Questions-Justice

Droits quotidiens ou tout pour un langage juridique clair !

Pierre Vandernoot — 2020-08-13T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.
Cette fois, nous entendons une juriste de l'association « Droits quotidiens ». Depuis plus de vingt ans, celle-ci travaille à permettre à tous l'accès à la bonne information juridique au bon moment et cela, dans un langage clair, compréhensible, accessible.

À notre question, la juriste répond par une autre question : « … ou comment éviter d'avoir recours à la justice ? ». Oui, répond-t'elle : « Le fait d'utiliser un langage clair permet de comprendre une décision judiciaire qui a été rendue, de mieux l'accepter et donc d'éviter un recours. Autre situation : des gens sont persuadés d'avoir tel ou tel droit par rapport à un voisin, un conjoint, ils engagent un avocat, lancent une procédure et, au final, ce sera contreproductif alors qu'une explication en amont aurait permis un gain de temps et d'énergie ». Elle précise plus largement : « Le droit est complexe, il doit être clarifié ! De nombreux mots peuvent être remplacés par des mots du langage courant. D'autres, vraiment spécifiques au monde juridique et judiciaire ne peuvent pas être remplacés mais bien expliqués, définis. On peut aussi ne pas seulement recourir au langage mais utiliser des schémas, par exemple pour illustrer des procédures ».

Du langage au numérique

Droits quotidiens vient d'ailleurs de se restructurer en trois entités :

l'entité historique, devenue aujourd'hui « Droits quotidiens legal info », qui veut donc donner une information juridique dans un langage clair et compréhensible pour toute personne ;
« Droit juridique legal design » propose des outils, autres que le langage, pour clarifier les mêmes informations ;
« Droits quotidiens tech » vise toujours une information juridique compréhensible, donnée au bon moment, cette fois via des solutions numériques.

Le public précarisé via les services sociaux

Le public-cible de Droits quotidiens, ce sont les travailleurs sociaux : l'association organise donc un soutien juridique aux travailleurs sociaux dans le but de toucher les personnes précarisées, souvent en contact avec un travailleur social. Face à une question juridique, le travailleur social peut consulter la base de données du site et, par exemple, les réponses aux 2500 questions juridiques qui sont régulièrement posées, le lexique ou encore les arborescences concernant différents domaines (logement, famille, argent, travail, étrangers, protection sociale, justice, énergie). S'ils sont abonnés (ce qui est le cas de centaines de services sociaux), les travailleurs sociaux peuvent aussi téléphoner au service de consultations.
Un citoyen lambda a accès gratuitement à environ 60 % du site. Ce citoyen peut aussi s'abonner, ce qui lui donne alors droit à l'accès complet au site plus à trois consultations juridiques annuelles (79 euros).

Au départ : une question, du concret

Les informations que l'on peut glaner sur le site de Droits quotidiens partent d'une question, il ne s'agit pas d'exposer une théorie pour elle-même. Ainsi, lorsque je suis convoqué à une audience, je peux trouver réponse à différentes interrogations : « Puis-je prendre contact directement avec le juge ? Suis-je obligé de prendre un avocat ? À qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ? etc. ». De clic en clic, à partir de « Tribunal », je progresse dans l'arborescence : « Tribunal > Je suis convoqué en justice > Au civil > Convocation à l'audience > Puis-je prendre contact directement avec le juge »…

Toujours à jour mais pas trop tôt !

« Nous travaillons quotidiennement sur la base de données pour la mettre à jour, explique la juriste interviewée. Nous relevons le Moniteur belge tous les jours. Mais, alors que beaucoup de médias communiquent rapidement sur de nouveaux projets de loi ou de nouvelles lois dès qu'elles sont votées à la Chambre des représentants, par exemple, nous ne communiquons que lorsqu'une loi est entrée en vigueur. Nous communiquons sur le droit tel qu'il est maintenant ». Cette manière de faire évite des désillusions et du temps perdu au public concerné, tenté de faire des démarches dès qu'il est question d'un changement.
Une innovation : Lexie !
Ayant constaté que les personnes en recherche d'informations zappent facilement lorsqu'elles ne trouvent pas immédiatement le renseignement voulu, Droits quotidiens recourt maintenant aux services d'une assistante virtuelle prénommée Lexie. Actuellement, celle-ci n'intervient qu'en matière d'aide juridique. Dès le départ, elle interroge la personne connectée : vivez-vous seul ? Avez-vous des enfants ? etc., et elle l'amène d'emblée à la fiche de renseignements dont elle a besoin ! Il n'est même plus nécessaire de passer par l'arborescence « Tribunal > Avocat > Aide juridique »…
En sus du site internet avec questions-réponses en langage clair et du service de consultations par téléphone, Droits quotidiens propose encore des formations sur différentes thématiques juridiques et des publications comme des modèles de lettres, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc.

