Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Pierre Vandernoot — 2020-11-16T09:30:00Z

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Plusieurs questions se posaient. Voici les réponses des spécialistes de la Constitution.

Première question : quel titre allait porter la fille d'Albert II ?

En Belgique, il existe une liste des titres de noblesse, une liste hiérarchisée allant de l'écuyer, au chevalier, au baron, au vicomte, au comte, au marquis, au duc et enfin au prince. Ces titres peuvent être octroyés par le Roi « pour services exceptionnels rendus à la Belgique ». Ainsi, la chanteuse Annie Cordy et le coureur cycliste Eddy Merckx sont devenus baronne et baron.
Mais, le plus souvent, ces titres appartiennent à d'anciennes familles et sont héréditaires, ce qui n'est pas le cas des titres accordés par le Roi.
Selon l'arrêté royal du 12 novembre 2015 (article 2), les enfants et petits-enfants du Roi Albert II portent le titre de prince ou de princesse de Belgique. Leur prénom est précédé par « Son Altesse Royale ».
Ne pas octroyer ce titre à Delphine de Saxe-Cobourg reviendrait à la traiter différemment des autres enfants d'Albert II. Le statut matrimonial des parents des uns et de l'autre (le roi Albert II et la reine Paola ou le roi Albert II et la mère de Delphine) est sans influence à ce sujet.

Deuxième question : Delphine de Saxe-Cobourg allait-elle se retrouver dans l'ordre de succession au trône ?

La liste de succession au trône énumère, par ordre de priorité, les successeurs potentiels du Roi Philippe : la princesse Élisabeth puis les autres enfants du Roi Philippe, ensuite sa sœur, ses neveux, etc.
Non, Delphine de Saxe-Cobourg ne peut pas figurer dans cette liste parce que la Constitution a prévu que ne peuvent s'y retrouver que les descendants d'un mariage accepté par le Gouvernement fédéral, ce qui était seulement le cas du mariage d'Albert II et de Paola.
Précisons que la princesse Delphine n'avait pas demandé à figurer sur cette liste.

Troisième question : La nouvelle princesse aurait-elle droit à une dotation ?

Une dotation c'est une somme d'argent octroyée par l'État aux membres de la famille royale. Pour que cette dotation existe, il faut l'accord du Parlement et du Gouvernement. Il n'en est actuellement pas question et Delphine de Saxe-Cobourg ne l'a d'ailleurs pas demandé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Del...

Contester la paternité est devenu plus simple

Pierre Vandernoot — 2019-07-11T07:00:00Z

Les lois peuvent évoluer, elles ne sont pas figées. Ainsi, le droit de la filiation a été modifié suite à la demande de Delphine Boël. Rappelons que celle-ci veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père.

La loi ne permet pas d'avoir deux pères ! Donc, pour prouver qu'Albert II est bien son père, Madame Boël devait d'abord contester la paternité de Jacques Boël, ex-mari de sa mère et son père légal comme nous l'avons expliqué dans un article précédent (« Quand le père n'est pas reconnu »). Ensuite seulement, elle pourrait demander qu'Albert II soit reconnu comme son père.

Deux conditions

Pour que le tribunal de la famille puisse prendre en compte une contestation de paternité, deux conditions devaient être réunies :

il ne devait pas y avoir de « possession d'état », c'est-à-dire que le père légal ne devait pas avoir eu des liens affectifs et sociaux avec l'enfant, le considérant comme s'il était le sien ;
il fallait aussi contester la présomption de paternité du mari de sa mère dans l'année de la découverte qu'il n'était pas le père biologique ou avant d'avoir atteint 22 ans.
Madame Boël ne remplissait pas ces deux conditions. Jacques Boël l'avait considérée comme sa fille et elle avait plus de 22 ans. Selon les règles en vigueur au moment où elle s'est adressée à la justice, elle ne pouvait donc pas contester la paternité de Jacques Boël.

