Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un tribunal privé d'arbitrage ?

2026-01-23T18:00:00Z

L'Australie décide que le paquet de cigarettes doit être neutre, autrement dit : tout blanc. C'est un moyen de lutter contre les dégâts du tabagisme sur la santé. Pourtant, l'entreprise cigarettière n'est pas d'accord et elle attaque l'État australien devant un tribunal privé d'arbitrage…
Comment cela est-il possible ? Qu'est-ce donc qu'un tribunal privé d'arbitrage ? Quand et pourquoi a-t-il un rôle à jouer ?

Pour pouvoir investir

Au départ, les États signent des accords avec d'autres États pour permettre à des entreprises de ces autres États de s'installer chez eux. Ces accords visent également à faciliter les entrées de produits d'entreprises étrangères en supprimant ou diminuant les taxes douanières. Une manière de dire : « Venez chez nous, nous vous ouvrons les portes ».
Au fil du temps, un État peut prendre des décisions, par exemple pour protéger la santé, l'environnement, les finances… Et un investisseur peut estimer que cette nouveauté lui fait du tort.
Dans notre exemple, des paquets de cigarettes neutres vont freiner la vente de cigarettes et donc rapporter moins à l'entreprise. Or l'accord de départ prévoit également que, si un investisseur se sent lésé, il peut poursuivre l'État devant un tribunal privé d'arbitrage. C'est l'histoire du cigarettier américain installé en Australie qui a estimé que le paquet de cigarettes neutre lui faisait du tort.

Une justice parallèle

Un tribunal privé d'arbitrage est un tribunal totalement différent des tribunaux organisés par les États. Par exemple, ce tribunal peut juger si les décisions prises par des États respectent les accords signés avec d'autres États concernant les investissements. Ce tribunal peut donc sanctionner un État en raison d'une loi qu'il a adoptée alors que celle-ci a été démocratiquement votée. On dit qu'il s'agit d'un mode de règlement « extra-judiciaire » d'un conflit.
Un tribunal d'arbitrage se met en place à la demande de l'investisseur avec l'accord de l'État concerné. Il va régler un conflit précis, par exemple celui qui oppose le cigarettier à l'État australien. Un arbitre est choisi par l'investisseur et un autre par le pays concerné. Le président n'est pas un magistrat mais bien un professionnel du droit. Ces arbitres peuvent être des avocats d'affaires, des professeurs de droit international, d'anciens juges ou diplomates… Ils sont payés pour une affaire, une session bien précise.
Lorsque le jugement est prononcé, le tribunal d'arbitrage est clôturé. L'État peut gagner et ne rien payer à l'investisseur. Ou il peut perdre et payer à l'investisseur des indemnités qui peuvent être très élevées.

Une prise de pouvoir

Ces tribunaux peuvent donc empêcher les États de prendre des décisions qu'ils estiment nécessaires pour protéger la population, la santé, l'environnement, les finances… Mais, comme ils ont voulu, à la fois, protéger leurs investisseurs à l'étranger et attirer de nouveaux investisseurs chez eux, ils sont liés par leurs accords de départ. Cela entraine d'importantes conséquences :

Le pouvoir des États de prendre certaines décisions concernant leurs citoyens est ainsi réduit. Les entreprises peuvent obtenir que les tribunaux d'arbitrage imposent des décisions alors que l'objectif de ces entreprises, leur raison d'être, c'est de faire du commerce et non de tenir compte du bien-être d'une population.
Autre conséquence : il est de plus en plus difficile pour les États de prendre des décisions concernant l'écologie. Un exemple : si les industries fossiles décidaient de poursuivre les États pour la mise en œuvre des accords de Paris sur le climat, elles pourraient exiger d'être indemnisées.
Comme les procédures d'arbitrage ne sont pas publiques, elles ne sont donc pas non plus transparentes, ce qui augmente leur pouvoir. Les rôles des différents acteurs sont aussi interchangeables : l'arbitre d'une entreprise peut, lors d'un autre conflit, être le président ou l'arbitre d'un État.
À l'inverse des magistrats d'un État démocratique, ces arbitres n'ont pas l'obligation de défendre un État et sa population.

Les tribunaux privés d'arbitrage créent donc une « justice parallèle ». Une « justice » qui, selon certains, conteste ou même nie les droits de l'homme et la démocratie.

Résolution des conflits à l'amiable : avocats et juges en première ligne !

2024-05-16T07:00:00Z

Les conflits font partie de la vie ! Aujourd'hui, finissons de croire que seul un procès peut les résoudre ! En effet, depuis 2018, une loi permet de trouver une issue aux litiges sans passer par un procès. Elle promeut différents « modes alternatifs de résolution de conflits ». Cela peut être une médiation, une conciliation, un arbitrage, comme nous l'avons expliqué dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Quand on peut éviter de s'adresser à la justice ».
Mieux encore : la loi oblige juges et avocats à expliquer aux personnes qui s'adresser à eux qu'il est possible de régler les choses autrement, de trouver des arrangements à l'amiable.
Comment cela doit-il se passer pour les uns et les autres ?

Pour les avocats

Par les règles de leur profession et donc selon leur déontologie, les avocats devaient déjà sensibiliser leurs clients à ces autres manières de résoudre les conflits. Depuis 2018, la loi elle-même les y oblige. Ils doivent d'abord informer le citoyen qui s'adresse à eux de l'existence de ces autres manières de résoudre les problèmes. Il s'agit donc qu'eux-mêmes soient informés et formés pour, à leur tour, informer et conseiller correctement leur client.
Ensuite, s'il est possible de résoudre le conflit en recourant à un mode alternatif de résolution de celui-ci, l'avocat doit favoriser cette manière de faire. Il doit donc être un juriste compétent et un promoteur des formes alternatives de résolution des conflits, mais il doit aussi être capable d'aider son client à résoudre celui-ci.

