Questions-Justice

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

Quel nom de famille donner à un nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-16T08:00:00Z

Selon la loi belge, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Deux noms plutôt qu'un

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe – organisation rassemblant la quasi-totalité des pays européens, qui, pour l'essentiel, promeut les droits humains et l'égalité des citoyens – recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la Justice belge de l'époque mettait ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère également.
Les discussions parlementaires ont été longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi a été modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Exemple : Marion Evrard et Arthur Delcourt ont un enfant, Jules. Celui-ci pourra s'appeler Jules Evrard, Jules Delcourt, Jules Delcourt Evrard ou Jules Evrard Delcourt.

Oui mais…

Une question demeure : que va-t-il se passer en cas d'absence de choix des parents ou en cas de désaccord sur ce nom ? La nouvelle loi a tranché : le nom du père seul sera automatiquement attribué à l'enfant. Aïe ! Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité ! Le nom du père pouvant être imposé, les femmes restent discriminées. Cette inégalité provoque différents recours. C'est alors à La Cour constitutionnelle de trancher. En effet, son rôle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux – dont l'égalité homme-femme – garantis aux citoyens par la Constitution.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi du 8 mai 2014 ne respectait pas l'égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père devait être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'avait pas été revue, cette loi est restée applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.

L'ordre alphabétique si…

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, datée du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur (cela veut dire que c'est à cette date qu'elle est devenue applicable). Selon cette loi, si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, en ce compris sur l'ordre des noms du père et de la mère, l'enfant portera les noms de ses deux parents, et ce, selon leur ordre alphabétique.
Pour notre exemple : en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant, l'enfant de Marion Evrard et d'Arthur Delcourt s'appellera alors Delcourt Evrard puisque le D précède le E dans l'alphabet.
Quelques précisions sont importantes :

tous les enfants des mêmes parents doivent porter le même nom ;
si le père ou la mère porte déjà un double nom, seul un de ceux-ci peut être donné à l'enfant ;
il y a la situation particulière des enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, c'est-à-dire entre la date où la loi du 8 mai 2014 est devenue applicable (« entrée en vigueur ») et la date où la nouvelle loi, du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur ; en vertu de la loi du 1er juin 2014, lorsqu'il y avait eu un désaccord entre les parents sur celui des deux noms à placer en premier lieu, le nom du père devait nécessairement précéder celui de la mère ; la loi du 25 décembre 2016 corrige cela dans une certaine mesure : pour ces enfants-là, leurs parents peuvent décider de les soumettre à la nouvelle loi, c'est-à-dire de leur donner un double nom à classer dans l'ordre alphabétique ;
le nom d'un enfant mineur né avant le 1er juin 2014 peut être modifié auprès de l'administration communale à l'occasion de la naissance d'un nouvel enfant des mêmes parents ;
le nom d'un premier enfant s'impose aux enfants suivants ;
ces règles s'appliquent de manière analogue pour une mère et sa coparente (la « comère ») ;
il y a des règles particulières pour des adoptants concernant l'enfant adopté (en ce compris pour des couples d'hommes) ou pour des parents ou des coparentes reconnaissant un enfant après sa naissance mais l'option générale reste celle du choix du nom par les adoptants ou les parents parmi leurs noms, avec une possibilité d'accoler les deux noms.

Génération suivante

Le Jules de notre exemple s'est finalement appelé Evrard Delcourt. Il a maintenant une fille avec Caroline Martin Duchamp. Chaque parent a le choix mais ne peut donner qu'un de ses noms de famille. S'il ne décide pas, l'ordre alphabétique s'impose. Ensuite, comme pour la génération précédente, l'enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l'ordre qu'ils décident s'ils sont d'accord et dans l'ordre alphabétique si ce n'est pas le cas.
Ainsi, l'enfant de notre exemple pourrait s'appeler : Evrard Delcourt, Delcourt Evrard, Martin Duchamp, Duchamp Martin, Delcourt Martin, Martin Delcourt, Evrard Duchamp, Duchamp Evrard, Delcourt Duchamp, Duchamp Delcourt, Evrard Martin ou Martin Evrard.
Cette possibilité de choisir le nom des nouveau-nés ou des adoptés n'aura aucun effet sur les droits et les devoirs qui lient les personnes (autorité, parenté, pension alimentaire, succession, etc.). Par contre, l'avenir nous dira comment travailleront les administrations quand il faudra tenir compte de liens familiaux lors d'héritages, de ventes de biens, de procédures judiciaires...Et pour les amateurs de généalogie, il deviendra nettement plus compliqué qu'auparavant de situer une personne par rapport à ses ancêtres !

