Questions-Justice

Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes…

2023-05-30T07:00:00Z

Le récent film « Je verrai toujours vos visages », présenté sur Questions-Justice le 12 mai dernier, nous a fait découvrir la justice restaurative, telle qu'elle se pratique en France.
En Belgique, on connait peu ce qu'on appelle plutôt la « justice restauratrice » mais, des deux côtés de la frontière, il s'agit pareillement de mettre en relation auteurs et victimes d'infractions. Objectif de ces improbables rencontres : trouver ensemble une solution qui « restaure ». Restaurer, c'est alors rétablir quelque chose qui n‘existait plus, réparer un mal pour les uns, dépasser des épisodes douloureux pour les autres, avancer dans la vie, pour toutes les personnes concernées.

Ce travail de « justice restauratrice » existe pour des adultes, des jeunes et leurs victimes. L'asbl « Arpège », à Liège, mandatée par le parquet ou le Tribunal de la jeunesse, mène ce travail lorsque des jeunes sont concernés.

Une infraction et puis…

Un gros conflit entre père et fils a dégénéré. Le fils a physiquement agressé le père, ils se sont battus et celui-ci a porté plainte. Le fils vit chez sa mère et ne voit plus son père.
Autre exemple : en désaccord avec la tenancière d'une échoppe, un jeune du même quartier l'a menacée avec un couteau. Cette dame a fait un geste et le jeune l'a gravement blessée.
Arpège peut intervenir pour ce genre de situations mais aussi pour une multitude d'autres, dès qu'il y a infraction : il peut être question de faits de mœurs, de blessures volontaires, de conflits intrafamiliaux, de vols, d'agressions, etc.
Quand une victime est identifiée, le parquet doit envisager une médiation. Il peut aussi décider de faire suivre le dossier chez le juge de la jeunesse. À son tour, celui-ci doit, en principe, prioritairement envisager « une offre restauratrice » parallèlement à d'autres éventuelles mesures (comme le placement, la surveillance par un délégué à la protection de la jeunesse ou encore les travaux d'intérêt général). Cela peut être une médiation ou une concertation restauratrice en groupe.
Le parquet ou le juge de la jeunesse informe la victime et l'auteur de l'infraction de la possibilité d'une démarche restauratrice. L'un et l'autre sont invités à prendre contact avec Arpège. Sans réaction, l'asbl contacte une première fois ces personnes par lettre et, sans réponse, éventuellement une seconde fois.

Côté victimes, côté jeunes

Septante pourcents des victimes répondent positivement à la proposition de cette démarche. Arpège souligne combien celle-ci est importante pour les victimes parce qu'elle est la preuve que la justice ne les oublie pas, tient compte d'elles, les reconnait. Elle leur permet d'avoir des réponses aux questions qu'elles se posent (« Pourquoi moi ? », par exemple). Elle peut les apaiser, les aider à retrouver confiance en elles, en l'autre et en la justice.
Au départ, ces victimes peuvent aussi ne pas très bien savoir de quoi il retourne, comment vont se passer ces entretiens. Leur fournir des explications est d'autant plus important qu'elles ignorent les autres décisions prises par le juge de la jeunesse. Elles peuvent donc imaginer, à tort, que cette médiation est la seule réponse à un acte qui les a gravement perturbées, ce qui leur semble inadmissible : « On me demande de communiquer avec quelqu'un qui m'a fait tant de mal ! Et c'est tout ce que la justice fait ! »
Côté jeunes, vu la proposition ou la suggestion d'un magistrat, refuser d'y donner suite est nécessairement plus difficile et donc les réponses positives sont plus nombreuses. La médiation ou la concertation restauratrice en groupe les aide à prendre distance, à prendre conscience de leur acte, mais aussi des conséquences négatives de celui-ci pour la victime. Elle rend possible une « réparation » qui peut aider à restaurer l'image de soi.

