Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-20T08:00:00Z

L'ancien député européen Pier Antonio Panzeri arrêté par la justice belge, est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. L'organisation dont il serait le chef aurait travaillé pour le compte du Qatar et du Maroc.
Le 17 janvier 2023, il s'est engagé à collaborer avec la justice : il est devenu un « repenti ». Qu'est-ce que cela signifie ?

Se repentir, en français, signifie regretter les fautes ou les erreurs que l'on a commises.
La justice, elle, ne demande ni regret ni repentir pour reconnaître ce statut de « repenti » à un accusé. Donc une première question se pose : quel est l'objectif poursuivi par l'accusé : se repent-il vraiment ou bien cherche-t-il surtout à obtenir un avantage personnel ?

Une collaboration avec la justice

En Belgique, une loi du 22 juillet 2018 a introduit notamment les articles 216/1 à 216/8 dans le Code d'instruction criminelle. Depuis cette date une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Pier Antonio Panzeri devrait s'être engagé à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera condamné à une peine moins lourde que celle qu'il risquait de subir si la Justice lui avait appliqué la procédure normale.
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations. Pour Pier Antonio Panzeri, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

On le voit, le statut de « repenti » pose de nombreuses questions, que l'on pourrait résumer par une seule : la justice est-elle « juste », « équitable » quand elle accepte de travailler avec un « repenti » ?
Pour beaucoup d'avocats et de magistrats, en tous cas, la justice ne devrait recourir à un repenti que très exceptionnellement, lorsqu'il est impossible d'obtenir d'autres preuves.

[

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

]

Les travailleurs sociaux ne dénonceront personne !

Pierre Vandernoot — 2019-06-17T07:00:00Z

Tous les jours, les travailleurs sociaux des CPAS, de l'ONEm, de mutuelles, des syndicats et encore d'autres institutions de la sécurité sociale, sont en contact avec un important public.

Depuis la loi du 17 mai 2017, ils étaient obligés de communiquer au procureur du Roi les informations concernant certaines personnes lorsqu'ils constataient chez elles la présence d' « indices sérieux d'une infraction terroriste ».
Cette loi voulait lutter donc contre le terrorisme mais obligeait alors ces travailleurs sociaux à ne plus respecter le secret professionnel.

Que devient la relation de confiance ?

Dès le lendemain de l'adoption de cette loi, les réactions ont été nombreuses en provenance des institutions concernées mais aussi, par exemple, de la Ligue des droits de l'Homme ou du Réseau contre la pauvreté. En obligeant à la dénonciation de certains faits, cette loi empêchait toute relation de confiance entre les professionnels et les citoyens concernés, une confiance indispensable dans leur travail.
Il est vrai que le secret professionnel n'est pas absolu ; la loi peut en effet ordonner ou autoriser la divulgation d'informations théoriquement couvertes par ce secret. Attention cependant : la personne divulguant de fausses informations ou des informations non utiles, est punissable. Donc si les travailleurs sociaux dévoilaient des informations couvertes par le secret professionnel sans indices sérieux d'infractions terroristes, ils pouvaient être condamnés à une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et/ou d'une peine d'amende de cent à mille euros.
Or le terme « indices sérieux d'une infraction terroriste » est flou. Il ne permet pas aux travailleurs de prévoir si leur comportement, leur communication d'informations, sera ou non punissable.
Différents CPAS et d'autres institutions ont donc demandé l'annulation de cette loi violant le secret professionnel en adressant un recours à la Cour constitutionnelle.
Ce 14 mars 2019, par son arrêt n° 44/2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'obligation de communication des travailleurs sociaux.

Des termes imprécis

La Cour constitutionnelle rappelle que la loi doit être formulée de manière à ce que chacun puisse savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Les termes « indices sérieux d'une infraction terroriste » étant imprécis, les travailleurs sociaux ne pouvaient pas savoir si, en communiquant des informations au procureur du Roi, leur comportement était ou non punissable.
En effet, ils ne sont pas juristes : ils n'ont ni la compétence ni les moyens pour évaluer le comportement d'une personne, pour savoir si celle-ci pourrait commettre une infraction terroriste ; ce n'est d'ailleurs évident pour personne, même pour les juristes... Il n'est pas simple non plus de définir une infraction terroriste.
Donc, dit la Cour, l'obligation de communication imposée aux travailleurs sociaux est annulée.
Avec cet arrêt, la Cour rappelle que, même lors de la lutte contre le terrorisme, les droits et libertés fondamentaux doivent être respectés.
Elle précise encore que cette lutte ne peut pas justifier que n'importe qui puisse détecter et qualifier un comportement de « suspect ».

[

Voir en ligne :

]

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2018-12-11T07:00:00Z

Il y a quelques semaines, Dejan Veljkovic notamment accusé de trucage de matchs, de corruption active et passive et d'appartenance à une organisation criminelle dans le scandale du « Footbelgate » est devenu un « repenti ».

Une collaboration avec la justice

En Belgique, depuis une loi du 22 juillet 2018, une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Veljkovic s'engage à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera seulement condamné à une peine de cinq ans de prison avec sursis alors qu'il aurait pu être condamné à une peine plus longue, sans sursis. Il pourra aussi être condamné à une amende, également avec sursis
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements. Pour Veljkovic, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

[

Voir en ligne :

]