Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Questions-Justice

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Différentes rencontres…

…pour rédiger une étude sociale

Trois règles à respecter