Une sérieuse préparation

Les uns et les autres ne vont généralement pas se rencontrer rapidement. Ils sont toujours, d'abord, vu individuellement par un des médiateurs : ainsi, ce père et ce fils ont, à deux reprises, chacun de leur côté, longuement raconté leur histoire. Et c'est seulement après d'autres rencontres individuelles qu'ils ont pu envisager de se retrouver face à face, en présence du médiateur.
Ces rendez-vous préparatoires à une éventuelle rencontre permettent à chacun de dire ses émotions, ses sentiments négatifs comme la colère chez les victimes, la peur (« Il sait où j'habite, il va revenir ») ou encore les attentes. Comme l'immense appréhension des victimes (« Il va m'en vouloir, m'agresser… »).
Le rôle du médiateur est clair : « intermédiaire de communication », il se doit d'être neutre et impartial. Il tiendra compte, systématiquement, des victimes et des jeunes qui doivent se sentir prêts à se rencontrer mais peuvent, pour cela, prendre plus ou moins de temps. Ensuite, « ce que le personnes vont faire ensemble, c'est vraiment une question de mayonnaise, en fonction de qui est l'auteur et de qui est la victime. Cela peut donner des choses extraordinaires, moins intéressantes ou… rien du tout », explique une médiatrice d'Arpège.

Deux formules

Le Parquet peut seulement proposer une médiation. Le juge de la jeunesse peut proposer une médiation ou une « concertation restauratrice en groupe ». Cousine de la médiation, cette dernière tient compte de l'entourage : auteurs et victimes sont en quelque sorte assistés par des proches, des personnes ressources choisies par eux : un parent, un voisin, un éducateur, un professeur. Un membre de la communauté (c'est le terme employé par Arpège) est également présent, par exemple un policier. La concertation aboutira à une réparation de la victime, une réparation à la communauté, en lien avec les faits commis et un projet d'avenir.

Que demandent les victimes ?

La plupart des victimes ne demandent… rien pour elles, en tous cas pas de réparation concrète. Elles précisent parfois qu'elles sont présentes parce qu'il s'agit d'un jeune. Elles veulent en quelque sorte jouer un rôle quelque peu citoyen et souhaitent que ce qui leur est arrivé soit utile au jeune. Elles sont parfois perturbées et essaient de trouver un sens à ce qui leur est arrivé : « Ce n'est pas un hasard que nos chemins se soient croisés, peut-être devions-nous tous les deux évoluer », exprime parfois une victime.
Une autre : « Tu as vraiment fait un truc moche, je voudrais que tu rendes service à des gens, des personnes âgées, que tu fasses la lecture dans un home… ».
Ainsi, la tenancière de notre exemple, pourtant solidement blessée, s'est adressée en fin de parcours à son agresseur : « Je te demande de faire quelque chose de ta vie ! ». Et elle a ajouté : « Et tu pourras revenir dans mon échoppe mais pas tout de suite, le voisinage ne comprendrait pas ».
S'il est question d'une réparation financière, sur laquelle les uns et les autres doivent être d'accord, le montant maximal est de 2.000, 2.500 euros. Il s'agit d'éviter de porter préjudice à l'un et à l'autre. Ce montant peut être échelonné et, si légalement c'est aux parents à payer, le jeune peut devoir les rembourser.

Comment les jeunes réparent-ils ?

Les réparations sont liées aux infractions commises. Elles sont proposées par le jeune lui-même ou par un participant à la concertation. Cela sera souvent un service à la société, des heures de prestation dans un home ou une association de leur quartier, par exemple là où ils ont commis leur infraction.
Parfois, la réparation sera originale : à un jeune qui ne savait que dire et que faire, le policier présent à la concertation a demandé : « Qu'aimes-tu faire ? – Du rap ! - Et si tu créais un rap ? ». Enthousiasmé, le jeune a effectivement raconté son histoire en rap et l'a postée sur un réseau social.
Entre père et fils, il n'était pas vraiment question de réparation concrète mais plutôt de réparer un lien. Après de nombreuses rencontres, certaines décisions ont été prises, notamment qu'il ne sera plus question de parler de la mère chez le père et vice versa.
Et le fils a décidé de se présenter à son père qui disait ne plus le reconnaitre : « Voilà qui je suis, aujourd'hui ». Le père a répondu présent et s'est à son tour présenté à son fils.
Une page se tournait, la vie pouvait continuer pour ce père et ce fils, comme pour ces auteurs d'infractions et ces victimes qui ont pu bénéficier d'une médiation sous l'une ou l'autre forme.

Asbl Arpège, 2, Quai de la Boverie à Liège. En Belgique, il existe treize « Services d'action restauratrices et éducatives » (SARE). Arpège est une des activités du SARE de Liège.