Pour les juges

Dès la première rencontre des citoyens avec le juge, celui-ci doit les interroger : ont-ils tenté de trouver une solution à leur litige à l'amiable avant de s'adresser à la justice ?
Il doit ensuite les informer et leur expliquer qu'il est encore possible de résoudre le conflit autrement que par un jugement.
Si les personnes en face de lui n'en ont jamais entendu parler, il expliquera alors les différents modes alternatifs de résolution des conflits qui peuvent être utilisés, comme la médiation ou la conciliation. Et éventuellement, il prendra les décisions nécessaires pour que le conflit soit résolu par un mode alternatif.
Recourir à une procédure à l'amiable permet de gagner du temps parce que, par exemple, il n'y aura pas de constitution d'un dossier avec échange de conclusions des avocats (les « conclusions » rassemblent l'argumentation écrite des avocats pour leur client ; ce document est remis au juge qui tranchera l'affaire). Elle permet donc aussi de gagner de l'argent. Et enfin, elle permet souvent une solution plus satisfaisante pour tous.
Cette manière de faire n'est pas obligatoire mais il doit impérativement en avoir été question. La loi prévoit d'ailleurs que le juge peut exiger la présence des personnes concernées dès le début de leur affaire devant le juge concerné.

Plus jamais sans information

Le juge et l'avocat sont donc tous les deux obligés de fournir les informations nécessaires à propos des modes alternatifs. D'une certaine manière, ils se contrôlent mutuellement. L'on est ainsi certain que dès le début d'une procédure, tout le monde est informé de l'existence de différentes possibilités de résoudre un conflit.
Comme vous à présent, chers lecteurs !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dan...

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Choisir la médiation plutôt que l'affrontement

Pierre Vandernoot — 2015-12-06T16:52:52Z

Un couple se sépare et doit trouver un accord sur la garde et l'hébergement des enfants. Difficile de se mettre d'accord ! Comment faire ?

Une possibilité : prendre chacun un avocat, faire appel à la justice et, en bout de parcours, arriver à un jugement. Il faudra du temps et de l'argent (honoraires d'avocats, frais de justice, de documents…). Entre les ex-partenaires, les tensions seront fortes, les tracasseries fréquentes, c'est un peu la guerre et elle absorbe beaucoup d'énergie. On ne se parle plus ou bien on s'agresse, on s'oppose violemment. Les liens entre les ex-conjoints se dégradent davantage et pourtant, ils seront toujours parents des mêmes enfants ! Devant le juge, chaque avocat prendra la parole, plaidera pour les solutions de son client et le juge tranchera. Souvent, l'un voire les deux partenaires seront déçues, frustrés par le jugement. Le conflit sera tranché mais pas apaisé.
Recourir à la médiation est une tout autre manière de régler les conflits.

Ni tort ni raison

Dans de nombreuses situations, le recours à la médiation peut être positif. Il est particulièrement utile dans les conflits familiaux : séparation, divorce mais aussi différend parents/enfants, héritage. Une médiation peut aussi être organisée dans le domaine commercial comme dans le domaine social.
Dans de nombreuses administrations et entreprises, un médiateur (parfois appelé ombudsman) permet de régler des conflits. Des exemples : la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne, la SNCB, la poste, des banques et des assurances possèdent leur médiateur.

Comment cela se passe-t-il ?

Dès le départ ou au cours d'un procès (qui est alors suspendu), les personnes en conflit doivent être d'accord pour commencer une médiation. Un juge peut aussi ordonner une médiation, à la demande ou avec l'accord des intéressés. Il ne peut cependant pas les y obliger.
Les deux parties se rencontrent, en présence du médiateur. Avec différentes techniques, celui-ci aide chacun à prendre la parole, à donner son point de vue, à écouter l'autre. Il s'agit de travailler ensemble à la recherche d'une ou de solutions qui satisfassent tout le monde, qui soient les plus positives et les plus équitables possible. Il ne peut y avoir, comme lors d'un procès, un gagnant et un perdant. À la différence d'un juge, un médiateur n'impose pas de solution. Il ne prend pas parti, reste neutre et bienveillant. Il respecte la confidentialité.
Ensuite, le médiateur rédige un accord de médiation signé par tous. Cet accord peut être homologué par un juge. Si c'est le cas, il doit être mis en œuvre.
Par contre, s'il n'a pas été homologué et n'est pas respecté, il faudra alors recourir à la justice pour obtenir qu'il soit appliqué.

Avantages et difficultés

Recourir à la médiation est moins couteux qu'un procès, plus rapide aussi. Au lieu qu'un conflit s'enflamme, dégénère, que des personnes s'entredéchirent par avocats interposés, la médiation offre un terrain de rencontre, une possibilité de s'exprimer personnellement, de prendre soi-même en charge les problèmes et de les solutionner.
Par contre, il exige de la bonne volonté des deux parties. Dans certaines situations (par exemple en cas de violence conjugale), une médiation peut être impossible.

Qui est médiateur ?

Pour qu'un accord de médiation puisse être homologué par un juge, le médiateur doit être agréé par une Commission fédérale de médiation. Il est tenu au secret professionnel.
Souvent psychologue ou juriste (mais parfois aussi architecte, entrepreneur, enseignant,…), il doit avoir suivi une formation spécifique qui lui permettra de jouer ce rôle d'intermédiaire, sans prendre parti (contrairement à un juge), sans donner jamais son opinion personnelle. Cette formation est ouverte à tous.

Commission fédérale de médiation : www.mediation-justice.be
Ministère de la justice : www.juridat.be/mediation

Source : "Je suis en conflit..." - L. M. Henrion - 24/03/2011 - (www.justice-en-ligne.be)