Le droit de connaitre son père

Avant de rejeter la demande de Madame Boël, le tribunal de la famille a toutefois jugé prudent d'interroger la Cour constitutionnelle, donc la juridiction chargée de vérifier si les lois respectent bien la Constitution.
La Cour constitutionnelle a estimé que chacun a le droit de connaître son histoire, sa filiation et cela, quel que soit son âge. Elle a donc reconnu que la possession d'état n'empêche pas une contestation de paternité. Elle a également estimé que la paternité du mari de la mère peut toujours être contestée, sans respect d'un délai de prescription. Contrairement à ce que disait jusqu'alors la loi, Madame Boël pouvait contester la paternité de l'ex-mari de sa mère.
Le droit de la filiation a donc été modifié, il a évolué.

D'abord « la paix des familles »

Le Tribunal de la famille a donc pu examiner la première demande de Madame Boël.
Il s'agissait alors de vérifier les preuves de la non-paternité de M. Boël. Deux éléments devaient être pris en compte :

une expertise ADN réalisée entre Delphine Boël et Jacques Boël montrant que ce dernier n'était pas le père biologique ;
l'existence de la « possession d'état ».

Malgré l'expertise ADN qui prouve que Jacques Boël n'est pas le père biologique de Delphine Boël, le Tribunal de la famille a décidé que, vu la possession d'état, Jacques Boël devait être considéré comme le père de Delphine Boël. Pour le Tribunal de la famille, l'existence de cette « possession d'état » était plus importante que l'expertise ADN.
Cela semble difficile à comprendre mais cela s'explique par le passé. Un des rôles de la justice est de « maintenir la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». Auparavant, selon les valeurs importantes alors en vigueur, la stabilité des liens familiaux était très importante pour maintenir l'ordre dans la société. Par exemple, le droit distinguait les enfants « légitimes » (dont les parents étaient mariés) et les enfants « naturels » dont le père et la mère n'étaient pas mariés. Les enfants naturels n'héritaient pas de leur père ; ces règles ont été abrogées depuis plusieurs années.

Autre jugement en appel

Madame Boël a fait appel devant la Cour d'appel de Bruxelles.
Celle-ci, pas d'accord avec la décision du Tribunal de la famille, a considéré que ce dernier doit se limiter à dire si oui ou non la preuve de non paternité existe bel et bien. Ce qui est le cas, vu le résultat du test ADN.
La Cour d'appel a donc clairement dit que Jacques Boël n'est pas le père de Delphine Boël.
La deuxième demande de Madame Boël – faire reconnaitre que le roi Albert II est son père biologique – a pu alors être prise en compte.

Un test ADN

Rapidement, la Cour d'appel, à la demande de Madame Boël, a décidé de « mesures avant dire droit » c'est-à-dire qu'elle ne se prononce pas encore sur la paternité du Roi mais qu'elle ordonne une expertise ADN entre Delphine Boël, sa mère et le Roi.
Deux raisons à cette décision rapide :

un faisceau d'indices rend vraisemblable la paternité du Roi, notamment la correspondance échangée entre la mère de Delphine Boël et le Roi ;
Albert II est très âgé et une expertise à réaliser après sa mort serait compliquée.

Albert II s'y opposait, préférant attendre le résultat d'une procédure en cassation qu'il a introduite après l'arrêt, c'est-à-dire la décision, de la Cour d'appel. Il estimait que l'expertise ADN pourrait encore être réalisée après sa mort.
La Cour d'appel a choisi la mesure d'expertise la plus simple et la moins couteuse, donc actuelle et non « post-mortem ».
Elle a obligé le Roi à procéder au test ADN avec une condamnation à une astreinte de 5 000 euros par jour en cas de refus. Elle a également décidé que les résultats du test ne seraient connus qu'après l'arrêt de la Cour de cassation, prévu fin 2019.
Albert II s'est soumis au test…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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