Un dernier mot : renseignez-vous

Quoi qu'il en soit, toutes ces règles sont assez complexes et les explications ci-dessus ne peuvent prétendre à être exhaustives. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations et, de toute façon, comme pour tous les articles de Questions-Justice, celui-ci ne donne que des indications assez générales. Si vous avez un problème d'attribution d'un nom à régler ou à examiner, ne vous fondez pas seulement sur cet article mais renseignez-vous auprès de professionnels (officier de l'état civil de votre commun, avocat, etc.).

Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Pierre Vandernoot — 2020-11-16T09:30:00Z

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Plusieurs questions se posaient. Voici les réponses des spécialistes de la Constitution.

Première question : quel titre allait porter la fille d'Albert II ?

En Belgique, il existe une liste des titres de noblesse, une liste hiérarchisée allant de l'écuyer, au chevalier, au baron, au vicomte, au comte, au marquis, au duc et enfin au prince. Ces titres peuvent être octroyés par le Roi « pour services exceptionnels rendus à la Belgique ». Ainsi, la chanteuse Annie Cordy et le coureur cycliste Eddy Merckx sont devenus baronne et baron.
Mais, le plus souvent, ces titres appartiennent à d'anciennes familles et sont héréditaires, ce qui n'est pas le cas des titres accordés par le Roi.
Selon l'arrêté royal du 12 novembre 2015 (article 2), les enfants et petits-enfants du Roi Albert II portent le titre de prince ou de princesse de Belgique. Leur prénom est précédé par « Son Altesse Royale ».
Ne pas octroyer ce titre à Delphine de Saxe-Cobourg reviendrait à la traiter différemment des autres enfants d'Albert II. Le statut matrimonial des parents des uns et de l'autre (le roi Albert II et la reine Paola ou le roi Albert II et la mère de Delphine) est sans influence à ce sujet.

Deuxième question : Delphine de Saxe-Cobourg allait-elle se retrouver dans l'ordre de succession au trône ?

La liste de succession au trône énumère, par ordre de priorité, les successeurs potentiels du Roi Philippe : la princesse Élisabeth puis les autres enfants du Roi Philippe, ensuite sa sœur, ses neveux, etc.
Non, Delphine de Saxe-Cobourg ne peut pas figurer dans cette liste parce que la Constitution a prévu que ne peuvent s'y retrouver que les descendants d'un mariage accepté par le Gouvernement fédéral, ce qui était seulement le cas du mariage d'Albert II et de Paola.
Précisons que la princesse Delphine n'avait pas demandé à figurer sur cette liste.

Troisième question : La nouvelle princesse aurait-elle droit à une dotation ?

Une dotation c'est une somme d'argent octroyée par l'État aux membres de la famille royale. Pour que cette dotation existe, il faut l'accord du Parlement et du Gouvernement. Il n'en est actuellement pas question et Delphine de Saxe-Cobourg ne l'a d'ailleurs pas demandé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Del...

Contester la paternité est devenu plus simple

Pierre Vandernoot — 2019-07-11T07:00:00Z

Les lois peuvent évoluer, elles ne sont pas figées. Ainsi, le droit de la filiation a été modifié suite à la demande de Delphine Boël. Rappelons que celle-ci veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père.

La loi ne permet pas d'avoir deux pères ! Donc, pour prouver qu'Albert II est bien son père, Madame Boël devait d'abord contester la paternité de Jacques Boël, ex-mari de sa mère et son père légal comme nous l'avons expliqué dans un article précédent (« Quand le père n'est pas reconnu »). Ensuite seulement, elle pourrait demander qu'Albert II soit reconnu comme son père.

Deux conditions

Pour que le tribunal de la famille puisse prendre en compte une contestation de paternité, deux conditions devaient être réunies :

il ne devait pas y avoir de « possession d'état », c'est-à-dire que le père légal ne devait pas avoir eu des liens affectifs et sociaux avec l'enfant, le considérant comme s'il était le sien ;
il fallait aussi contester la présomption de paternité du mari de sa mère dans l'année de la découverte qu'il n'était pas le père biologique ou avant d'avoir atteint 22 ans.
Madame Boël ne remplissait pas ces deux conditions. Jacques Boël l'avait considérée comme sa fille et elle avait plus de 22 ans. Selon les règles en vigueur au moment où elle s'est adressée à la justice, elle ne pouvait donc pas contester la paternité de Jacques Boël.