Des mineurs impliqués dans les émeutes du 15 novembre : quelle justice pour eux ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-23T08:28:05Z

Un jeune de 16 ans pourrait être prochainement placé dans une institution fermée. Il aurait participé aux violences commises lors des récentes émeutes à Bruxelles. Identifié lors de l'analyse des images de vidéosurveillance, il se serait aussi vanté à l'école de sa participation aux bagarres. Selon le journal La Libre Belgique, le parquet de Hal-Vilvorde a demandé sa convocation devant un juge de la jeunesse et son placement pour « rébellion armée et détention illégale d'arme ».

Ce jeune n'est pas le seul impliqué dans les émeutes. D'autres mineurs ont déjà été interpellés dans le cadre de cette enquête. Il y a aussi des majeurs qui sont poursuivis, avec des conséquences différentes en justice.
Quelle justice pour les mineurs ? Que risquent-ils ? La prison, la sanction, la prévention, comment la justice appréhende-t-elle le cas d'infractions, parfois graves, commises par des mineurs d'âge ?

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ; une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions-Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école...), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.
Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).
S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Le but de ces décisions n'est pas de punir le mineur ni qu'il « paie » pour une infraction mais qu'il comprenne son erreur, répare autant que possible les conséquences de ses actes et devienne capable de prendre ses responsabilités.
Il s'agit de l'aider et de le soutenir pour qu'il trouve sa place dans la société en en respectant les règles. On ne parle pas ici de droit pénal mais de droit protectionnel : le droit belge estime que des mineurs doivent plutôt être protégés (contre eux-mêmes) que punis (et cela, même si les jeunes peuvent ressentir ces décisions comme des punitions).

Pas de durée…

Un adulte est condamné à une peine pour un temps précis ; il sort de prison au plus tard à la fin de celui-ci. Lorsqu'un jeune dépend d'un juge de la jeunesse suite à une infraction, ce juge ne va pas décider que la décision prise doit être de telle ou telle durée. Il va examiner chaque situation, individuellement, il va vérifier si le jeune a encore besoin d'être soutenu, encadré. Il va continuer à suivre son évolution. C'est en fonction de celle-ci que, par exemple, le placement continuera ou non. Pour un même délit, la durée peut donc varier. En droit de la jeunesse, un mineur peut dépendre d'un juge jusqu'à ses vingt ans.
Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas de « peine » comme pour un adulte que les jeunes peuvent faire tout ce qu'ils veulent et commettre des délits ou même des crimes sans qu'il y ait une réaction de la justice.
Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

En Belgique : pas de prison pour les enfants !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-17T17:49:37Z

Un jeune Américain de huit ans était le baby-sitter de ses trois petits frères et sœurs et d'un autre bébé. Les mères étaient sorties, laissant les enfants seuls. Le bébé criait, c'était exaspérant et le jeune garçon, ne sachant que faire, lui a donné des coups. Le bébé s'est tu mais il a eu des hémorragies internes. Le lendemain matin, les adultes l'ont découvert mort.

Le jeune garçon risque jusqu'à 21 années d'emprisonnement ! La mère est accusée d'être responsable de la mort sans l'avoir voulue et décidée. Autrement dit, elle est accusée d'homicide involontaire.

En Belgique, contrairement aux États-Unis, cet enfant ne pourrait jamais être condamné à une peine de prison.

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ;une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école, etc.), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.

Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).

S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Pas de durée…

Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.

Quand les parents se séparent : quelle place pour les enfants ?

Pierre Vandernoot — 2016-04-11T11:00:00Z

Quand des parents se séparent, un enfant, un jeune ont-ils leur mot à dire ? Peuvent-ils rencontrer le juge ? Et ce juge tient-il compte de leurs avis ou demandes ? Découvrez les réponses d'une juge au tribunal de la famille et de la jeunesse aux questions d'Élise et Franck.

Quand le père n'est pas reconnu

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:52Z

Depuis des mois, la presse parle beaucoup de Delphine Boël. Cette personne veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père. Légalement, elle est la fille de Jacques Boël puisque celui-ci était le mari de sa mère au moment de sa naissance.
Delphine Boël s'est adressée à la justice.

Voici l'occasion d'expliquer quand et comment un enfant peut s'adresser à la justice dans ce genre de situation.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Source : "Comment s'établit..." - M. Toussaint - 05/09/2013 - (www.justice-en-ligne.be)