Pour un langage judiciaire plus accessible

Pierre Vandernoot — 2018-08-16T07:00:00Z

« Monsieur, vous êtes prévenu d'avoir à …, le …, frauduleusement soustrait le bien d'autrui, c'est-à-dire en l'espèce un véhicule de marque … au préjudice de … et en étant en état de récidive légale. Reconnaissez-vous cette prévention ? » Ainsi un procureur du Roi s'adresse-t-il à un suspect. En langage de tous les jours, on pourrait plus simplement dire : « Monsieur, vous êtes suspecté du vol de la voiture de X et ce n'est pas votre premier vol de voiture. Êtes-vous d'accord ? »

Ces premières lignes sont un petit exemple du langage utilisé par les professionnels de la justice. Cette manière peu compréhensible de s'adresser au public s'ajoute à d'autres raisons - un cout à payer, de longs délais, des procédures à connaitre… - pour expliquer combien l'accès à la justice peut être compliqué. Dans les faits, s'adresser à elle lorsqu'on en a besoin n'est ni simple ni évident. Il est tout aussi compliqué de la comprendre lorsqu'elle s'adresse à ceux qu'elle entend ou juge lors des audiences et procès.

Pas de confiance sans compréhension

Dans un pays démocratique, la justice doit être accessible à tous les citoyens. Pourtant, nombre de citoyens ne comprennent ni ce qui leur est dit ou demandé ni la décision prise à leur sujet par les professionnels de la justice. Ils ont aussi le sentiment de ne pas être compris par les professionnels de la justice. En Belgique, en 2014, selon le baromètre de la justice – une étude régulière du Conseil supérieur de la justice - 61 % des citoyens faisaient confiance à la justice tandis que 81 % et 91 % d'entre eux faisaient confiance à la police et à l'enseignement. Une raison de ce résultat inférieur serait le manque de clarté du langage judiciaire. En 2016, selon une autre étude, 86 % des citoyens estimaient le langage judiciaire insuffisamment clair. Ils étaient rejoints par 68,8 % des avocats et juristes d'entreprise et par 66,5 % des magistrats.
Conscient de cet important problème, le Conseil supérieur de la justice vient de diffuser un plan baptisé « Épices » Celui-ci devrait aider les professionnels à améliorer leur langage lorsqu'ils s'adressent aux citoyens.

Qui comprend quoi ?

Toutes les professions ont leur vocabulaire, leur « jargon ». Mais la justice n'est pas un secteur professionnel comme les autres. C'est un pilier d'un état démocratique. C'est aussi un service public qui doit donc être accessible à tous et pour cela, notamment, utiliser un langage clair et compréhensible.
À l'évidence, ce qui est clair et compréhensible pour une personne ne l'est pas toujours pour une autre. Cela implique que, pour toute communication, son émetteur doive tenir compte de la personne à laquelle il s'adresse et donc, de son « niveau linguistique ».
Des études scientifiques ont mis en évidence qu'il existe différents niveaux d'utilisation d'une langue, de son vocabulaire, de ses structures, différents « niveaux linguistiques ». La plupart des professionnels du droit utilisent le niveau linguistique le plus élevé alors que celui-ci n'est compris que par 5 % de la population. Autrement dit, il est inaccessible pour 95 % de celle-ci. Par contre, un autre niveau est accessible à 80 % des citoyens. C'est celui qui, en gros, correspond aux élèves du premier degré de l'enseignement secondaire. C'est aussi celui qu'un demandeur de la nationalité française doit atteindre, à l‘oral, pour obtenir celle-ci.
Les professionnels du droit, dit le Conseil supérieur de la justice, doivent au moins tenter d'adapter leur communication à ces 80 %. Et quand, malgré tout, ce niveau reste trop élevé pour certaines personnes, c'est au professionnel à s'adapter à la capacité de compréhension de son vis-à-vis.
En conclusion, on peut dire que ce ne sont pas les citoyens, en général, qui ne comprennent pas le langage des juristes mais bien les professionnels de la justice qui n'utilisent pas le langage de tout le monde. C'est donc à eux de « travailler sur mesure ».

Des recommandations

Le Conseil supérieur de la justice propose différentes recommandations aux professionnels du droit : rédaction de textes de loi plus lisibles, formation des étudiants en droit à l'utilisation d'un langage plus clair, conscientisation de tous les acteurs à l'utilisation d'un langage clair y compris le personnel d'accueil, du greffe, les secrétaires de parquet, les informaticiens…
De leur côté, les sites www.questions-justice et www.justice-en-ligne travaillent à ce même objectif : informer encore et toujours pour aider à mieux comprendre le fonctionnement de la justice, ses acteurs et ses procédures.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...