Le droit de connaitre son père

Avant de rejeter la demande de Madame Boël, le tribunal de la famille a toutefois jugé prudent d'interroger la Cour constitutionnelle, donc la juridiction chargée de vérifier si les lois respectent bien la Constitution.
La Cour constitutionnelle a estimé que chacun a le droit de connaître son histoire, sa filiation et cela, quel que soit son âge. Elle a donc reconnu que la possession d'état n'empêche pas une contestation de paternité. Elle a également estimé que la paternité du mari de la mère peut toujours être contestée, sans respect d'un délai de prescription. Contrairement à ce que disait jusqu'alors la loi, Madame Boël pouvait contester la paternité de l'ex-mari de sa mère.
Le droit de la filiation a donc été modifié, il a évolué.

D'abord « la paix des familles »

Le Tribunal de la famille a donc pu examiner la première demande de Madame Boël.
Il s'agissait alors de vérifier les preuves de la non-paternité de M. Boël. Deux éléments devaient être pris en compte :

une expertise ADN réalisée entre Delphine Boël et Jacques Boël montrant que ce dernier n'était pas le père biologique ;
l'existence de la « possession d'état ».

Malgré l'expertise ADN qui prouve que Jacques Boël n'est pas le père biologique de Delphine Boël, le Tribunal de la famille a décidé que, vu la possession d'état, Jacques Boël devait être considéré comme le père de Delphine Boël. Pour le Tribunal de la famille, l'existence de cette « possession d'état » était plus importante que l'expertise ADN.
Cela semble difficile à comprendre mais cela s'explique par le passé. Un des rôles de la justice est de « maintenir la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». Auparavant, selon les valeurs importantes alors en vigueur, la stabilité des liens familiaux était très importante pour maintenir l'ordre dans la société. Par exemple, le droit distinguait les enfants « légitimes » (dont les parents étaient mariés) et les enfants « naturels » dont le père et la mère n'étaient pas mariés. Les enfants naturels n'héritaient pas de leur père ; ces règles ont été abrogées depuis plusieurs années.

Autre jugement en appel

Madame Boël a fait appel devant la Cour d'appel de Bruxelles.
Celle-ci, pas d'accord avec la décision du Tribunal de la famille, a considéré que ce dernier doit se limiter à dire si oui ou non la preuve de non paternité existe bel et bien. Ce qui est le cas, vu le résultat du test ADN.
La Cour d'appel a donc clairement dit que Jacques Boël n'est pas le père de Delphine Boël.
La deuxième demande de Madame Boël – faire reconnaitre que le roi Albert II est son père biologique – a pu alors être prise en compte.

Un test ADN

Rapidement, la Cour d'appel, à la demande de Madame Boël, a décidé de « mesures avant dire droit » c'est-à-dire qu'elle ne se prononce pas encore sur la paternité du Roi mais qu'elle ordonne une expertise ADN entre Delphine Boël, sa mère et le Roi.
Deux raisons à cette décision rapide :

un faisceau d'indices rend vraisemblable la paternité du Roi, notamment la correspondance échangée entre la mère de Delphine Boël et le Roi ;
Albert II est très âgé et une expertise à réaliser après sa mort serait compliquée.

Albert II s'y opposait, préférant attendre le résultat d'une procédure en cassation qu'il a introduite après l'arrêt, c'est-à-dire la décision, de la Cour d'appel. Il estimait que l'expertise ADN pourrait encore être réalisée après sa mort.
La Cour d'appel a choisi la mesure d'expertise la plus simple et la moins couteuse, donc actuelle et non « post-mortem ».
Elle a obligé le Roi à procéder au test ADN avec une condamnation à une astreinte de 5 000 euros par jour en cas de refus. Elle a également décidé que les résultats du test ne seraient connus qu'après l'arrêt de la Cour de cassation, prévu fin 2019.
Albert II s'est soumis au test…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens

Le père « intentionnel » est le père légal !

Pierre Vandernoot — 2019-05-22T07:00:00Z

Madame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (PMA), avec don de sperme.

