Questions-Justice

Contester la paternité est devenu plus simple

Pierre Vandernoot — 2019-07-11T07:00:00Z

Les lois peuvent évoluer, elles ne sont pas figées. Ainsi, le droit de la filiation a été modifié suite à la demande de Delphine Boël. Rappelons que celle-ci veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père.

La loi ne permet pas d'avoir deux pères ! Donc, pour prouver qu'Albert II est bien son père, Madame Boël devait d'abord contester la paternité de Jacques Boël, ex-mari de sa mère et son père légal comme nous l'avons expliqué dans un article précédent (« Quand le père n'est pas reconnu »). Ensuite seulement, elle pourrait demander qu'Albert II soit reconnu comme son père.

Deux conditions

Pour que le tribunal de la famille puisse prendre en compte une contestation de paternité, deux conditions devaient être réunies :

il ne devait pas y avoir de « possession d'état », c'est-à-dire que le père légal ne devait pas avoir eu des liens affectifs et sociaux avec l'enfant, le considérant comme s'il était le sien ;
il fallait aussi contester la présomption de paternité du mari de sa mère dans l'année de la découverte qu'il n'était pas le père biologique ou avant d'avoir atteint 22 ans.
Madame Boël ne remplissait pas ces deux conditions. Jacques Boël l'avait considérée comme sa fille et elle avait plus de 22 ans. Selon les règles en vigueur au moment où elle s'est adressée à la justice, elle ne pouvait donc pas contester la paternité de Jacques Boël.

Le droit de connaitre son père

Avant de rejeter la demande de Madame Boël, le tribunal de la famille a toutefois jugé prudent d'interroger la Cour constitutionnelle, donc la juridiction chargée de vérifier si les lois respectent bien la Constitution.
La Cour constitutionnelle a estimé que chacun a le droit de connaître son histoire, sa filiation et cela, quel que soit son âge. Elle a donc reconnu que la possession d'état n'empêche pas une contestation de paternité. Elle a également estimé que la paternité du mari de la mère peut toujours être contestée, sans respect d'un délai de prescription. Contrairement à ce que disait jusqu'alors la loi, Madame Boël pouvait contester la paternité de l'ex-mari de sa mère.
Le droit de la filiation a donc été modifié, il a évolué.

D'abord « la paix des familles »

Le Tribunal de la famille a donc pu examiner la première demande de Madame Boël.
Il s'agissait alors de vérifier les preuves de la non-paternité de M. Boël. Deux éléments devaient être pris en compte :

une expertise ADN réalisée entre Delphine Boël et Jacques Boël montrant que ce dernier n'était pas le père biologique ;
l'existence de la « possession d'état ».

Malgré l'expertise ADN qui prouve que Jacques Boël n'est pas le père biologique de Delphine Boël, le Tribunal de la famille a décidé que, vu la possession d'état, Jacques Boël devait être considéré comme le père de Delphine Boël. Pour le Tribunal de la famille, l'existence de cette « possession d'état » était plus importante que l'expertise ADN.
Cela semble difficile à comprendre mais cela s'explique par le passé. Un des rôles de la justice est de « maintenir la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». Auparavant, selon les valeurs importantes alors en vigueur, la stabilité des liens familiaux était très importante pour maintenir l'ordre dans la société. Par exemple, le droit distinguait les enfants « légitimes » (dont les parents étaient mariés) et les enfants « naturels » dont le père et la mère n'étaient pas mariés. Les enfants naturels n'héritaient pas de leur père ; ces règles ont été abrogées depuis plusieurs années.

Autre jugement en appel

Madame Boël a fait appel devant la Cour d'appel de Bruxelles.
Celle-ci, pas d'accord avec la décision du Tribunal de la famille, a considéré que ce dernier doit se limiter à dire si oui ou non la preuve de non paternité existe bel et bien. Ce qui est le cas, vu le résultat du test ADN.
La Cour d'appel a donc clairement dit que Jacques Boël n'est pas le père de Delphine Boël.
La deuxième demande de Madame Boël – faire reconnaitre que le roi Albert II est son père biologique – a pu alors être prise en compte.

Un test ADN

Rapidement, la Cour d'appel, à la demande de Madame Boël, a décidé de « mesures avant dire droit » c'est-à-dire qu'elle ne se prononce pas encore sur la paternité du Roi mais qu'elle ordonne une expertise ADN entre Delphine Boël, sa mère et le Roi.
Deux raisons à cette décision rapide :

un faisceau d'indices rend vraisemblable la paternité du Roi, notamment la correspondance échangée entre la mère de Delphine Boël et le Roi ;
Albert II est très âgé et une expertise à réaliser après sa mort serait compliquée.

Albert II s'y opposait, préférant attendre le résultat d'une procédure en cassation qu'il a introduite après l'arrêt, c'est-à-dire la décision, de la Cour d'appel. Il estimait que l'expertise ADN pourrait encore être réalisée après sa mort.
La Cour d'appel a choisi la mesure d'expertise la plus simple et la moins couteuse, donc actuelle et non « post-mortem ».
Elle a obligé le Roi à procéder au test ADN avec une condamnation à une astreinte de 5 000 euros par jour en cas de refus. Elle a également décidé que les résultats du test ne seraient connus qu'après l'arrêt de la Cour de cassation, prévu fin 2019.
Albert II s'est soumis au test…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.

Quand le père n'est pas reconnu

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:52Z

Depuis des mois, la presse parle beaucoup de Delphine Boël. Cette personne veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père. Légalement, elle est la fille de Jacques Boël puisque celui-ci était le mari de sa mère au moment de sa naissance.
Delphine Boël s'est adressée à la justice.

Voici l'occasion d'expliquer quand et comment un enfant peut s'adresser à la justice dans ce genre de situation.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Source : "Comment s'établit..." - M. Toussaint - 05/09/2013 - (www.justice-en-ligne.be)