Qu'est-ce qu'un abus de droit ?

2025-10-19T19:10:00Z

Vous, moi, tout individu a de nombreux droits et ces derniers doivent être respectés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, de libertés, ils sont définis notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Impossible de les énumérer tous, citons entre autres le droit à une vie digne, le droit à l'éducation, le droit d'avoir une famille, un nom, un pays ou encore le droit à la santé, à l'information, à l'expression, au travail, aux loisirs… Chaque État définit aussi de nombreuses autres lois…
Un droit doit évidemment être respecté mais cela ne signifie pas qu'il est absolu, que rien ne peut le limiter. C'est le cas lorsqu'il y a « abus de droit ».
Expliquons-nous.

Quand ?

En mots de tous les jours, il y a abus de droit quand celui qui invoque ce droit exagère…
Exemple : Monsieur et Madame ont divorcé. Monsieur doit payer une pension mensuelle de X euros à Madame. Mais, quelques années plus tard, Monsieur a perdu son travail et sa situation financière est difficile. De son côté, Madame vit confortablement. Pourtant, elle réclame toujours la même pension à son ex-mari. Peut-elle toujours exiger cette pension ? N'y aurait-il pas « abus de droit » ?

Définition et critères

Commettre un abus de droit, c'est donc exercer ce droit de manière exagérée, c'est ne pas se comporter comme une personne prudente et raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Pour identifier un abus de droit, un juge se base sur différents éléments, différents critères.
Il examinera par exemple la proportionnalité : le droit de l'un nuit-il exagérément à l'autre ? Dans l'exemple ci-dessus, si Madame veut à tout prix obtenir sa pension alimentaire, ne lèse-t-elle pas gravement Monsieur alors qu'elle n'a pas réellement besoin de cette pension ?
Un juge tiendra également compte d'autres critères pour estimer qu'il y a bien « abus de droit ». Il pourrait y avoir abus de droit :

si l'objectif du respect du droit est seulement de nuire à autrui ;
s'il n'a pas d'intérêt raisonnable et suffisant ;
s'il ne répond plus à ce pour quoi il existait ;
s'il veut causer un préjudice alors qu'il aurait pu être exercé autrement .

Et après ?

S'il y a bien abus de droit, deux sanctions sont possibles.
Le droit est réduit « à son usage normal » : dans notre exemple, ce droit à une pension alimentaire existe pour permettre à Madame de vivre correctement, ce qu'elle peut faire avec une pension plus petite que ce qui avait été décidé. La pension pourra alors être diminuée.
Autre solution : la personne responsable de l'abus peut devoir réparer le mal, le tort causé par cet abus. Dans notre exemple, Madame pourrait devoir rembourser un versement effectué par Monsieur.

Le fait qu'il soit possible de constater un abus de droit manifeste la volonté de rechercher le juste milieu et la tempérance. Dans une société, il peut aider à mettre en évidence la bonne foi dans les relations entre personnes. Et ainsi apporter sa pierre au vivre-ensemble.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

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Liberté de culte et santé publique : un équilibre à trouver !

Pierre Vandernoot — 2021-02-15T08:00:00Z

Parmi les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre la Covid 19, certaines concernent le droit de chacun à choisir et à pratiquer une religion, ce qu'on appelle « la liberté de culte » ou « la liberté de religion ».

La Constitution belge et le droit international garantissent la liberté de culte mais l'apparition du virus a obligé le gouvernement à restreindre la pratique de la religion, pour préserver la santé de la population. Précisons que les décisions prises concernaient surtout le nombre de participants autorisés aux cérémonies religieuses. Elles ont évolué, depuis mars 2020, en fonction de la situation sanitaire.
Mais préserver la santé publique peut-il justifier une limitation de la liberté religieuse ?

Différents recours

Ainsi, en mars 2020, un arrêté ministériel limitait à trente personnes les participants à une cérémonie de mariage ou de funérailles. Ces mesures ont été prolongées le 15 mai 2020.
Les contaminations Covid régressant, des catholiques ont alors adressé un recours « en extrême urgence » au Conseil d'État, demandant la suspension des décisions prises auparavant.
Celui-ci a refusé ce recours, estimant que les requérants ne démontraient pas l'extrême urgence de leur recours.
Un autre arrêté ministériel sera à la base d'un autre recours, lui aussi en extrême urgence, cette fois intenté par des requérants juifs.
L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par celui du 28 novembre 2020 prévoyait l'interdiction de l'exercice collectif du culte. Quelques exceptions étaient prévues : cinq personnes pouvaient assister à un mariage, quinze personnes maximum à un enterrement et dix personnes maximum pour l'enregistrement d'un office religieux en vue de le diffuser par l'un ou l'autre média.
L'État belge, via le ministre de l'intérieur, estimait les restrictions proportionnées à l'évolution à la situation sanitaire.
Les requérants, eux, avançaient deux arguments pour demander l'annulation des décisions concernant la pratique du culte :

une cérémonie de mariage juif doit avoir lieu en présence de minimum dix hommes juifs ;
filmer une cérémonie pendant que les fidèles sont en prière est interdit, comme la diffusion des images.
Les requérants demandaient donc la prise de mesures provisoires à bref délai pour garantir le libre exercice collectif des cultes dans le respect des règles limitant la propagation du virus ; ils désiraient aussi une consultation des représentants des différentes communautés religieuses et philosophiques.

Des décisions différentes

Le Conseil d'État a d'abord rappelé que l'exercice collectif du culte est un élément central de la liberté religieuse garantie par la Constitution. Donc, si des limitations de cette liberté fondamentale doivent être décidées pour lutter contre le virus, elles doivent être proportionnées à cet objectif de lutte.
Le Conseil d'État a estimé que les exceptions aux restrictions étaient inadaptées aux rites de la religion juive puisque le nombre de participants requis aux cérémonies juives est supérieur au maximum prévu par l'arrêté ministériel. Le Conseil d'État estime donc que les restrictions de la liberté religieuse sont disproportionnées face à l'objectif de limitation de la propagation du virus. Il estime aussi l'extrême urgence justifiée parce que les mesures ont été décidées jusqu'au 15 janvier 2021.
Cependant, le Conseil d'État a rejeté la demande en suspension des dispositions contestées. Toutefois, il ordonne à l'État belge de prendre des mesures provisoires en concertation avec les représentants des cultes reconnus et de la laïcité et ce, dans un délai de dix jours.

Les décisions de mai et de novembre sont différentes mais, à la fin 2020, le Conseil d'État disposait d'une connaissance plus complète de la situation sanitaire qu'en mai 2020. Il pouvait alors se prononcer sur le caractère proportionné des restrictions à la liberté de culte concernant spécifiquement la communauté juive.

D'autres recours demandant la suspension de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2021 ont encore été rejetés par le Conseil d'État. Celui-ci estime que les restrictions sont proportionnées aux objectifs de santé publique et que le nombre de participants autorisés permettait bien l'exercice des différents cultes.

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Voir en ligne :

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La Libre