Madame X et Monsieur Y se sont donc adressés à un Centre de fécondation artificielle. Madame X a été inséminée avec le sperme d'un donneur (toujours anonyme en Belgique)
mais Monsieur Y est mort avant la naissance du bébé. Il n'a donc pas pu le reconnaitre comme son enfant.

Pour la loi belge

Madame X s'est alors adressée au Tribunal de la famille de Mons. Elle lui a demandé de reconnaître son compagnon décédé comme le père de cet enfant.
Le Tribunal de la famille ne pouvait pas accéder à cette demande. En effet, selon le Code civil belge, un juge ne peut reconnaitre la paternité d'un homme que s'il est bien le père biologique de l'enfant. Ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y puisque le couple a eu recours au sperme d'un donneur. Dans ce cas, l'enfant n'aurait, légalement, pas de père puisque son père « intentionnel » ne pouvait être reconnu.
Le Tribunal, constatant alors la situation, en quelque sorte boiteuse, dans laquelle se trouvait cet enfant, s'est adressé à la Cour constitutionnelle et lui a posé une question : est-il acceptable que cet enfant reste dans cette situation bancale, cela est-il bien conforme à la Constitution ?

Pour la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 7 février 2019, la Cour a tranché. Elle a affirmé que l'enfant né d'un don de sperme et dont le père est mort avant sa naissance, doit pouvoir être reconnu comme l'enfant de ses deux parents « intentionnels ». Dit en termes juridiques : il doit pouvoir jouir d'un lien de filiation à leur égard. Il existe bien une règle qui dit que cette filiation ne peut être établie que pour le père biologique mais celle-ci n'est valable que pour les enfants procréés naturellement. Elle ne peut pas être appliquée aux enfants nés par PMA avec don de sperme.

Pourquoi ?

La Cour constitutionnelle justifie son arrêt.
Selon la Constitution et selon la Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant est toujours la priorité. Son intérêt, sauf situation exceptionnelle, est bien d'avoir deux parents. Tenir seulement compte d'un lien biologique pour établir la filiation paternelle ne respecte donc pas l'intérêt prioritaire de l'enfant ni sa vie privée et familiale.
La Cour constitutionnelle avance un autre argument : sans reconnaissance de leur père intentionnel, ces enfants nés d'une PMA avec donneur de sperme mais dont le père est décédé avant la naissance, seraient discriminés par rapport à d'autres catégories d'enfants.
En effet, les enfants nés d'une PMA réalisée avec le sperme du partenaire de la mère, ont un lien biologique avec ce père. Leur filiation paternelle est donc reconnue, même si ce père est décédé.
La double filiation d'autres enfants, nés dans un couple lesbien, d'une PMA avec don de sperme, est également reconnue, même en cas de décès prématuré de la coparente. Dans cette situation, le tribunal prend en compte le fait que cette coparente a consenti à la PMA.
En conclusion, disons que la Cour estime qu'il n'y a pas de raison de faire une différence entre enfants en fonction de la manière dont ils ont été conçus ou de l'orientation sexuelle de leurs parents.
Autrement dit encore : la règle disant que la filiation paternelle exige ici un lien biologique est inconstitutionnelle.

À l'avenir…

L'arrêt de la Cour constitutionnelle permet donc au tribunal de la famille de Mons de répondre positivement à la demande de Madame X : Monsieur Y, père intentionnel de l'enfant est bien son père légal.
Dans une situation similaire, d'autres tribunaux pourront réagir de la même manière.
À l'avenir, la meilleure solution serait sans doute de modifier les règles concernant la filiation et de reconnaitre que la filiation d'un enfant né par PMA est toujours basée sur la volonté de devenir parents. Cette volonté est d'ailleurs clairement actée dans la convention passée avec un centre de fécondation, et ce, qu'il soit ou non fait appel à un donneur.

Source : « Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé » - Geoffrey Willems

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.

Quand le père n'est pas reconnu

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:52Z

Depuis des mois, la presse parle beaucoup de Delphine Boël. Cette personne veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père. Légalement, elle est la fille de Jacques Boël puisque celui-ci était le mari de sa mère au moment de sa naissance.
Delphine Boël s'est adressée à la justice.

Voici l'occasion d'expliquer quand et comment un enfant peut s'adresser à la justice dans ce genre de situation.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Source : "Comment s'établit..." - M. Toussaint - 05/09/2013 - (www.justice-en-ligne.be)