contre), la décision peut aller dans l'autre sens, c'est-à-dire pour l'acquittement, si la majorité des trois membres de la Cour se prononce ainsi.
La motivation de l'arrêt est ensuite rédigée par la Cour et le jury. Le tout est alors prononcé en audience publique.
Questions-Justice reviendra sur tout ceci et détaillera ces procédures lorsque le procès touchera à sa fin.

Les jurés peuvent aussi solliciter de la présidente de poser d'éventuelles questions.
Toutes les parties, les accusés comme les parties civiles, doivent demander l'autorisation de la présidente s'ils souhaitent intervenir.
Après chaque audition de témoins, la présidente demande au ministère public s'il a des questions. Elle fait de même à l'égard des avocats de la défense et des parties civiles.

Sur ce procès, il est également renvoyé au site internet de la Cour d'assises de Bruxelles (nom officiel : « Cour d'assises de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ») et aux communiqués de presse qu'il contient. Parmi ces derniers, figure un agenda des audiences du 5 décembre 2022 au 3 février 2023.
Le SPF Justice a également publié une brochure sur la Cour d'assises, accessible sur internet.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cou...

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Un avocat peut-il tout dire ?

Pierre Vandernoot — 2019-04-16T07:00:00Z

Le procès de Mehdi Nemmouche devant la Cour d'assises de Bruxelles s'est terminé ce 11 mars 2019. Tout au long de celui-ci, un des avocats de l'accusé s'est exprimé de manière peu agréable et très agressive vis-à-vis de ses confrères.
Un avocat peut-il tout dire ? Oui…et non ! Expliquons-nous.

Pour défendre son client
« Un avocat doit pouvoir soumettre au juge tout ce qui est dans l'intérêt de son client. Bien plus, il doit pouvoir défendre jusqu'au bout celui qui lui a confié une mission de défense au risque même de gêner, par ses propos. L'avocat doit être en mesure d'avancer tous les éléments utiles à la défense, que ce soit en fait ou en droit, qu'il s'agisse de circonstances atténuantes, d'arguments économiques, de considérations philosophiques ou politiques, que les propos soient agréables ou non à entendre, qu'ils soient dérangeants ou même dangereux pour l'ordre public […] », écrit dans Justice-en-ligne Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et président de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone.
Jean-Pierre Buyle cite un exemple qui aide à comprendre ce que signifie l'immunité de plaidoirie : lors d'un procès d'assises, un avocat a utilisé le terme « tordu » à propos d'un enquêteur. Ce propos faisait partie de la plaidoirie et concernait bien le procès en cours. Donc il ne pose pas problème.

Pourquoi ? Comment ?
Pour que la justice soit rendue, pour que le procès soit équitable, l'accusé doit être défendu : ce droit à la défense est un droit fondamental. Pour qu'il puisse exister, l'avocat doit avoir une entière liberté d'expression. On dit qu'il bénéficie de l'immunité de plaidoirie. Une immunité, c'est un privilège, celui de certaines personnes qui ne peuvent être jugées que dans certaines conditions. Il s'agit ici en réalité d'une protection des droits de la défense.
Ainsi, un avocat ne pourra pas être jugé s'il exerce sa liberté d'expression :

uniquement devant les cours et tribunaux (en jargon judiciaire, on dira « dans le prétoire », c'est-à-dire dans les salles d'audience) ;
pour les plaidoiries et les écrits ;
quand ceux-ci concernent uniquement l'affaire en cours et les parties au procès.

Autrement dit : les avocats peuvent être poursuivis et jugés « comme tout le monde » pour des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires tenus pendant une audience si, et seulement si, ceux-ci ne concernent pas l'affaire jugée et les personnes présentes. C'est au juge à apprécier si c'est ou non le cas des propos tenus par l'avocat.

Autre précision importante : en dehors des salles d'audience des cours et tribunaux, l'immunité de plaidoirie n'existe pas. Quand un avocat s'adresse aux médias, participe à un débat ou donne un cours, il doit respecter non seulement le secret professionnel mais aussi le devoir de discrétion et de dignité.
La liberté d'expression de l'avocat est défendue et garantie par l'article 445 du Code judiciaire et l'article 452 du Code pénal.

Quel contrôle ?
L'avocat a certains devoirs à respecter : dignité, respect dû aux tribunaux et aux autorités, modération, confraternité, etc. Le bâtonnier – en quelque sorte le « chef » des avocats - et les conseils de discipline du barreau vérifient si ces devoirs ont bien été respectés. Par exemple, ils peuvent estimer que les insultes ou l'agressivité vis-à-vis des avocats des victimes, de la partie civile, du procureur… ne respectent pas le devoir de confraternité et de délicatesse ; elles ne sont pas indispensables à la défense.
En cas d'incident à l'audience, le juge peut seulement en faire le constat et transmettre un PV au barreau. S'il y a abus, ce sera uniquement aux autorités disciplinaires du barreau à agir ultérieurement. Elles peuvent réagir par un blâme, une suspension (c'est-à-dire une exclusion pour un certain temps) ou encore une interdiction de fréquenter le Palais de Justice.
En cas d'excès, le juge peut toutefois exercer la « police de l'audience » vis-à-vis des avocats comme de toute autre personne présente à l'audience. En cas d'incident, il peut, selon la gravité de celui-ci, donner un avertissement, expulser ou faire arrêter une personne fauteuse de trouble. C'est évidemment très peu probable en pratique

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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Source :"Pourquoi Antigone ?" L'immunité de plaidoirie sur le blog de Jean-Pierre Buyle